Code judiciaire

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 428 à 508 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 7 juin 1972 modifiant les articles 490, 497 et 498 du Code judiciaire, au livre III, titre III, relatif à l'Ordre national des Avocats (Moniteur belge du 20 juin 1972); - la loi du 2 juillet 1975 modifiant l'article 428 du Code judiciaire et l'intitulé du titre 1er du livre III de la 2e partie de ce Code (Moniteur belge du 17 juillet 1975); - la loi du 24 mai 1978 modifiant l'article 450 du Code judiciaire (Moniteur belge du 3 juin 1978); - la loi du 29 novembre 1979 modifiant l'article 497 du Code judiciaire (Moniteur belge du 11 décembre 1979); - la loi du 9 avril 1980 tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance judiciaire et organisant la rémunération des avocats stagiaires chargés de l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 30 avril 1980); - la loi du 2 décembre 1982 adaptant la législation à la directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (Moniteur belge du 8 janvier 1983); - la loi du 4 mai 1984 portant modification du Code judiciaire en vue de la constitution de deux Ordres d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 7 septembre 1984); - la loi du 7 février 1985 modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 février 1985); - la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 5 novembre 1985); - la loi du 19 novembre 1992 modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code (Moniteur belge du 18 décembre 1992); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer2 modifiant les articles 455 et 455bis du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 1995); - l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 (Moniteur belge du 15 mai 1996); - la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 (Moniteur belge du 12 mai 1998); - la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique (Moniteur belge du 22 décembre 1998); - la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante (Moniteur belge du 25 juillet 2001); - la loi du 22 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001010041 source ministere de la justice Loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne fermer visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Moniteur belge du 20 décembre 2001); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation (Moniteur belge du 16 janvier 2006); - la loi du 21 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009537 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci (Moniteur belge du 20 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer0 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer1 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmey. 10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL II (...) BUCH III - RECHTSANWALTSCHAFTEN TITEL I - [ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN] [Überschrift von Titel I ersetzt durch Art. 1 des G. vom 2. Juli 1975 (B.S. vom 17. Juli 1975)] KAPITEL I - Rechtsanwälte Art. 428 - [[Niemand kann den Rechtsanwaltstitel tragen oder den Rechtsanwaltsberuf ausüben, wenn er nicht Belgier oder Staatsangehöriger eines Mitgliedstaates der Europäischen Union ist, nicht Inhaber des Diploms eines Doktors oder Lizentiaten der Rechte ist, den in Artikel 429 erwähnten Eid nicht geleistet hat und nicht im Verzeichnis der Kammer oder in der Liste der Praktikanten eingetragen ist.] Von der Staatsangehörigkeitsbedingung kann in den vom König bestimmten Fällen nach Stellungnahme [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] abgewichen werden. Ausser bei gesetzlich vorgesehenen Abweichungen darf dem Rechtsanwaltstitel keine zusätzliche Qualifikation hinzugefügt werden.] [Art. 428 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 2. Juli 1975 (B.S. vom 17. Juli 1975); Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428bis - Ausserdem können Staatsangehörige eines Mitgliedstaates der Europäischen Union den Rechtsanwaltstitel tragen oder den Rechtsanwaltsberuf ausüben, wenn sie folgende Bedingungen erfüllen: 1. wenn sie Inhaber eines Diploms, Prüfungszeugnisses oder sonstigen Befähigungsnachweises sind, wie erwähnt in Artikel 1 Buchstabe a) der Europäischen Richtlinie vom 21.Dezember 1988 über eine allgemeine Regelung zur Anerkennung der Hochschuldiplome, die eine mindestens dreijährige Berufsausbildung abschliessen, und aus denen hervorgeht, dass der Inhaber die berufliche Qualifikation besitzt, um in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union Zugang zum Rechtsanwaltsberuf zu bekommen, 2. wenn sie folgende Unterlagen vorlegen: a) einen Leumundsnachweis, b) einen Nachweis darüber, dass sie nie in Konkurs geraten sind, c) einen Nachweis darüber, dass in der Ausübung des Rechtsanwaltsberufs kein schwerwiegender Fehler begangen worden ist und dass kein strafrechtlicher Verstoss vorliegt, der zu einer einstweiligen Amtsenthebung oder zu einem Verbot der Ausübung des Rechtsanwaltsberufs führen könnte, d) [eine Auflistung der Lehrstoffe, über die der Bewerber zur Erlangung seines unter Nr.1 erwähnten Diploms, Prüfungszeugnisses oder sonstigen Befähigungsnachweises geprüft worden ist, sowie den Nachweis einer eventuellen Berufserfahrung,] 3. wenn sie eine Eignungsprüfung bestanden haben, die [je nach Rechtsanwaltschaft, bei der sie sich eintragen lassen wollen, von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] organisiert wird, falls die Ausbildung, die sie erhalten haben, sich auf Lehrstoffe bezogen hat, die sich wesentlich von denen unterscheiden, die das belgische Diplom eines Lizentiaten der Rechte abdeckt[, es sei denn, die von den Betreffenden in ihrer Berufspraxis erworbenen Kenntnisse können diese wesentlichen Unterschiede ganz oder teilweise ausgleichen]. [Unbeschadet des Artikels 428nonies ist es den Bewerbern, die die vorerwähnten Bedingungen erfüllen, erlaubt, den