Il en est de même lorsque, dans les domaines visés par les titres 1er à 4, des mesures à prendre, à l'initiative d'autres ministres que le ministre, concernent des biens ou des services réglementés ou susceptibles d'être réglementés en exécution du présent livre.\". Art. 4.Dans le livre XV, titre 1er, chapitre 2, du même Code, il est inséré une section 6, rédigée comme suit : \"Section 6. Les compétences particulières en matière de recherche et constatation des infractions au livre XIV Art. XV.27. Lorsqu'une mesure d'instruction ou une mesure de constat d'une infraction au livre XIV est exécutée vis-à-vis de la personne exerçant une profession libérale au sens de l'article I.8. 35°, une telle chose se produit le cas échéant exclusivement en présence de la personne qui exerce une autorité disciplinaire sur la personne exerçant la profession libérale, ou après qu'elle ait été dûment appelée, afin qu'elle puisse juger si, et éventuellement dans quelle mesure, la demande d'information ou de remise de livres et de documents est compatible avec le respect du secret professionnel.
\nEn outre, cette mesure est exécutée dans le respect du droit à la protection de la vie privée du client de la personne exerçant la profession libérale.
\nLes dossiers et les autres documents de la personne exerçant la profession libérale ne peuvent être saisis. Une copie peut en être faite qui peut être déclarée conforme par la personne exerçant la profession libérale, sous réserve des alinéas précédents et dans le respect du secret professionnel.
\nLe représentant de l'autorité disciplinaire compétente peut adresser toutes ses remarques concernant le respect du secret professionnel aux autorités qui ont ordonné ces mesures. Les actes de saisie et les procès-verbaux de visite mentionnent sous peine de nullité la présence du représentant de l'autorité disciplinaire compétente ou le fait que ce dernier a été dûment invité, et le cas échéant les remarques que le représentant de l'autorité disciplinaire a cru devoir faire.
\nArt. XV. 27/1. § 1er. Les infractions visées à l'article XV.124, alinéa 2, peuvent être recherchées et constatées tant par les agents visés à l'article XV. 2 que par ceux visés à l'article 11 de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/01/1977 pub.
\n28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
\nArt. XV.27/2. § 1er. Les agents visés à l'article XV.2 sont également compétents pour rechercher et constater les actes qui, sans être punissables, peuvent faire l'objet d'une action en cessation formée à l'initiative du ministre. Les procès-verbaux dressés à ce propos font foi jusqu'à preuve du contraire. § 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au paragraphe 1er disposent des pouvoirs mentionnés à l'article XV.3, 1°, 2° et 7°. Art. XV. 27/3. § 1er. Les agents commissionnés à cette fin par les ministres visés à l'article XVII.9 sont compétents pour rechercher et constater les infractions pouvant donner lieu à l'action prévue à l'article XVII. 3. Les procès-verbaux dressés à ce propos font foi jusqu'à preuve du contraire. § 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au paragraphe 1er disposent des pouvoirs mentionnés à l'article XV.3, 1°, 2° et 7°. Art. XV. 27/4. Le juge d'instruction, au vu des procès-verbaux dressés en exécution de l'art. XV.2 et constatant des infractions aux dispositions visées à l'article XV.124, 16°, peut, par ordonnance motivée, enjoindre aux opérateurs de technique de communication, lorsqu'ils sont en mesure de le faire, de suspendre, dans les limites et pour la durée qu'il détermine et qui ne peut excéder un mois, la mise à la disposition du contrevenant de la technique de communication utilisée pour la commission de l'infraction.
\nLe juge peut prolonger une ou plusieurs fois les effets de son ordonnance; il doit y mettre fin dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont disparu.
\nArt. XV. 27/5. Le ministre ou l'agent visé à l'article XV.2 peut demander à une personne exerçant une profession libérale qu'elle apporte les preuves concernant l'exactitude matérielle des données factuelles qu'elle communique dans le cadre d'une pratique professionnelle.
\nLa personne exerçant une profession libérale doit apporter, dans un délai d'un mois maximum, les preuves concernant l'exactitude matérielle de ces données.
\nSi les preuves exigées en vertu de l'alinéa 1er ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes, le ministre ou l'agent commissionné à cet effet peut considérer la pratique professionnelle comme contraire aux dispositions du livre XIV, titre 4.\".
