Sa dénomination est modifiée en \"6ième bureau de l'enregistrement de Liège\".
\nAssociation de bureaux Sécurité juridique de Malmedy Art. 242.Pour le territoire des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Malmedy, Raeren, Saint-Vith et Waimes, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Malmedy, formée des bureaux de l'enregistrement d'Eupen, Saint-Vith et Stavelot. Art. 243.Le bureau de l'enregistrement de Stavelot est compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.
\nLe bureau est également compétent pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers, enregistrement contrôle situation du bien et enregistrement contrôle formalité pour le territoire des communes de Malmedy et de Waimes.
\nSon siège est fixé à Malmedy.
\nSa dénomination est modifiée en \"bureau de l'enregistrement de Malmedy\".
\nSes compétences en rapport avec les communes de Lierneux, Stavelot et Trois-Ponts sont transférées aux bureaux de l'enregistrement formant l'Association de bureaux Sécurité juridique de Verviers. Art. 244.Le bureau de l'enregistrement d'Eupen conserve ses compétences actuelles pour le territoire des communes d'Eupen, La Calamine, Lontzen et Raeren, hormis l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques qui est transféré au bureau de l'enregistrement de Malmedy. Art. 245.Le bureau de l'enregistrement de Saint-Vith conserve ses compétences actuelles pour le territoire des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach et Saint-Vith, hormis l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques qui est transféré au bureau de l'enregistrement de Malmedy.
\nAssociation de bureaux Sécurité juridique de Verviers Art. 246.Pour le territoire des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers et Welkenraedt, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Verviers, formée des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Verviers et des bureaux de l'enregistrement d'Herve et Spa. Art. 247.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Verviers devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSa dénomination est modifiée en \"1er bureau de l'enregistrement de Verviers\". Art. 248.Le ressort du premier bureau de l'enregistrement de Verviers, comprenant les communes de Baelen, Dison, Limbourg, Verviers et Welkenraedt, est étendu aux communes de Jalhay et Theux.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.
\nSa dénomination est modifiée en \"2ième bureau de l'enregistrement de Verviers\". Art. 249.Le bureau de l'enregistrement d'Herve ayant pour ressort les communes d'Aubel, Herve, Olne, Pepinster, Plombières et Thimister-Clermont, n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.
\nSa dénomination est modifiée en \"3ième bureau de l'enregistrement de Verviers\". Art. 250.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Spa est limité aux communes de Spa et Stoumont. Il est étendu aux communes de Lierneux, Stavelot et Trois-Ponts.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession, enregistrement des actes sous seing privé, enregistrement divers et enregistrement contrôle situation du bien.
\nSa dénomination est modifiée en \"4ième bureau de l'enregistrement de Verviers\". CHAPITRE 1 0. - Associations de bureaux dans la Direction Enregistrement de Namur Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 1 Art. 251.Pour le territoire des communes d'Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus et Gerpinnes, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 1, formée des premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième bureaux de l'enregistrement de Charleroi et des bureaux de l'enregistrement de Châtelet et Fleurus. Art. 252.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Charleroi devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSa dénomination est modifiée en \"1er bureau de l'enregistrement de Charleroi 1\". Art. 253.Le troisième bureau de l'enregistrement de Charleroi devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de A à D. Le bureau est, pour le territoire de l'association de bureaux, seul compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.
\nSa dénomination est modifiée en \"2ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1\". Art. 254.Le quatrième bureau de l'enregistrement de Charleroi devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de E à M. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.
\nSa dénomination est modifiée en \"3ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1\". Art. 255.Le sixième bureau de l'enregistrement de Charleroi devient compétent pour le territoire de l'association de bureaux en ce qui concerne l'ensemble de tâches droit de succession pour les défunts dont le nom commence par une lettre allant de N à Z. Le 2ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1 (nouvelle dénomination) est toutefois compétent pour la délivrance de renseignements en application de l'article 144 du Code des droits de succession.
\nSa dénomination est modifiée en \"4ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1\".
\nSes compétences en rapport avec le territoire de la commune de Montigny-le-Tilleul sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 2. Art. 256.Le premier bureau de l'enregistrement de Charleroi devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSa dénomination est modifiée en \"5ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1\". Art. 257.Le bureau de l'enregistrement de Châtelet devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSon siège est fixé à Charleroi.
