Arrêté du Président du comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation pat

24 MARS 2014. - Arrêté du Président du comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale Le Président du comité de direction, Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er et 6; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service publique fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Arrête : Article 1er.Dans cette décision on entend par : 1° association de bureaux Sécurité juridique : une association collaborative de plusieurs bureaux de l'enregistrement dont, à l'intérieur de la circonscription territoriale qui correspond à celle d'un bureau d'hypothèques déterminé, les compétences sont partagées, en vue d'un partage des tâches efficient et flexible et du soutien mutuel lors de la mise en oeuvre de leurs travaux respectifs;2° ensemble de tâches enregistrement actes authentiques : - la perception du droit d'enregistrement sur les actes notariés et les actes administratifs; - le visa des répertoires des notaires dont la résidence est établie dans le ressort du bureau; - la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires; 3° ensemble de tâches droit de succession : - la perception du droit de succession et du droit de mutation par décès; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits; - la fourniture d'informations en exécution des dispositions du Chapitre XVII du Code des droits de succession; - la délivrance de certificats d'hérédité; 4° ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé : - la perception du droit d'enregistrement sur les actes sous seing privé et sur les actes passés en pays étranger, sous réserve de l'application de l'art.39, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - la perception du droit d'enregistrement sur les actes prévus à l'article 39, 7° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits; - la fourniture d'informations en exécution des dispositions du Chapitre XVII du Titre Ier du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; 5° ensemble de tâches enregistrement divers : - la perception du droit d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; - le visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans le ressort du bureau; - la perception du droit d'écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires; - la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant dans le ressort, pour ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement ou de greffe; - la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms; - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits; 6° ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité : - l'enregistrement des déclarations prévues à l'article 31, 2° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe concernant des actes enregistrés dans un des bureaux faisant partie de l'association de bureaux; - la réception de la déclaration de profession prescrite par l'article 631 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le contrôle du statut des professionnels qui ont leur domicile ou leur siège social dans le ressort; - le contrôle et l'imposition complémentaire en droits d'enregistrement ayant trait aux actes, écrits et déclarations enregistrés à un tarif réduit ou gratuitement par un bureau qui fait partie d'une association de bureaux en ce qui concerne les conditions à remplir initialement; - le traitement des demandes de restitution ayant trait à ces perceptions et aux perceptions exécutées par le bureau compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement actes authentiques. 7° ensemble de tâches enregistrement situation du bien : - l'enregistrement des déclarations visées à l'article 31, 1° et 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe concernant un bien immeuble situé dans le ressort du bureau; - le contrôle et l'imposition complémentaire en droits d'enregistrement ayant trait à des biens immeubles situés dans le ressort en ce qui concerne : - les conditions adjointes à ces biens pour la conservation d'un avantage fiscal initialement accordé; - la prise en considération de la base imposable minimum en collaboration avec l'Administration Mesures et Evaluations. CHAPITRE 1er. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement d'Anvers Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1 Art. 2.Pour le territoire des divisions cadastrales nos 1 à 13 de la ville d'Anvers et la commune de Zwijndrecht, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1, formée des premier, troisième, cinquième et huitième bureaux de l'enregistrement d'Anvers. Art. 3.Le cinquième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Anvers 1". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 24, 26, 31 et 32 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2. Art. 4.Le premier bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la communication d'informations en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 27 à 30 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2. Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 42 à 44 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3. Art. 5.Le huitième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 21 à 23 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3. Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 33 à 35 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2. Art. 6.Le troisième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne : - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité; - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien; - l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé limité aux : - actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - l'ensemble de tâches enregistrement divers limité à : - la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms; - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 1". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 36 à 38 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3. Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 25, 39 à 41 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2. Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2 Art. 7.Pour le territoire des divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers et les communes de Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schoten, Stabroek et Wuustwezel, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2, formée des quatrième, sixième, septième et onzième bureaux de l'enregistrement d'Anvers et des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Brasschaat. Art. 8.Le septième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Anvers 2". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 1, 2, 3, 4, 11 et 12 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1. Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 42, 43 et 44 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3. Art. 9.Le quatrième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour les divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour ce ressort, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 6, 8, 9 et 10 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1. Art. 10.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Brasschaat devient compétent pour le territoire des divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2" Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Wijnegem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3. Art. 11.Le sixième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 6, 8, 9 et 10 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1. Art. 12.Le onzième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne : - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien; - l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé limité aux : - actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - l'ensemble de tâches enregistrement divers limité à : - la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms; - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits. Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 5 et 7 de la ville d'Anvers et le territoire de la commune de Zwijndrecht sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1. Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 36 à 38 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3. Art. 13.Le ressort du premier bureau de l'enregistrement de Brasschaat est limité aux communes de Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Schoten, Stabroek et Wuustwezel. Il est étendu à la commune de Malle. Le bureau est compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession. Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 2". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Wijnegem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3. Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3 Art. 14.Pour le territoire des divisions cadastrales nos 21, 22, 23, 36, 37, 38, 42, 43 et 44 de la ville d'Anvers et les communes d'Aartselaar, Boechout, Boom, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint, Mortsel, Niel, Ranst, Rumst, Schelle, Schilde, Wijnegem, Wommelgem, Zandhoven et Zoersel, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 3, formée des deuxième, neuvième et douzième bureaux de l'enregistrement d'Anvers et des bureaux de l'enregistrement de Boom, Kontich, Mortsel et Zandhoven. Art. 15.Le neuvième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Anvers 3". Ses compétences en rapport avec la division cadastrale n° 13 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1. Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 14 à 20 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2. Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 33 à 35 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2. Art. 16.Le douzième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour ce ressort, hormis les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle, en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à G. Le bureau est, pour ce ressort, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 5 à 7 de la ville d'Anvers et le territoire de la commune de Zwijndrecht sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1. Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 25, 39, 40 et 41 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2. Art. 17.Le bureau de l'enregistrement de Kontich devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux, hormis les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle, en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de H à R. Le 2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3". Art. 18.Le bureau de l'enregistrement de Zandhoven devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux, hormis les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle, en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de S à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Malle sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2. Art. 19.Le deuxième bureau de l'enregistrement d'Anvers devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 1, 2, 3, 4, 11 et 12 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 1. Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 27, 28, 29 et 30 de la ville d'Anvers sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Anvers 2. Art. 20.Le bureau de l'enregistrement de Mortsel devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux l'ensemble de tâches enregistrement divers limité à : - la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels; - la perception du droit d'enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms; - la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession; - le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits. Le bureau devient également compétent pour le territoire de l'association de bureaux, hormis les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle, en ce qui concerne : - l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien; - l'ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé limité aux : - actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3". Art. 21.Le bureau de l'enregistrement de Boom ayant pour ressort les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "7ième bureau de l'enregistrement d'Anvers 3". Dispositions particulières concernant le dixième bureau de l'enregistrement d'Anvers Art. 22.Le ressort du dixième bureau de l'enregistrement d'Anvers, comprenant les communes d'Anvers, Borsbeek, Edegem, Mortsel, Wommelgem et Zwijndrecht, est étendu aux communes d'Aartselaar, Boechout, Boom, Brasschaat, Brecht, Essen, Hemiksem, Hove, Kalmthout, Kapellen, Kontich, Lint, Malle, Niel, Ranst, Rumst, Schelle, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wuustwezel, Zandhoven et Zoersel en matière de : - la perception du droit d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; - l'encaissement du droit d'écriture dû sur les actes des huissiers de justice dont le bureau vise les répertoires. Ses compétences en matière de l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Anvers quant à la perception des droits d'enregistrement ou de greffe, sont étendues aux juridictions établies ou siégeant à Boom, Brasschaat, Kapellen, Kontich, Schilde et Zandhoven. Sa compétence en matière de la perception du droit d'enregistrement sur les actes sous seing privé ou passés en pays étranger autres que les actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, sous réserve de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour le territoire des communes d'Aartselaar, Anvers, Boechout, Borsbeek, Brasschaat, Brecht, Edegem, Essen, Hove, Kalmthout, Kapellen, Kontich, Lint, Malle, Mortsel, Ranst, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zandhoven, Zoersel et Zwijndrecht, reste inchangé. Sa dénomination est modifiée en "8ième bureau de l'enregistrement d'Anvers". CHAPITRE 2. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement de Bruges Art. 23.Le ressort de la Direction Enregistrement de Bruges est étendu à la commune d'Espierres-Helchin. Association de bureaux Sécurité juridique de Bruges Art. 24.Pour le territoire des communes de Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Zedelgem et Zuienkerke, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Bruges, formée des premier, deuxième, troisième et quatrième bureaux de l'enregistrement de Bruges et du bureau de l'enregistrement de Knokke-Heist. Art. 25.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Bruges devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Bruges". Art. 26.Le premier bureau de l'enregistrement de Bruges devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux, hormis la commune de Knokke-Heist, en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour ce ressort, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Bruges". Art. 27.Le troisième bureau de l'enregistrement de Bruges devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux, hormis la commune de Knokke-Heist, en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Bruges (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Bruges". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Blankenberge sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Ostende. Art. 28.Le quatrième bureau de l'enregistrement de Bruges devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes de Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Oostkamp, Zedelgem et Zuienkerke. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Bruges". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Blankenberge sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Ostende. Art. 29.Le bureau de l'enregistrement de Knokke-Heist ayant pour ressort la commune de Knokke-Heist, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Bruges". Association de bureaux Sécurité juridique d'Ypres Art. 30.Pour le territoire des communes d'Heuvelland, Hooglede, Langemark-Poelkapelle, Messines, Moorslede, Poperinge, Staden, Wervik, Ypres et Zonnebeke, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Ypres, formée des bureaux de l'enregistrement de Poperinge et Ypres. Art. 31.Le bureau de l'enregistrement d'Ypres devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Ypres". Art. 32.Le bureau de l'enregistrement de Poperinge devient compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux. Son siège est fixé à Ypres. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Ypres". Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 1 Art. 33.Pour le territoire des communes d'Anzegem, Avelgem, Courtrai, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne et Zwevegem, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 1, formée des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement de Courtrai. Art. 34.Le premier bureau de l'enregistrement de Courtrai devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Courtrai 1". Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Deerlijk, Ledegem et Lendelede sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 2. Art. 35.Le troisième bureau de l'enregistrement de Courtrai devient compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Courtrai 1". Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Deerlijk, Ledegem et Lendelede sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 2. Art. 36.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Courtrai devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers, enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Courtrai 1". Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Deerlijk, Ledegem et Lendelede sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 2. Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 2 Art. 37.Pour le territoire des communes de Deerlijk, Dentergem, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lendelede, Menin, Meulebeke, Oostrozebeke, Roulers, Waregem, Wevelgem et Wielsbeke, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 2, formée des bureaux de l'enregistrement d'Izegem, Menin, Roulers et Waregem. Art. 38.Le bureau de l'enregistrement de Waregem devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Courtrai 2". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Anzegem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 1. Art. 39.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Menin, comprenant les communes de Menin et Wevelgem, est étendu aux communes de Ledegem et Lendelede. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Courtrai 2". Art. 40.Le ressort du bureau de l'enregistrement d'Izegem, comprenant les communes d'Ingelmunster, Izegem, Meulebeke et Oostrozebeke, est étendu aux communes de Deerlijk, Dentergem, Waregem et Wielsbeke. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Courtrai 2". Art. 41.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Roulers est limité à la commune de Roulers. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Courtrai 2". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Hooglede sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Ypres. Association de bureaux Sécurité juridique d'Ostende Art. 42.Pour le territoire des communes d'Ardooie, Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Koekelare, Kortemark, Lichtervelde, Middelkerke, Ostende, Oudenburg, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout et Wingene, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Ostende, formée des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement d'Ostende et des bureaux de l'enregistrement de Tielt et Torhout. Art. 43.Le premier bureau de l'enregistrement d'Ostende devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Ostende". Art. 44.Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement d'Ostende, comprenant les communes de Bredene, De Haan, Gistel, Middelkerke, Ostende et Oudenburg, est étendu à la commune de Blankenberge. Le bureau est compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Ostende". Art. 45.Le troisième bureau de l'enregistrement d'Ostende devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes de Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Middelkerke, Ostende et Oudenburg. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Ostende". Art. 46.Le bureau de l'enregistrement de Tielt ayant pour ressort les communes d'Ardooie, Lichtervelde, Pittem, Ruiselede, Tielt et Wingene, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Ostende". Art. 47.Le bureau de l'enregistrement de Torhout ayant pour ressort les communes d'Ichtegem, Koekelare, Kortemark et Torhout, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement d'Ostende". Association de bureaux Sécurité juridique de Furnes Art. 48.Pour le territoire des communes d'Alveringem, Dixmude, Furnes, Houthulst, Koksijde, La Panne, Lo-Reninge, Nieuport et Vleteren, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Furnes, formée des bureaux de l'enregistrement de Dixmude, Furnes et Nieuport. Art. 49.Le bureau de l'enregistrement de Furnes devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Furnes". Art. 50.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Dixmude, comprenant les communes de Dixmude, Houthulst, Langemark-Poelkapelle et Staden, est limité aux communes de Dixmude et Houthulst. Il est étendu aux communes d'Alveringem, Lo-Reninge et Vleteren. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Furnes". Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Langemark-Poelkapelle et Staden sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Ypres. Art. 51.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Nieuport, comprenant les communes de Koksijde et Nieuport, est étendu aux communes de Furnes et La Panne. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Furnes". CHAPITRE 3. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement de Gand Art. 52.Le ressort de la Direction Enregistrement de Gand est étendu aux communes de Denderleeuw, Haaltert et Ninove. Art. 53.Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Biévène sont transférées à la Direction Enregistrement de Malines. Art. 54.Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Espierres-Helchin sont transférées à la Direction Enregistrement de Bruges. Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 1 Art. 55.Pour le territoire des communes de Destelbergen, Evergem, Gand et Lovendegem, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 1, formée des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième bureaux de l'enregistrement de Gand. Art. 56.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Gand 1". Art. 57.Le quatrième bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à L. Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Gand 1". Art. 58.Le cinquième bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de M à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Gand 1 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Gand 1". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Lochristi sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 2. Art. 59.Le premier bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Gand 1". Art. 60.Le sixième bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Gand 1". Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 2 Art. 61.Pour le territoire des communes d'Aalter, Assenede, Deinze, De Pinte, Eeklo, Gavere, Kaprijke, Knesselare, Kruishoutem, Lochristi, Maldegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Nevele, Oosterzele, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Waarschoot, Wachtebeke, Zelzate, Zingem, Zomergem et Zulte, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 2, formée des bureaux de l'enregistrement d'Aalter, Deinze, Eeklo, Lochristi, Merelbeke et Zelzate. Art. 62.Le bureau de l'enregistrement d'Aalter devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux. Son siège est fixé à Gand. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Gand 2". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Lovendegem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 1. Art. 63.Le bureau de l'enregistrement de Merelbeke devient compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire des communes d'Aalter, Assenede, De Pinte, Gavere, Kaprijke, Knesselare, Lochristi, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Oosterzele, Wachtebeke, Zelzate et Zomergem. Son siège est fixé à Gand. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Gand 2". Art. 64.Le bureau de l'enregistrement de Zelzate devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes d'Aalter, Assenede, De Pinte, Gavere, Kaprijke, Knesselare, Lochristi, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Oosterzele, Wachtebeke, Zelzate et Zomergem. Son siège est fixé à Gand. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Gand 2". Art. 65.Le bureau de l'enregistrement de Lochristi devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Son siège est fixé à Gand. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Gand 2". Ses compétences en rapport avec les divisions cadastrales nos 8, 9, 12, 13, 14, 17 (l'ancienne commune d'Oostakker), 18-19 (l'ancienne commune de Sint-Amandsberg), 24 (l'ancienne commune de Zwijnaarde), 25 (l'ancienne commune de Sint-Denijs-Westrem), 26 (l'ancienne commune d'Afsnee), 27-28 (l'ancienne commune de Drongen), et 30 (l'ancienne commune de Wondelgem) de la ville de Gand et les communes de Destelbergen, Evergem et Lochristi sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 1. Art. 66.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Deinze, comprenant les communes de Deinze, Nazareth, Sint-Martens-Latem et Zulte, est étendu aux communes de Kruishoutem et Zingem. