Ristournes Le demandeur décrit ses plans concernant l'application de ristournes et de promotions, par exemple en fonction du volume des communications et/ou du nombre d'abonnements souscrits. 3.2.4. Tarifs des services supplémentaires Le demandeur expose ses plans en ce qui concerne les modalités pratiques, les procédures d'accès et la tarification des services supplémentaires suivants (liste non exhaustive) : - facturation détaillée; - renvoi d'appel; - identification de la ligne appelante. 3.3. Stratégie de distribution des services Le demandeur décrit son approche relative à : 3.3.1. la sélection des canaux de distribution et de commercialisation; 3.3.2. le recours éventuel à des sociétés de commercialisation de services (\"service providers\").
\nLe demandeur précise la nature des arrangements prévus avec les prestataires de service, les revendeurs et les divers canaux de commercialisation.
\nDans le cas où le demandeur a l'intention de commercialiser ses services par l'intermédiaire de \"service providers\", il joint à son dossier de demande un exemplaire du \"contrat-type\" qu'il compte proposer et il décrit les mesures qu'il compte appliquer pour s'assurer de la fiabilité du comportement commercial des sociétés en question vis-à-vis de leurs clients. 4. Aspects financiers 4.1. Capacité financière du demandeur 4.1.1. Financement Sur la base du plan d'entreprise décrit dans la section 4.2, le demandeur décrit ses plans relatifs au financement de son projet et indique au moyen du tableau n° 4.1 l'évolution des différentes paramètres suivants : a) l'apport en fonds propres des associés ou futurs associés;b) les besoins en financement externe;c) l'appel à des capitaux externes par emprunts bancaires et obligataires;d) la mise en bourse éventuelle d'une partie de la société.
\nLe demandeur décrit en outre : 4.1.2. La capitalisation boursière de la société ou, le cas échéant, les possibilités et modalités de capitalisation boursière de la future société; 4.1.3. son aptitude à lever des fonds sur le marché des capitaux; 4.1.4. la compétence utile dont il dispose dans la gestion d'investissements similaires; 4.1.5. la nature des garanties financières (garantie bancaire éventuelle ainsi que les garanties offertes par les associés ou futurs); 4.1.6. une évaluation des risques financiers pris par les associés ou futurs associés; 4.1.7. situation financière du demandeur et des associés ou futurs associés.
\nLe dossier de demande comporte un tableau n° 4.2 indiquant, pour chacun des associés ou futurs associés : a) sa participation ou son apport en capital à la société ou futur société;b) son résultat net du dernier exercice comptable;c) ses fonds propres;d) sa dette nette;e) sa notation bancaire. Si le demandeur est déjà constitué en société au moment de la demande, il fournit sur lui-même les renseignements visés sous b) à e). de l'alinéa précédent. 4.2. Plan d'entreprise (\"business plan\") Le plan d'entreprise est fondé sur les hypothèses financières suivantes : a) taux d'inflation à long terme = 2,5 % par an;b) montants exprimés en francs courants;c) stabilité des cours de change;d) niveau d'imposition des sociétés inchangé;e) amortissement linéaire des investissements avec les taux suivants : - 4 % par an pour l'immobilier (25 ans); - 12,5 % par an pour les équipements de commutation (8 ans); - 20 % par an pour l'équipement informatique et bureautique ainsi que les véhicules (5 ans). 4.2.1.
\nInvestissements Le tableau n° 4.3 décrit les investissements prévus avec les rubriques suivantes : a) système de commutation et de base de données;b) système de gestion du réseau;c) équipements de transmission;d) immobilier (terrains et construction);e) systèmes de facturation et autres systèmes informatiques;f) appareillage de mesures;g) véhicules;h) investissements de remplacement;i) autres investissements (à préciser);j) total des investissements. 4.2.2. Prévision de bilan Le tableau n° 4.4 décrit l'évolution du bilan avec les rubriques suivantes : a) immobilisations corporelles;b) stocks, créances et autres actifs circulants;c) total de l'actif (c = a + b);d) capital engagé;e) réserves;f) résultat net de l'exercice;g) fonds propres (g = d + e + f);h) provisions pour risques et charges;i) emprunts bancaires;j) dettes à court terme;k) passifs circulants;l) total du passif (l = g + h + i + j + k). 4.2.3.