\nSa dénomination est modifiée en \"6ième bureau de l'enregistrement Charleroi 1\". Art. 258.Le bureau de l'enregistrement de Fleurus devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes sous seing privé pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSon siège est fixé à Charleroi.
\nSa dénomination est modifiée en \"7ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 1\".
\nSes compétences en rapport avec le territoire des communes de Les Bons Villers et Pont-à-Celles sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 2.
\nAssociation de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 2 Art. 259.Pour le territoire des communes d'Anderlues, Beaumont, Binche, Chapelle-lez-Hermaimont, Chimay, Courcelles, Erquelinnes, Estinnes, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Pont-à-Celles, Seneffe, Sivry-Rance et Thuin, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Charleroi 2, formée des bureaux de l'enregistrement de Beaumont, Binche, Chimay, Fontaine-l'Evêque, Seneffe et Thuin. Art. 260.Le bureau de l'enregistrement de Fontaine-l'Evêque devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSon siège est fixé à Charleroi.
\nSa dénomination est modifiée en \"1er bureau de l'enregistrement de Charleroi 2\". Art. 261.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Beaumont est limité aux communes d'Erquelinnes et Merbes-le-Château. Il est étendu aux communes d'Anderlues, Fontaine-l'Evêque, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes, Montigny-le-Tilleul et Thuin.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.
\nSon siège est fixé à Charleroi.
\nSa dénomination est modifiée en \"2ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 2\". Art. 262.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Seneffe est limité aux communes de Chapelle-lez-Herlaimont et Seneffe. Il est étendu aux communes de Courcelles, Les Bons Villers et Pont-à-Celles.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.
\nSon siège est fixé à Charleroi.
\nSa dénomination est modifiée en \"3ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 2\". Art. 263.Le bureau de l'enregistrement de Thuin devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.
\nLe bureau est également compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes sous seing privé pour le territoire des communes d'Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Courcelles, Erquelinnes, Fontaine-l'Evêque, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Seneffe et Thuin.
\nSon siège est fixé à Charleroi.
\nSa dénomination est modifiée en \"4ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 2\". Art. 264.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Binche, comprenant les communes de Binche et Morlanwelz, est étendu aux communes d'Estinnes et Manage.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé.
\nSa dénomination est modifiée en \"5ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 2\". Art. 265.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Chimay, comprenant les communes de Chimay, Froidchapelle, Momignies et Sivry-Rance, est étendu à la commune de Beaumont.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé.
\nSa dénomination est modifiée en \"6ième bureau de l'enregistrement de Charleroi 2\".
\nDispositions particulières concernant le cinquième bureau de l'enregistrement de Charleroi Art. 266.Le territoire du cinquième bureau de l'enregistrement de Charleroi, comprenant les communes de Charleroi, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Les Bons Villers, Montigny-le-Tilleul et Pont-à-Celles, est étendu aux communes d'Aiseau-Presles, Anderlues, Beaumont, Binche, Chapelle-lez-Herlaimont, Châtelet, Chimay, Erquelinnes, Estinnes, Froidchapelle, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Morlanwelz, Seneffe, Sivry-Rance et Thuin (=territoires des Associations de bureaux de Charleroi 1 et 2).
\nLe bureau est compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement divers.
\nSa dénomination est modifiée en \"8ième bureau de l'enregistrement de Charleroi\".
\nAssociation de bureaux Sécurité juridique de Namur Art. 267.Pour le territoire des communes d'Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosse-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville et Sombreffe, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Namur, formée des bureaux de l'enregistrement d'Andenne, Fosses-la-Ville, Gembloux et des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement de Namur. Art. 268.Le premier bureau de l'enregistrement de Namur devient compétent pour l'ensemble de tâches enregistrement des actes authentiques pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSa dénomination est modifiée en \"1er bureau de l'enregistrement de Namur\". Art. 269.Le ressort du troisième bureau de l'enregistrement de Namur est limité aux communes de Floreffe et Namur.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.
