Si une société intervient comme dirigeant d'entreprise dans une société ou un établissement enregistré comme commerçant de diamant, l'exigence en ce qui concerne la rémunération de dirigeant d'entreprise minimale est rencontrée si le commerçant de diamant enregistré verse au minimum le montant exigé à la société ou à l'établissement, et que cette société ou cet établissement reverse au minimum le montant de la rémunération exigée à une personne physique dans le chef de laquelle cette rémunération est taxable comme revenu professionnel à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents/personnes physiques.
\nLes dispositions de l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables aux montants visés au présent paragraphe.\"; 5° l'article est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : \" § 6.Le revenu professionnel net imposable du commerce de diamant déterminé en application de cet article est toujours au minimum égal à 0,55 p.c. du chiffre d'affaires issu du commerce de diamants, le cas échéant augmenté de la différence positive déterminée dans le § 5, alinéa 1er, du présent article.
\nCe montant minimum de revenu net imposable ne peut pas être réduit par la déduction pour capital à risque, la déduction de la déduction pour capital à risque reportée ou la déduction de pertes reportées.
\nL'exigence reprise dans le présent paragraphe n'est pas applicable si le bénéfice net comptable de la période imposable est inférieur à 0,55 p.c. du chiffre d'affaires issu du commerce de diamants pour cause de vol, faillite d'un client ou faillite du commerçant en diamants enregistré concerné.\". Art. 98.A l'article 72 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2017.\"; 2° l'alinéa 2 est abrogé. Art. 99.L'article 70, § 6, alinéa 1er, de la même loi, est complété par la phrase suivante : \"Pour l'exercice d'imposition 2017, ce pourcentage de 0,55 p.c. est remplacé de façon unique et exclusivement par 0,65 p.c.\".
\nloi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n12/08/2000 numac 2000003434 source ministere des finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1/ dans l'alinéa 2, les mots \"et son numéro de registre national au sens de l'article 2, alinéa 2, ou de l'article 2bis, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques\" sont insérés entre les mots \"et qui mentionne au moins l'identité du prestataire de service\" et les mots \", la description des services rendus\"; 2/ l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : \"L'utilisation du numéro national est limitée aux fins de l'établissement dudit document.\". Art. 101.L'article 100 est applicable aux revenus qui sont payées au attribués à partir du 1er juillet 2016.
\nloi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n12/08/2000 numac 2000003434 source ministere des finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer3 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, les mots \"en vertu de l'article 227, 2°, du même Code;\" sont remplacés par les mots \"en vertu de l'article 227, 2° et 3°, du même Code;\". Art. 103.Dans le chapitre 4 de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n12/08/2000 numac 2000003434 source ministere des finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom.
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\n29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer3 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, il est inséré une section 1/1 intitulée \"Compétence du Point de contact-régularisations\", qui comprend un article 18/1, rédigé comme suit : \"Art. 18/1.Un \"Point de contact-régularisations\" chargé des missions qui lui sont attribuées par la présente loi, est créé au sein du service \"décisions anticipées en matière fiscale\".
\nIl est placé sous la direction du collège visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service \"décisions anticipées en matière fiscale\" au sein du Service public fédéral Finances.
\nLes décisions du collège prises dans le cadre du présent article sont adoptées conformément à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service \"décisions anticipées en matière fiscale\" au sein du Service public fédéral Finances.\". Art. 104.L'article 55 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2006 pub.
\n28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses est abrogé. Art. 105.Les articles 102, 103 et 104 entrent en vigueur le 1er août 2016. Art. 106.Dans la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n12/08/2000 numac 2000003434 source ministere des finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer9, il est inséré un article 71/1 rédigé comme suit : \"Art. 71/1.Le Roi est tenu de présenter à la Chambre des représentants au moins tous les cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur du Régime Diamant un rapport d'évaluation du rendement généré par le Régime afin de contrôler la fiabilité du pourcentage de la marge brute qui est déterminé par le coût de revient des diamants vendus visé à l'article 70, § 1er.\".
\nTitre 15. - Confirmation d'arrêtés royaux Art. 107.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l'arrêté royal du 2 décembre 2015 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques;2° l'arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;3° l'arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. Titre 16. - Contrat de travail flexi-job Art. 108.L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 29°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n12/08/2000 numac 2000003434 source ministere des finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer1 et modifié par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n12/08/2000 numac 2000003434 source ministere des finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer2, est remplacé par ce qui suit : \"29° les rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job visé à l'article 3, 4°, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n12/08/2000 numac 2000003434 source ministere des finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom.
\n30/06/2000 pub.
\n29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer1 portant des dispositions diverses en matière sociale, à condition que celles-ci soient effectivement soumises à la cotisation spéciale de 25 p.c. prévue à l'article 38, § 3sexdecies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer3 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;\". Art. 109.L'article 108 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job à partir du 1er octobre 2016.
\nTitre 17. - Transformation de la Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen (régie portuaire communale autonome d'Anvers) en société anonyme de droit public Art. 110.Dans l'article 180, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots \"les régies portuaires communales autonomes Anvers et Ostende, la société anonyme de droit public Havenbedrijf Gent\"sont remplacés par les mots \"la régie portuaire communale autonome d'Ostende, les sociétés anonymes de droit public Havenbedrijf Antwerpen en Havenbedrijf Gent\". Art. 111.L'article 110 produit ses effets à partir de la date de transformation de la régie portuaire d'Anvers en une société anonyme de droit public.
\nTitre 18. - Affaires étrangères Chapitre unique. - Modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 Art. 112.Dans la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'intitulé du chapitre II du titre IX est complété par les mots \"et du Domaine de Val Duchesse\". Art. 113.Dans l'article 272 de cette même loi, les mots \"et du Domaine de Val Duchesse\" sont insérés entre le mot \"Egmont\" et le mot \"il\".
\nDonné à Bruxelles, le 18 décembre 2016.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2072