Sous-section 5. - Procédure de recours Art. 252.Celui à qui une amende administrative est infligée ou la personne civilement responsable peut, dans le délai fixé pour le paiement de l'amende, contester l'application de l'amende administrative, par requête auprès du tribunal de première instance de Bruxelles.
\nCe recours suspend l'exécution de la décision. Art. 253.Le recours, par lequel l'application de l'amende administrative est contestée, est uniquement recevable si une copie de la requête est envoyée par lettre recommandée au fonctionnaire sanctionnant, au plus tard à la date du dépôt de la requête au tribunal. Art. 254.Le tribunal peut, s'il existe des circonstances atténuantes, diminuer le montant de l'amende administrative infligée sous les montants minima visés à l'article 242 sans que l'amende puisse être inférieure à 70 % de ces montants minima. Art. 255.Aucun appel n'est possible contre la décision du tribunal de première instance. CHAPITRE 8. - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires Section 1re. - Dispositions finales Sous-section 1re. - Conseil consultatif Art. 256.Le Roi crée un Conseil consultatif de la Sécurité privée au sein du SPF Intérieur. Art. 257.Ce Conseil consultatif a pour mission de conseiller le ministre de l'Intérieur sur la politique relative aux matières visées par la présente loi ainsi qu'aux matières connexes. Art. 258.Le Conseil consultatif se compose des autorités impliquées dans l'exercice des activités visées dans la présente loi, des représentants des secteurs concernés ainsi que des services de police. Art. 259.Le Roi peut prévoir la création de commissions qui, étant donné la spécificité de certains domaines ou l'expertise particulière de leurs membres, rendent des avis au sujet d'éléments prévus dans la présente loi. Art. 260.Les avis des commissions sont coordonnés au sein du Conseil consultatif. Art. 261.Le Roi peut déterminer la composition plus précise et les règles de fonctionnement de ce Conseil consultatif.
\nSous-section 2. - Délégations Art. 262.Le ministre de l'Intérieur peut déléguer les décisions relatives aux autorisations ou cartes d'identification à un fonctionnaire qu'il désigne, sauf pour ce qui concerne : 1° l'octroi d'une autorisation sous conditions, tel que visé à l'article 20 ;2° le refus d'une autorisation, telle que visée à l'article 16 ou de son renouvellement, tel que visé à l'article 22 ;3° le retrait d'une autorisation, tel que visé aux articles 28 et 29 ;4° le refus d'un agrément de formations, de centres d'examen et de centres pour examens psychotechniques ;5° le constat de non-respect des conditions de sécurité, tel que visé à l'article 61, 6°. Sous-section 3. - Perceptions Art. 263.Le produit de la redevance, visée à l'article 52, est affecté au budget des Voies et Moyens de l'Etat et est destiné à alimenter le fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés, créé par la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
\nSont considérés comme contribuables défaillants: 1° le redevable qui n'a pas payé la redevance ou les frais administratifs dans le délai imposé par le Roi;2° la personne à laquelle une amende administrative a été infligée ou la personne civilement responsable qui est restée en défaut de payer l'amende dans le délai prévu et dont la possibilité d'appel est épuisée
\nDans le cas d'un contribuable défaillant : 1° le montant est majoré des intérêts de retard, de plein droit à partir du premier jour du premier mois qui suit l'échéance du délai de paiement fixé, sans que le montant de cette majoration ne soit toutefois inférieur à 300 euros ;2° le fonctionnaire compétent enjoint, par lettre recommandée, l'organisme de crédit qui a délivré la garantie bancaire à l'entreprise concernée, de procéder au paiement du montant tel que visé au 1° ;3° en l'absence de garantie bancaire, le fonctionnaire compétent lance une contrainte à payer le montant visé au 1°, à laquelle les prescriptions de la cinquième partie du Code judiciaire sont d'application
\nIl détermine les données que les entreprises et services doivent transmettre au SPF Intérieur pour le calcul des redevances, ainsi que la procédure de transmission. Art. 267.Le Roi définit les modalités de paiement des redevances, frais administratifs, arrangements à l'amiable et amendes administratives infligées.
\nIl désigne les fonctionnaires chargés de la perception et du suivi des paiements dus.
