Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobr

A l'article 1er L'Autriche n'accordera pas l'extradition lorsque l'individu réclamé doit être traduit devant un tribunal d'exception ou lorsque l'extradition doit servir à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté ou de rééducation infligées par un tel tribunal. A l'article 5 L'extradition pour des infractions qui consistent exclusivement en contraventions aux réglementations sur les monopoles ou sur l'exportation, l'importation ou le transit ainsi que sur le rationnement de marchandises, ne sera aussi accordée par l'Autriche que dans les conditions de l'article 5. A l'article 11 L'Autriche refusera l'extradition aux fins de l'exécution de la peine de mort. L'extradition aux fins de poursuites relatives à une infraction passible de la peine de mort selon la loi de l'Etat requérant ne sera accordée que si l'Etat requérant accepte la condition qu'une peine de mort ne sera pas prononcée. L'Autriche appliquera le même principe dans le cas de peines qui seraient incompatibles avec les postulats d'humanité et de dignité humaine. Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent datée du 4 juin 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juin 1991 - Or. angl. Me référant à votre circulaire JJ2356C Tr./24-4 datée du 16 février 1990 concernant les déclarations et

formulées par le Portugal

formulées par la Pologne à l'égard de la Convention européenne d'extradition, le Gouvernement autrichien se joint à l'interprétation contenue dans la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en date du 11 octobre 1993. Le Gouvernement de l'Autriche déclare que la déclaration de la Pologne relative à l'article 6, paragraphe 1 (

1. b)de la Convention européenne d'extradition est interprétée par l'Autriche de la même façon, au sens que des personnes qui ont obtenu l'asile en Pologne seront placées sur un pied d'égalité avec les ressortissants polonais seulement au cas d'une demande d'extradition de l'Etat de persécution et, dans ce cas, ces personnes ne seront pas extradées. La déclaration de la Pologne relative à l'article 6, paragraphe 1 (
2. b)n'est compatible avec l'objet et le but de la Convention qu'au cas où l'extradition à un Etat tiers des personnes qui bénéficient de l'asile en Pologne n'est pas refusée exclusivement au motif que ces personnes soient traitées en tant que ressortissants polonais. Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Autriche, en date du 3 décembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 5 décembre 1997 - Or. fr./angl. Le Gouvernement de l'Autriche déclare que la déclaration de la Roumanie relative à l'article 6, paragraphe 1 (
3. a)et (
4. b)et l'article 21, paragraphe 5 de la Convention est interprétée par l'Autriche de la façon que des personnes qui ont obtenu l'asile en Roumanie seront placées sur un pied d'égalité avec les ressortissants roumains seulement au cas d'une demande d'extradition ou de transit à travers le territoire de la Roumanie de l'Etat de persécution et, dans ce cas, que ces personnes ne seront ni extradées, ni transitées. La déclaration de la Roumanie relative à l'article 6, paragraphe 1 (
5. a)et (
6. b)et l'article 21, paragraphe 5, n'est compatible avec l'objet et le but de la Convention qu'au cas où l'extradition ou le transit à travers le territoire de la Roumanie à un Etat tiers de personnes qui bénéficient de l'asile en Roumanie n'est pas refusée exclusivement au motif que ces personnes soient traitées en tant que ressortissants roumains. BELGIQUE

et Déclarations consignées dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 3 juin 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 août 1997 - Or. fr. Déclarations Article 1 Le Gouvernement belge considère que la réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article premier, alinéa c, n'est pas compatible avec l'objet de la Convention. Il comprend la réserve au sens que l'extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l'Etat requérant, la personne condamnée à perpétuité n'est pas susceptible d'être libérée après l'écoulement d'un certain temps suite à une procédure judiciaire ou administrative. Article 14 La Belgique considère que la règle de la spécialité n'est pas applicable lorsque la personne réclamée par elle aura consenti expressément à être poursuivie et punie de quelque chef que ce soit et ce devant l'autorité judiciaire de l'Etat requis, si cette possibilité est prévue dans le droit de cet Etat. Si par contre l'extradition est demandée à la Belgique, celle-ci considère que, lorsque la personne à extrader a renoncé formellement aux formalités et garanties de l'extradition, la règle de la spécialité n'est plus applicable. Article 15 La Belgique considère que l'exception prévue à l'article 15 est étendue, au cas où la personne qui a été remise à la Belgique a renoncé conformément au droit de la Partie requise à la spécialité de l'extradition. Article 21 Le gouvernement belge n'accordera le transit sur son territoire qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition. Article 23 Si la demande d'extradition et les documents à produire sont rédigés dans la langue de la Partie requérante et que cette langue n'est ni le néerlandais, ni le français, ni l'allemand, ils doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.

Article 1

La Belgique se réserve le droit de ne pas accorder l'extradition lorsque l'individu réclamé pourrait être soumis à un tribunal d'exception, ou si l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal. L'extradition ne sera pas accordée lorsque la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. Article 18 L'obligation de la mise en liberté à l'expiration du délai de 30 jours prévue au paragraphe 4 de l'article 18 ne sera pas applicable dans le cas où l'individu réclamé aura introduit un recours contre la décision d'extradition ou concernant la légalité de sa détention. Article 19 Le Gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera l'extradition temporaire visée à l'article 19, paragraphe 2, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des circonstances particulières l'exigent. Article 28 En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement belge n'accepte pas les paragraphes I et 2 de l'article 28 en ce qui concerne ses rapports avec le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg. Le Gouvernement belge se réserve la faculté de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres Etats Membres de la Communauté européenne. BULGARIE

et déclarations faites lors de la signature, le 30 septembre 1993, et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr. Réserve relative à l'article 1 : L'extradition pourra être refusée si l'individu poursuivi doit être jugé par un tribunal extraordinaire dans l'état requérant ou si un jugement, prononcé par un tel tribunal, doit être mis en exécution à l'encontre de cette personne. Réserve relative à l'article 4 : L'extradition en raison d'infractions militaires qui constituent aussi des infractions de droit commun, pourra être admise uniquement à condition que la personne extradée ne soit ni jugée par un tribunal militaire ni accusée d'une infraction militaire. Déclaration relative à l'article 6, paragraphe 1 (

1. b): La République de Bulgarie déclare qu'elle reconnaîtra comme ressortissant au sens de la présente Convention toute personne ayant la nationalité bulgare au moment de la prise de décision d'extradition. Réserve relative à l'article 7 : La République de Bulgarie déclare son droit de refuser l'extradition si la Partie requérante refuse l'extradition dans des cas similaires, conformément à l'article 7, paragraphe 2. Réserve relative à l'article 12 : La République de Bulgarie déclare son droit d'exiger de la Partie requérante la présentation des preuves concernant la perpétration de l'infraction par l'individu pour lequel l'extradition est demandée. Si elle admet que les preuves présentées sont insuffisantes, elle peut refuser l'extradition. Réserve relative à l'article 21 : La République de Bulgarie déclare qu'elle accordera le transit aux mêmes conditions auxquelles est autorisée l'extradition. Déclaration relative à l'article 23 : La République de Bulgarie déclare qu'elle exigera que tous les documents liés à l'exécution de la présente Convention soient accompagnés d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe. CROATIE Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 25 janvier 1995 - Or. angl. L'article 9 de la Constitution de la République de Croatie interdit l'extradition de ressortissants croates. Par conséquent, la République de Croatie n'accordera pas l'extradition ou le transit (Article 21, paragraphe 2, de la Convention) de ses propres ressortissants. La "nationalité" d'une personne dont l'extradition est requise sera déterminée au moment où l'acte criminel a été commis et conformément à la législation de la République de Croatie concernant la nationalité (Article 6, paragraphe 1 (
2. b)de la Convention). La République de Croatie accordera le transit d'une personne uniquement aux conditions qui s'appliquent à l'extradition (Article 21, paragraphe 5, de la Convention). CHYPRE Déclarations et