Rechtsanwaltseid zu leisten. Sie werden von der durch das belgische Recht auferlegten Praktikumspflicht befreit und können ihre Eintragung in das Kammerverzeichnis beantragen, vorausgesetzt, sie haben in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union ein Praktikum absolviert, das zur Eintragung bei einer Rechtsanwaltschaft dieses Staates berechtigt. Sie werden von der Praktikumspflicht ebenfalls befreit, wenn diese Pflicht durch das Rechtssystem des Staates, in dem sie ihr Diplom erhalten haben, oder des Staates, dessen Staatsangehöriger sie sind, nicht auferlegt ist. In den anderen Fällen ist es den Bewerbern, die die oben erwähnten Bedingungen erfüllen, erlaubt, den Rechtsanwaltseid zu leisten und ihre Eintragung in die Liste der Praktikanten zu beantragen, unbeschadet Artikel 428nonies. Es gelten für sie alle Praktikumsverpflichtungen, die aus dem Gesetz, aus den Verordnungen [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften, je nach Rechtsanwaltschaft, bei der sie sich eintragen lassen wollen,] und aus der Geschäftsordnung der Rechtsanwaltschaft, für die sie ihre Zulassung beantragen, hervorgehen.]] [Art. 428 bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); einziger Absatz Nr. 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001) und Art. 11 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); einziger Absatz Nr. 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428ter - § 1 - [Je nach Rechtsanwaltschaft, bei der die Eintragung beantragt wird, ist die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften die Behörde, die dafür zuständig ist:] 1. die Anträge entgegenzunehmen, 2.zu überprüfen, ob der Bewerber, um zur Eignungsprüfung zugelassen zu werden, die Bedingungen von Artikel 428bis Absatz 1 Nr. 1 und 2 erfüllt, 3. [anhand der in Artikel 428bis Absatz 1 Nr.2 Buchstabe b) erwähnten Unterlagen und anhand der in Artikel 428quater § 2 vorhandenen Liste zu entscheiden, ob die Ausbildung, die der Bewerber erhalten hat, oder seine Berufserfahrung sich auf Lehrstoffe beziehen, die sich wesentlich von denen unterscheiden, die das belgische Diplom eines Lizentiaten oder Masters der Rechte abdeckt,] 4. dem Bewerber den Beschluss über die Zulässigkeit seines Antrags zu notifizieren und, falls der Antrag zulässig ist, dem Bewerber gegebenenfalls zu notifizieren, dass er die Eignungsprüfung ablegen muss. § 2 - Die [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] vom Bewerber übermittelten Unterlagen müssen: 1. von den zuständigen Behörden des Ursprungs- oder Herkunftsmitgliedstaats der Europäischen Union ausgestellt worden sein, das heisst von den öffentlichen Behörden, den Bildungseinrichtungen und den mit den belgischen Einrichtungen vergleichbaren Berufsorganisationen, 2.im Original oder als gleichlautende Kopie seitens dieser Behörden vorgelegt werden. Sollten diese Unterlagen oder bestimmte dieser Unterlagen nicht vom Ursprungs- oder Herkunftsmitgliedstaat ausgestellt werden, werden sie durch eine vom Ursprungs- oder Herkunftsmitgliedstaat ausgestellte Bescheinigung ersetzt, aus der beweiskräftig hervorgeht, dass der Betreffende eine Erklärung unter Eid oder feierliche Erklärung abgegeben hat, um die im vorangehenden Absatz erwähnten Unterlagen zu ersetzen. Diese Erklärung muss abgegeben worden sein vor einer befugten Gerichts- oder Verwaltungsbehörde oder gegebenenfalls vor einem Notar oder einer qualifizierten Berufsorganisation des Ursprungs- oder Herkunftsmitgliedstaats. § 3 - Der Antrag und die Unterlagen müssen in französischer, niederländischer oder deutscher Sprache verfasst oder mit einer gleichlautenden Übersetzung in eine dieser Sprachen versehen sein. [...] § 4 - [Bei Einreichung des Antrags kann vom Bewerber eine Eintragungsgebühr verlangt werden. Diese Gebühr ist an [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder an die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] zu zahlen. Ihr Betrag wird vom Minister der Justiz festgelegt. Er darf die durchschnittlichen Kosten der Bearbeitung der Anträge nicht überschreiten.] § 5 - Ist die eingegangene Akte unvollständig, benachrichtigt [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] den Bewerber binnen fünfzehn Tagen nach Erhalt der Unterlagen und gibt dabei an, welche Unterlagen fehlen. Ist eine Akte vollständig zusammengestellt, benachrichtigt [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] den Bewerber binnen fünfzehn Tagen nach Erhalt des letzten Unterlagenstücks. Anschliessend prüft die Kammer die Unterlagen und sieht nach, ob sie den in Artikel 428bis Absatz 1 Nr. 1 und 2 aufgezählten Bedingungen entsprechen. Binnen vier Monaten nach Vorlegung der vollständigen Akte notifiziert [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] dem Bewerber ihren mit Gründen versehenen Beschluss. Muss der Bewerber die Eignungsprüfung ablegen, teilt die Kammer ihm mit, über welche der [in Artikel 428quater § 2] erwähnten Lehrstoffe er sich prüfen lassen muss. Liegt kein Beschluss vor, gilt der Bewerber als zur Eignungsprüfung zugelassen. In diesem Fall bestimmt der Bewerber selber, über welche Lehrstoffe er sich prüfen lässt, und teilt [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften dies mit]. [...] § 6 - [Der Bewerber kann vor dem Berufungsausschuss Berufung einlegen gegen den Beschluss über die Unzulässigkeit seines Antrags, gegen den Beschluss über die Zulassung zu einer Eignungsprüfung über Lehrstoffe, die sich nicht wesentlich von denen unterscheiden, die durch seine Ausbildung abgedeckt sind, oder gegen die Ablehnung der Befreiung von der Eignungsprüfung.] Diese Berufung wird binnen dreissig Tagen nach Notifizierung des Beschlusses per Einschreiben eingelegt, das an die Belgische Nationale Rechtsanwaltskammer gerichtet ist. § 7 - [Es gibt zwei Berufungsausschüsse], einen französischsprachigen und einen niederländischsprachigen. [Jeder Berufungsausschuss] setzt sich