\nCharges d'exploitation Le tableau n° 4.5 décrit les charges d'exploitation prévues : a) locations de lignes de raccordement si applicable ou coût d'utilisation d'un réseau propre;b) coûts d'interconnexion;c) frais de personnel;d) charges sociales et patronales;e) commission aux canaux de distribution éventuels;f) frais de marketing et de publicité;g) location de sites et autres frais immobiliers (chauffage, électricité, etc);h) frais de maintenance des équipements;i) redevances à l'institut;j) frais administratifs et généraux;k) provisions pour créances douteuses;l) divers (à préciser);m) total des charges d'exploitation. 4.2.4. Chiffre d'affaires (structure des revenus) Le tableau n° 4.6 indique l'évolution des revenus escomptés : a) frais de raccordement ou de souscription;b) abonnements;c) revenus des appels;d) revenus d'interconnexion;e) services supplémentaires et à valeur ajoutée;f) ventes d'appareils terminaux;g) autres revenus (à préciser);h) chiffre d'affaires total. 4.2.5.
\nCompte des pertes et profits Le tableau n° 4.7 reprend les chiffres relatifs à l'évolution du compte des résultats de l'exercice courant : a) chiffre d'affaires;b) charges d'exploitation;c) résultat avant amortissements, charges financières et impôts (c = a - b);d) amortissements;e) charges financières;f) impôts sur les sociétés;g) résultat net (g = c - d - e - f);h) résultat net cumulé. 4.2.6. Analyse de cash-flow annuel et cumulé Le tableau n° 4.8 précise l'évolution des paramètres déterminant le cash-flow de l'entreprise : a) dépenses totales d'investissement;b) variations du fonds de roulement;c) résultats avant amortissements, charges financières et impôts;d) charges financières et impôts;e) apports en capital;f) emprunts;g) remboursements d'emprunts;h) cash-flow net (h = - a + b + c - d + e + f - g);f) cash-flow net cumulé. 4.2.7.
\nDélais de rentabilisation Le demandeur précise les délais requis dans son projet pour atteindre : a) le \"break-even point\" pour lequel le \"cash-flow\" de l'exercice courant devient positif;b) le grand équilibre du projet lorsque le \"cash-flow\" cumulé devient positif;c) le délai de récupération des investissements (\"payback\"). 4.2.8. Ratios de gestion Le tableau n° 4.9 résume l'évolution au cours du temps des différents ratios suivants permettant de synthétiser la gestion financière du projet : a) ratio de solvabilité = fonds propres /actif total;b) ratio de liquidité = (stocks + valeurs réalisables ou disponibles) / passif exigible (dettes à court terme); c ratio de rentabilité des capitaux propres = bénéfice net après impôts/capitaux propres; d) \"Return On Investment\" (R.O.I.) = résultat net de l'exercice /total des actifs. 4.2.9.
\nIndicateurs de rentabilité Le demandeur indique les valeurs des différents paramètres permettant d'apprécier la rentabilité de son projet : a) valeur actualisée nette (N.P.V.) pour un taux d'actualisation de 10 %; b) taux de rendement interne (I.R.R.). 4.3. Sensibilité du plan d'entreprises 4.3.1. Analyses de sensibilité du plan d'entreprise Le demandeur indique l'effet sur la valeur actualisée nette et sur le taux de rendement interne des écarts des paramètres suivants par rapport aux hypothèses adoptées dans son plan d'entreprise : 4.3.1.1. nombre d'abonnés de l'opérateur = - 10 % par rapport aux prévisions; 4.3.1.2. coûts des équipements = + 10 %; 4.3.1.3. coûts des capitaux = + 5 %; 4.3.1.4. retard dans le lancement du service = six mois; 4.3.1.5. usage moyen par abonné = + 20 % et - 20 %; 4.3.1.6. coûts d'exploitation = + 10 %; 4.3.1.7. baisse du niveau moyen des tarifs par rapport aux prévisions de 10 %. 4.3.2.
\nModifications du marché Le demandeur expose les implications sur ses hypothèses et son plan d'entreprise de modifications substantielles possibles de la situation concurrentielle sur le marché de la téléphonie vocale, notamment : 4.3.2.1. apparition éventuelle de nouveaux opérateurs sur le marché belge de la téléphonie vocale; 4.3.2.2. concurrence accrue des réseaux cellulaires (cf. GSM - DCS 1800) avec une tarification appropriée et compétitive pour les applications de téléphonie vocale; 4.3.2.3. émergence de nouvelles technologies (notamment les nouveaux systèmes par satellites ou téléphonie sur Internet); 4.3.2.4. changements possibles du cadre réglementaire, concernant notamment l'infrastructure, les conditions d'interconnexion et les \"service providers\"; 4.3.2.5. autres effets possibles. 5.
\nAspects techniques 5.1. Architecture du service Le demandeur donne une description détaillée de l'architecture envisagée pour la fourniture de son service. Il précise au moyen d'un tableau n° 5.1, l'évolution du nombre d'équipements déployés, en ce qui concerne : a) les unités de commutation;b) les équipements de transmission propres;c) les lignes de raccordement louées à des tiers. Pour chacun des types d'équipements correspondant aux catégories a et b ci-dessus, le coût unitaire estimé est indiqué. 5.2. Couverture Le tableau n° 5.2 indique les zones de couverture envisagées. Le demandeur joint des cartes de Belgique à l'échelle 1/300 000ième indiquant les zones de couverture du territoire après respectivement un an, deux ans et trois ans (à compter à partir de la date d'octroi de la licence). 5.3.
\nCalendrier de déploiement Le demandeur précise le planning envisagé pour les différentes étapes de déploiement des équipements nécessaires à la fourniture du service de téléphonie vocale et de commercialisation du service. 5.4. Dimensionnement du réseau Le demandeur expose la méthodologie qu'il compte appliquer en vue de dimensionner correctement les différents équipements en fonction de ses prévisions commerciales pour garantir une qualité de service adéquate.
\nLe tableau n° 5.3 indique l'évolution des paramètres suivants relatifs au trafic global que le réseau sera en mesure de traiter correctement à l'heure la plus chargée : a) nombre d'appels;b) intensité de trafic (en Erlang). 5.5. Services supplémentaires Les modalités relatives à l'offre éventuelle de services supplémentaires sont exposées par le demandeur ainsi que les implications techniques. Les conséquences supposées sur l'évolution du trafic écoulé sont présentées. 5.6. Réseau de transmission Le demandeur décrit ses plans concernant le raccordement mutuel des différents équipements nécessaires à la prestations du service de téléphonie vocale en distinguant notamment : 5.6.1. les liaisons fixes qu'il compte louer à BELGACOM; 5.6.2. les liaisons fixes qu'il compte louer auprès de fournisseurs d'infrastructures alternatives; 5.6.3. les liaisons qu'il a l'intention de réaliser au moyen d'une infrastructure propre et pour lesquelles il a obtenu ou demander une autorisation individuelle. 5.7.
\nInterconnexion technique En ce qui concerne l'interconnexion de son service de téléphonie vocale avec d'autres réseaux publics ou services publics de télécommunications, en particulier avec les autres opérateurs de téléphonie vocale, le demandeur décrit : 5.7.1. les interfaces et protocoles techniques de ses équipements interconnectés à ces réseaux ou services de télécommunications; 5.7.2. les mesures qu'il compte prendre pour assurer une interopérabilité optimale avec les interfaces des réseaux ou services en question; 5.7.3. les moyens humains, et leur expertise, qu'il compte mettre en oeuvre pour gérer ses relations avec BELGACOM en matière d'interconnexion. 5.8. Plan de numérotage Le demandeur formule des considérations appropriées relatives à l'intégration de ses services dans le plan national de numérotage et à l'évolution future de ses besoins dans ce domaine. 5.9.
\nQualité de service Le demandeur précise ses objectifs relatifs à la qualité technique du service qu'il compte offrir en Belgique. A cette fin, le tableau n° 5.4 indique l'évolution prévue des paramètres de qualité dont la définition et la méthode de mesure sont déterminées et publiées par l'Institut. 5.10. Performances du service Le demandeur évalue sa compétence pour atteindre les objectifs en matière de qualité de service qu'il détermine dans sa demande ainsi que les implications éventuelles dans le cas où il ne réaliserait pas ses objectifs. 5.11. Fourniture des équipements Le demandeur décrit succinctement les équipements qu'il envisage d'acquérir pour offrir son service de téléphonie vocale en ce qui concerne plus particulièrement les fournisseurs possibles, la procédure de sélection de ceux-ci et les caractéristiques techniques.