faites lors de la signature, le 18 septembre 1970 - Or. angl. Article 1 L'article 11.2.f. de la Constitution chypriote interdit l'extradition des nationaux. En conséquence, les dispositions de l'article 1 de la Convention, en ce qui concerne la République de Chypre, doivent être limitées à l'extradition d'étrangers. Article 6 L'extradition des ressortissants de la République de Chypre n'étant pas autorisée par la Constitution (voir déclaration concernant l'article 1), le terme "ressortissants" au sens de la Convention désigne, en ce qui concerne Chypre, "les citoyens de la République de Chypre ou les personnes qui, en vertu des dispositions en vigueur sur la nationalité chypriote, seraient habilitées à devenir des citoyens de la République". En outre, d'après les dispositions du Code pénal chypriote, les ressortissants de la République peuvent être poursuivis à Chypre pour un délit punissable de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans commis dans un pays étranger, si l'acte ou l'omission qui constitue le délit est légalement punissable par la loi du pays où il a été commis. Article 11 Aux termes du Code pénal cypriote, lorsqu'un citoyen de Chypre commet dans un pays étranger un délit puni de la peine capitale par la loi cypriote, mais non par la législation du pays étranger, la peine de mort n'est pas infligée à Chypre, mais l'auteur du délit est passible de toute autre peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. Article 21, paragraphe 2 En ce qui concerne les ressortissants de la République, la déclaration faite à propos des articles I et 6 s'applique également à ce paragraphe. REPUBLIQUE TCHEQUE Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque en date du 13 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature 13 février 1992, confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 1992 et dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque en date du 15 avril 1992 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, et confirmée par lettre du Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque en date du 1er janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 1993 - Or. angl. Aux termes de l'article 21.5 le transit d'un individu au sens de l'article 21 ne sera accordé qu'aux conditions qui s'appliquent aux cas d'extradition. DANEMARK

et déclarations consignées dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, en date du 30 août 1962, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr.

Article 1

L'extradition peut être faite à la condition qu'un inculpé ou prévenu ne sera pas soumis à une poursuite pénale devant un tribunal d'exception. L'extradition en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal pourra être refusée. L'extradition pourra également être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences particulièrement graves pour l'individu réclamé en raison notamment de son âge, de son état de santé ou d'autres raisons d'ordre personnel. Article 1, cfr. article 9 L'extradition peut être refusée si les autorités compétentes d'un Etat tiers ont définitivement condamné ou acquitté l'individu du délit faisant l'objet de la demande d'extradition ou si les autorités compétentes d'un Etat tiers ont décidé de ne pas intenter de poursuite ou de cesser la poursuite en ce qui concerne le même délit. Article 2, alinéa 1 L'obligation d'extrader se limite aux infractions qui d'après le Code pénal danois peuvent entraîner une peine plus grave que l'emprisonnement pendant une année et la détention simple. Article 3.alinéa 3 La question de savoir si l'attentat ou la tentative d'attentat à la vie d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille doit être considérée comme un crime politique, est décidée suivant une appréciation concrète. Article 4 L'extradition pour un crime militaire comportant en même temps un fait punissable selon le code civil ne pourra se faire qu'à la condition que l'extradé ne soit pas condamné suivant le code militaire. Article 12 Lorsque des circonstances particulières semblent l'indiquer, les autorités danoises peuvent exiger du pays requérant la production de preuves établissant une présomption suffisante que l'individu en question est coupable. La demande peut être refusée si les preuves sont considérées insuffisantes. Déclarations Article 6 Le terme "ressortissants" désigne au Danemark les nationaux du Danemark, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède ainsi que les personnes domiciliées dans ces pays. Article 28, alinéa 3 La Convention ne s'applique pas aux rapports du Danemark avec la Norvège et la Suède, l'extradition entre les pays scandinaves ayant lieu sur la base d'une législation uniforme. ESTONIE Déclarations consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl. 1) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous-paragraphe (b) de la Convention, la République d'Estonie déclare que le terme "ressortissant" au sens de la Convention désigne les nationaux de la République d'Estonie;2) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous-paragraphe (a) de la Convention, la République d'Estonie se réserve le droit de refuser l'extradition d'un de ses ressortissants, si ce ressortissant n'y consent pas;3) Conformément à l'article 23 de la Convention, la République d'Estonie déclare que les requêtes et leurs annexes présentées à la République d'Estonie devront être accompagnées d'une traduction en anglais. FINLANDE Déclarations consignées dans une lettre de l'Ambassade de Finlande en France, en date du 12 mai 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le même Jour - Or. angl. Article 6 Au sens de la présente Convention le terme "ressortissants" désigne les nationaux de la Finlande, du Danemark, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède ainsi que les étrangers domiciliés dans ces Etats. Article 28.paragraphe 3 La Convention n'est pas applicable, s'agissant de l'extradition pour infractions, entre la Finlande, le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suède, l'extradition entre ces pays ayant lieu sur la base d'une législation uniforme.

consignées dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 mai 1971 - Or. angl. Article 1er En accordant l'extradition, la Finlande se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne peut être traduit pour l'infraction en question devant un tribunal qui n'est habilité à connaître des infractions de la nature envisagée qu'à titre provisoire ou dans des circonstances exceptionnelles. L'extradition demandée en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal spécial de ce type peut être refusée. La Finlande se réserve également le droit de refuser l'extradition au cas où elle serait déraisonnable sur le plan humanitaire en raison de l'âge, de l'état de santé ou de toute autre condition liée à la personne visée, ou en raison de circonstances particulières. Article 2, paragraphe 1 L'obligation d'extrader mentionnée au premier paragraphe du présent article sera limitée aux infractions frappées par la loi finlandaise d'une peine excédant un an d'emprisonnement. Une personne condamnée dans un Etat étranger pour une infraction de la nature envisagée ne pourra être extradée que si la sanction non encore exécutée est la privation de liberté pour une durée de quatre mois au moins. Article 3, paragraphe 3 La Finlande se réserve le droit de considérer l'infraction mentionnée au paragraphe 3 du présent article comme une infraction politique, si elle a été commise au cours d'une bataille rangée. Article 4 Si l'infraction militaire comporte également une infraction à raison de laquelle l'extradition est normalement autorisée, la Finlande se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne pourra pas être condamné en application d'une disposition relative aux infractions militaires. Article 18 Si l'individu arrêté dont l'extradition a été accordée n'a pas été reçu par l'Etat requérant à la date fixée, la Finlande se réserve le droit de le libérer immédiatement. FRANCE

