Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, modifié par le règlement n° 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008;

Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, modifié par le règlement (CE) n° 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, 1°, 2° et 6°, et 8, § 3, alinéa 2 modifié par les lois des 29 décembre 1990, 5 février 1999 et 1er mars 2007, et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 6 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2009;

Vu l'avis n° 46.757/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2009, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique compétent pour la Politique agricole;

Après délibération, Arrête :

Article 1er

Le présent arrêté établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, modifié par le règlement n° 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (dénommé ci-après « règlement 834/2007 »), et de ses règlements d'application

Art. 2

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions;2° Service : la Direction en charge de l'agriculture au sein du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;3° le règlement 889/2008 : le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, modifié par le règlement (CE) n° 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008;4° les Règlements : le règlement 834/2007 et ses règlements d'application;5° organe de contrôle : tout organe agréé conformément aux dispositions du présent arrêté pour exercer les contrôles prévus à l'article 27 du règlement 834/2007

Art. 3

§ 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du règlement 889/2008, dans le cas d'un produit biologique pour lequel des règles de production détaillées ne sont pas fixées par les Règlements ou par le présent arrêté, l'usage d'indications se référant au mode de production biologique peut être autorisé par le Gouvernement à condition que le mode de production soit conforme aux normes internationales acceptées ou reconnues en matière de production biologique. § 2. En application de l'article 1er, § 3, alinéa 2 du règlement 834/2007, l'usage d'indications se référant au mode de production biologique dans le secteur de la restauration collective est autorisé à condition que les opérations de restauration collective, et le barème de redevances d'application pour les contrôles y afférent, respectent les conditions d'un cahier des charges approuvé par le Ministre Pour l'application de l'article 95, § 5 du règlement 889/2008, l'usage d'indications se référant au mode de production biologique lors de la commercialisation d'aliments pour animaux de compagnie est autorisée à condition que les opérations de transformation applicables aux dits aliments respectent les dispositions d'un cahier des charges approuvé par le Ministre.

Art. 4

§ 1er. Tout opérateur qui produit, prépare, stocke ou importe d'un pays tiers des produits biologiques en vue de leur commercialisation ultérieure ou tout opérateur qui commercialise des produits biologiques doit notifier cette activité préalablement à un organe de contrôle agréé conformément à l'article 6 du présent arrêté et doit soumettre son entreprise au régime de contrôle visé à l'article 27 du règlement 834/2007. § 2. Conformément aux dispositions de l'article 28 § 2 du règlement 834/2007, est dispensé de l'application dudit paragraphe et du § 1er du présent article l'opérateur qui revend directement et sous une forme préemballée au consommateur ou à l'utilisateur final des produits biologiques, à condition que l'opérateur en question ne produise pas, ne prépare pas, ne stocke pas ailleurs qu'en liaison avec son point de vente, n'importe pas d'un pays tiers des produits biologiques ou ne sous-traite pas ces activités à un tiers. § 3 Conformément aux dispositions de l'article 28 § 2 du règlement 834/2007, est dispensé de l'application dudit paragraphe et du § 1er du présent article l'opérateur qui revend directement et sous une forme non-préemballée au consommateur ou à l'utilisateur final des produits biologiques, à condition qu'il ne produise pas, ne prépare pas, ne stocke pas ailleurs qu'en liaison avec son point de vente, n'importe pas d'un pays tiers des produits biologiques ou ne sous-traite pas ces activités à un tiers, et à condition que le chiffre annuel d'achat des produits biologiques destinés à être vendus sous une forme non-préemballée soit inférieur à 5.000 euros.

Tout opérateur qui répond aux conditions fixées pour la dispense prévue à l'alinéa 1er doit en faire par écrit la déclaration officielle au Service ou par voie électronique via le site web « http://detaillants.bio.irisnet.be ». Il s'engage à respecter les dispositions des Règlements et du présent arrêté, et à informer le Service aussitôt que les conditions de la dispense ne sont plus respectées.

Le Ministre en charge de la politique agricole, peut modifier l'URL. Art. 5.En application de l'article 27, § 4, b) du règlement 834/2007, les tâches de contrôle découlant de la mise en oeuvre des Règlements et du présent arrêté sont déléguées à un ou à des organes de contrôle dans le respect des conditions visées à l'article 27, § 5 et suivants du règlement 834/2007. Art. 6.Le Ministre est chargé de l'agrément des organes privés chargés de la mise en oeuvre du régime de contrôle auquel sont soumis les opérateurs visés à l'article 4, § 1er, du présent arrêté. Art. 7.L'organe privé candidat à l'agrément visé à l'article 6 introduit une demande d'agrément auprès du Service.

La demande d'agrément doit établir que le demandeur répond aux obligations prescrites par le règlement 834/2007. Le demandeur doit également préciser : 1° les références éventuelles et l'expérience utile que peut faire valoir l'organe privé candidat à l'agrément dans le cadre du contrôle du mode de production biologique des produits agricoles;2° les installations et les équipements dont l'organe privé candidat à l'agrément dispose en Belgique, qui lui permettent l'exécution de toute activité utile en relation avec le contrôle et la certification de produits biologiques en Région de Bruxelles-Capitale;l'organe privé candidat à l'agrément mentionne spécifiquement le ou les sites sur le territoire belge où sont consultables tous les documents relatifs au contrôle et à la certification des produits biologiques en Région de Bruxelles-Capitale; 3° l'identification de la personne physique responsable de l'ensemble des activités de l'organe privé candidat à l'agrément;4° l'identification du personnel chargé des inspections;5° l'identification d'au moins un des inspecteurs en qualité de responsable technique des activités de contrôle;6° l'engagement de l'organe privé candidat à l'agrément à contrôler un minimum de 25 producteurs différents sur le territoire national au terme d'un délai de deux ans à compter de la date de parution de son agrément au Moniteur belge ;7° le certificat d'accréditation attestant que l'organe privé candidat à l'agrément satisfait aux exigences de la norme EN 45011 ou ISO 65, dans leur version la plus récente, pour les contrôles relatifs au mode de production biologique des produits agricoles.

Art. 8

§ 1er. Le Service supervise les organes privés chargés de la mise en oeuvre du régime de contrôle auquel sont soumis les opérateurs visés à l'article 4, § 1er, du présent arrêté. Le Ministre établit la procédure de supervision mise en place à cette fin. § 2. L'agrément d'un organe de contrôle est retiré lorsqu'il ne respecte pas les conditions d'agrément prévues à l'article 7 du présent arrêté ou lorsqu'il n'est pas satisfait aux exigences visées à l'article 27, § 9, d), du règlement 834/2007 Lorsque, en application de l'alinéa 1er, le Service est amené à proposer le retrait de l'agrément d'un organe de contrôle, il en informe ce dernier en lui communiquant les éléments retenus à sa charge.

Le Service invite ensuite l'organe de contrôle concerné, dans le cadre d'une audition, à faire valoir utilement son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge.

Après instruction du dossier, le Service communique un avis motivé au Ministre, sur la base duquel il propose à ce dernier, le cas échéant, de retirer l'agrément de l'organe de contrôle mis en cause. § 3. En cas de retrait temporaire ou définitif de l'agrément, l'organe de contrôle concerné doit, à ses propres frais, avertir sans retard de la décision officielle tous ses opérateurs et attirer leur attention sur la nécessité urgente de s'inscrire auprès d'un autre organe de contrôle.

Tout agrément ou retrait d'agrément est publié au Moniteur belge et sur le site internet du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Art. 9.Sans préjudice des dispositions des Règlements, les organes de contrôle sont tenus d'appliquer les prescriptions supplémentaires en matière de contrôle fixées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Art. 10.Les organes de contrôle appliquent les sanctions en respectant les modalités et la grille de sanctions établis à l'annexe 2 du présent arrêté. Art. 11.Des limites inférieures et supérieures pour les redevances payées par les opérateurs aux organes de contrôle sont fixées selon le barème défini à l'annexe 3 du présent arrêté. Art. 12.Les organes de contrôle prennent les mesures nécessaires pour que tout opérateur qui respecte les dispositions du présent arrêté et paie sa contribution aux frais de contrôle soit assuré d'avoir accès au système de contrôle.

