fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot \"SdPSP\" est remplacé par le mot \"SFP\"; 2° l'alinéa est complété par la phrase suivante: \"En ce qui concerne les suppléments de traitement qui sont pris en compte pour le calcul de la pension en application de l'article 8, § 2, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, il n'est tenu compte que des seuls suppléments pris en compte en vertu de dispositions publiées au Moniteur belge au plus tard à la date visée dans les dispositions respectives précitées.\" Art. 61.L'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/04/2007 pub.
\n08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n25/04/2007 pub.
\n11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 et la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer5, est complété par un paragraphe 10 rédigé comme suit: \" § 10. Si, pour l'ensemble des corbeilles de péréquation, le montant total des majorations de pension résultant des pourcentages de péréquation visés au paragraphe 9, dépasse 0,60 p.c. de la charge globale des pensions de retraite et de survie de la dernière année de la période de référence, le pourcentage de péréquation visé au paragraphe 9, est limité pour chaque corbeille de péréquation pour laquelle ce pourcentage dépasse 0,60 p.c.
\nA cet effet, pour chacune de ces corbeilles, le pourcentage de péréquation visé au paragraphe 9 est réduit proportionnellement à la part de la corbeille dans le dépassement visé à l'alinéa 1er de la charge globale des pensions de retraite et de survie. Le pourcentage de péréquation de ces corbeilles est réduit dans la mesure où l'augmentation de la charge globale de pension précitée est limitée à 0,60 p.c.\" Art. 62.L'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/04/2007 pub.
\n08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n25/04/2007 pub.
\n11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 et la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer5 est complété par un paragraphe 11, rédigé comme suit: \" § 11. Si pour une corbeille de péréquation le paragraphe 10 est appliqué et si le taux nominal de la pension en vigueur le dernier jour de la période de référence est supérieur au montant seuil visé à l'alinéa 2, la majoration de pension résultant du pourcentage de péréquation visé au paragraphe 9 est remplacé, par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 3, par une augmentation forfaitaire de pension dont le montant est obtenu par l'application du pourcentage de péréquation visé au paragraphe 9 au montant seuil visé à l'alinéa 2.
\nLe montant seuil est fixé de telle sorte que le montant total des majorations de pension résultant du pourcentage de péréquation visé au paragraphe 9 et de l'augmentation forfaitaire visée à l'alinéa 1er aux montants nominaux des pensions de retraite et de survie qui étaient en vigueur au dixième mois de la deuxième année de la période de référence, soit égal au montant obtenu par l'application du pourcentage de péréquation réduit visé au paragraphe 10 à la charge globale des pensions rattachées à la corbeille de péréquation.\" Art. 63.L'article 14, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/04/2007 pub.
\n08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n25/04/2007 pub.
\n11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer et modifié par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer5, est complété par la phrase suivante: \"En ce qui concerne les suppléments de traitement qui sont pris en considération pour le calcul de la pension en application de l'article 8, § 2, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, seuls les suppléments de traitement pris en compte en vertu des dispositions publiées au Moniteur belge au plus tard le 30 juin 2008 sont pris en compte.\" Art. 64.L'article 15 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/04/2007 pub.
\n08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n25/04/2007 pub.
\n11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer, est complété par les mots \"ou de la somme forfaitaire visée à l'article 12, § 11\". Art. 65.L'article 16 de la même loi, remplacé par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer5, est remplacé comme suit: \"Art. 16.Si, pour l'ensemble des corbeilles de péréquation, le montant total des majorations de pension résultant des pourcentages de péréquation visés à l'article 12, § 9, ne dépasse pas 0,30 p.c. de la charge globale des pensions de retraite et de survie pour la dernière année de la période de référence, la majoration de pension résultant du pourcentage de péréquation visé à l'article 12, § 9, est versée de manière intégrale en une seule tranche.
\nSi, pour l'ensemble des corbeilles de péréquation, le montant total des majorations de pension résultant des pourcentages de péréquation visés à l'article 12, § 9, dépasse 0,30 p.c. sans excéder 0,60 p.c. de la charge globale des pensions de retraite et de survie pour la dernière année de la période de référence, la majoration de pension résultant du pourcentage de péréquation visé à l'article 12, § 9, est versée en deux annuités égales successives.
\nSi, pour l'ensemble des corbeilles de péréquation, le montant total des majorations de pension résultant des pourcentages de péréquation visés à l'article 12, § 9, dépasse 0,60 p.c. de la charge globale des pensions de retraite et de survie pour la dernière année de la période de référence, la majoration de pension résultant du pourcentage de péréquation visé à l'article 12, § 9, ou de la somme forfaitaire visée à l'article 12, § 11, alinéa 1er, est versée en deux annuités égales successives.\" CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur Art. 66.Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025. CHAPITRE 3. - Disposition transitoire Art. 67.Pour la péréquation au 1er janvier 2025, pour l'application des article 12, § § 10 et 11, de la loi précitée du 9 juillet 1969, tels qu'insérés par les articles 61 et 62 de la présente loi, et de l'article 16 de la précitée du 9 juillet 1969, tel que remplacé par l'article 65 de la présente loi, il n'est pas tenu compte d'une part, des majorations de pension ou de la partie de celles-ci résultant de l'augmentation de la rémunération globale au sein d'une corbeille de péréquation qui résultent d'une modification du statut pécuniaire pour lequel un accord salarial a été conclu au plus tard le 10 juillet 2023 et d'autre part, de la charge globale des pensions de retraite et de survie liées à une corbeille de péréquation, si et dans la mesure où, au sein de cette même corbeille de péréquation, la rémunération globale n'a pas augmenté à la suite d'une modification du statut pécuniaire pour lequel un accord salarial a été conclu après le 10 juillet 2023.
\nTITRE 6. - Taux de la cotisation spéciale pour les pensions complémentaires CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Art. 68.L'article 38, § 3terdecies, A, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer0 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 22 juin 2012, abrogé et rétabli par la loi du 30 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer0 et remplacé par la loi du 21 décembre 2018, est complété par la phrase suivante: \"A partir du 1er janvier 2028, la cotisation spéciale est égale à 6%.\" Art. 69.L'article 30, § 1er, alinéa 4, de la loi programme du 22 juin 2012, abrogé et rétabli par la loi du 30 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer0 et remplacé par la loi du 18 février 2018, est complété par la phrase suivante: \"A partir du 1er janvier 2028, la cotisation spéciale est égale à 6%.\" CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur Art. 70.Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2028.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 25 avril 2024.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre des Pensions, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55K3808