et déclarations consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986 - Or. fr. Article 1er L'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédures et de protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas particulier, ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté infligée par un tel tribunal. L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. Article 2, paragraphe 1 S'agissant des personnes poursuivies, l'extradition ne sera accordée que pour les faits punis par la loi française et par la loi de l'Etat requérant, d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans. S'agissant des peines plus sévères que les peines ou mesures de sûreté privatives de liberté, l'extradition pourra être refusée si ces peines ou mesures de sûreté ne sont pas prévues dans l'échelle des peines applicables en France. Article 3, paragraphe 3 La France se réserve le droit d'apprécier, en fonction des circonstances particulières de chaque affaire, si l'attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille revêt ou non un caractère politique. Article 5 La France déclare qu'en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée à l'Etat requérant s'il en a été ainsi décidé par simple échange de lettres dans chaque cas particulier. Article 6 L'extradition sera refusée lorsque la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits. Article 14, paragraphe 3 La France exigera que l'infraction nouvellement qualifiée vise les mêmes faits que ceux en raison desquels l'extradition a été accordée et que cette nouvelle qualification n'emporte pas l'application d'une peine pour laquelle l'extradition pourrait être refusée. Article 16, paragraphe 2 En cas de demande d'arrestation provisoire, la France exigera également un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée. Article 21 La France se réserve la faculté de n'accorder le transit qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition. Article 23 La France déclare qu'elle demandera une traduction des requêtes aux fins d'extradition et des pièces annexes dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe et qu'elle choisit le français. Article 27, paragraphes 1 et 2 Le Gouvernement de la République française déclare qu'en ce qui concerne la France, la Convention s'applique aux Départements européens et d'outre-mer de la République. ALLEMAGNE Déclarations et

lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 octobre 1976 - Or. angl. Article 6 L'extradition de ressortissants allemands, de la République Fédérale d'Allemagne vers un pays étranger, est interdite par l'article 16, paragraphe 2, 1ére phrase, de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne et devra en conséquence être refusée dans tous les cas. Le terme "ressortissants" au sens de l'article 6, paragraphe 1 b. de la Convention européenne d'extradition, englobe tous les allemands au sens de l'article 116, paragraphe 1, de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne. Article 21 En cas de transit au sens de l'article 21 de la Convention européenne d'extradition, l'article 11 de la Convention s'appliquera mutatis mutandis. Article 21, paragraphe 2 Le transit d'un ressortissant allemand à travers le territoire de la République Fédérale d'Allemagne est interdit par l'article 16, paragraphe 2, 1ère phrase, de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne et il sera donc refusé dans tous les cas. Article 21, paragraphe 4 a. Si la voie aérienne est utilisée pour le transit à travers le territoire de la République Fédérale d'Allemagne sans qu'un atterrissage soit prévu, l'assurance sera exigée que, à la connaissance de la Partie requérante et selon les documents en sa possession, la personne extradée n'est pas un ressortissant allemand et ne prétend pas l'être. Article 23 Si la demande d'extradition et les documents à fournir ne sont pas en langue allemande, ils doivent être accompagnés d'une traduction de la demande et des documents en langue allemande ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe. Article 27, paragraphe 3 La Convention européenne d'extradition s'appliquera aussi au Land de Berlin avec effet à la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne; toutefois, une demande d'extradition hors du Land de Berlin d'un ressortissant de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou des Etats-Unis d'Amérique, ne sera exécutée qu'après avoir obtenu le consentement du Commandant à Berlin des forces armées de l'Etat concerné. Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 octobre 1976 - Or. fr. Le Représentant Permanent a déclaré, au nom de son Gouvernement, que la Convention européenne d'extradition s'appliquera également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne. Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente en date du 4 février 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 5 février 1991 - Or. fr. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne considère que la réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article 1er de la Convention (alinéa c) n'est compatible avec le sens et l'objet de la Convention que si elle ne s'oppose pas sans distinction à l'extradition dans tous les cas où une peine privative de liberté à perpétuité peut être prononcée ou une mesure de sûreté ordonnée. Il comprend la réserve en ce sens que l'extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l'Etat requérant, la personne condamnée à une peine privative de liberté à perpétuité ne dispose d'aucun moyen lui permettant d'obtenir, après avoir subi une partie déterminée de la peine ou de la mesure, l'examen par un tribunal d'un éventuel sursis avec mise à l'épreuve pour le reste de la sanction. Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente en date du 11 octobre 1993 enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 1993 - Or. angl. La République fédérale d'Allemagne considère que la déclaration de la Pologne relative à l'article 6 paragraphe 1 (a) de la Convention, selon laquelle les personnes qui ont obtenu l'asile en Pologne sont placées sur un pied d'égalité avec les ressortissants polonais, n'est compatible avec l'objet et le but de la Convention que si elle ne fait pas obstacle à l'extradition de ces personnes vers un Etat autre que celui au titre duquel l'asile a été accordé. GRECE

faites lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mai 1961 - Or. fr. Article 6 Les dispositions de l'article 6 seront appliquées sous réserve de l'application de l'article 438, paragraphe a. du Code de procédure pénale grec qui interdit l'extradition des ressortissants de la Partie requise. En ce qui concerne le sous-paragraphe c. du paragraphe 1er, l'article 438 du Code de procédure pénale grec sera également appliqué. Selon cet article, la date à laquelle l'infraction a été commise ne sera nullement prise en considération pour établir la nationalité de l'individu réclamé. Article 7 Le paragraphe 1 sera appliqué sous

des dispositions du paragraphe b. de l'article 438 du Code de procédure pénale grec. Article 11 A la place de l'article 11 de la Convention, l'article 437, paragraphe 1, du Code de procédure pénale grec continuera à être appliqué. Selon cette disposition, l'extradition d'un ressortissant étranger pour un délit entraînant la peine de mort, conformément à la législation de la Partie requérante, est permise seulement dans le cas où la même peine est prévue pour ce délit par la législation hellénique. Article 18 La dernière partie du paragraphe 4 de l'article 18 de la Convention est acceptée, en y ajoutant la disposition suivante de l'article 454 du Code de procédure pénale grec : "à condition que la nouvelle demande soit basée sur les mêmes éléments". Article 19 Cet article est accepté sous réserve des dispositions de l'article 441 du Code de procédure pénale grec. HONGRIE

et déclarations consignées dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or. angl.