Dans le cas où un opérateur change d'organe de contrôle, le premier organe de contrôle transmet immédiatement à l'organe de contrôle suivant l'ensemble des données nécessaires à la continuité des activités de contrôle concernant cet opérateur. Art. 13.Lorsqu'un opérateur visé à l'article 4, § 1er, saisit un organe de contrôle d'un appel, d'une réclamation ou d'une contestation et lorsque, au terme du traitement de ce dossier selon les procédures fixées en application de la norme EN 45011 ou ISO 65 à l'usage des organes procédant à la certification de produits, la décision rendue est contestée par ledit opérateur, alors ce dernier peut introduire un recours administratif auprès du Ministère de la région de Bruxelles-Capitale. Il doit, à cette fin, introduire ses moyens de défense par un envoi recommandé à l'adresse du secrétaire général adjoint du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi du courrier par lequel lui a été notifiée la décision faisant l'objet du recours.

Après examen des moyens de défense de l'intéressé, le Secrétaire Général Adjoint ou son délégué peut convoquer ce dernier afin qu'il fournisse des renseignements ou transmette des pièces justificatives complémentaires. De la même façon, l'opérateur intéressé peut demander à être entendu par le Secrétaire Général Adjoint ou son délégué, préalablement à la décision. D'autres intervenants peuvent par ailleurs être invités à prendre part à l'entretien.

Le Secrétaire Général Adjoint prend une décision qu'il notifie à l'intéressé par lettre recommandée.

Si des frais d'expertise sont engagés par la Région de Bruxelles-Capitale et si la décision contestée est confirmée, une demande de paiement de ces frais est jointe à cette lettre recommandée, enjoignant l'intéressé d'acquitter ces frais dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre. Art. 14.Des modalités d'application des règlements dans le secteur végétal et animal sont établies respectivement dans les annexes 4 et 5 du présent arrêté.

Le Service dresse une liste de produits autorisés en application de l'article 95, § 6 du règlement 889/2008. Art. 15.§ 1er. Outre les dispositions particulières prises dans le présent arrêté, le Service exerce le rôle de l'autorité compétente lorsqu'il y est fait référence à l'article 29, à l'article 36, § 4 point b) et à l'article 58, § 1er point c) du règlement 889/2008. § 2. Dans les cas visés à l'article 9 § 4, à l'article 18 § 1, à l'article 36 § 2 et § 3, à l'article 40 § 1 point a) v), à l'article 40 § 1 point b), à l'article 40 § 2, à l'article 47, à l'article 95 §§ 1er et 2 et à l'annexe VIII, point A annotation (1) du règlement 889/2008, le Service établit sa décision sur la base d'un dossier transmis par l'organe de contrôle et comprenant une proposition de décision. Art. 16.Le Ministre peut apporter toute modification aux annexes du présent arrêté en vue d'adapter celles-ci aux modifications des Règlements, aux évolutions des techniques de contrôle et au développement du mode de production biologique. Art. 17.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Sont également d'application les dispositions de l'arrêté royal du 15 mai 2001 relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de ladite loi. Pour l'application de cet arrêté, le fonctionnaire compétent désigné est le secrétaire générale du ministère de la région de Bruxelles-Capitale et, s'il est empêché, le fonctionnaire qui le remplace. Art. 18.L'arrêté royal du 17 avril 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires est abrogé. Art. 19.Le Ministre compétent pour la Politique agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, compétent pour la Politique agricole, B. CEREXHE Annexe 1re. - Prescriptions supplémentaires en matière de contrôle du mode de production biologique Sans préjudice de l'application des dispositions des Règlements, le présent cahier des charges fixe les prescriptions supplémentaires en matière de contrôle du mode de production biologique que les organes de contrôle sont tenus d'appliquer conformément à l'article 9 du présent arrêté. CHAPITRE 1er. - Modalités d'application de la législation 1.1° Principe général Pour l'application de l'article 11 du règlement 834/2007 et de l'article 17 du règlement 889/2008, l'existence d'une exploitation distincte est établie par rapport à l'existence conjointe d'une entité géographique distincte au sens de la législation relative au système d'identification et d'enregistrement des animaux (Sanitel) et d'une entité juridique distincte. 1.2° Notification d'activité et début de la mise en oeuvre du régime de contrôle.

En application de l'article 28, § 3 du règlement 834/2007, les organes de contrôle agréés sont habilités à recevoir les notifications visées à l'article 28 § 1 dudit règlement.

La date du début de la mise en oeuvre du régime de contrôle, déterminant notamment le commencement de la période de conversion chez les producteurs, est fixée au jour où l'organe de contrôle a reçu la notification de l'opérateur et son engagement à soumettre son exploitation au régime de contrôle. Cet engagement est matérialisé par la signature d'un contrat, par l'opérateur, avec l'organe de contrôle. 1.3° Traçabilité des produits animaux. 1.3.1° L'organe de contrôle est tenu de passer une convention avec l'organe responsable de la gestion du système Sanitel d'identification et d'enregistrement des animaux, de manière à avoir un accès régulier aux informations concernant les troupeaux et animaux des opérateurs sous contrôle pour toutes les espèces pour lesquelles un système Sanitel est opérationnel. 1.3.2° L'organe de contrôle est tenu de prélever annuellement des échantillons de viande ou produits de viande sur une proportion minimale de 5 % des bovins abattus en vue d'une commercialisation avec une référence à la production biologique, et de faire, par analyse ADN, un contrôle de concordance de ces échantillons avec les poils des animaux correspondants prélevés par les producteurs en application du présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Planification et exécution des contrôles 2.1° Lorsqu'il reçoit la notification d'un opérateur et son engagement à soumettre son exploitation au régime de contrôle, au sens du point 1.2° de la présente annexe, l'organe de contrôle exécute le premier contrôle imposé par le règlement 834/2007 dans un délai maximal de 30 jours. 2.2° Outre le contrôle initial visé au point 2.1°, les contrôles exercés par les organes de contrôle se répartissent en 4 catégories distinctes : a) Contrôle physique annuel principal, tel que défini et rendu obligatoire par l'article 65, § 1er du règlement 889/2008;b) Contrôle complémentaire au contrôle physique annuel principal, rendu nécessaire lorsque ce dernier n'a pu être entièrement réalisé dans le cadre d'une seule visite;c) Contrôle renforcé, effectué dans le cadre de l'application du barème de sanctions défini au chapitre 4 de la présente annexe;d) Contrôle par sondage, tel que défini par l'article 65, § 4 du règlement 889/2008.

Les contrôles visés aux points a) et b) couvrent l'entièreté de l'activité de l'opérateur. 2.3° L'organe de contrôle exécute un nombre de contrôle par sondage égal ou supérieur à 60 % de l'ensemble des opérateurs sous son contrôle.

Le nombre minimal de contrôles par sondage à exécuter est calculé par rapport à la situation au 31 décembre de l'année précédente. 2.4° L'organe de contrôle soumet à l'approbation du Service une procédure visant à établir la planification des contrôles par sondage et le choix des opérateurs devant subir ces contrôles sur base d'une évaluation générale du risque de non-respect des Règlements ou du présent arrêté. 2.5° Lorsqu'une irrégularité est suspectée, l'organe de contrôle est tenu d'exécuter dans les plus brefs délais un contrôle auprès de l'opérateur concerné. 2.6° Les contrôles par sondage peuvent être des contrôles partiels destinés à vérifier un nombre limité de points. Dans ce cas, l'organe de contrôle cible la nature des contrôles en fonction des spécificités de l'opérateur et du contenu de son dossier. 2.7° Aux fins de l'application de l'article 67, § 1er point b) du règlement 889/2008 dans les unités de préparation où des produits non biologiques sont également transformés, conditionnés ou stockés, l'opérateur fournit à l'avance les plannings de production biologique à son organe de contrôle.