zusammen aus: 1. [einem Gerichtsrat oder emeritierten Gerichtsrat an einem Appellationshof.Er ist Vorsitzender des Berufungsausschusses,] 2. einem Präsidenten oder ehemaligen Präsidenten einer Rechtsanwaltskammer.Er ist [Chefsekretär] des Ausschusses, 3. einem aktiven oder emeritierten Professor der Rechte an einer belgischen Universität, der nicht Rechtsanwalt sein darf. § 8 - Bei Ablehnung des Bewerbers zur Zulassung zu der Eignungsprüfung in deutscher Sprache kann der Bewerber Berufung in deutscher Sprache einlegen. Der Vorsitzende kann anordnen, dass die Schriftstücke ganz oder teilweise übersetzt werden. Diese Kosten gehen zu Lasten des Bewerbers. § 9 - [Die Magistrate und Professoren, die Mitglied des oben erwähnten Ausschusses sind, werden vom Minister der Justiz bestimmt. Die Präsidenten oder ehemaligen Präsidenten einer Rechtsanwaltskammer, die Mitglieder des oben erwähnten Ausschusses sind, werden vom Minister der Justiz auf Vorschlag [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] bestimmt.] Wird Berufung in deutscher Sprache eingelegt, muss der Präsident oder ehemalige Präsident einer Rechtsanwaltskammer von der Rechtsanwaltschaft Eupen kommen. Jedes Mitglied hat zwei Stellvertreter, die auf dieselbe Weise bestimmt werden. § 10 - [...]] [Art. 428 ter eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 1 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 3 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe b) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 4 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe c) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 5 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 5 Abs. 4 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe d) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 5 Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe e) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001);§ 6 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe f) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 7 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 7 Abs. 2 Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe g) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 7 Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997); § 9 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe h) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 5 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 10 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe i) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998)] [Art. 428quater - [§ 1 - Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften organisiert entweder in französischer Sprache oder in deutscher Sprache die durch Artikel 428bis Absatz 1 Nr. 3 eingeführte Eignungsprüfung für die Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union.] [Die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften organisiert in niederländischer Sprache die durch Artikel 428bis Absatz 1 Nr. 3 eingeführte Eignungsprüfung für die Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union.] Die Eignungsprüfung bezieht sich ausschliesslich auf die Fachkenntnisse des Bewerbers in der Absicht, seine Eignung für die Ausübung des Rechtsanwaltsberufs in Belgien zu beurteilen. [Die Prüfung besteht aus einem schriftlichen und aus einem mündlichen Teil. Der Bewerber hat in einem Fach bestanden, wenn er 60% der Punkte erreicht hat. Im Falle einer nicht bestandenen Prüfung kann der Bewerber sich in den Fächern, in denen er keine 60% der Punkte erhalten hat, lediglich dreimal erneut prüfen lassen, und zwar während der nächsten drei Prüfungsperioden.] § 2 - [Die Eignungsprüfung bezieht sich auf folgende Lehrstoffe: 1. für die schriftliche Prüfung: - auf das Zivilrecht, einschliesslich des Zivilverfahrens, - auf das Strafrecht, einschliesslich des Strafverfahrens, - auf einen der folgenden Lehrstoffe zur Wahl des Bewerbers: das öffentliche Recht, das Verwaltungsrecht, das Steuerrecht, das Handelsrecht oder das Sozialrecht, 2.für die mündliche Prüfung: auf die Deontologie und auf die Fächer, in denen der Bewerber die schriftliche Prüfung nicht bestanden hat.] § 3 - [Es werden zwei Prüfungsausschüsse eingesetzt, ein französischsprachiger und ein niederländischsprachiger, die beauftragt sind, den Bewerbern Fragen zu stellen und festzustellen, ob sie die Eignungsprüfung bestanden haben. Jeder Prüfungsausschuss setzt sich zusammen aus:] 1. [einem Richter oder emeritierten Richter eines Gerichts Erster Instanz.Er ist Vorsitzender des Prüfungsausschusses,] 2. zwei im Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwälten.Der zuletzt in das Verzeichnis eingetragene Rechtsanwalt ist [Chefsekretär] des Prüfungsausschusses, 3. einem Professor oder Lehrbeauftragten der Rechte an einer belgischen Universität, der nicht Rechtsanwalt sein darf. [...] § 4 - Die Eignungsprüfung in deutscher Sprache wird [vor dem französischsprachigen Prüfungsausschuss] abgelegt. In diesem Fall setzt der Prüfungsausschuss sich zusammen aus: 1. [einem Richter oder emeritierten Richter des Gerichts Erster Instanz von Eupen.Er ist Vorsitzender des Prüfungsausschusses,] 2. zwei im Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwälten, von denen einer im Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer des Gerichtsbezirks Eupen eingetragen ist.Letzterer ist [Chefsekretär] des Prüfungsausschusses, 3. einem Professor oder Lehrbeauftragten der Rechte an einer belgischen Universität, der nicht Rechtsanwalt sein darf. [...] § 5 - [Die Magistrate und Professoren oder Lehrbeauftragte, die Mitglied des Prüfungsausschusses sind, werden vom Minister der Justiz bestimmt. Die Rechtsanwälte, die Mitglied des Prüfungsausschusses sind, werden vom Minister der Justiz auf Vorschlag [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften, je nach Prüfungsausschuss, für den sie bestimmt werden sollen,] bestimmt.] Jedes Mitglied