Article 1

La Hongrie n'accordera pas l'extradition si la personne recherchée doit être traduite devant un tribunal spécial ou si l'extradition doit conduire à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par un tel tribunal. La Hongrie se réserve en outre le droit de refuser l'extradition pour raisons humanitaires si cela risque de mettre dans une situation particulièrement pénible la personne réclamée, par exemple en raison de sa jeunesse, de son âge avancé ou de son état de santé, ou de toute autre condition affectant la personne en question, eu égard aussi à la nature de l'infraction et aux intérêts de l'Etat requérant. Article 6 a. Nonobstant les dispositions de l'article 6 paragraphe 1.a. du Traité de paix conclu à Paris le 10 février 1947, la Hongrie n'accordera pas l'extradition de ses propres ressortissants. b. La Hongrie se réserve le droit de refuser l'extradition de personnes établies définitivement en Hongrie. Article 11 La Hongrie refusera l'extradition si elle est demandée pour appliquer la peine de mort ou poursuivre une personne accusée d'une infraction punissable de la peine de mort. Néanmoins, l'extradition peut être accordée pour une infraction punissable de la peine de mort en vertu du droit de l'Etat requérant si cet Etat accepte de ne pas appliquer la peine de mort au cas où elle serait prononcée. Déclarations Article 16, paragraphe 2 En cas de demande d'arrestation provisoire, la Hongrie exige aussi un bref exposé des faits dont est accusée la personne réclamée. Article 21, paragraphe 2 La Hongrie refusera le transit de ses propres ressortissants et des personnes établies définitivement en Hongrie. Article 23 La Hongrie dépare qu'elle exigera une traduction de la demande d'extradition et des pièces annexes soit en hongrois, soit dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues. ISLANDE

contenues dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1984 - Or. angl. Article 1 En accordant l'extradition, l'Islande se réserve le droit de stipuler que l'extradé ne peut être traduit devant un tribunal qui n'est habilité à connaître des infractions de la nature envisagée qu'à titre provisoire ou dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que le droit de refuser l'extradition en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal d'exception de ce type. L'extradition peut également être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences particulièrement graves pour l'individu réclamé en raison notamment de son âge, de son état de santé ou d'autres raisons d'ordre personnel. Article 2.paragraphe 1 L'Islande ne peut accorder l'extradition qu'à raison d'une infraction ou d'une infraction équivalente qui, aux termes de la loi islandaise, est punie ou aurait été punie d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an. Article 3, paragraphe 3 L'Islande se réserve le droit de considérer, d'après les circonstances liées au cas envisagé, l'infraction visée au paragraphe 3 de l'article 3 comme infraction politique. Article 4 L'extradition pour un crime militaire constituant en même temps un fait punissable selon le Droit pénal général ne pourra se faire qu'à la condition que l'extradé ne soit pas condamné suivant le Droit militaire. Article 12 L'Islande se réserve le droit d'exiger de la Partie requérante la production de preuves établissant que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée. L'extradition peut être refusée si les preuves paraissent insuffisantes. Déclarations consignées dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 1984 - Or. angl. Article 6 Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissants" désigne un national de l'Islande, du Danemark, de la Finlande, de la Norvège ou de la Suède ainsi que les personnes domiciliées dans ces pays. Article 28, paragraphe 3 La présente Convention ne s'applique pas à l'extradition vers le Danemark, la Finlande, la Norvège ou la Suède, l'extradition entre ces Etats ayant lieu sur la base d'une législation uniforme. IRLANDE Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires extérieures d'Irlande, en date du 2 mai 1966, remise au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl. J'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 6 de la Convention, que le terme "ressortissants" figurant dans la Convention désigne, en ce qui concerne mon Gouvernement, les "citoyens d'Irlande". Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 mai 1966 - Or. angl. Article 9 Les autorités irlandaises n'accorderont pas l'extradition lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par un Etat tiers pour le fait à raison duquel l'extradition est demandée. Déclaration faite lors de la confirmation de la ratification, le 12 juillet 1988 - Or. angl. Une décision de la Cour Suprême irlandaise a mis l'Irlande dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations internationales auxquelles elle avait souscrit par la Convention européenne d'extradition. La Cour a estimé que l'Irlande n'était pas liée par sa ratification d'un traité d'extradition analogue, les termes de celui-ci n'ayant pas été, au préalable, soumis à l'approbation du Dail Eireann comme l'exige la Constitution irlandaise. Ladite décision de la Cour Suprême sera un précédent qui nous liera dans toute future affaire d'extradition. La même situation prévaut dans le cas de la Convention européenne d'extradition, ses termes n'ayant pas été approuvés par le Dail avant sa ratification au nom du Gouvernement irlandais en 1966. Par conséquent, en cas de contestation devant les tribunaux, la ratification de l'Irlande, en 1966, sera vraisemblablement déclarée nulle et non avenue en droit interne. Afin de remédier à cette situation, le Dail Eireann a approuvé les termes de la Convention européenne d'extradition le 29 juin 1988. Il convient à présent aux fins de satisfaire aux exigences du droit interne, que le Gouvernement de l'Irlande confirme sa ratification antérieure par le dépôt d'un nouvel instrument de ratification. Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent en date du 13 mai 1991, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl. Le Gouvernement d'Irlande, conformément à l'article 28 paragraphe 3 de la Convention européenne d'extradition de 1957, notifie par la présente au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que les relations entre le Gouvernement d'Irlande et le Gouvernement du Royaume-Uni en matière d'extradition continueront d'être régies exclusivement sur la base des lois en vigueur sur leurs territoires respectifs qui permettent l'exécution sur le territoire de chaque parée de mandats d'arrestation délivrés sur le territoire de l'autre parée. ITALIE

faites lors de la signature, le 13 décembre 1957, et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1963 - Or. fr. L'Italie formule la réserve expresse qu'elle n'accordera pas l'extradition d'individus recherchés aux fins d'exécution de mesures de sûreté, à moins toutefois : a. que ne soient réunis dans chaque cas tous les critères définis à l'article 25;b. que lesdites mesures ne soient expressément prévues par des dispositions pénales de la Partie requérante comme conséquences nécessaires d'une infraction. L'Italie déclare qu'en aucun cas elle n'accordera l'extradition pour des infractions punies de la peine capitale par la loi de la Partie requérante. LETTONIE Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 17 avril 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mai 1997 - Or. angl. Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention d'extradition de 1957, la République de Lettonie définit, au sens de ladite Convention, le terme "ressortissants" comme désignant les citoyens de la République de Lettonie et les non-citoyens qui sont soumis à la loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont pas citoyens de la Lettonie ou de tout autre Etat. LIECHTENSTEIN Déclarations et

consignées dans l'instrument d'adhésion, déposé le 28 octobre 1969- Or. fr. Article 1er Principalement une extradition n'est accordée par la Principauté de Liechtenstein qu'à la condition que la personne poursuivie pour une infraction soit jugée par les tribunaux ordinaires de l'Etat requérant. Eue se réserve donc le droit d'accorder l'extradition seulement à condition que l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes à cet égard. Article 6 1er litt. a. Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein déclare que le droit liechtensteinois n'admet pas l'extradition de ressortissants liechtensteinois à l'étranger. Dès qu'ils ont pénétré sur le territoire de la Principauté, ils seront jugés par les autorités liechtensteinoises qui leur appliqueront le droit pénal liechtensteinois (par. 36 du Code pénal) pour les infractions commises à l'étranger, quelles que soient les lois du lieu de perpétration. Est ressortissant au sens de la Convention quiconque possède la nationalité liechtensteinoise. Article 11 La Principauté de Liechtenstein se réserve la faculté d'appliquer l'article 11 par analogie lorsque l'Etat requérant ne donne pas aux autorités liechtensteinoises des assurances jugées suffisantes qu'il n'infligera ni une peine ni une mesure étrangère au droit liechtensteinois ou qui lèse l'intégrité corporelle d'une manière incompatible avec le droit liechtensteinois. Article 21 La Principauté de Liechtenstein se réserve la faculté de refuser le transit à travers son territoire même au cas où l'infraction dont la personne poursuivie est inculpée est prévue par l'article 5 de la Convention. Article 23 La Principauté de Liechtenstein exige que les demandes et les pièces à produire, rédigées dans une langue autre que l'allemand soient munies d'une traduction en cette langue. LITUANIE

et Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Article 1

L'extradition sera accordée uniquement à la condition que la personne suspectée d'avoir commis un crime ne soit pas jugée par une cour spéciale de la Partie requérante. La République de Lituanie se réserve le droit de ne pas accorder l'extradition si ladite personne, du fait de sa santé, de son âge ou d'une motivation personnelle, pourrait être défavorablement affectée par cette extradition. Article 3 La République de Lituanie se réserve le droit, prévu à l'article 3 de la Convention, de décider pour chaque cas particulier si les actes mentionnés à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention sont considérés comme étant une infraction politique. Déclarations Article 6 Le terme de "ressortissants" indique les personnes ayant la nationalité lituanienne au sens de la Loi sur la nationalité lituanienne (Loi de Citoyenneté). Conformément à l'article 6 de la Loi sur la nationalité lituanienne (Loi de Citoyenneté), la République de Lituanie n'extrade pas ses ressortissants vers les pays étrangers. Toutes les demandes d'extradition de ressortissants lituaniens seront refusées. Article 12 Les demandes écrites d'extradition peuvent être échangées entre le Ministère de la Justice ou le Bureau du Procureur Général de la Partie requérante et le Ministère de la Justice lituanien ou le Bureau du Procureur Général. L'usage des voies diplomatiques n'est pas exclu. Article 21 La République de Lituanie n'accordera en aucun cas le transit en ce qui concerne les ressortissants lituaniens. Article 23 Les demandes d'extradition (y compris les documents appuyant la demande) doivent être accompagnées des traductions adéquates en lituanien, anglais, français, russe ou allemand si ces documents ne sont pas produits dans l'une de ces langues. LUXEMBOURG

et déclarations consignées dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 16 novembre 1976, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 1976 - Or. fr.

Article 1e

r Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de ne pas accorder l'extradition demandée aux fins d'exécution d'un jugement rendu par défaut contre lequel aucune voie de recours n'est plus ouverte, si cette extradition pouvait avoir pour effet de faire subir une peine à la personne réclamée, sans que celle-ci ait été mise à même d'exercer les droits de la défense visés à l'article 6.3.c. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de refuser l'extradition pour des raisons humanitaires si les conséquences pour la personne réclamée en étaient particulièrement dures, en raison de sa jeunesse ou de son âge avancé ou de son état de santé. Articles 6 et 21 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accordera ni l'extradition ni le transit de ses nationaux. Article 7 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de ne pas accorder l'extradition lorsque, conformément à l'article 7, par. 2, l'Etat requérant serait autorisé à refuser l'extradition dans des cas semblables. Article 9 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accordera pas l'extradition s'il lui est apparu que la personne réclamée, en ce qui concerne l'infraction pour laquelle son extradition est demandée, a été jugée définitivement par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé. Article 28 En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'adhère pas à l'article 28, premier et deuxième alinéas en ce qui concerne ses rapports avec les Pays-Bas et la Belgique. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres pays membres de la Communauté Economique Européenne. Déclarations Article 6.1.b. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, il faut entendre par "ressortissants" au sens de la présente Convention, les personnes possédant la nationalité luxembourgeoise, ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté luxembourgeoise, pour autant qu'ils puissent être poursuivis au Luxembourg pour le fait pour lequel l'extradition est demandée. Article 19 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accordera l'extradition temporaire, visée à l'article 19, deuxième alinéa, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des circonstances particulières l'exigent. Article 21.5 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la faculté de n'accorder le transit qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition. MALTE

faites lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 mars 1996 - Or. angl. Article 1 Malte se réserve le droit de ne donner suite à une demande d'extradition d'une personne accusée d'une infraction que dans les cas où le tribunal de renvoi constate, après avoir examiné tout élément de preuve qui lui est soumis, tant en faveur de la demande d'extradition de la personne, qu'à la décharge de celle-ci, que les preuves seraient suffisantes pour déférer l'affaire devant la justice maltaise au cas où l'infraction aurait été commise dans le cadre de la compétence des tribunaux répressifs de Malte. Une personne condamnée par contumace pour une infraction est traitée comme s'il s'agissait d'une personne accusée de la même infraction. En accordant l'extradition d'une personne, Malte se réserve le droit de stipuler que cette personne ne pourra pas être poursuivie pour l'infraction en question devant un tribunal qui ne serait compétent pour traiter ce type d'infraction qu'à titre provisoire ou dans des circonstances exceptionnelles. Une demande d'extradition en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal spécial pourra être refusée. Malte se réserve le droit d'appliquer la Convention en conformité avec l'article 20 du chapitre 276 des lois de Malte (Loi sur l'extradition de 1978), qui est libellé comme suit : « Sur un recours devant la Cour d'appel criminelle, comme sur une requête devant la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 46 de la Constitution de Malte, l'une de ces deux cours peut, sans préjudice de l'action de toute autre juridiction, ordonner l'élargissement de la personne accusée, lorsqu'elle constate que, a) en raison du peu de gravité de l'infraction pour laquelle la personne est accusée ou a été condamnée;ou b) en raison du temps qui s'est écoulé, soit depuis les faits qui lui sont reprochés, ou depuis qu'elle est illégalement en liberté, selon le cas;ou c) parce que l'accusation portée contre la personne n'est pas faite de bonne foi dans l'intérêt de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, l'extradition serait injuste ou oppressive pour la personne extradée.» Article 3 Malte se réserve le droit d'appliquer le paragraphe 3 de cet article en conformité avec l'article 10

et déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. mol./fr. Article 1 La République de Moldova refusera l'extradition lorsque la personne réclamée doit être jugée, sur le territoire de la Partie requérante, par un tribunal d'exception (instituée pour une affaire déterminée), ou, lorsque l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement ou d'une mesure de sûreté prononcée par une instance de même nature. Article 3, paragraphe 3 La République de Moldova se réserve le droit, en fonction des circonstances, de déterminer si l'attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille constitue ou non une infraction politique. Article 6, paragraphe 1 Conformément à l'article 17, alinéa 3, de la Constitution de la République de Moldova, les citoyens de la République de Moldova ne peuvent être ni extradés, ni expulsés du pays. Le terme "ressortissant", au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre (b), vise toutes les personnes ayant la nationalité de la République de Moldova en conformité avec sa législation. Article 7, paragraphe 2 La République de Moldova se réserve le droit de refuser l'extradition, dès lors qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 2, la Partie requérante refusera l'extradition dans des cas analogues. Article 9

1. La République de Moldova refusera l'extradition lorsqu'à l'égard de la personne réclamée, un jugement définitif a été prononcé par un Etat tiers pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.
2. Par dérogation à l'article 9 (première phrase), la République de Moldova permettra l'extradition lorsque la Partie requérante prouvera que la survenue de circonstances nouvelles justifie un réexamen de l'affaire. Article 16, paragraphe 2 La République de Moldova sollicite que toutes les demandes qui lui sont adressées en vertu de l'article 16, paragraphe 2, contiennent une brève description des faits mis à la charge de la personne réclamée y compris les indications essentielles permettant d'apprécier le caractère de l'infraction, conformément à la présente Convention. Article 21 La République de Moldova se réserve le droit de ne permettre le transit que dans les conditions prévues pour l'extradition. Article 23 La République de Moldova déclare que la demande d'extradition ainsi que les documents joints doivent être rédigés dans la langue moldave ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe, ou traduits dans une de ces langues. PAYS-BAS Déclaration faite lors de la signature, le 21 janvier 1965 - Or. fr. Eu égard à l'égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises, le terme "territoires métropolitains", utilisé au paragraphe 1 de l'article 27 de la présente Convention, perd son sens initial en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas et sera en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considéré comme signifiant "territoire en Europe".

consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 14 février 1969 - Or. fr. Article 1 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de ne pas accorder l'extradition demandée aux fins d'exécution d'un jugement rendu par défaut contre lequel aucune voie de recours n'est plus ouverte, si cette extradition pouvait avoir pour effet de faire subir une peine à la personne réclamée, sans que celle-ci ait été mise à même d'exercer les droits de la défense visés au paragraphe 3, littéra c., de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre

1. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de refuser l'extradition pour des raisons humanitaires si les conséquences pour la personne réclamée en étaient particulièrement dures, notamment en raison de sa jeunesse ou de son âge avancé ou de son état de santé. Article 7 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de ne pas accorder l'extradition lorsque, conformément au paragraphe 2 de l'article 7, l'Etat requérant serait autorisé à refuser l'extradition dans des cas semblables. Article 9 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera pas l'extradition s'il lui est apparu que la personne réclamée, en ce qui concerne l'infraction pour laquelle son extradition est demandée, a été jugée définitivement par les autorités compétentes d'un Etat tiers et que, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé. Article 28 En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les paragraphes 1 et 2 de l'article 28 en ce qui concerne ses rapports avec le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne. Déclarations consignées dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 13 février 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 14 février 1969 - Or fr. Articles 6 et 21 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera ni l'extradition, ni le transit de ses nationaux. En ce qui concerne les Pays-Bas, il faut entendre par "ressortissants" au sens de la présente Convention, les personnes possédant la nationalité néerlandaise, ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté néerlandaise, pour autant qu'ils puissent être poursuivis aux Pays-Bas pour le fait pour lequel l'extradition est demandée. Article 19 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera l'extradition temporaire, visée au paragraphe 2 de l'article 19, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des circonstances particulières l'exigent. Article 21, paragraphe 5 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de n'accorder le transit qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition. Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl. L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier
2. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba. Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba. Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Liste des Conventions visées par la Déclaration 24 Convention européenne d'extradition Déclaration

faites lors de la signature, le 13 décembre 1957 - Or. angl. Article 1 L'extradition peut être refusée pour des considérations humanitaires si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour l'individu réclamé en raison notamment de son âge, de son état de santé ou d'autres particularités d'ordre personnel. Article 2, paragraphe 1

originales se lisaient ainsi : « Article 2, paragraphe 1 Aux termes du paragraphe 2 de la loi norvégienne du 13 juin 1908 sur l'extradition, la Norvège n'est à même d'accorder l'extradition qu'à raison de faits qui, aux termes du Code pénal norvégien, sont punis ou auraient été punis d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an. Article 3, paragraphe 3 Aux termes du paragraphe 3 de la loi norvégienne sur l'extradition, l'extradition peut ne pas être accordée à raison d'un attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille si le délit a été commis en connexité avec une autre infraction de caractère politique. Article 4 En ce qui concerne les délits qui, aux termes de la loi norvégienne, auraient été considérés comme des infractions militaires, l'extradition ne peut être accordée selon l'article 2 de la loi norvégienne sur l'extradition, que si l'infraction, en dehors de son caractère militaire, aurait constitué une infraction pouvant donner lieu à extradition et à la condition que l'individu extradé ne soit pas puni d'une peine plus sévère que le maximum prévu pour l'infraction correspondante par le Code pénal ordinaire. » Article 3,paragraphe 3

consignées dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 12 février 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 février 1990 - Or. fr. Déclaration Le terme "ressortissants" au sens de la présente Convention concerne tous les citoyens portugais, indépendamment du moyen d'acquisition de la nationalité.

Article 1er : Le Portugal n'accordera pas l'extradition de personnes : a.

qui doivent être jugées par un tribunal d'exception ou accomplir une peine décrétée par un tribunal de cette nature;b. lorsque l'on prouve qu'elles seront soumises à un procès qui n'offre pas de garanties juridiques d'une procédure pénale qui respecte les conditions reconnues au niveau international comme indispensables à la sauvegarde des droits de l'homme, ou qui accompliront la peine dans des conditions inhumaines;c. lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté de caractère perpétuel. Article 2 : Le Portugal n'accordera l'extradition que pour un crime punissable d'une peine privative de liberté supérieure à une année. Article 6, paragraphe 1 : Le Portugal n'accordera pas l'extradition de ressortissants portugais. Article 11 : Il n'y a pas lieu à extradition au Portugal pour des crimes auxquels correspondra la peine capitale selon la loi de l'Etat requérant. Article 21 : Le Portugal n'autorise le transit à travers le territoire national qu'aux personnes se trouvant dans des conditions selon lesquelles leur extradition peut être accordée. ROUMANIE Déclarations et Réserve consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 10 septembre 1997 - Or. roum./fr. Déclarations Concernant l'article 6, paragraphe 1.a : La Roumanie n'accordera pas l'extradition de ses citoyens et des personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie. Concernant l'article 6, paragraphe 1.b : Le terme "ressortissants", au sens de la présente Convention, désigne les citoyens roumains ou les personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie. Concernant l'article 21, paragraphe 5 : Des demandes de transit à travers le territoire de la Roumanie d'un citoyen roumain ou d'une personne à laquelle a été accordé le droit d'asile en Roumanie seront refusées. Réserve Concernant l'article 2, paragraphe 1 : La Roumanie demandera l'extradition : - en vue d'une poursuite pénale ou d'un jugement uniquement pour des faits dont l'accomplissement est puni par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté de plus de deux ans ou d'une peine plus sévère; - en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté uniquement supérieure à un an ou plus sévère. RUSSIE

et Déclarations consignées dans une lettre du Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 7 novembre 1996 - Or. rus./angl. Article 1 La Fédération de Russie se réserve le droit de refuser l'extradition :

1. si l'extradition d'une personne est demandée en vue de la conduire à un tribunal d'exception ou de la soumettre à une procédure simplifiée, ou de lui faire accomplir la peine prononcée par un tribunal d'exception ou dans le cadre d'une procédure simplifiée, lorsqu'il y a des raisons de penser que lors de ces procédures, la personne en question n'a pas bénéficié ou ne bénéficiera pas des garanties minimales énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.Les termes "tribunal d'exception" et "procédure simplifiée" ne couvrent aucun tribunal pénal international dont la Fédération de Russie a reconnu les attributions et la compétence;
2. s'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne dont on réclame l'extradition a été ou sera soumise, dans l'Etat requérant, à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou si cette personne n'a pas bénéficié ou ne bénéficiera pas des garanties minimales prévues à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
3. pour des raisons humanitaires, s'il y a lieu de penser que l'extradition pourrait entraîner de sérieuses complications pour la personne à extrader en raison de son âge avancé ou de son état de santé. Article 2, paragraphes 3 et 4 La Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas extrader une personne si cette mesure risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sûreté, à son ordre public ou à d'autres intérêts majeurs. Les infractions qui ne peuvent donner lieu à extradition sont déterminées par le droit fédéral de la Fédération de Russie. Article 3 La Fédération de Russie part du principe que les dispositions de l'article 3 de la Convention doivent être appliquées de manière à garantir que nul ne puisse se dérober à ses responsabilités concernant une infraction visée par la Convention. Les "infractions politiques" n'existent pas dans le système juridique de la Fédération de Russie. En tout état de cause, lorsque la Fédération de Russie prendra une décision en matière d'extradition, elle ne considérera pas, en particulier, comme une "infraction politique" ou "un fait connexe à une telle infraction", outre les infractions prévues par le Protocole additionnel de 1975 à la Convention européenne d'extradition de 1957, les actes ou omissions suivants :
4. les crimes contre l'humanité prévus par les articles II et III de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid

et déclarations consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 1982 - Or. esp.

