Le budget s'élève à 7.177.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.101.000 euros en engagements et à 7.177.000 euros en liquidations. Art. 89.Le budget pour l'année 2022 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.162.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.162.000 euros en liquidations. Art. 90.Le budget pour l'année 2022 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 4.762.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150.000 euros en engagements et à 4.762.000 euros en liquidations. Art. 91.Le budget pour l'année 2022 du Rubiconfonds, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 43.273.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 16.487.000 euros en engagements et à 43.273.000 euros en liquidations.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement de l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'au maximum l'excédent à reporter (solde) de l'exercice. Art. 92.Le budget pour l'année 2022 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 52.997.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.922.000 euros en engagements et à 52.997.000 euros en liquidations. Art. 93.Le budget pour l'année 2022 du Vlaams Brusselfonds, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 4.455.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4.488.000 euros en engagements et à 4.455.000 euros en liquidations.
\nSi les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT. Art. 94.Le budget pour l'année 2022 de l'EV Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 880.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 492.000 euros en engagements et à 880.000 euros en liquidations. Art. 95.Le budget pour l'année 2022 de l'EV Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 55.472.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 45.212.000 euros en engagements et à 55.472.000 euros en liquidations. Art. 96.Le budget pour l'année 2022 de l'EV Instituut voor Natuur en Bosonderzoek, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 7.964.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.928.000 euros en engagements et à 7.964.000 euros en liquidations. Art. 97.Le budget pour l'année 2022 de l'EV Digitaal Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 70.710.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 67.393.000 euros en engagements et à 70.710.000 euros en liquidations.
\nGESTION DE LA TRESORERIE Art. 98.§ 1er. Les recettes qui ne seront perçues qu'en 2023 mais qui sont (partiellement) imputables à l'année 2022 doivent être imputées au compte de produits des activités ordinaires concerné et à l'article de trésorerie 7X0718 (produits acquis). § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des produits à percevoir en 2023 ayant trait à l'année 2022. § 3. L'article de trésorerie 7X0718 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par la contre-inscription des comptes de régularisation « Produits acquis » et la réduction des produits y afférente en 2023.
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux frais d'avance (frais à transférer) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0720. § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des frais exposés en 2022 relatifs à l'année 2023 ou à une date ultérieure. § 3. L'article de trésorerie 7X0720 est apuré en crédits d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2023 ou suivantes des entités concernées
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'avance) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0727. § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des factures d'avances facturées en 2022 pour lesquelles une facture de décompte n'a pas encore été reçue. § 3. L'article de trésorerie 7X0727 est apuré en crédits d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2023 des entités concernées
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'avance) dans le cadre des appels FSE peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7J0728. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 3.462.000 euros au maximum. § 3. Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses : - JB0-1JDB2AD-WT - ESF OP 2014 - 2020 ; - JB0-1JDB2AD-IS - FSE PO 2014 - 2020
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux subventions payées de manière anticipée (subventions à transférer) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0729. § 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des subventions payées en 2022 relatives à l'année 2023 ou à une date ultérieure. § 3. L'article de trésorerie 7X0729 est apuré en crédits d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2023 ou suivantes des entités concernées
\n§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie CB0-7C0704. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations entraînent une position débitrice sur ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel
\n§ 1er. Un compte de trésorerie CB0-7C0708 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire
\nLe compte d'ordre CB0-8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des opérations par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes génériques de garantie de la sa Waarborgbeheer se font via le compte de trésorerie EC0-7E0706. § 2. Le compte de trésorerie EC0-7E0706 permet une position débitrice pour pouvoir comptabiliser des opérations de codage. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'année budgétaire
\n§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement des salaires au personnel enseignant sont imputées à l'article de trésorerie FC0-7F0007. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie
\n§ 1er. Les dépenses telles que définies dans le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront exécutées par les organismes assureurs, peuvent être imputées au compte de trésorerie GE0-7G0726 - Reprise INAMI, phase intermédiaire de la sixième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement : - des hôpitaux de revalidation ; - des conventions de revalidation ; - des maisons de soins psychiatriques ; - des initiatives d'habitation protégée ; - des équipes d'avis en matière de voiturette ; - des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 180.000.000 euros au maximum. § 3. Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses : - GE0-1GDF2KA-WT SOINS DE SANTE PRIMAIRES ; - GE0-1GHF2TI-WT REVALIDATION ; - GE0-1GHF2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE
\nLes dépenses relatives aux avances mensuelles à payer au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT peuvent être imputées à l'article d'ordre HB0-8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir de l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Migration pendulaire » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0016 peut présenter un solde débiteur de 3.600.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Précomptes retenus » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0001 peut présenter un solde débiteur de 20.000.000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0001 peut présenter un solde débiteur de 450.000.000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « ONSS et autres charges sociales » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0002 peut présenter un solde débiteur de 40.000.000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0002 peut présenter un solde débiteur de 175.000.000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « FOP » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0003 peut présenter un solde débiteur de 60.000.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Contributions aux pensions contractuels » (deuxième pilier de pension) » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0004 peut présenter un solde débiteur de 1.500.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Rémunérations » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0005 peut présenter un solde débiteur de 40.000.000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0005 peut présenter un solde débiteur de 800.000.000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour le personnel enseignant. § 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Autres dettes sociales » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0010 peut présenter un solde débiteur de 5.000.000 euros au maximum relatif aux « Autres dettes sociales » pour le personnel enseignant. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de salaires aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0007. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Chèques-repas » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0012 peut présenter un solde débiteur de 3.000.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de chèques-repas aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0013. § 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 10.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Litiges » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie CB0-7X0014 peut présenter un solde débiteur de 1.600.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Successions et travaux » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie CB0-7X0015 peut présenter un solde débiteur de 50.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie « Assurance hospitalisation » créent une position débitrice. § 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0011 peut présenter un solde débiteur de 300.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les emprunts énergétiques, les emprunts énergétiques+ et les emprunts acquisitifs par nécessité. Ces avances sont imputées au compte d'ordre QE0-8Q0959 « emprunts énergétiques ». § 2. Le compte de trésorerie QE0-8Q0959 peut présenter un solde débiteur de 12.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. Le compte d'ordre QE0-8Q0959 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital et aux intérêts sur ces emprunts énergétiques
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les emprunts patrimoniaux. Ces avances sont imputées au compte d'ordre QG0-8Q0972 « emprunts patrimoniaux ». § 2. Le compte de trésorerie QG0-8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les emprunts patrimoniaux. § 4. Le compte d'ordre QG0-8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt emprunts patrimoniaux) et QG0-9QGGACB-OP (amortissements du capital emprunts patrimoniaux)
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour le fonds d'impulsion pour la médecine générale. Ces avances sont imputés au compte d'ordre GE0-8G0961 « fonds d'impulsion pour la médecine générale ». § 2. Le compte de trésorerie GE0-8G0961 peut présenter un solde débiteur de 9.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. Le compte d'ordre GE0-8G0961 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital et aux intérêts sur ces emprunts
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 23 décembre 2021.
\nLe Ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W.
\nBEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2021-2022 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - nos 2 à 5 - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - nos 6-A à 6-K Amendement : 15 - N° 7 - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - N° 8 - Texte adopté par la commission : 15 - N° 9 - Amendements après dépôt du rapport : 15 - nos 10 à 13 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 14 - Commentaire général : 13 - N° 1 - Exposés des politiques et du budget : 13-A à 13-Z - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 23 décembre 2021.