hat zwei Stellvertreter, die auf dieselbe Weise bestimmt werden.] [Art. 428 quater eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996); § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 1 Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe a) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 2 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe b) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe c) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997); § 3 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 3 Buchstabe d) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 4 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 4 Abs. 2 Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe e) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 4 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 3 Buchstabe f) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe g) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und abgeändert durch Art. 5 Nr. 5 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428quinquies - [[Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] stellt dem Berufungsausschuss und dem Prüfungsausschuss das Personal, das Sekretariat, die Räumlichkeiten, die Dokumentation und das Material zur Verfügung, die für die Erfüllung ihres Auftrags notwendig sind.]] [Art. 428 quinquies eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996), ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428sexies - [[Die Berufungsausschüsse versammeln sich] mindestens zweimal im Jahr, um über die aufgrund der Artikel 428ter und 428septies eingelegten Berufungen zu erkennen. [Ihr Vorsitzender] bestimmt die Anzahl und das Datum dieser Versammlungen. Der Berufungsausschuss hält seine Versammlungen am Sitz [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise am Sitz der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] oder an einem anderen vom Vorsitzenden festgelegten Ort ab. Der Kläger wird binnen einer Frist von mindestens fünfzehn Tagen vor der Versammlung vorgeladen. Die Akte steht ihm binnen der gleichen Frist am Sitz [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise am Sitz der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] zur Verfügung. Der Kläger kann sich von einem Rechtsanwalt beistehen lassen und zur Stützung seiner Berufung einen Schriftsatz und sonstige Schriftstücke, die er für nützlich hält, hinterlegen. Falls die Berufung sich auf Lehrstoffe in Zusammenhang mit der Eignungsprüfung bezieht, kann der Kläger die notwendigen Unterlagen zum ausländischen Recht, deren Heranziehung erforderlich ist, um über das Vorliegen wesentlicher Unterschiede zu entscheiden, mit einbringen. Ist der Ausschuss der Meinung, dass die hinterlegten Schriftstücke nicht ausreichen, fordert er den Kläger auf, weitere Schriftstücke per Einschreiben mit Empfangsbestätigung zu hinterlegen. Die in den Artikeln 828 bis 830 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Ablehnungsgründe finden auf die Mitglieder des Berufungsausschusses Anwendung. Jedes Mitglied, das von Ablehnungsgründen sich selbst gegenüber weiss, muss sich der Sache enthalten. Ein Kläger, der ein Mitglied des Berufungsausschusses ablehnen möchte, muss dies vor der Beschlussfassung tun. Die Ablehnungsakte wird vor den Kassationshof gebracht. Die Verhandlungen vor dem Berufungsausschuss finden in öffentlicher Sitzung statt, es sei denn, der Kläger bittet darum, dass sie unter Ausschluss der Öffentlichkeit stattfinden. Der Berufungsausschuss ist nur beschlussfähig, wenn alle Mitglieder oder eines der Ersatzmitglieder der verhinderten Mitglieder anwesend sind. Der Berufungsausschuss berät unter Ausschluss der Öffentlichkeit. Beschlüsse werden mit der Mehrheit der Stimmen gefasst. Die Beschlüsse werden mit Gründen versehen und öffentlich verkündet, es sei denn der Kläger hat ausdrücklich darauf verzichtet. Am Ende jeder Beratung im Berufungsausschuss wird ein Protokoll erstellt, das vom Vorsitzenden und vom Sekretär des Ausschusses unterzeichnet wird. Im Protokoll ist der gefasste Beschluss mit seinen Begründungen aufgenommen. Binnen fünfzehn Tagen nach dem vom Berufungsausschuss gefassten Beschluss wird dieser Beschluss dem Bewerber vom Vorsitzenden oder Sekretär des Ausschusses notifiziert. Binnen Monatsfrist nach der Notifizierung des Beschlusses kann der Bewerber den Beschluss in der für Beschwerden in Zivilsachen üblichen Form vom Berufungsausschuss vor den Kassationshof bringen. Wird der Beschluss für nichtig erklärt, verweist der Kassationshof die Sache an den Berufungsausschuss in anderer Besetzung zurück. Wenn durch den Beschluss des Berufungsausschusses ein Beschluss über die Unzulässigkeit des Antrags für nichtig erklärt wird, erklärt [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] diesen Antrag für zulässig und lässt den Kläger zur nächsten Eignungsprüfung zu. Ausserdem teilt [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] dem Kläger mit, welche von den in Artikel 428quater § 2 Nr. 1 aufgezählten Lehrstoffen er präsentieren muss. Wenn durch den Beschluss des Berufungsausschusses ein Beschluss über die Zulassung des Klägers zu einer Eignungsprüfung abgeändert wird, indem ein oder mehrere dem Kläger durch diesen Beschluss auferlegte Lehrstoffe gestrichen werden, lässt [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] den Kläger für die vom Berufungsausschuss festgelegten Lehrstoffe zur nächsten Eignungsprüfung zu.]] [Art. 428 sexies eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996) und ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); Abs. 2 und 3 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); Abs. 11 und 12 abgeändert durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428septies - [Der Prüfungsausschuss hält seine Versammlungen am Sitz [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise am Sitz der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] oder an einem anderen vom Vorsitzenden festgelegten Ort ab. Letzterer bestimmt die Anzahl und das Datum dieser Versammlungen. Die in den Artikeln 828 bis 830 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Ablehnungsgründe finden auf die Mitglieder des Prüfungsausschusses Anwendung. Jedes Mitglied, das von Ablehnungsgründen sich selbst gegenüber weiss, muss sich der Sache enthalten. Ein Kläger, der ein Mitglied des Prüfungsausschusses ablehnen möchte, muss dies vor der Beschlussfassung tun. Die Ablehnungsakte wird vor den Berufungsausschuss gebracht. Der Prüfungsausschuss ist nur beschlussfähig, wenn alle Mitglieder oder eines der Ersatzmitglieder der verhinderten Mitglieder anwesend sind. Der Prüfungsausschuss berät unter Ausschluss der Öffentlichkeit. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Vorsitzenden ausschlaggebend. Mit der Beratung wird die Prüfung abgeschlossen. Am Ende jeder Beratung über die Eignungsprüfung wird ein Protokoll erstellt, das vom Vorsitzenden und vom Sekretär des Prüfungsausschusses unterzeichnet wird und für jeden der Bewerber die von ihm erzielten Resultate enthält. Der Vorsitzende des Prüfungsausschusses teilt [dem Präsidenten der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise dem Präsidenten der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] die Resultate mit. [Der Kammerpräsident] notifiziert dem Bewerber das Prüfungsresultat binnen einem Monat nach Abschluss der Prüfung. Gegen den Beschluss des Prüfungsausschusses kann binnen einem Monat nach Notifizierung des Beschlusses vor dem Berufungsausschuss Nichtigkeitsklage eingereicht werden. Diese Klage kann sich lediglich auf die Rechtmässigkeit des vom Prüfungsausschuss gefassten Beschlusses beziehen. Wird der Beschluss für nichtig erklärt, verweist der Berufungsausschuss die Sache an den Prüfungsausschuss in anderer Besetzung, vor dem der Bewerber die Prüfung neu ablegen kann, zurück.]] [Art. 428 septies eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996) und ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); Abs. 5 abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428octies - Niemand darf gleichzeitig Mitglied des Prüfungsausschusses und Mitglied des Berufungsausschusses sein. Die Rechtsanwälte, die Mitglied des Prüfungsausschusses sind, oder Präsidenten einer Rechtsanwaltskammer, die Mitglied des Berufungsausschusses sind, und die gleichzeitig Mitglied sind im Vorstand der Nationalen Rechtsanwaltskammer, der über die Eintragung des Bewerbers in das Verzeichnis oder die Liste dieser Rechtsanwaltskammer entscheidet, oder im Berufungsrat, der über die Berufung gegen den vom Kammervorstand gefassten Beschluss erkennt, müssen sich enthalten, wenn der Vorstand beziehungsweise der Rat seine Befugnis ausübt.] [Art. 428 octies eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996)] [Art. 428nonies - Für Bewerber, denen [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] notifiziert hat, dass sie von der Eignungsprüfung befreit sind oder dass sie die Eignungsprüfung bestanden haben, findet Artikel 432 Anwendung.] [Art. 428 nonies eingefügt durch Art. 8 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996) und abgeändert durch Art. 9 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428decies - [Die in den Artikeln 428bis bis 428nonies erwähnten Notifizierungen und Mitteilungen werden den Bewerbern an der von ihnen angegebenen Adresse per Einschreiben mit Empfangsbestätigung übermittelt.]] [Art. 428 decies eingefügt durch Art. 9 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996) und ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998)] Art. 429 - [Die Vereidigung des Rechtsanwalts] erfolgt in öffentlicher Sitzung des Appellationshofes auf Vorschlag eines Rechtsanwalts, der seit mindestens zehn Jahren im Verzeichnis einer Rechtsanwaltschaft des Gerichtshofbereichs eingetragen ist, in Anwesenheit des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer am Sitz des Appellationshofes auf Antrag der Staatsanwaltschaft. Der Absolvent leistet den Eid in folgendem Wortlaut: « Ich schwöre Treue dem König und Gehorsam der Verfassung und den Gesetzen des belgischen Volkes, von der Achtung, die den Gerichten und öffentlichen Behörden gebührt, nicht abzuweichen und in keiner Sache, die ich nicht nach bestem Wissen und Gewissen als gerecht empfinde, als Berater oder Verteidiger aufzutreten. » Der Greffier nimmt alles zu Protokoll und bescheinigt auf der Rückseite des Diploms, dass alle Formalitäten erfüllt worden sind. [Art. 429 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 430 - [1. Im Hauptort eines jeden Gerichtsbezirks wird spätestens am 1. Dezember jeden Jahres ein Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer, eine Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und eine Liste der Praktikanten, die ihre Praxis im Gerichtsbezirk haben, erstellt. Das Verzeichnis und die Listen werden ausgehängt oder veröffentlicht auf Betreiben des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer, der für ihre Fortschreibung sorgt. 2. Im Gerichtsbezirk Brüssel gibt es aber zwei Kammern: die französische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel und die niederländische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel. Die französische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel setzt sich zusammen aus den Rechtsanwälten, die ihre Praxis im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt haben und eingetragen sind im Verzeichnis, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, oder in der Liste der Praktikanten. Die niederländische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel setzt sich zusammen aus den Rechtsanwälten, die ihre Praxis im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt und im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde haben und eingetragen sind im Verzeichnis, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, oder in der Liste der Praktikanten. Die französische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel erstellt die Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und die Liste der Praktikanten, die ihre Praxis im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt eingerichtet haben. Die niederländische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel erstellt die Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und die Liste der Praktikanten, die ihre Praxis in den Verwaltungsbezirken Brüssel-Hauptstadt und Halle-Vilvoorde eingerichtet haben. 