Article 1

La personne dont l'extradition a été réclamée ne pourra être soumise à un tribunal d'exception sur le territoire de l'Etat requérant. L'extradition ne sera pas accordée pour cette raison, ni pour l'exécution d'une peine ou mesure de sécurité imposée par des tribunaux ayant ce caractère. Article 10 L'Espagne n'accordera pas l'extradition dans le cas où il y aurait extinction de la responsabilité criminelle pour les causes, quelles qu'elles soient, prévues par la législation de la Partie requérante ou de la Partie requise. Article 21.5 L'Espagne ne permettra le transit que dans les conditions précisées quant à l'extradition dans la présente Convention. Article 23 L'Espagne exigera de la Partie requérante une traduction en espagnol, en français ou en anglais, de la demande d'extradition et des documents qui accompagnent celle-ci. Déclarations Article 2.7 L'Espagne observera la règle de réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la présente Convention, en vertu de l'article 2 de celle-ci. Article 3 En ce qui concerne l'extradition, ne sont pas considérés comme délits politiques, outre ceux qui sont exclus par l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, les délits de terrorisme. Article 6.1 (b) En ce qui concerne la présente Convention, l'Espagne considérera comme ressortissants, les personnes qui jouissent de cette qualité en vertu des règles du Titre I du Livre I du Code civil espagnol. Article 9 On considérera que la personne a été définitivement jugée lorsque la décision judiciaire ne pourra être soumise à aucun recours ordinaire, ceux-ci ayant été épuisés, la décision ayant été acceptée ou en raison de la nature propre de celle-ci. Article 11 Lorsque le délit pour lequel on demande l'extradition peut être puni de la peine de mort en vertu des lois de la Partie requérante, l'Espagne refusera l'extradition sauf si la Partie requérante offre des garanties considérées comme suffisantes par la Partie requise, que l'on n'imposera pas la peine de mort ou, si elle est imposée, qu'elle ne sera pas exécutée. SUEDE Déclarations et

consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1959 - Or. fr. Déclarations a. sur l'article 6 : Au sens de la présente Convention, le terme "ressortissants" désigne, outre les sujets suédois, les étrangers domiciliés en Suède, les ressortissants du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norvège, ainsi que les étrangers domiciliés dans ces Etats.b. sur l'article 21 : Le transit demandé ne sera accordé qu'aux mêmes conditions que l'extradition, compte tenu des circonstances lices au cas individuel.

a. à l'article premier : La Suède se réserve le droit de stipuler en accordant l'extradition que l'extradé ne pourra pas être appelé à comparaître devant un tribunal qui n'est habilité à connaître des infractions de la nature envisagée qu'à titre provisoire ou dans des circonstances particulières exceptionnelles, ainsi que celui de refuser l'extradition aux fins d'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal d'exception. La Suède se réserve le droit de refuser l'extradition dans des cas particuliers si cette mesure, en raison de l'âge, de l'état de santé ou de toute autre condition liée à la personne visée, et compte tenu également de la nature de l'infraction et des intérêts de l'Etat requérant, est manifestement inconciliable avec les devoirs humanitaires. b. à l'article 2 : L'extradition d'un individu qui n'a pas encore été jugé définitivement pour le fait incriminé à raison duquel l'extradition est demandée, ne sera accordée que si ledit fait correspond à un délit frappé par la loi suédoise d'une peine d'emprisonnement excédant un an

consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 20 décembre 1966 - Or. fr. Ad article 1er Le Conseil fédéral suisse déclare que toute extradition accordée par la Suisse est soumise à la condition que le prévenu ne soit pas déféré à un tribunal d'exception. En conséquence, il se réserve le droit de refuser extradition : a. si la possibilité existe que le prévenu, en cas d'extradition, soit déféré à un tribunal d'exception et si l'Etat requérant ne donne pas des assurances estimées suffisantes que le jugement sera rendu par un tribunal auquel les prescriptions d'organisation judiciaire attribuent d'une manière générale la compétence de prononcer en matière pénale;b. si elle doit servir à l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal d'exception. Ad article 2, paragraphe 1

et déclarations émises par la Pologne lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition, le Gouvernement turc partage les interprétations précédemment formulées par la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche enregistrées respectivement le 13 octobre 1993 et le 11 janvier 1994. Le gouvernement turc considère que la déclaration de la Pologne concernant l'article 6, paragraphe 1.b, assimilant les personnes bénéficiant de l'asile en Pologne à des ressortissants polonais n'est compatible avec l'objet et le but de la Convention que si elle ne s'applique pas aux cas d'extradition desdites personnes vers un Etat tiers par rapport à celui au titre duquel l'asile a été accordé. ROYAUME-UNI

et déclarations consignées dans une lettre en date du 13 février 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl. Article 1 Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser une extradition demandée à la suite ou pour l'exécution d'une condamnation ou sentence prononcée contre l'intéressé absent de la procédure ayant mené à ladite condamnation ou sentence. Article 2

1. Le Royaume-Uni peut décider d'accorder l'extradition pour toute infraction qui, selon le droit de l'Etat demandeur et le droit du Royaume-Uni, est justiciable d'une peine de prison d'un an ou d'une peine plus lourde, qu'une telle peine ait ou non été imposée.
2. Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition s'il appert, en rapport avec l'infraction ou avec chacune des infractions pour lesquelles on réclame le retour de la personne en cause, qu'en raison du caractère insignifiant de l'accusation ou du fait qu'elle n'est pas formulée de bonne foi et dans l'intérêt de la justice, il serait injuste ou oppressif, dans les circonstances, de renvoyer l'intéressé. Article 3 Le Royaume-Uni se réserve le droit de n'appliquer les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, qu'à l'égard des Etats parties à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Article 8 Le Royaume-Uni peut refuser d'extrader une personne si des autorités d'une partie quelconque du Royaume-Uni, des Iles de la Manche ou de l'Ile de Man ont institué ou sont sur le point d'instituer une procédure pénale ou autre contre cette personne, que ladite procédure soit ou non en rapport avec l'infraction ou les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée. Article 9 Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition d'une personne accusée d'une infraction, s'il appert que cette personne, si elle était accusée de la même infraction au Royaume-Uni, aurait le droit d'être libérée en vertu d'une disposition légale ayant trait à un acquittement ou à une condamnation antérieurs. Article 10 Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition s'il appert, en rapport avec l'infraction ou chacune des infractions pour lesquelles on demande le retour de la personne en cause, qu'en raison du temps écoulé depuis l'infraction alléguée, ou depuis qu'elle s'est soustraite à la justice, selon le cas, il serait injuste ou oppressif, dans les circonstances, de l'extrader. Article 12
3. En plus de la requête et de tout document à l'appui, le Royaume-Uni exigera une déclaration indiquant si la condamnation au nom de laquelle l'extradition est demandée a été ou non prononcée en présence de la personne dont le retour est sollicité.
4. La demande devra être appuyée par l'original de la condamnation, de la peine ou de l'ordre de détention, ou du mandat d'arrêt ou de tout autre ordre ayant le même effet.

consignées dans l'instrument d'adhésion, déposé le 27 septembre 1967 - Or. angl. Déclarations Déclaration concernant l'article 21 Israël n'accordera le transit d'un individu que dans le cas où, si l'Etat requérant demandait l'extradition d'Israël de l'individu réclamé, rien ne s'opposerait légalement à ce que cet individu soit déclaré passible d'extradition et extradé. Déclaration concernant l'article 22 Les dépositions écrites ou les déclarations recueillies sous serment ou non, ou des copies certifiées conformes de ces dépositions ou déclarations, le mandat d'arrêt et les autres pièces judiciaires établissant l'existence de la condamnation, seront reçus comme preuves valables dans la procédure d'examen de la demande d'extradition s'ils sont revêtus de la signature ou accompagnés de l'attestation d'un juge ou d'un fonctionnaire de l'Etat requérant ou s'ils sont authentifiés par le sceau du Ministère de la Justice.

Réserve relative à l'article 2 et à l'article 4 Israël n'accordera l'extradition d'un individu que si celui-ci est poursuivi ou a été condamné dans l'Etat requérant pour un fait qui, s'il avait été commis en Israël, constituerait l'une des infractions suivantes : a. Toute infraction punissable de la peine capitale ou d'un emprisonnement de plus de trois ans (même si la peine est plus légère lorsque la condamnation est prononcée par un tribunal d'instance), excepté : 1.une infraction dont un individu ne peut être inculpé que si, au moment de sa perpétration, il est soldat au sens de la Loi de Justice militaire 5715-1955;

1. les infractions visées par l'article 85 de l'Ordonnance de 1936 promulguant le Code pénal (fait d'empêcher par la force ou d'entraver l'appel à un agent compétent de la force publique ou sa présence en cas d'attroupement séditieux ou d'émeute) ou par la Loi 5719-1959 portant modification des dispositions du droit pénal relatives à la bigamie (bigamie);
2. les infractions visées par la Loi 5712-1952 portant modification des dispositions du droit pénal relatives aux tentatives de voies de fait contre des agents de la force publique, ou par l'une des lois énumérées dans l'Annexe de la Loi 5711-1951 sur la juridiction en matière de prévention du mercantilisme et de la spéculation (lois, règlements et règlements locaux divers régissant la sous-location et le logement de pensionnaires, ainsi que la distribution, les prix et le contrôle de la vente des denrées alimentaires).b. Une infraction punie d'une peine plus légère que celles indiquées ci-dessus et qualifiée telle par la Loi 5712-1952 portant modification des dispositions du droit pénal relatives à la corruption ou par l'un des articles suivants de l'ordonnance de 1936 promulguant le Code pénal : 88 (fait d'empêcher séditieusement le départ d'un navire), 109B, 110-115 (diverses infractions consistant en abus commis dans l'exercice de fonctions publiques), 120-122, 124 (faux serment, fait d'induire en erreur des témoins, destruction de preuves, coalition en vue d'entraver le cours de la justice et subornation de témoins), 140 (abus de confiance commis par des fonctionnaires publics), 146 (insulte à la religion), 156, 158, 159 (commerce charnel du mari avec une mineure de 15 ans, outrage à la pudeur et attentat à la pudeur commis sur une personne de moins de 16 ans, 161 d.(sodomie), 185, 186 (négligence dans la fourniture d'aliments, etc., à des enfants et délaissement d'enfants), 195 (propagation d'une infection ou d'une maladie dangereuse), 218 (homicide par imprudence), 242, 250 (voies de fait ayant entraîné des blessures corporelles), 261, 262 (travail obligatoire et arrestation ou détention arbitraires), 270 (vol), 304 b. et c.(frustration de créanciers), 305 (coalition en vue de frauder le public), 310 (recel), 350 (imitation de billets de banque), 359, 360, 363-366 (contrefaçon), ou par la Loi 5723-1963 portant modification des dispositions du droit pénal relatives à la tromperie, au chantage et à l'extorsion (tromperie et faux). Réserve relative à l'article 2 Israël n'accordera l'extradition d'un individu inculpé d'une infraction que s'il est établi devant un tribunal d'Israël qu'il existe des preuves qui seraient suffisantes pour justifier sa mise en jugement à raison d'une semblable infraction en Israël. Réserve relative à l'article 9 Israël ne fera pas droit à une demande d'extradition si l'individu réclamé a bénéficié d'une grâce ou d'une remise de peine dans l'Etat requérant pour le fait délictueux en question. Réserve relative à l'article 14 Israël n'accordera pas l'extradition en dérogation à la règle de la spécialité, sauf a. si l'individu réclamé a été, en son absence, déclaré passible d'extradition également pour l'autre fait, après avoir eu la possibilité de se faire représenter dans la procédure visant à cette déclaration;b. sous la condition que l'individu réclamé ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine, à moins qu'ayant quitté le territoire de l'état requérant après son extradition il n'y soit retourné de son plein gré, ou qu'ayant eu la possibilité de le faire il n'ait pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les 60 jours suivants. Réserve relative à l'article 15 L'article 15 sera interprété comme si à l'article 14, paragraphe 1 b., les mots "dans les 45 jours" étaient remplacés par les mots "dans les 60 jours". Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassadeur d'Israël Chargé des Relations avec le Conseil de l'Europe, en date du 2 décembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 5 décembre 1997 - Or. angl. En ce qui concerne l'article 23 de la Convention, le Gouvernement de l'Etat d'Israël demande que les documents à produire par la Partie requérante soient traduits en anglais ou en hébreu. _______ Nota

modifiées par lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 janvier 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1977 - Or.angl. Les

originales se lisaient ainsi : « Article 2, paragraphe

1. Aux termes du paragraphe 2 de la loi norvégienne du 13 juin 1908 sur l'extradition, la Norvège n'est à même d'accorder l'extradition qu'à raison de faits qui, aux termes du Code pénal norvégien, sont punis ou auraient été punis d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an. Article 3, paragraphe
2. Aux termes du paragraphe 3 de la loi norvégienne sur l'extradition, l'extradition peut ne pas être accordée à raison d'un attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille si le délit a été commis en connexité avec une autre infraction de caractère politique. Article 4.En ce qui concerne les délits qui, aux termes de la loi norvégienne, auraient été considérés comme des infractions militaires, l'extradition ne peut être accordée selon l'article 2 de la loi norvégienne sur l'extradition, que si l'infraction, en dehors de son caractère militaire, aurait constitué une infraction pouvant donner lieu à extradition et à la condition que l'individu extradé ne soit pas puni d'une peine plus sévère que le maximum prévu pour l'infraction correspondante par le Code pénal ordinaire. »