\nLe demandeur précise les dispositions qu'il compte prendre pour s'assurer de la parfaite conformité des équipements avec les normes technique pertinentes. 6. Aspects organisationnels 6.1. Gestion des ressources humaines 6.1.1. Organisation des ressources humaines Le demandeur fournit dans son dossier : 6.1.1.1. une description détaillée de l'organigramme prévu pour la future entité de l'opérateur et des mécanismes de prise de décisions; 6.1.1.2. une indication de l'évolution du nombre de personnes employées directement en fonction de leur niveau de qualification et de spécialisation; 6.1.1.3. une description des ressources humaines qualifiées, sur les plans technique, commercial et opérationnel, que les associés ou futurs associés pourront mettre à la disposition de l'opérateur pour l'assister dans le déploiement de ses activités; 6.1.1.4. une estimation de sa capacité d'embaucher du personnel supplémentaire et la procédure envisagée à cet effet; 6.1.1.5. une indication des programmes de formation qu'il compte faire suivre à son personnel dans les différents domaines liés à la mise en oeuvre et à l'exploitation de son service de téléphonie vocale; 6.1.1.6. une démonstration prouvant que son organisation lui permettra de respecter ses engagements en matière de déploiement de son offre de service ainsi que de qualité et de fiabilité du service offert en limitant au maximum les interruptions de fonctionnement éventuelles. 6.1.2.
\nEmploi Le demandeur donne une estimation de l'emploi généré en Belgique, sous forme d'\"hommes-années\", par son activité au moyen d'un tableau n° 6.1 avec les données suivantes : a) emploi direct (personnel dépendant directement de l'opérateur);b) canaux de commercialisation et de distribution;c) fabricants et importateurs d'équipements;d) travaux d'installation des équipements;e) divers (à préciser);f) total. 6.2. Commercialisation des services 6.2.1. Marketing Le demandeur décrit ses intentions en ce qui concerne : 6.2.1.1. l'organisation de campagnes de promotion et de publicité et la promotion de son image de marque; 6.2.1.2. la méthodologie d'identification des abonnés cibles et de développement de stratégies commerciales adaptées (paquets de services, tarifs, canaux de distribution, etc.); 6.2.1.3. l'analyse de l'opportunité de marchés régionaux. 6.2.2.
\nServices à la clientèle Le demandeur décrit son approche en ce qui concerne l'organisation et les performances de son service d'assistance à la clientèle, en ce qui concerne notamment : 6.2.2.1. le délai d'activation des nouveaux abonnés; 6.2.2.2. les modalités d'accès au service d'assistance, les délais de réponse de ce service, les heures d'accès et l'aptitude linguistique du personnel; 6.2.2.3. le traitement des plaintes des usagers; 6.2.2.4. la gestion de la fraude et des mauvais payeurs; 6.2.2.5. son intention de fournir ou non un annuaire lui-même ou sous son contrôle. 6.3. Maintenance et gestion technique Le demandeur décrit ses projets concernant notamment : 6.3.1. le contrôle des différents paramètres de fonctionnement du service; 6.3.2. l'organisation de la maintenance technique des services (système de supervision centralisée, équipes techniques d'intervention, procédures et délais); 6.3.3. la récolte et le traitement des données relatives au trafic écoulé en vue de maintenir et d'améliorer la qualité du service; 6.3.4. l'appareillage de mesures envisagé; 6.3.5. la gestion du stock de matériel de réserve. 6.4.
\nFacturation Le demandeur donne une indication du système informatique prévu pour la gestion de la base de données relative à la clientèle et pour la facturation de ses services. 7. Aspects liés à l'expérience Le demandeur décrit son expérience, des associés ou futurs associés et de ses partenaires, en ce qui concerne les aspects techniques, commerciaux et opérationnels, dans les domaines suivants : 7.1. la mise en oeuvre et la gestion de services de télécommunications, et de téléphonie vocale en particulier; 7.2. la concurrence dans un marché ouvert à la compétition; 7.3. la connaissance du développement des marchés belge et européen en matière de téléphonie vocale; 7.4. les perspectives d'innovation technique et/ou commerciale sur la base de l'expérience accumulée par les associés ou futurs associés. 8.
\nRecherche scientifique et développement du marché des télécommunications, notamment par l'amélioration de l'accès sans exclusion à ce marché en vue de faciliter la fourniture de services de télécommunications. Le demandeur fournit les prévisions concernant la manière dont il s'acquittera de l'obligations prévue à l'article 87, s) de la loi.
\nA cette fin, il fournit la ventilation des actions qu'il entreprendra lui-même et celles qu'il fera entreprendre. S'il fait entreprendre des actions par des tiers, il communique l'identité exacte de ceux-ci.
\nIl décrit ses actions qu'il prévoit d'entreprendre ou de faire entreprendre et procède à une estimation de la valeur de celles-ci.
\nVu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 1998.
\nALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications E. DI RUPO