3. Im Gerichtsbezirk Brüssel werden die in den Artikeln 66, 88 § 1 und 195 erwähnten Stellungnahmen vom Präsidenten einer jeden der beiden Rechtsanwaltskammern abgegeben.] [Art. 430 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Ab einem gemäss Art.16 des G. vom 5. August 2006 (B.S. vom 7. September 2006) vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2009 lautet Art.430 wie folgt: « Art. 430 - 1. Im Hauptort eines jeden Gerichtsbezirks wird spätestens am 1. Dezember jeden Jahres ein Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer, eine Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und eine Liste der Praktikanten, die ihre Praxis im Gerichtsbezirk haben, erstellt. Das Verzeichnis und die Listen werden ausgehängt oder veröffentlicht auf Betreiben des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer, der für ihre Fortschreibung sorgt. 2. Im Gerichtsbezirk Brüssel gibt es aber zwei Kammern: die französische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel und die niederländische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel. Die französische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel setzt sich zusammen aus den Rechtsanwälten, die ihre Praxis im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt haben und eingetragen sind im Verzeichnis, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, oder in der Liste der Praktikanten. Die niederländische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel setzt sich zusammen aus den Rechtsanwälten, die ihre Praxis im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt und im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde haben und eingetragen sind im Verzeichnis, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, oder in der Liste der Praktikanten. Die französische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel erstellt die Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und die Liste der Praktikanten, die ihre Praxis im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt eingerichtet haben. Die niederländische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel erstellt die Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und die Liste der Praktikanten, die ihre Praxis in den Verwaltungsbezirken Brüssel-Hauptstadt und Halle-Vilvoorde eingerichtet haben. 3. Im Gerichtsbezirk Brüssel werden die in den Artikeln 66, 88 § 1 und 195 erwähnten Stellungnahmen vom Präsidenten einer jeden der beiden Rechtsanwaltskammern abgegeben.] 4. Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften erstellen jede für die Rechtsanwaltskammern, aus denen sie sich zusammensetzen, eine elektronische Liste der Rechtsanwälte, die in den Verzeichnissen und Listen eingetragen sind. Sie sorgen für die ständige Fortschreibung dieser Liste. Im Falle von Unstimmigkeiten haben die Eintragungen in dieser Liste Vorrang vor den Angaben in den Verfahrensakten, es sei denn, das Gegenteil wird nachgewiesen. Diese Listen sind öffentlich. Der König bestimmt nach Stellungnahme des Geschäftsführungsausschusses und des Kontrollausschusses, die in Artikel 15 beziehungsweise 22 des Gesetzes vom 10. August 2005 zur Einrichtung des Phönix-Informationssystems erwähnt sind, die Modalitäten für die Erstellung, Erhaltung und Konsultierung dieser Listen. Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften sind ermächtigt, bei den in den Verzeichnissen und Listen der Rechtsanwaltskammern eingetragenen Rechtsanwälten deren Nationalregisternummern zu erfragen, um die Überprüfung ihrer Identität im Phönix-Informationssystem zu ermöglichen.] [Art. 430 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001);Nr. 4 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 5. August 2006 (B.S. vom 7. September 2006)] » Art. 431 - [Die Rechtsanwaltskammer setzt sich aus den Rechtsanwälten zusammen, die im Verzeichnis[, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] oder in der Liste der Praktikanten eingetragen sind. Sie hat Rechtspersönlichkeit.] [Art. 431 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001) und abgeändert durch Art. 5 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 432 - [[Über die Eintragungen ins Verzeichnis und in die Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, sowie über die Eintragungen fürs Praktikum beschliesst der Vorstand der Kammer, der Herr ist über das Verzeichnis, über die vorerwähnte Liste und über die Praktikantenliste.] Eine Eintragungsverweigerung ist mit Gründen zu versehen.] [Art. 432 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. November 1992 (B.S. vom 18. Dezember 1992);Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] [Art. 432bis - Wer eine Eintragung beantragt oder von einer Weglassung betroffen ist, kann gegen die vom Kammervorstand gefassten Beschlüsse beim Berufungsdisziplinarrat Berufung einlegen. Die Berufung wird binnen fünfzehn Tagen nach Notifizierung des Beschlusses per Einschreiben notifiziert, das an den Präsidenten des Berufungsdisziplinarrates gerichtet wird.] [Art. 432 bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 433 - [[Die Rechtsanwälte, die im Verzeichnis der Kammer eingetragen gewesen sind und gemäss Artikel 432 ihre Wiedereintragung in dieses Verzeichnis oder ihre Eintragung in das Verzeichnis einer anderen Rechtsanwaltskammer