CHAPITRE 3. - Planification, exécution et interprétation des analyses 3.1° Aux fins de l'application de l'article 65, § 2 du règlement 889/2008, l'organe de contrôle prélève, dans chaque nouvelle unité de production notifiant son entrée en conversion dans le mode de production biologique, un échantillon de sol, de produit végétal ou de produit animal, et exécute une analyse pour détecter la présence éventuelle de résidus ou de contaminants. 3.2° Auprès des opérateurs qui ne sont pas visés au point 3.1°, l'organe de contrôle exécute un nombre d'analyses de routine égal ou supérieur à 60 % de l'ensemble des opérateurs. 3.3° Chez l'ensemble des opérateurs soumis au contrôle, l'organe de contrôle exécutera une analyse de produit lorsqu'une irrégularité est suspectée. 3.4° L'organe de contrôle soumet à l'approbation du Service une procédure visant à établir, sur base d'une évaluation générale du risque de non-respect des Règlements ou du présent arrêté, la planification des prises d'échantillon, le choix des opérateurs et des produits devant subir les analyses ainsi que la nature des produits recherchés. 3.5° Les analyses exécutées dans les produits végétaux et animaux visent à contrôler l'utilisation illicite de produits non autorisés, y compris l'utilisation d'organes génétiquement modifiés ou de produits dérivés de ces organes, ainsi que la présence éventuelle de résidus de pollutions environnementales suspectées. 3.6° Les analyses des produits végétaux échantillonnés auprès des producteurs portent notamment sur les herbicides, fongicides, insecticides, acaricides, molluscicides, bactéricides, rodenticides, répulsifs, substances inhibitrices de la germination, régulateurs de croissance, ralentisseurs et accélérateurs de mûrissement. 3.7° Outre les produits visés au point précédent, les analyses des produits végétaux échantillonnés auprès des préparateurs et importateurs portent également sur les additifs alimentaires, colorants, arômes, exhausteurs de goût, conservateurs, supports, solvants, et autres auxiliaires technologiques. 3.8° Les analyses des produits animaux portent notamment sur les médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, les antibiotiques, les tranquillisants, les coccidiostatiques, les substances destinées à stimuler la croissance ou la production, les additifs, conservateurs et autres auxiliaires technologiques, tels les nitrates et les sorbates dans le lait, et les nitrites, nitrates, sulfites, phosphates et glutamates dans la viande et les produits de viande. 3.9° Toute utilisation de produits phytopharmaceutiques ne respectant pas les conditions définies à l'article 5 du règlement 889/2008 est considérée comme interdite dès lors que le niveau de résidus détecté, pour un pesticide donné, est supérieur à une fois et demie la limite de détermination telle que définie à l'article 3, § 2 point f) du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, à moins que l'opérateur ne démontre, à la satisfaction de l'organe de contrôle, que les résidus retrouvés sont le résultat d'une contamination résultant d'un facteur extérieur aux exigences inhérentes au mode de production biologique.

La limite de détermination à prendre en compte est liée à la méthode d'analyse appliquée par le laboratoire chargé d'effectuer l'analyse, cette méthode étant validée par une accréditation dudit laboratoire selon la norme EN 17025.

Le résultat d'analyses complémentaires menées en laboratoire constitue un moyen d'enquête en vue de juger le bien-fondé des arguments présentés. Ces cas sont examinés en détail par l'organe de contrôle avec le Service. CHAPITRE 4. - Barème des sanctions 4.1° Outre l'application des dispositions visées à l'article 30 du règlement 834/2007 et à l'article 91, § 2 du règlement 889/2008, l'organe de contrôle applique une ou plusieurs des sanctions suivantes en cas de constatation d'une irrégularité ou d'une infraction :

Sanctions Application Remarques Remarque simple La remarque simple est utilisée en cas d'irrégularité mineure ou de manquement de toute évidence involontaire dans le chef de l'opérateur.

Demande d'amélioration La demande d'amélioration précise l'irrégularité constatée, l'amélioration attendue et le délai dans lequel cette amélioration doit être effective.

Avertissement L'avertissement est accompagné de la mention de la sanction qui sera appliquée si l'opérateur n'en tient pas compte. Une demande d'amélioration non respectée dans le délai fixé donne toujours suite à un avertissement. Un avertissement est systématiquement suivi d'un contrôle renforcé Contrôle renforcé Les frais du contrôle renforcé sont portés à charge de l'opérateur.

Déclassements et suspensions Déclassement parcelle Déclassement d'une parcelle ou partie de parcelle donnée pour une durée déterminée.

Déclassement lot Déclassement définitif d'une partie de production donnée.

Suspension produit Interdiction à l'opérateur de commercialiser un type de produits donné portant des indications se référant au mode de production biologique pour une durée déterminée.

Suspension totale Interdiction à l'opérateur de commercialiser tous produits portant des indications se référant au mode de production biologique pour une durée déterminée 4.2° L'organe de contrôle applique la grille de sanctions établie à l'annexe 2 en fonction des cas concrets d'irrégularités et d'infractions constatées. 4.3° Lorsque l'article 30, § 1er, alinéa 2 du règlement 834/2007 est d'application, l'organe de contrôle communique au Service un dossier complet relatif au constat d'infraction, aux fins de convenir avec lui d'une période d'application de la mesure proposée. CHAPITRE 5. - Données à transmettre au Service 5.1° Grilles des redevances. 5.1.1° L'organe de contrôle est tenu de fournir au Service la grille des redevances applicables aux opérateurs, établie conformément à l'annexe 3 du présent arrêté. Il fournit également toute modification apportée à cette grille avant la date à laquelle elle entre en vigueur. 5.2° Données à transmettre annuellement. 5.2.1° Liste des opérateurs soumis au contrôle.

Conformément à l'article 28, § 5 du règlement 834/2007, la liste des opérateurs est rendue disponible, pour tout tiers intéressé, sur le site internet de l'organe de contrôle. 5.2.2° Rapport annuel.

Le rapport annuel visé à l'article 27, § 14 du règlement 834/2007 contient au minimum : 1° les informations demandées par la Commission européenne;2° des données statistiques complémentaires, relatives aux moyens de production et de préparation de produits biologiques et aux quantités de produits biologiques commercialisés, à savoir, pour chaque opérateur : a) L'identification de l'opérateur (numéro de producteur s'il échet, nom de la société, nom du responsable, coordonnées);b) Les activités de l'opérateur, tant biologiques que non biologiques (l'activité principale est distinguée des activités secondaires par les codes NACE, la date de première notification, la date de certification et la date d'arrêt des activités biologiques, s'il échet);c) Les chiffres d'affaire d'achat des préparateurs, conditionneurs, distributeurs, importateurs et points de vente;d) Le nombre d'animaux par type d'espèce détenus, le numéro de troupeau, la date de notification de l'activité et la date de certification;e) Le type de culture en place par parcelle notifiée, la surface de celle-ci, la date de première notification et la date de certification de la parcelle; f) Les date, type de contrôle tel que défini au point 2.2° de la présente annexe, et nom du contrôleur ayant effectué le contrôle; g) Les nature, date et durée des sanctions, exception faite des remarques, selon le barème fixé au chapitre 4 de la présente annexe;h) Les échantillons prélevés (date de prélèvement, type d'échantillon, numéro d'échantillon, identification des produits trouvés et conformité de l'échantillon);i) La nature des dérogations accordées ainsi que la disposition des Règlements ou du présent arrêté qui les prévoit, la date d'octroi et la durée de validité de chacune des dérogations;j) Les données exigées par l'article 54, § 1er, 2e alinéa du règlement 889/2008 relatives aux dérogations concernant les semences et plants de pomme de terre conventionnels. 5.2.3° Données relatives aux aides à l'agriculture biologique.