\nSa dénomination est modifiée en \"2ième bureau de l'enregistrement de Namur\". Art. 270.Le ressort du bureau de l'enregistrement d'Andenne, comprenant les communes d'Andenne, Fernelmont, Gesves et Ohey, est étendu aux communes d'Assesse, Eghezée, La Bruyère et Profondeville.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.
\nSon siège est fixé à Namur.
\nSa dénomination est modifiée en \"3ième bureau de l'enregistrement de Namur\". Art. 271.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Gembloux, comprenant les communes de Gembloux, Jemeppe-sur-Sambre et Sombreffe, est étendu aux communes de Fosses-la-Ville, Mettet et Sambreville.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour l'ensemble de tâches droit de succession.
\nSon siège est fixé à Namur.
\nSa dénomination est modifiée en \"4ième bureau de l'enregistrement de Namur\". Art. 272.Le bureau de l'enregistrement de Fosse-La-Ville devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes sous seing privé et enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSon siège est fixé à Namur.
\nSa dénomination est modifiée en \"5ième bureau de l'enregistrement de Namur\". Art. 273.Le deuxième bureau de l'enregistrement de Namur devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSa dénomination est modifiée en \"6ième bureau de l'enregistrement de Namur\".
\nAssociation de bureaux Sécurité juridique de Nivelles Art. 274.Pour le territoire des communes de Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique de Nivelles, formée des bureaux de l'enregistrement de Braine-l'Alleud, Nivelles, Perwez et Tubize. Art. 275.Le bureau de l'enregistrement de Nivelles devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSa dénomination est modifiée en \"1er bureau de l'enregistrement de Nivelles\". Art. 276.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Perwez est limité aux communes de Chastre, Mont-Saint-Guibert, Perwez et Walhain.
\nIl est étendu aux communes de Genappe et Villers-la-Ville.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé.
\nSa dénomination est modifiée en \"2ième bureau de l'enregistrement de Nivelles\".
\nSes compétences en rapport avec le territoire des communes de Chaumont-Gistoux, Incourt et Ramillies sont transférées à l'Association de bureaux Sécurité juridique d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Art. 277.Le bureau de l'enregistrement de Tubize devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSa dénomination est modifiée en \"3ième bureau de l'enregistrement de Nivelles\". Art. 278.Le ressort du bureau de l'enregistrement de Braine-l'Alleud, comprenant les communes de Braine-l'Alleud et Waterloo, est étendu aux communes de Braine-le-Château, Ittre, Nivelles, Rebecq et Tubize.
\nLe bureau n'est plus compétent que pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé.
\nSa dénomination est modifiée en \"4ième bureau de l'enregistrement de Nivelles\".
\nAssociation de bureaux Sécurité juridique d'Ottignies-Louvain-La-Neuve Art. 279.Pour le territoire des communes de Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre, il est créé une Association de bureaux Sécurité juridique d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, formée des bureaux de l'enregistrement de Jodoigne, Ottignies-Louvain-la-Neuve et Wavre. Art. 280.Le bureau de l'enregistrement de Wavre devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement des actes authentiques et enregistrement divers pour le territoire de l'association de bureaux.
\nSon siège est fixé à Ottignies-Louvain-la-Neuve.
\nSa dénomination est modifiée en \"1er bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-La-Neuve\". Art. 281.Le bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ayant pour ressort les communes de Court-Saint-Etienne, La Hulpe, Lasne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart et Wavre, est compétent pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé.
\nSa dénomination est modifiée en \"2ième bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve\". Art. 282.Le bureau de l'enregistrement de Jodoigne devient compétent pour les ensembles de tâches enregistrement contrôle formalité et enregistrement contrôle situation du bien pour le territoire de l'association de bureaux.
\nLe bureau est également compétent pour les ensembles de tâches droit de succession et enregistrement des actes sous seing privé pour le territoire des communes de Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Jodoigne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Orp-Jauche et Ramillies.
\nSa dénomination est modifiée en \"3ième bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve\". CHAPITRE 1 1. - Dispositions abrogatoires et finales Art. 283.Toutes les décisions précédentes relatives à l'organisation matérielle et territoriale des bureaux de l'enregistrement concernés par cette réorganisation sont abrogées. Art. 284.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
\nBruxelles, le 24 mars 2014.
\nH. D'HONDT