erhalten, können mit dem Rang ihrer ersten Eintragung darin eingetragen werden.] Gleiches gilt für die Rechtsanwälte der Rechtsanwaltschaft Brüssel, einschliesslich für diejenigen, die vor der Schaffung von zwei getrennten Kammern im Gerichtsbezirk Brüssel schon im Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer von Brüssel eingetragen waren.] [Art. 433 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 4. Mai 1984 (B.S. vom 7. September 1984); Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 19. November 1992 (B.S. vom 18. Dezember 1992)] Art. 434 - [Für eine Eintragung ins Kammerverzeichnis müssen unter Vorbehalt der Anwendung von Artikel 428bis Absatz 2 drei Jahre Praktikum absolviert worden sein oder, für Personen, die in der Liste der Rechtsanwälte eingetragen sind, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, die in Artikel 477nonies festgelegten Bedingungen erfüllt werden.] [Art. 434 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art.435 - [Die Praktikumsverpflichtungen werden unbeschadet der aufgrund von Artikel 495 der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften erteilten Befugnisse vom Kammervorstand festgelegt. Ausser bei Freistellung durch die Kammerbehörde darf das Praktikum nicht unterbrochen oder ausgesetzt werden. Der Kammervorstand organisiert den Unterricht im Hinblick auf die Ausbildung der Rechtsanwaltspraktikanten. Er achtet darauf, dass allen Verpflichtungen des Praktikums, dessen Dauer gegebenenfalls von ihm verlängert werden kann, nachgekommen wird, unbeschadet des Rechts, die Eintragung ins Verzeichnis zu verweigern. Jeder Praktikant, der nicht spätestens fünf Jahre nach seiner Eintragung in die Liste der Praktikanten nachweist, dass er allen von seiner Rechtsanwaltschaft auferlegten Verpflichtungen nachgekommen ist, kann von der Liste weggelassen werden.] [Art. 435 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 436 - Der Kammervorstand kann Doktoren der Rechte, die den Rechtsanwaltsberuf nicht mehr ausüben und mindestens zehn Jahre lang im Kammerverzeichnis eingetragen waren, die Erlaubnis erteilen, den Titel eines Honorarrechtsanwalts zu tragen. Er kann die vorgesehene Frist bei aussergewöhnlichen Umständen verkürzen. Diese Erlaubnis wird unter den in der Geschäftsordnung festgelegten Bedingungen nur von dem Kammervorstand erteilt, in dessen Gerichtshofbereich der Betreffende zuletzt den Rechtsanwaltsberuf ausgeübt hat. Die Liste der Honorarrechtsanwälte wird im Anschluss an das Kammerverzeichnis eingefügt. Bei Nichteinhaltung der Rechtschaffenheits- und Taktbewusstseinsregeln oder der Bedingungen für die Verleihung des Titels kann die Erlaubnis, den Titel eines Honorarrechtsanwalts zu tragen, vom Kammervorstand, der ihn verliehen hat, jederzeit entzogen werden, nachdem der Betreffende vorgeladen oder angehört worden ist; der Betreffende hat die Möglichkeit, sich von einem Beistand beistehen zu lassen. Gegen den Beschluss kann kein Einspruch erhoben werden. Art. 437 - Der Rechtsanwaltsberuf ist unvereinbar: 1. mit dem Beruf eines ordentlichen Magistraten, eines Greffiers und eines Staatsbediensteten, 2.mit den Ämtern eines Notars und eines Gerichtsvollziehers, 3. mit der Ausübung einer kaufmännischen oder gewerblichen Tätigkeit, 4.mit entlohnten Beschäftigungen oder Tätigkeiten, ob öffentlich oder privat, es sei denn, sie gefährden weder die Unabhängigkeit des Rechtsanwalts noch die Würde der Rechtsanwaltschaft. Liegt ein Unvereinbarkeitsgrund vor, wird die Weglassung aus dem Verzeichnis[, aus der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] oder aus der Praktikantenliste vom Kammervorstand ausgesprochen, entweder auf Ersuchen des betroffenen Rechtsanwalts oder von Amts wegen und in letzterem Fall gemäss dem für Disziplinarangelegenheiten vorgesehenen Verfahren. [Art. 437 Abs. 2 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 438 - Rechtsanwälte, die Mitglied einer der beiden Gesetzgebenden Kammern sind, können weder zu festen Rechtsanwälten einer öffentlichen Verwaltung bestimmt werden noch im Interesse des Staates oder einer der Einrichtungen, die in Artikel 1 Buchstabe A und B des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses erwähnt sind, plädieren oder in einer Sache vor Gericht auftreten noch in einer solchen Angelegenheit durch Stellungnahmen oder beratend zur Seite stehen, es sei denn, sie tun es unentgeltlich. Das gleiche Verbot gilt für Provinzialratsmitglieder und Gemeinderatsmitglieder, was Angelegenheiten betrifft, die für die Provinz oder für oder gegen die Gemeinde, wo sie gewählt worden sind, eingereicht werden. KAPITEL II - Rechte und Pflichten der Rechtsanwälte Art. 439 - Im Kammerverzeichnis[, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] oder in der Praktikantenliste eingetragene Rechtsanwälte können, unbeschadet der Sonderbestimmungen über den Kassationshof [...], vor allen Gerichten des Königreichs plädieren. [Art. 439 abgeändert durch Art. 30 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und Art.9 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 440 - Vor allen Rechtsprechungsorganen bis auf die durch das Gesetz vorgesehenen Ausnahmen haben nur Rechtsanwälte das Recht zu plädieren. Der Rechtsanwalt tritt als Bevollmächtigter auf, ohne jegliche Bevollmächtigung nachweisen zu müssen, ausser wenn durch das Gesetz eine Sondervollmacht verlangt wird. Art. 441 - In der Ausübung ihres Amtes tragen die Rechtsanwälte die vom König vorgeschriebene Kleidung. Art. 442 - In den durch das Gesetz bestimmten Fällen werden sie dazu herangezogen, Richter und Mitglieder der Staatsanwaltschaft zu ersetzen, was sie ohne Entschuldigungs- oder Verhinderungsgrund nicht verweigern dürfen. Art. 443 - Der Kammervorstand kann den im Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwälten, [den Rechtsanwälten, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] den Rechtsanwaltspraktikanten