L'organe de contrôle est tenu de transmettre au service, un ensemble de données relatives aux producteurs qu'il contrôle. La nature de ces données est définie par le service sur la base des exigences réglementaires des différents régimes d'aides qui relèvent de la compétence des organes payeurs. 5.3° Données à transmettre immédiatement. 5.3.1° Lorsque l'organe de contrôle constate une irrégularité ou une infraction auprès d'un opérateur soumis à son contrôle, et que cette irrégularité ou cette infraction peut avoir des conséquences auprès d'opérateurs soumis au contrôle d'un autre organe de contrôle, il en informe sans délai le Service. 5.3.2° Lorsque l'organe de contrôle inflige à un opérateur une sanction de déclassement ou de suspension visée au chapitre 4 de la présente annexe, il en informe sans délai le Service.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, compétent pour la Politique agricole, B. CEREXHE Annexe II. - Grille de sanctions applicables aux opérateurs La présente annexe établit la grille de sanctions applicables aux opérateurs en fonction des cas concrets d'irrégularités et d'infractions constatés. La grille de sanctions s'applique sans préjudice des règles et normes déjà définies dans les Règlements et le présent arrêté. CHAPITRE 1. - Modalités d'application des sanctions 1.1° L'organe de contrôle applique au minimum les sanctions définies au chapitre 2 de la présente annexe lorsqu'ils sont confrontés aux cas d'irrégularités ou d'infractions qui y sont développées. 1.2° En fonction de chaque cas concret auquel il est confronté, l'organe de contrôle prononce une sanction plus lourde que celle théoriquement prévue s'il estime que l'infraction ou le cumul de plusieurs infractions le justifie. Il décide, si cela s'avère nécessaire, d'appliquer une sanction de déclassement ou de suspension en plus de celles découlant de la stricte prise en compte de la grille de sanctions développée ci-dessous.

Dans le cas où un contexte exceptionnel pourrait justifier un allègement de la sanction prévue pour un opérateur donné, l'organe de contrôle transmet au Service les éléments justifiant une dérogation à la grille de sanction, ainsi qu'une proposition de sanction. 1.3° Les sanctions sont prononcées de manière graduée, dans l'ordre chronologique des constats successifs du type d'infraction concernée, chaque constat provoquant la sanction correspondante en fonction des antécédents de l'opérateur.

Lorsqu'un premier constat de sanction est suivi de l'amélioration nécessaire de la part de l'opérateur dans les délais fixés par l'organe de contrôle, cette sanction n'est plus prise en compte dans la gradation des sanctions si une infraction similaire n'a pas été à nouveau constatée dans un délai de 24 mois. 1.4° Lorsqu'une infraction ou irrégularité est constatée, l'existence de circonstances atténuantes peut être prise en compte dans les cas prévus dans la grille de sanctions, lorsque l'opérateur est clairement de bonne foi, et/ou lorsqu'il n'est pas responsable de l'infraction, provoquée par l'action d'un tiers. 1.5° Pour respecter l'exigence de l'article 30 du règlement 834/2007, dans le cas où un opérateur change d'organe de contrôle, le nouvel organe de contrôle prend en considération les sanctions appliquées par l'ancien organe de contrôle sur la base des données échangées en application de l'article 12, 2ème alinéa du présent arrêté. 1.6° Les sanctions à appliquer sont définies dans le barème des sanctions visé au point 4.1° de l'annexe 1re du présent arrêté.

Les abréviations utilisées dans la grille fixée au chapitre 2 de la présente annexe s'entendent comme suit : RS remarque simple DA demande d'amélioration ou demande d'amélioration avec engagement écrit A avertissement CR contrôle renforcé DP déclassement ou non certification de la parcelle concernée DL déclassement ou non certification du lot concerné SP suspension ou non certification pour le produit concerné ST suspension totale ou non certification PC recommencement ou prolongation de la période de conversion CHAPITRE 2. - Grille de sanctions 1. Algemene inbreuken Sanctie Sanction 1.Infractions générales 1000 Weigering van de controle SB ST 1000 Refus de contrôle 1005 Weigering om het controleverslag (of elk ander document) te contrasigneren Vv/W/SB DA/A/ST 1005 Refus de contre-signer le rapport de contrôle (ou autre document) 1010 Weigering van de toegang tot de voorraadboekhouding en/of de financiële boekhouding SB ST 1010 Refus d'accès à la comptabilité matière et/ou financière 1020 Weigering van de bemonstering met het oog op analyse SB ST 1020 Refus de prélèvement en vue d'analyse 1025 Boekhouding, voorraadboekhouding of andere elementen niet beschikbaar GO/Vv /W/SB RS/DA/A /ST 1025 Comptabilité, comptabilité matière ou autres éléments non disponibles 1030 Boekhouding, voorraadboekhouding of andere elementen niet controleerbaar :

1030 Comptabilité, comptabilité matière ou autres éléments non contrôlables

1050 Séparation insuffisante entre produits biologiques et non biologiques

1060 Utilisation d'O.G.M. ou de produits obtenus à partir d'O.G.M. ou par des OGM

1090 Procédure de réception des ingrédients, produits ou animaux non respectée

Vv/W/SP DA/A/SP 1120 Communication tardive ou absence de communication concernant un produit suspecté de ne pas répondre aux exigences du R. 834/2007 et de ses règlements d'application.

2000 Production sur une même exploitation de variétés identiques en biologique ou en conversion et en non-biologique

2020 Carnet de culture

2040 Utilisation de matériel de reproduction non biologique sans autorisation alors que :

2050 Utilisation de matériel de reproduction traité

2070 Utilisation d'un engrais/amendement du sol non autorisé à l'annexe I du R. 889/2008

2080 Utilisation d'effluents d'élevage sur l'exploitation supérieure à 170 kg d'azote par ha et par an :

2100 Utilisation d'un pesticide de l'annexe II du R.889/2008

2110 Utilisation d'un pesticide non autorisé à l'annexe II du R. 889/2008

2120 Utilisation de substrats non autorisés pour la production de champignons

3100 Présence sur une même exploitation d'animaux élevés selon le mode de production biologique et d'animaux de la même espèce non élevés selon ce mode de production

3115 Présence sur un même pâturage d'animaux élevés selon le mode de production biologique et d'animaux d'une autre espèce, non élevés selon ce mode de production

3120 Carnet d'élevage de l'exploitation

3140 Absence de prélèvement d'un échantillon de poils d'un bovin à la naissance ou à la commercialisation ou absence de transmission de cet échantillon à l'Association régionale de Santé et d'Identification animales :

3200 Non-respect de la durée de la période de conversion

3300 Utilisation d'une race provoquant un nombre de césariennes supérieur au pourcentage maximal toléré sur l'année

3330 Introduction d'animaux provenant d'élevages non biologiques alors que des animaux biologiques sont disponibles

3340 Introduction d'animaux provenant d'élevages non biologique ayant dépassé l'âge maximal ou après sevrage

3350 Introduction de femelles non nullipares provenant d'élevages non biologiques

3430 Présence et/ou utilisation d'aliments conventionnels non autorisés

3440 Utilisation d'une proportion d'aliments conventionnels sur une période de 12 mois

3445 Utilisation de plus de 25 % d'aliments conventionnels dans la ration journalière (en terme de matière sèche)

3455 Utilisation de matières premières d'origine animale autres que celles autorisées

3550 Niet-naleving van de voorziene wachttijd binnen de biologische productiemethode tussen de laatste toediening van allopathische geneesmiddelen en de productie van biologische producten :

3550 Non-respect du délai d'attente bio entre la dernière administration de médicaments allopathiques et la production de produits biologiques

3615 Aanbinden van dieren zonder toestemming van de dienst GO/Vv/W /DL RS/DA/A /DL 3615 Maintien non autorisé d'animaux à l'attache 3620 Geen regelmatige lichaamsbeweging of toegang tot weidegronden, uitlopen in de open lucht of bewegingsgebieden voor de dieren die met de toestemming van de dienst worden aangebonden GO/GO /GO Vv W/DL RS/RS/RS /DA/ A/DL 3620 Absence de pratique régulière d'exercice ou d'accès à des pâturages, parcours ou aires d'exercices extérieurs pour des animaux maintenus à l'attache avec autorisation du Service 3625 Het houden van dieren in een groep waarvan de omvang niet afgestemd is op de ontwikkelingsfase of op de behoeften die met het gedrag samenhangen GO/Vv/ W/DL RS/DA/ A/DL 3625 Détention d'animaux dans un groupe de taille inadaptée au stade de développement ou aux besoins comportementaux 3630 Het houden van dieren op basis van een dieet dat kan leiden tot anemie Vv/W/DL DA/A/DL 3630 Maintien d'animaux à un régime risquant de favoriser l'anémie 3635 Niet-naleving van de minimumleeftijd bij het slachten van pluimvee of gebruik van een pluimveeras dat niet erkend is als een traaggroeiend ras Vv/W/DL DA/A/DL 3635 Non-respect de l'âge minimal d'abattage des volailles ou utilisation d'une race de volaille non reconnue comme race à croissance lente 3640 Vervoer van dieren dat niet aangepast is om de stress te beperken of gebruik van een elektrisch dwangmiddel voor het in- of uitladen van de dieren Vv/W/DL DA/A/DL 3640 Transport d'animaux inadapté pour limiter le stress ou utilisation de stimulation électrique pour l'embarquement ou le débarquement des animaux 3645 Toediening van allopathische kalmeringsmiddelen voor en tijdens het vervoer van dieren DL DL 3645 Utilisation de calmants allopathiques avant et pendant le transport d'animaux 3650 Slachting die niet afgestemd is op het beperken van de stress Vv/W/DL DA/A/DL 3650 Abattage inadapté pour réduire le stress ou toute souffrance 3655 Broeien van slakken zonder inachtneming van een vasttijd van ten minste 5 dagen W/DL/SP A/DL/SP 3655 Echaudage des escargots sans mise à jeun préalable d'une durée minimale de 5 jours 3660 Broeien van slakken met behulp van zout of azijn Vv/W/DL /SP DA/A/DL /SP 3660 Echaudage des escargots avec utilisation de sel ou de vinaigre 3665 Dieren, groepen van dieren of dierlijke producten die niet, foutief of ontoereikend geïdentificeerd zijn :

3665 Animaux, lots d'animaux ou produits animaux non identifiés ou portant une identification erronée ou inadéquate

3700 Densité annuelle de peuplement excessive ou importation d'effluents provoquant une utilisation d'effluents sur l'exploitation ou sur l'ensemble des exploitations contractantes à cet effet, supérieure à 170 kg d'azote/ha/ an

3800 Bâtiment d'élevage inadapté, soit par rapport aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, soit en matière de chauffage, d'isolation, de ventilation, d'aération, ou d'éclairage naturel

3806 Densité excessive de peuplement dans les bâtiments

3808 Parcours extérieur

3810 Densité excessive de peuplement sur les pâturages et autres herbages entraînant le piétinement du sol et la surexploitation de la végétation

3826 Caillebotis ou grilles dépassant la moitié (mammifères) ou deux-tiers (volailles) de la surface du sol d'un bâtiment d'élevage

3828 Aire de couchage des animaux non conforme

3830 Veaux âgés de plus d'une semaine détenus en boxe individuel

3856 Pluimvee dat opgesloten is zonder toegang tot een met gras bezaaide uitloopruimte in de open lucht terwijl de omstandigheden dat wel mogelijk maken :

3856 Volailles détenues sans accès à un parcours extérieur enherbé alors que les conditions le permettent

3858 Volailles détenues pendant plus d'un tiers de leur vie sans accès à un parcours extérieur

4000 Utilisation d'un ingrédient d'origine agricole non biologique et non autorisé à l'annexe IX du R. 889/2008

4071 Absence de procédure ou procédure incomplète pour :

4072 Absence d'enregistrement ou enregistrement incomplet pour les opérations de

4080 Dans une unité ou des produits biologiques et non biologiques sont transformés ou stockés,

4090 Préparation sous-traitée auprès d'un façonnier non contrôlé

4100 Vente comme produits biologiques de produits importés de pays tiers sans autorisation

5020 Utilisation d'ingrédients conventionnels non autorisés dans la liste positive

DL/SP DL/SP 5030 Utilisation de matières premières d'origine animale non autorisées à l'annexe V.2 du R.889/2008 5040 Gebruik van producten die niet zijn toegestaan volgens bilage V.3 en VI van Verordening 889/2008 W + DL/SP A + DL/SP 5040 Utilisation de produits non autorisés aux annexes V.3 et VI du R. 889/2008 6. Etikettering - Verhandeling 6.Etiquetage - Commercialisation 6000 Etikettering of verhandeling van een conventioneel product of een product 6000 Etiquetage ou commercialisation d'un produit conventionnel ou d'un produit a) verzachtende omstandigheden VC + DL/SB CR + DL/ST

6030 Etiquetage ou commercialisation d'un produit issu de conversion sous forme de produit multi-ingrédient

6040 Etiquetage ou commercialisation d'un produit déclassé avec référence au mode de production biologique

6050 Etiquetage ou commercialisation d'un produit sans certification, avec référence au mode de production biologique

6080 Commercialisation d'un produit biologique sans approbation préalable de l'étiquetage

6110 Commercialisation d'un animal avec la référence au mode de production biologique

7100 Réception par un opérateur non contrôlé d'un produit biologique importé

8000 Commercialisation de produits conventionnels dans le présentoir « bio »

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, compétent pour la Politique agricole, B. CEREXHE Annexe III. - Barème des redevances payées par les opérateurs à l'organe de contrôle Sans préjudice de l'application des dispositions des Règlements, le présent barème fixe les limites inférieures et supérieures pour les redevances payées par les opérateurs aux organes de contrôle, conformément à l'article 11 du présent arrêté. 1° Producteurs. 1.1° Pour couvrir les frais de contrôle, y compris les frais de déplacements et d'analyses, l'organe de contrôle fixe la grille des redevances annuelles dues par les producteurs au prorata du système de points repris ci-dessous :

In aanmerking genomen elementen Aantal Punten/ Nombre de points Eléments pris en considération Basisbedrag voor een productie-eenheid 1670 Montant de base pour une unité de production Per derde bedrijf dat moet worden gecontroleerd (loonwerk : de goederen blijven eigendom van de producent) 2030 Par entreprise tierce à contrôler (travail à façon : la marchandise reste la propriété du producteur) Per ha natuurreservaat (**) 20,4 Par ha de réserve naturelle (**) Per ha kerstbomen 280 Par ha de sapins de Noël Per ha groententeelt (*) 825 Par ha de maraîchage (*) Per ha grove groententeelt (*) 460 Par ha de maraîchage en plein champs (*) Per ha akkerbouw (*) 81 Par ha de grande culture (*) Per ha weide, groenbemesting of braakgrond 61 Par ha de prairie, engrais verts ou jachère Per ha laagstammig fruit 410 Par ha de culture fruitière basses tiges Per ha hoogstammig fruit 280 Par ha de culture fruitière hautes tiges Per ha onverwarmde serre of tunnel 2460 Par ha de serre froide ou tunnel Per ha verwarmde serre 4950 Par ha de serre chauffée Per ha champignons 16500 Par ha de champignons Per rund van minder dan 1 jaar 6,3 Par bovin de moins d'1 an Per rund van 1 tot 2 jaar 9,5 Par bovin d'1 à 2 ans Per rund van meer dan 2 jaar 12,4 Par bovin de plus de 2 ans Per zoogkoe 21 Par vache allaitante Per melkkoe 30 Par vache laitière Per marktklaar varken 4,7 Par porc commercialisé Per zeug of varkensbeer 30 Par truie ou verrat Per marktklaar lam 2 Par agneau commercialisé Per zogende ooi 4,5 Par brebis allaitante Per melkgeit- of -ooi 7,7 Par chèvre ou brebis laitière Per zogende merrie/ hengst 21 Par jument allaitante/étalon Per melkgevende merrie 30 Par jument laitière Per 10 marktklare vleeskippen 3,4 Par 10 poulets de chair commercialisés Per 10 legkippen 10,2 Par 10 poules pondeuses Per 10 marktklare kalkoenen 6,8 Par 10 dindes commercialisées Per 10 marktklare eenden 6,8 Par 10 canards commercialisés Per marktklare struisvogel 4,7 Par autruche commercialisée Per fokstruisvogel 15,1 Par autruche reproductrice Per konijnenvoedster 6,1 Par lapine mère Per marktklaar spieshert 5 Par daguet commercialisé Per wijfjes- of mannetjeshert 15,1 Par biche ou cerf Per 100 marktklare consumptieslakken 3 Par 100 escargots commercialisés (*) sur la base d'une liste des cultures fixée par le Service (**) sites bénéficiant d'un statut de protection au sens de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/07/1973 pub.

24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature ou de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. 1.2° En dehors des contrôles de tiers, le nombre minimal de points d'une exploitation est fixé à 2 500 points. 2° Entreprises de préparation, de conditionnement et d'importation. 2.1° Pour couvrir les frais de contrôle, y compris les frais de déplacements et d'analyses, l'organe de contrôle fixe la grille des redevances annuelles dues par les préparateurs et importateurs au prorata du système de points repris ci-dessous :

In aanmerking genomen elementen Aantal Punten/ Nombre de points Eléments pris en considération Basisbedrag voor de verwerking of de invoer : - exclusief voorbehouden aan de biologische productie - ook gebruikt voor conventionele producten 1 790 2 200 Montant de base pour l'unité de transformation ou d'importation : - réservée exclusivement à la production biologique - utilisée aussi pour la production conventionnelle Per bijkomende vestiging : - exclusief voorbehouden aan de biologische productie - ook gebruikt voor conventionele producten 1 200 1 470 Par site supplémentaire : - réservé exclusivement à la production biologique - utilisé aussi pour la production conventionnelle Volgens het gebruikte soort ingrediënt : - uitsluitend biologisch - biologisch en conventioneel 120 147 Par type d'ingrédient utilisé : - uniquement en qualité biologique - en qualités biologique et conventionnelle Per afgewerkt biologisch eindproduct : - uitsluitend biologisch - biologisch en conventioneel 180 220 Par type de produit fini biologique commercialisé : - uniquement en qualité biologique - en qualités biologique et conventionnelle Per schijf van 5 000 EUR van de JBO (*) beneden 1 250 000 EUR 145,6 Par tranche de 5 000 euros du CAB (*) en-dessous de 1 250 000 euros Per schijf van 5 000 EUR van de JBO (*) begrepen tussen 1 250 000 EUR en 6 250 000 EUR 72,8 Par tranche de 5 000 euros du CAB (*) comprise entre 1 250 000 euros et 6 250 000 euros Per schijf van 5 000 EUR van de JBO (*) begrepen tussen 6 250 000 EUR en 15 000 000 EUR 43,7 Par tranche de 5 000 euros du CAB (*) comprise entre 6 250 000 euros et 15 000 000 euros Per schijf van 5 000 EUR van de JBO (*) begrepen tussen 15 000 000 EUR en 25 000 000 EUR 25,4 Par tranche de 5 000 euros du CAB (*) comprise entre 15 000 000 euros et 25 000 000 euros Per schijf van 5 000 EUR van de JBO (*) boven 25 000 000 EUR 14,6 Par tranche de 5 000 euros du CAB (*) au-dessus de 25 000 000 euros Per aanvraag van een invoervergunning in het raam van de Verordening of van dit besluit 4 800 Par demande d'autorisation d'importation dans le cadre du Règlement ou du présent arrêté (*) Onder JBO verstaat men de jaarlijkse omzet voor activiteiten in de biologische productie. (*) Par CAB, on entend le chiffre d'affaire annuel relatif aux activités dans le secteur biologique.

2.2° Pour les entreprises qui se limitent à acheter des produits biologiques emballés pour en changer l'emballage (conditionneurs), le CAB utilisé pour le calcul des points est réduit à 65 % de sa valeur.

Pour les entreprises qui se limitent à réceptionner des produits biologiques dans des emballages non fermés ou en vrac et à les commercialiser sans autre conditionnement, le CAB utilisé pour le calcul des points est réduit à 50 % de sa valeur.

Pour les entreprises qui se limitent à acheter des produits biologiques emballés pour les étiqueter à leur nom, le CAB utilisé pour le calcul des points est réduit à 25 % de sa valeur.

Pour les entreprises qui se limitent à réceptionner des produits biologiques dans des emballages fermés et à les commercialiser sans en modifier le conditionnement ni l'étiquetage, le CAB utilisé pour le calcul des points est ramené à 15 % de sa valeur.

Pour les importateurs, le CAB utilisé pour le calcul des points est réduit à 25 % de sa valeur. 2.3° En dehors des demandes d'autorisation d'importation, le nombre minimal de points d'une entreprise est fixé à 6 000 points. Toutefois, ce seuil minimal peut être réduit dans les cas suivants : - pour les entreprises qui débutent leurs activités (nouveau n° de TVA), ce seuil peut être ramené à 4 450 points pendant les deux premières années; - pour les entreprises qui transforment des marchandises sans en être propriétaire (façonniers), ce seuil peut être ramené à 4 450 points si le CAB est compris entre 12 500 euros et 100 000 euros et à 3 450 points si le CAB est inférieur à 12 500 euros; - pour les boulangeries dont le CAB est inférieur à 12 500 euros, ce seuil peut être ramené à 2 075 points. 3° Points de vente. 3.1° Pour couvrir les frais de contrôle, y compris les frais de déplacements, l'organe de contrôle fixe la grille des redevances annuelles dues par les opérateurs responsables de la commercialisation de produits biologiques au consommateur ou à l'utilisateur final au prorata du système de points repris ci-dessous :

Jaarlijkse aankoopwaarde van de biologische producten die onder een niet-voorverpakte vorm worden verkocht Aantal Punten/ Nombre de points Chiffre annuel d'achat des produits biologiques destinés à être vendus sous une forme non-préemballée Minder dan 15 000 euro 2 000 Inférieur à 15 000 euros Tussen 15 000 en 60 000 euro 2 592 Compris entre 15 000 et 60 000 euros Tussen 60 001 en 100 000 euro 3 313 Compris entre 60 001 et 100 000 euros Meer dan 100 000 euro 4 034 Supérieur à 100 000 euros 3.2° Par dérogation au point 3.1, le système de points repris ci-dessous est appliqué aux opérateurs qui commercialisent des produits biologiques sous une forme non-préemballée au consommateur ou à l'utilisateur final mais ne commercialisent pas sous la même forme des produits identiques non réglementés dans le Règlement ou dans le présent arrêté :

Jaarlijkse aankoopwaarde van de biologische producten die onder een niet-voorverpakte vorm worden verkocht Aantal Punten/ Nombre de points Chiffre annuel d'achat des produits biologiques destinés à être vendus sous une forme non-préemballée Minder dan 15 000 euro 1 665 Inférieur à 15 000 euros Tussen 15 000 en 60 000 euro 2 163 Compris entre 15 000 et 60 000 euros Tussen 60 001 en 100 000 euro 2 764 Compris entre 60 001 et 100 000 euros Meer dan 100 000 euro 3 364 Supérieur à 100 000 euros 3.3° Les opérateurs responsables de la commercialisation de produits biologiques au consommateur ou à l'utilisateur final et qui exercent par ailleurs une activité de producteur et/ou d'entreprises de préparation, de conditionnement ou d'importation de produits biologiques, s'acquittent de la redevance déterminée en application des points 1° et 2° de la présente annexe; aucune augmentation de cette redevance n'est appliquée en liaison avec l'activité de commercialisation, et ce pour autant que le chiffre annuel d'achat des produits biologiques destinés à être vendus sous une forme non-préemballée soit inférieur à 5.000 euros.