\nDans le livre XV, titre 3, chapitre 2, du même Code, il est inséré une section 10, rédigée comme suit : \"Section 10. Les peines relatives aux infractions au livre XIV Art. XV. 124. Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux dispositions : 1° des articles XIV.4 à XIV. 8 relatifs à l'indication des prix et des arrêtés pris en exécution de l'article XIV. 8; 2° des articles XIV.10 et XIV. 11 relatifs à la référence à son propre prix appliqué précédemment et des arrêtés pris en exécution des articles XIV. 12 et XIV. 13; 3° de l'article XIV.20 relatif à la présentation au consommateur, pour signature, d'une lettre de change; 4° des articles XIV.27 à XIV. 37 relatifs aux contrats à distance; 5° des articles XIV.39 à XIV. 47 relatifs aux contrats hors des lieux habituels d'exercice de la profession; 6° des articles XIV.55 et XIV. 56 relatifs au bon de commande et aux documents justificatifs et des arrêtés pris en exécution des articles XIV. 55 et XIV. 56; 7° des articles XIV 62, XIV.67 et XIV. 70 relatifs aux pratiques professionnelles déloyales à l'égard des consommateurs, à l'exception des articles XIV. 67, 12°, 14°, 16° et 17°, et XIV. 70, 1°, 2° et 8° ; 8° de l'article XIV.74 relatif à l'interdiction de pratiques du marché déloyales visant à prospecter des annonceurs; 9° de l'article XIV.75 relatif aux achats forcés à l'égard des personnes exerçant une profession libérale; 10° des articles XIV.77 à XIV. 82 relatifs aux communications non souhaitées; 11° des règlements de l'Union européenne qui ont trait à des matières relevant, en vertu du livre XIV, du pouvoir réglementaire du Roi Art. XV. 124/1. Sont punis d'une sanction de niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions du livre XIV du présent Code, à l'exception de celles visées aux articles XV. 83, XV. 85, XV. 86 et XV. 126 et à l'exception des infractions visées à l'article XIV. 71.
\nArt. XV. 124/2. Sont punis d'une sanction de niveau 3 : 1° ceux qui ne se conforment pas à ce que dispose un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article XVII.1, à la suite d'une action en cessation; 2° ceux qui, volontairement, en personne ou par personne interposée, suppriment, dissimulent ou lacèrent totalement ou partiellement les affiches apposées en application des articles XVII.5 et XV. 131.
\nArt. XV. 124/3. Sont punis d'une sanction de niveau 6, ceux qui commettent une infraction aux articles XIV. 67, 12°, 14°, 16° et 17°, et XIV. 70, 1°, 2° et 8° relatifs aux pratiques professionnelles déloyales et à l'article XIV. 76.\". Art. 6.A l'article XV. 131 du Code de droit économique, le mot \"XIV,\" est inséré entre les mots \"livres\" et \"VIII et IX\". CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire Art. 7.La loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, modifiée par la loi du 19 avril 2007, est abrogée. CHAPITRE IV. - Attribution de compétences Art. 8.Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
\nA cette fin, Il peut : 1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions. CHAPITRE V. - Dispositions finales Art. 9.La présente loi entre en vigueur le 31 mai 2014. Art. 10.Les dispositions du titre 3 du livre XIV \"Des contrats avec les consommateurs\" du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, relatives aux contrats entre une personne exerçant une profession libérale et un consommateur ne s'appliquent qu'aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 15 mai 2014.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants : (www.lachambre.be).
\nDocuments : 53-3423 - 2013/2014.
\nCompte rendu intégral : 27 mars 2014.
\nSénat : (www.senate.be).
\nDocuments : 5-2815 - 2013/2014.
\nExpiration du délai d'examen : 18 avril 2014. « Annexe 1re au livre XIV du Code de droit économique INFORMATIONS STANDARDISEES SUR LA RETRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
\nLe délai de rétractation expire 14 jours après le jour (1).
\nPour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. (3) Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
\nEffets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
\nCe délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. » b) insérez : - « Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.»; - « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. »; - Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]. »; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
\nCes frais sont estimés à un maximum d'environ ... EUR [insérer le montant]. »; ou - Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et c) insérez : « Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.» (6). Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. » » « Annexe 2 au livre XIV Code de droit économique MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) - A l'attention de [la personne exerçant une profession libérale insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous - Commandé le (*)/reçu le (*) - Nom du (des) consommateur(s) - Adresse du (des) consommateur(s) - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) - Date _______ Note (*) Biffez la mention inutile. »