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement de Gand 2". Art. 67.Le bureau de l'enregistrement d'Eeklo ayant pour ressort les communes d'Eeklo, Maldegem, Sint-Laureins et Waarschoot, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement de Gand 2". Dispositions particulières concernant le septième bureau de l'enregistrement de Gand Art. 68.Le septième bureau de l'enregistrement de Gand devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers pour le territoire de l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 1, comprenant les communes de Destelbergen, Evergem, Gand et Lovendegem, et pour le territoire de l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 2, comprenant les communes d'Aalter, Assenede, Deinze, De Pinte, Eeklo, Gavere, Kaprijke, Knesselare, Kruishoutem, Lochristi, Maldegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Nevele, Oosterzele, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Waarschoot, Wachtebeke, Zelzate, Zingem, Zomergem et Zulte. Art. 69.Sa dénomination est modifiée en "7ième bureau de l'enregistrement de Gand". Association de bureaux Sécurité juridique d'Audenarde Art. 70.Pour le territoire des communes d'Audenarde, Brakel, Denderleeuw, Grammont, Haaltert, Herzele, Horebeke, Kluisbergen, Lierde, Maarkedal, Ninove, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalm, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Audenarde, formée des bureaux de l'enregistrement d'Audenarde, Grammont, Kruishoutem, Ninove, Renaix et Zottegem. Art. 71.Le bureau de l'enregistrement d'Audenarde devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Audenarde". Art. 72.Le bureau de l'enregistrement de Kruishoutem devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux. Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes d'Audenarde, Brakel, Horebeke, Wortegem-Petegem et Zwalm. Son siège est fixé à Audenarde. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Audenarde". Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Kruishoutem et Zingem sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Gand 2. Art. 73.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Renaix est limité aux communes de Kluisbergen, Maarkedal et Renaix. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Audenarde". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Biévène sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Hal. Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune d'Espierres-Helchin sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Courtrai 1. Art. 74.Le bureau de l'enregistrement de Zottegem ayant pour ressort les communes d'Herzele, Sint-Lievens-Houtem et Zottegem, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Audenarde". Art. 75.Le bureau de l'enregistrement de Grammont ayant pour ressort les communes de Grammont et Lierde, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "5ième bureau de l'enregistrement d'Audenarde". Art. 76.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Ninove, comprenant les communes de Denderleeuw et Ninove, est étendu à la commune de Haaltert. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "6ième bureau de l'enregistrement d'Audenarde". CHAPITRE 4. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement d'Hasselt Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 1 Art. 77.Pour le territoire des communes de Diepenbeek, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Houthalen-Helchteren, Lommel, Neerpelt, Overpelt, Peer et Zonhoven, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 1, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement d'Hasselt et des bureaux de l'enregistrement d'Houthalen-Helchteren et Neerpelt. Art. 78.Le premier bureau de l'enregistrement d'Hasselt devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Hasselt 1". Art. 79.Le deuxième bureau de l'enregistrement d'Hasselt est compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes de Diepenbeek et Hasselt. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 1". Ses compétences en rapport avec le territoire des communes d'Halen, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder et Lummen sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 2. Art. 80.Le ressort du bureau de l'enregistrement d'Houthalen-Helchteren, comprenant les communes d'Houthalen-Helchteren, Peer et Zonhoven, est étendu à la commune d'Hechtel-Eksel. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Son siège est fixé à Hasselt. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 1". Art. 81.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Neerpelt, comprenant les communes d'Hamont-Achel, Neerpelt et Overpelt, est étendu à la commune de Lommel. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Son siège est fixé à Overpelt. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 1". Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 2 Art. 82.Pour le territoire des communes de Beringen, Bourg-Léopold, Gingelom, Halen, Ham, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder, Lummen, Nieuwerkerken, Saint-Trond et Tessenderlo, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 2, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Beringen, du troisième bureau de l'enregistrement d'Hasselt et du bureau de l'enregistrement de Saint-Trond. Art. 83.Le premier bureau de l'enregistrement de Beringen devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement d'Hasselt 2". Art. 84.Le ressort du troisième bureau de l'enregistrement d'Hasselt est limité aux communes d'Halen, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder et Lummen. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 2". Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Diepenbeek et Hasselt sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 1. Art. 85.Le ressort du deuxième bureau de l'enregistrement de Beringen est limité aux communes de Beringen, Ham, Leopoldsburg et Tessenderlo. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 2". Ses compétences en rapport avec le territoire des communes d'Hechtel-Eksel et Lommel sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Hasselt 1. Art. 86.Le bureau de l'enregistrement de Saint-Trond ayant pour ressort les communes de Gingelom, Nieuwerkerken et Saint-Trond, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement d'Hasselt 2". Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 1 Art. 87.Pour le territoire des communes de Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Huldenberg, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Lubbeek, Montaigu-Zichem, Oud-Heverlee, Tervuren et Tirlemont, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 1, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Tirlemont, du bureau de l'enregistrement de Diest et du troisième bureau de l'enregistrement de Louvain. Art. 88.Le premier bureau de l'enregistrement de Tirlemont devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Louvain 1". Art. 89.Le ressort du troisième bureau de l'enregistrement de Louvain est limité aux communes de Bertem, Bierbeek, Huldenberg, Oud-Heverlee et Tervuren. Il est étendu à la commune de Lubbeek. Le bureau est compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Louvain 1". Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Kortenberg et Louvain sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 2. Art. 90.Le bureau de l'enregistrement de Diest ayant pour ressort les communes de Bekkevoort, Diest, Kortenaken et Montaigu-Zichem, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Louvain 1". Art. 91.