und den Honorarrechtsanwälten die Zahlung der von ihm festgelegten Beiträge auferlegen. Er achtet auf die Einhaltung der Gesetze und Verordnungen, was die Zahlung der Beiträge an die Vorsorgeeinrichtungen der Rechtsanwaltschaft betrifft. [Art. 443 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 444 - Die Rechtsanwälte üben frei ihr Amt aus zur Verteidigung des Rechts und der Wahrheit. Sie müssen sich davor enthalten, gegen die Ehre und den Ruf von Personen schwerwiegende Fakten vorzubringen, es sei denn, die Sache erfordert es, unter Vorbehalt disziplinarrechtlicher Verfolgungen und gegebenenfalls der Anwendung von Artikel 445. Art. 445 - Sollte ein Rechtsanwalt in seinen Plädoyers oder Schriftsätzen die Monarchie, die Verfassung, die Gesetze des belgischen Volkes oder die etablierten Behörden böswillig angreifen, könnten das Gericht oder der Gerichtshof, die in der Sache erkennen, vom Greffier Protokoll davon erstellen lassen und den Kammervorstand, zu dessen Amtsbereich der Betreffende gehört, mit dem Zwischenfall befassen. Art. 446 - Der von Amts wegen bestimmte Rechtsanwalt darf seinen Dienst nicht verweigern, ohne seine Entschuldigungs- oder Verhinderungsgründe von der Behörde, die ihn bestimmt hat, billigen zu lassen. Wenn eine Partei in Zivilsachen keinen Beistand durch einen Rechtsanwalt erhält, setzt der Vorsteher der Kammer von Amts wegen einen Rechtsanwalt ein, wenn es erforderlich ist. [Art. 446bis - Die Rechtsanwälte gewährleisten den ersten juristischen Beistand im Rahmen der in Artikel 508/5 erwähnten Bereitschaftszeiten. Sie gewährleisten auch den in Artikel 508/7 erwähnten weiterführenden juristischen Beistand. Unter den in Artikel 508/19 erwähnten Bedingungen erkennt der Staat den Rechtsanwälten Entschädigungen für die von ihnen im Rahmen des juristischen Beistands erbrachten Leistungen zu.] [Art. 446 bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 23. November 1998 (B.S. vom 22. Dezember 1998)] [Art. 446ter - Die Rechtsanwälte setzen ihre Honorare mit der von ihnen in der Ausübung ihres Amtes zu erwartenden Diskretion fest. Jede diesbezügliche Vereinbarung, die ausschliesslich am Ausgang der Streitsache gebunden ist, ist verboten. Wenn die Festsetzung des Honorars die Grenzen einer gerechten Mässigung überschreitet, setzt der Kammervorstand sie herab, wobei er unter anderem der Bedeutung der Sache und der Art der Arbeit Rechnung trägt, unter Vorbehalt der Rückgabe, die er anordnet, wenn es Grund dafür gibt, dies alles unbeschadet des Rechts der Partei, sich an das Gericht zu wenden, wenn die Sache nicht einem Schiedsgericht unterbreitet wird. Wird die Sache vor Gericht gebracht, wird sie in öffentlicher Sitzung behandelt, es sei denn, die Parteien ersuchen einvernehmlich darum, dass sie in der Ratskammer behandelt wird. Ausserdem kann das Gericht auf Ersuchen der zuerst handelnden Partei durch eine mit Gründen versehene Entscheidung anordnen, dass die Sache während des ganzen oder während eines Teils des Verfahrens in der Ratskammer behandelt wird, und zwar im Interesse der Moralität und der öffentlichen Ordnung, wenn die Belange der Minderjährigen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen, oder in dem Masse, wie das Gericht es für strikt notwendig hält, wenn unter besonderen Umständen die Öffentlichkeit den Interessen der Rechtspflege schaden könnte.] [Art. 446 ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] KAPITEL III - Präsident der Rechtsanwaltskammer und Kammervorstand Art. 447 - Der Präsident der Rechtsanwaltskammer ist der Vorsteher der Kammer. Er beruft die Generalversammlung der Rechtsanwälte und den Kammervorstand ein und führt deren Vorsitz. Im Falle des Ablebens oder der Verhinderung des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer wird dieser vorläufig ersetzt, wie vorgesehen in der Geschäftsordnung des Kammervorstands oder andernfalls durch den ältesten Präsidenten der Rechtsanwaltskammer, der Mitglied des Kammervorstands ist, oder, in Ermangelung dessen, durch das älteste anwesende Mitglied des Kammervorstands. Art. 448 - [Für jede Rechtsanwaltschaft wird ein Kammervorstand gebildet. Für die Rechtsanwaltschaft von Brüssel hat jedoch jede der beiden in Artikel 430 Nr. 2 erwähnten Kammern ihren eigenen Kammervorstand.] Wenn bei Wiederaufnahme der Tätigkeit bei den Gerichtshöfen und Gerichten der Kammervorstand nicht gesetzlich gebildet oder erneuert ist, werden deren Ämter vorläufig vom ausscheidenden Kammervorstand versehen. [Art. 448 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1984 (B.S. vom 7. September 1984)] Art.449 - Der Kammervorstand setzt sich zusammen aus dem Präsidenten der Rechtsanwaltskammer und aus: [sechzehn Mitgliedern, wenn die Anzahl der Rechtsanwälte, die im Verzeichnis, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und in der Praktikantenliste eingetragen sind, fünfhundert oder mehr beträgt,] vierzehn Mitgliedern, wenn sie hundert oder mehr beträgt, acht Mitgliedern, wenn sie fünfzig oder mehr beträgt, sechs Mitgliedern, wenn sie dreissig oder mehr beträgt, vier Mitgliedern, wenn sie fünfzehn oder mehr beträgt, zwei Mitgliedern, wenn ihre Anzahl unter fünfzehn liegt. [Art. 449 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 450 - [Die Mitglieder des Vorstands werden direkt von der Versammlung der Kammer gewählt, zu der alle Rechtsanwälte einberufen werden, die im Kammerverzeichnis[, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] oder [...] in der Praktikantenliste eingetragen sind.] [Der Präsident der Rechtsanwaltskammer und die Mitglieder des Kammervorstands werden unter denjenigen Mitgliedern der Rechtsanwaltschaft gewählt, die im Kammerverzeichnis [oder in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] eingetragen sind.] Der Präsident der Rechtsanwaltskammer und die Mitglieder des Vorstands werden durch gleichzeitige aber getrennte Listenwahlen gewählt, der Präsident der Rechtsanw …