\nSous-section 4. - Accès aux données Art. 268.Afin d'examiner dans quels cas une demande d'avis doit être introduite, comme le prévoit l'article 18, alinéa 2, pour la vérification des conditions relatives aux personnes telles que visées aux articles 61, 1°, et 6°, et des conditions d'autorisation telles que visées aux articles 32, 37 et 40, ainsi que dans quels cas une autorisation doit être retirée ou le droit d'une personne à exercer les activités visées dans la présente loi doit être retiré ou suspendu : 1° les personnes qui veillent à l'application correcte de la loi, désignées par un arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée, ont accès gratuitement et directement aux données figurant dans le casier judicaire central, à l'exception des : a) décisions annulées sur la base des articles 416 à 442 ou des articles 443 à 447bis du Code d'instruction criminelle ;b) décisions de rétractation prises en vertu des articles 10 à 14 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ;c) condamnations et des décisions prononcées sur la base d'une disposition ayant fait l'objet d'une abrogation, à la condition que l'incrimination pénale du fait soit supprimée ;d) condamnations ayant fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;2° un collaborateur du parquet, détaché à cette fin auprès du SPF Intérieur, a un accès direct à la fiche nationale des antécédents auprès des parquets.
\nLes données à caractère personnel qui sont recueillies ou reçues en application de l'article 268, sont immédiatement détruites dès que la décision administrative à laquelle l'examen de ces données a donné lieu, a acquis un caractère définitif Sous-section 5. - Rapport (nouveau) Art. 270.Le ministre de l'Intérieur fait annuellement rapport par écrit à la Chambre des représentants au sujet de l'application de la présente loi. Ce rapport écrit récapitule notamment les travaux des services d'inspection, le nombre et la nature des infractions qu'ils ont constatées, et d'éventuelles pistes pour améliorer la présente loi. Section 2. - Dispositions transitoires
\nloi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière restent valables jusqu'à leur date d'expiration, conformément à l'arrêté d'autorisation. Art. 272.Les agréments délivrés à titre d'entreprises de sécurité en exécution de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière sont valables à titre d'autorisation pour les entreprises de systèmes d'alarme jusqu'à leur date d'expiration, conformément à l'arrêté d'agrément. Art. 273.Les cartes d'identification délivrées aux personnes en exécution de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière restent valables jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur la carte d'identification. Art. 274.Les personnes qui, conformément à l'article 22, § 3, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, satisfont aux conditions relatives à la formation et à l'expérience professionnelles et ont dès lors obtenu une carte d'identification, sont censées satisfaire aux conditions fixées à l'article 61, 4° et 7°. Art. 275.Par dérogation à l'article 61, 1°, les personnes visées à l'article 60, 3° et 6°, disposant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'une carte d'identification valable, doivent répondre aux conditions suivantes: ne pas avoir été condamnées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, même avec sursis, à une peine d'emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque, à un emprisonnement, ou à une autre peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, coups et blessures volontaires, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions visées aux articles aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à l'article 227 du Code pénal, à l'article 259bis du Code pénal, aux articles 280 et 281 du Code pénal, aux articles 323, 324 et 324ter du Code pénal, dans la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/02/1921 pub.
\n17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et ses arrêtés d'exécution, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et ses arrêtés d'exécution, ou la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et ne pas avoir été condamnées depuis l'entrée en vigueur de la présente loi, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7 du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière.
\nCette dérogation n'est pas applicable pour les personnes qui exercent des activités au sein d'une entreprise de consultance en sécurité ou exercent des activités de réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique. Art. 276.Les entreprises et services internes qui, dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont demandé une autorisation conformément aux règles en la matière fixées par le Roi pour exercer les activités visées à l'article 3, 9° ou 12° ou à l'article 7, et exerçaient ces activités à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pourront les poursuivre durant la période précédant la notification de la décision concernant leur demande. Section 3. - Disposition abrogatoire
\nloi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière est abrogée. Section 4. - Modification de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Art. 278.L'article 3 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit: \" § 5 Par dérogation à l'article 3, § 1er, les détectives privés peuvent être employés dans des entreprises de gardiennage, à condition qu'ils effectuent exclusivement des activités de détective privé pour le compte propre de l'entreprise de gardiennage dont ils relèvent, conformément à l'article 62, alinéa 6, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.\" Adopté par la Chambre des représentants.