Si le chiffre annuel d'achat des produits biologiques destinés à être vendus sous une forme non-préemballée est égal ou supérieur à 5.000 euros, la valeur de la redevance annuelle due pour l'activité de commercialisation est fixée par l'application des points 3.1° ou 3.2°, en soustrayant 472 points des montants définis. 4° Limites minimales et maximales de la redevance. La redevance hors TVA que l'organe de contrôle applique aux opérateurs, est égale au nombre de points de l'exploitation, multiplié par un facteur compris entre les limites minimales et maximales suivantes (ce facteur peut être fixé séparément pour les producteurs d'une part, et pour les entreprises de préparation, de conditionnement et d'importation d'autre part) : - redevance minimale : facteur 0,121 euro; - redevance maximale : facteur 0,184 euro. 5° Contrôles renforcés. Les frais des contrôles renforcés, exécutés notamment en application du chapitre 4 du cahier des charges repris en annexe 1 du présent arrêté, sont portés à charge de l'opérateur par les organes de contrôle sur la base des limites minimales et maximales suivantes (hors frais d'analyses éventuelles) :

Vergoeding/Redevance (per half uur controle/par euro heure de contrôle) In het bedrijf Dans l'entreprise In het kantoor/En bureau Minimum 30 euro 20 euro Maximum 45 euro 30 euro 6° Indexation. Les montants visés aux points 4° et 5° sont indexés annuellement au 1er janvier sur la base de l'index-santé du mois de décembre de l'année précédente par rapport à celui de décembre 2007.

Cette indexation ne s'applique pas lors du calcul de la redevance visée au point 4° sur base du nombre de points fixé en fonction du CAB au point 2° de la présente annexe.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, compétent pour la Politique agricole, B. CEREXHE Annexe IV. - Modalités d'application du réglement dans le secteur végétal CHAPITRE 1er. - La base de données des semenceset des plantes de pomme de terre obtenus selon le mode de production biologique 1.1° Aux fins de l'application des articles 48 à 50 du règlement 889/2008, le Service est désigné comme autorité compétente.

A ce titre, il est chargé de la gestion de la base de données. Il peut désigner un orgaan chargé d'assurer la gestion informatique de la base de données. 1.2° Structure de la base de données des semences et de plants de pomme de terre 1.2.1° Les espèces végétales sont subdivisées en groupes de variétés (appelés ci-après « sous-groupes ») qui constituent le canevas de fonctionnement de la base de données. Les variétés disponibles sous forme biologique sont enregistrées et consultables dans la base de données à l'échelle du sous-groupe. 1.2.2° Pour l'application de l'article 45, § 8 du règlement 889/2008, le Service définit, en concertation avec l'autorité compétente des autres Régions, les sous-groupes d'espèces végétales ainsi que le degré de disponibilité sous forme biologique des semences ou de plants de pomme de terre selon la classification définie au point 1.2.3° de la présente annexe. 1.2.3° Les sous-groupes d'espèces végétales sont répartis dans trois niveaux, définis selon le degré de disponibilité sous forme biologique des semences ou des plants de pomme de terre : a) Niveau 1 : Le matériel de reproduction des sous-groupes d'espèces recensés dans ce niveau est disponible sous forme biologique en quantité jugée suffisante sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.Aucune dérogation, autre que celle justifiée par un des objectifs fixé à l'article 45, § 5 point d) du règlement 889/2008, ne peut être octroyée pour les variétés concernées. b) Niveau 2 : La disponibilité en matériel de reproduction biologique des variétés appartenant aux sous-groupes d'espèces classés dans ce niveau est insuffisante.Toute utilisation de matériel de reproduction non biologique fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable, selon les modalités définies au chapitre 2 de la présente annexe. c) Niveau 3 : Ce niveau recense les sous-groupes d'espèce pour lesquels il existe peu ou pas de semences ou de plants de pomme de terre sous forme biologique sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;les variétés concernées font l'objet d'une notification selon les modalités définies au chapitre 3 de la présente annexe. 1.2.4° Une synthèse des variétés disponibles dans la base de données est mise en ligne et est tenue à jour par le gestionnaire informatique de la base de données.

L'organe de contrôle répond aux demandes d'informations ponctuelles relatives aux disponibilités qu'il reçoit. CHAPITRE 2. - Modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation de semences ou de plants de pomme de terre non biologiques 2.1° Modalités de traitement des demandes d'autorisation 2.1.1° En application de l'article 45, § 4 du règlement 889/2008, l'organe de contrôle octroie les autorisations d'utilisation de semences ou de matériel de reproduction végétative non biologiques dans le respect des exigences des Règlements et du présent arrêté. 2.1.2° L'organe de contrôle analyse la demande d'autorisation d'utilisation de semences ou de plants de pomme de terre qu'il reçoit à l'échelle du sous-groupe auquel la variété concernée appartient, en tenant compte de l'information disponible dans la base de données visée au point 1.2° de la présente annexe. 2.1.3° Conformément à l'article 45, § 6 du règlement 889/2008, l'autorisation est octroyée avant la date de semis, c'est-à-dire : - à partir du 1er décembre pour les variétés semées au printemps ou l'été de l'année suivante; - à partir du 1er août pour les variétés semées en automne ou en hiver; - à partir du 1er décembre de l'année précédente pour les variétés semées toute l'année. 2.2° Justification des demandes d'autorisation 2.2.1° Pour l'application de l'article 45, § 5 du règlement 889/2008, l'organe de contrôle octroie l'autorisation d'utiliser des semences ou des plants de pommes de terre non biologiques pour des variétés appartenant à un sous-groupe classé dans le niveau 2 de disponibilité, et pour lesquelles le recours à des semences ou des plants de pomme de terre non biologiques se justifie par une des raisons suivantes :

Code Afwijking voorzien door art. 45, § 5 (van Verordening 889/2008) Ingeroepen verantwoording Vereiste documentatie 5.A Van de door de gebruiker gevraagde soort is geen enkele variëteit geregistreerd in de databank 5.B.1 Indien geen leverancier het materiaal vóór het zaaien of planten kan leveren, terwijl de gebruiker het zaaizaad of de pootaardappelen wel tijdig heeft besteld.

De producent heeft tijdig contact opgenomen met alle in de databank geregistreerde leveranciers die het gezochte ras aanbieden, maar geen enkele onder hen kon het biologische teeltmateriaal voor de zaai- of planttijd leveren.

Of gevraagde hoeveelheid > beschikbare hoeveelheid : bij het bezoek van het controleorgaan moet de producent het bewijs leveren van de door hem ondernomen stappen (met vermelding van de data waarop hij contact heeft opgenomen) Of gevraagde hoeveelheid 5.B.2 De producent heeft zijn bestelling al bij een leverancier geplaatst, maar inmiddels bevindt de leverancier zich in de onmogelijkheid te leveren.

Bij het bezoek van het controleorgaan moet de producent het bewijs leveren van de bestelling.

5.B.3 De producent heeft zijn bestelling geplaatst bij een leverancier, die hem vervolgens zaaizaad of pootgoed levert dat duidelijk kwaliteitsgebreken vertoont.

5.B.4 De producent heeft contact opgenomen met alle in de databank geregistreerde leveranciers van het gevraagde ras, maar geen van hen kan communiceren in een taal die de producent beheerst.

5.C.0 Indien de door de gebruiker gevraagde variëteit niet in de databank is geregistreerd. De gebruiker kan aantonen dat geen van de geregistreerde alternatieven van dezelfde subgroep geschikt is en dat de vergunning uiterst belangrijk is voor zijn productie.

Geen enkele variëteit die in de subgroep geregistreerd is, is geschikt voor de gebruiker.

5.C.1.1 De variëteit wordt gevraagd door een klant De producent heeft een kopie van het productiecontract, of bij gebrek van een attest van de klant dat bij het bezoek van het controleorgaan wordt voorgelegd.

5.C.1.2 De gevraagde variëteit bezit een specifiek technisch of technologisch kenmerk De aanvraag van een afwijking verduidelijkt het gezocht kenmerk en de reden om dit kenmerk te kiezen.

