{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">08/08/1997 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer0 relative à la continuité des entreprises conformément aux articles 70 et 71 de la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">28/04/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1 portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Ministre de l'Economie et du Travail, la Ministre des Affaires étrangères et des Institutions culturelles fédérales, le Ministre de la Mobilité, le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, la Ministre des Télécommunications, le Ministre de la Justice, et de la Mer du Nord, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, la Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la Coopération au développement, la Ministre de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.</p>\n<p class=\"lf-p\">Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Ministre des Affaires étrangères et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Télécommunications, P. DE SUTTER Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, D. CLARINVAL La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de la Coopération au développement, M. KITIR La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN</p></div>", "next": 0}