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Tirlemont ayant pour ressort les communes de Boutersem, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Landen, Léau, Linter et Tirlemont, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Louvain 1". Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 2 Art. 92.Pour le territoire des communes d'Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Keerbergen, Kortenberg, Louvain, Rotselaar, Tielt-Winge et Tremelo, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 2, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Louvain, et des bureaux de l'enregistrement d'Aarschot et Haacht. Art. 93.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Louvain devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Louvain 2". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Bertem, Bierbeek, Huldenberg, Oud-Heverlee et Tervuren sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 1. Art. 94.Le ressort du bureau de l'enregistrement d'Haacht, comprenant les communes de Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Keerbergen, Rotselaar et Tremelo, est étendu aux communes de Kortenberg et Louvain. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Louvain 2". Art. 95.Le bureau de l'enregistrement d'Aarschot devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux. Le bureau est également compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire des communes d'Aarschot, Begijnendijk, Holsbeek en Tielt-Winge. Son siège est fixé à Louvain. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Louvain 2". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Lubbeek sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 1. Art. 96.Le premier bureau de l'enregistrement de Louvain devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Louvain 2". Ses compétences en rapport avec le territoire de la commune de Bertem, Bierbeek, Huldenberg, Oud-Heverlee et Tervuren sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Louvain 1. Association de bureaux Sécurité juridique de Tongres 1 Art. 97.Pour le territoire des communes d'Alken, Bilzen, Fourons, Heers, Herstappe, Hoeselt, Kortessem, Looz, Riemst, Tongres et Wellen, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Tongres 1, formée des bureaux de l'enregistrement de Bilzen, Looz et Tongres. Art. 98.Le bureau de l'enregistrement de Tongres devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Tongres 1". Art. 99.Le bureau de l'enregistrement de Bilzen devient compétent pour l'ensemble de tâches droit de succession pour le territoire de l'association de bureaux. Son siège est fixé à Tongres. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Tongres 1". Art. 100.Le bureau de l'enregistrement de Looz devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers, enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux. Son siège est fixé à Tongres. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Tongres 1". Association de bureaux Sécurité juridique de Tongres 2 Art. 101.Pour le territoire des communes d'As, Bocholt, Bree, Dilsen, Genk, Kinrooi, Lanaken, Maaseik, Maasmechelen, Meeuwen-Gruitrode, Opglabbeek et Zutendaal, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Tongres 2, formée des bureaux de l'enregistrement de Bree, Genk, Maaseik et Maasmechelen. Art. 102.Le bureau de l'enregistrement de Maaseik devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Son siège est fixé à Tongres. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Tongres 2". Art. 103.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Bree, comprenant les communes de Bocholt, Bree, Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek, est étendu aux communes de Dilsen, Kinrooi et Maaseik. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Tongres 2". Art. 104.Le bureau de l'enregistrement de Genk ayant pour ressort les communes d'As et Genk, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Tongres 2". Art. 105.Le bureau de l'enregistrement de Maasmechelen ayant pour ressort les communes de Lanaken, Maasmechelen et Zutendaal, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "4ième bureau de l'enregistrement de Tongres 2". Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 1 Art. 106.Pour le territoire des communes d'Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Dessel, Hoogstraten, Kasterlee, Lille, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 1, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Turnhout et du bureau de l'enregistrement de Mol. Art. 107.Le premier bureau de l'enregistrement de Turnhout devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Turnhout 1". Art. 108.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Turnhout ayant pour ressort les communes d'Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Hoogstraten, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Turnhout 1". Art. 109.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Mol est limité aux communes de Dessel et Retie. Il est étendu aux communes de Kasterlee et Lille. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "3ième bureau de l'enregistrement de Turnhout 1". Ses compétences en rapport avec le territoire des communes de Balen et Mol sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 2. Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 2 Art. 110.Pour le territoire des communes de Balen, Geel, Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Laakdal, Meerhout, Mol, Olen, Vorselaar et Westerlo, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 2, formée de bureau de l'enregistrement de Geel et des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement d'Herentals. Art. 111.Le deuxième bureau de l'enregistrement d'Herentals devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux. Sa dénomination est modifiée en "1er bureau de l'enregistrement de Turnhout 2". Art. 112.Le ressort du premier bureau de l'enregistrement d'Herentals est limité aux communes de Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Olen, Vorselaar et Westerlo. Le bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien. Sa dénomination est modifiée en "2ième bureau de l'enregistrement de Turnhout 2". Ses compétences pour le territoire des communes de Kasterlee et Lille sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Turnhout 1. Art. 113.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Geel, comprenant les communes de Geel, Laakdal et Meerhout, est étendu aux communes de Balen et M …