5.C.2 De gevraagde variëteit bezit een grote weerstand of tolerantie tegen een ziekte.

De aanvraag van een afwijking verduidelijkt de naam van de ziekte in kwestie.

5.C.3 De gebruiker wil de economische of agronomische risico's verdelen.

De producent verdeelt zijn productie billijk tussen de biologische en de conventionele variëteiten voor de gevraagde soort EN ten minste een variëteit wordt onder biologische vorm gebruikt.

5.C.4.1 De gevraagde variëteit is aangepast aan de streek.

De aanvraag van een afwijking verduidelijkt de specifieke aanpassing aan de betrokken streek.

5.C.4.2.a De beschikbare variëteiten zijn weinig of niet gekend in België.

5.C.4.2.b Geen of onvoldoende ervaring met de biologische productiemethode voor de variëteiten die in de databank staan.

5.C.4.3 De gevraagde variëteit is weinig gekend en wordt gevraagd voor een kleinschalige test.

De test wordt uitgevoerd op een oppervlakte van minder dan 5 % van de totale oppervlakte die de betrokken soort op het bedrijf inneemt.

5.C.5 De variëteit is beschikbaar onder een zaadvorm die niet geschikt is.

De aanvraag van een afwijking verduidelijkt de reden waarom de beschikbare zaadvorm niet geschikt is en welke vorm dan gewenst is.

5.D.1 De variëteit wordt gebruikt in onderzoek, voor tests in kleinschalige veldproeven of voor instandhouding, waarmee de Dienst heeft ingestemd.

De variëteit wordt gebruikt in onderzoek, voor tests in kleinschalige veldproeven.

Enkel aanvragen van een afwijking betreffende testen die werden gerealiseerd door of voor rekening van officiële onderzoekcentra, zijn ontvankelijk.

5.D.2 De variëteit is bestemd voor de instandhouding van de variëteit.

Enkel aanvragen voor afwijking van officiële onderzoekcentra, zijn ontvankelijk.

5.A Aucune variété de l'espèce que l'utilisateur veut obtenir n'est enregistrée dans la base de données 5.B.1 Aucun fournisseur n'est en mesure de livrer les semences ou plants de pommes de terre avant le semis ou la plantation alors que l'utilisateur les a commandés en temps utile.

Le producteur a contacté, en temps utile, tous les fournisseurs enregistrés dans la base de données proposant la variété recherchée mais aucun d'entre eux n'est capable de livrer le matériel de reproduction biologique avant le semis ou la plantation dans les quantités demandées.

Soit quantité demandée > quantité disponible : Le producteur doit pouvoir fournir la preuve de ses démarches (mentionnant les dates de contact) lors de la visite de l'organisme de contrôle.

Soit quantités demandées 5.B.2 Le producteur a passé sa commande auprès d'un fournisseur mais entre temps le fournisseur se trouve dans l'incapacité de le livrer.

Le producteur doit pouvoir fournir une preuve de commande lors de la visite de l'organisme de contrôle.

5.B.3 Le producteur a passé sa commande auprès d'un fournisseur qui lui livre des semences/plants présentant des problèmes manifestes de qualité 5.B.4 Le producteur a contacté tous les fournisseurs enregistrés dans la base de données proposant la variété recherchée mais aucun d'entre eux n'est capable de communiquer dans une langue connue du producteur.

5.C.0 La variété que l'utilisateur veut obtenir n'est pas enregistrée dans la base de données. L'utilisateur est en mesure de démontrer qu'aucune variété enregistrée dans le même sous groupe d'espèce n'est appropriée et que l'autorisation est très importante pour sa production.

Aucune variété n'est enregistrée dans le sous-groupe qui intéresse l'utilisateur.

5.C.1.1 La variété est demandée par un client Le producteur dispose d'une copie du contrat de production ou, à défaut, une attestation du client qui sera présentée lors de la visite de l'organisme de contrôle.

5.C.1.2 La variété demandée présente une caractéristique technique ou technologique particulière.

La demande de dérogation précise la caractéristique recherchée et la raison du choix de cette caractéristique.

5.C.2 La variété demandée présente une plus grande résistance ou tolérance à une maladie.

La demande de dérogation précise le nom de la maladie en question.

5.C.3 L'utilisateur veut répartir les risques économiques ou agronomiques Le producteur répartit équitablement sa production entre les variétés utilisées sous forme bio et conventionnelle pour l'espèce demandée ET au moins une variété est utilisée sous forme biologique.

5.C.4.1 La variété demandée est adaptée à la région.

La demande de dérogation précise la particularité d'adaptation à la région concernée.

5.C.4.2.a Les variétés disponibles sont peu ou pas connues en Belgique.

5.C.4.2.b Absence ou expérience insuffisante en mode de production biologique avec les variétés disponibles dans la base de données.

5.C.4.3 La variété demandée est peu connue et est demandée à titre d'essai à très petite échelle.

L'essai est réalisé sur une superficie dont la taille est inférieure à 5 % de la superficie totale occupée par l'espèce concernée sur l'exploitation.

5.C.5 La variété est disponible sous une forme de semence qui ne convient pas.

La demande de dérogation précise la raison pour laquelle la forme de semence disponible ne convient pas et la forme souhaitée.

5.D.1 La variété demandée est utilisée à des fins de recherches, d'analyse dans le cadre d'essais à petite échelle sur le terrain ou à des fins de conservation avec l'accord du Service.

La variété est destinée à la recherche et à l'analyse d'essais à petite échelle sur le terrain.

Seules les demandes de dérogation concernant des essais réalisés par ou pour le compte de centres de recherche officiels sont recevables.

5.D.2 La variété est destinée à la conservation de la variété.

Seules les demandes de dérogation des centres de recherche officiels son recevables.

2.2.2° Lorsqu'une demande de dérogation est justifiée au moyen des codes 5.D.1 et 5.D.2 établis dans le tableau fixé au point 2.2.1° de la présente annexe, le Service prend une décision sur base d'un dossier transmis par l'organe de contrôle. 2.2.3° L'organe de contrôle transmet au Service, pour avis final, toute demande d'autorisation étayée par une justification non reprise au point 2.2.1° mais assimilable à un des cas visé à l'article 45, § 5 du règlement 889/2008, accompagnée d'une proposition de décision. A défaut de réaction du Service dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la demande, l'avis de ce dernier est réputé positif. 2.3° Cas particulier des mélanges fourragers 2.3.1° Un mélange de semences fourragères contenant des variétés sous forme non biologiques ne peut être utilisé que si le producteur a obtenu les autorisations nécessaires pour chacune des variétés non biologiques selon les modalités décrites dans la présente annexe. 2.3.2° Le Service établit une liste de noms commerciaux de mélanges pouvant bénéficier d'une dérogation générale pour une saison donnée.

Seuls les mélanges contenant au moins une variété sous forme biologique sont pris en considération.

L'utilisation d'un mélange de semences fourragères ainsi reconnu fait l'objet d'une notification préalable selon la procédure décrite au chapitre 3 de la présente annexe. CHAPITRE 3. - Modalités de notification de l'utilisation de semences ou de plants de pomme de terre non biologiques 3.1° L'utilisation de semences ou de plants de pomme de terre non biologiques de variétés appartenant à un sous-groupe d'espèce classé dans le niveau 3 de disponibilité, fait l'objet d'une notification. 3.2° Une notification est une information, destinée à l'organe de contrôle, de l'intention de l'opérateur d'utiliser des semences ou des plants de pomme de terre sous forme non biologique 3.3° Une notification introduite auprès de l'organe de contrôle est valable pour autant que les délais d'introduction visés au point 3.4° soient respectés et que la variété demandée ne soit pas disponible sous forme biologique, dans la base de données visée dans le chapitre 1er de la présente annexe, au moment de l'introduction de la notification.

Chaque notification fait l'objet d'un accusé de réception de la part de l'organe de contrôle. Ce dernier vérifie la non disponibilité de la variété sous forme biologique.