\nBruxelles, le 8 juin 2017.
\nLe président de la Chambre des représentants, S. BRACKE Le greffier de la Chambre des représentants, M. VAN DER HULST Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 2 octobre 2017.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants Documents: Doc 54 2388/(2016/2017) : No 1 : Projet de loi.
\nNo 2: Amendements.
\nNo 3: Rapport.
\nNo 4 : Texte adopté par la commission.
\nNo 5: Rapport.
\nNo 6 : Amendements.
\nNo 7 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
\nVoir aussi : Compte rendu intégral : 8 juin 2017.
\nAnnexe L'amende administrative est déterminée entre :
\nEn cas d'infractions, visées à ou en en vertu de:
\n15000 euros et 25000 euros art. 16, alinéa 1er, art. 20, art. 26, alinéa 1er, art. 39, alinéa 1er, art. 42, art. 186 ;
\n10000 euros et 15000 euros art. 16, alinéa 2, art. 17; art. 38, alinéa 1er, art. 191, art. 192 en cas du non-respect du nombre minimal de personnes d'une équipe ;
\n7500 euros et 10000 euros art. 33, art. 40, art. 45, art. 46, art. 47, art. 50, art. 53, art. 55, alinéa 2, art. 156, art. 163, art. 164, art. 165, art. 166, art. 194, alinéa 3 ;
\n5000 euros et 7500 euros art. 25, alinéa 1er pour autant qu'on ne travaille pas conformément à l'autorisation, art. 44, art. 48, art. 52, art. 56, art. 57, art. 58, art. 91, art. 93, art. 98, art. 100, art. 105, alinéa 5, art. 113, art. 127, art. 145, art. 174, art. 175, art. 176, art. 177, art. 178, art. 179, art. 180, art. 181, art. 182, art. 183, art. 184, art. 206, art. 207, art. 214 ;
\n2500 euros et 5000 euros art. 24, alinéa 1er, art. 26, alinéa 2, art. 27, alinéa 3, art. 32, art. 51 et art. 55, alinéa 1er, 1° dans le cas où il n'y a pas de convention; art. 31; art. 38, alinéa 5, art. 39, alinéa 2, art. 49, art. 54 si la déclaration manque, art. 55, alinéa 1er, 2°, art. 74, art. 75, art. 76, alinéa 1er si en combinaison avec art. 61, 1° ou 9°, alinéa 5, art. 88, art. 89, art. 90, art. 96, art. 97, art. 99, art. 101, art. 110, art. 111, art. 112, art. 116, art. 117, art. 120, art. 125, art. 131, art. 132, art. 133, art. 139, art. 144, alinéa 2, art. 147, art. 150, art. 151, art. 160, art. 161, art. 162, art. 168, art. 169, art. 170, art. 171, art. 172, art. 173, art. 195, art. 196, art. 201, art. 203, art. 204, art. 205 ;
\n1000 euros et 2500 euros art. 27, alinéa 3 et art. 51 dans le cas où la convention ne contient pas toutes les informations, art. 43, art. 54 dans les cas où la déclaration ne contient pas toutes les informations ou ne s'est pas déroulée selon la procédure, art. 76, alinéa 1er si en combinaison avec l'art. 61, 3°, 4° ou 7°, art. 79, 2°, art. 81, art. 95, alinéa 5, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105, alinéa 1er à l'alinéa 4 inclus, art. 106, art. 107, art. 108, art. 114, art. 115, art. 121, art. 123, art. 124, art. 126, art. 128, art. 135, art. 140, art. 141, art. 142, art. 143, art. 144, alinéa 1er, art. 152, art. 153, art. 155, art. 192 si l'infraction concerne le dirigeant opérationnel, art. 194, alinéa 2, art. 198, art. 199, art. 200 ;
\n500 euros et 1000 euros art. 24, alinéas 3, 4 et 5, art. 76, alinéas 1er, 3 et 4, art. 77, art. 79, 1° et 3°, art. 80, art. 95, alinéas 1er, 3 et 4, art. 118, art. 119, art. 122, art. 193.
\nVu pour être annexé à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON