Si l'année calendaire pour laquelle il convient d'évaluer si une redevance complémentaire différée doit être abrogée et perçue ou non, est l'année calendaire 2007 ou l'année calendaire 2008, le producteur concerné doit : 1° pour cette année calendaire, appartenir à un groupe d'entreprises qui a respecté l'obligation de traitement de lisier, conformément à l'article 29;2° posséder un nombre supplémentaire de certificats de traitement du lisier dans l'année calendaire dans laquelle il convient d'évaluer si la redevance complémentaire différée doit être annulée et non perçue ou non. Le producteur voulant obtenir un sursis ou qui veut prolonger un sursis existant, introduit une demande à cette effet auprès de la « Mestbank ». S'il paraît qu'un redevance complémentaire déjà entièrement ou partiellement payée est annulée et plus perçue, conformément au présent article, les montants déjà payés par le producteur sont remboursés par la « Mestbank ».
\nPour l'application du présent paragraphe, le opérationnalité d'un installation est constatée conformément à l'article 40bis du décret précité et son arrêté d'exécution.
\nLe Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la fixation des années calendaires pour le sursis et pour l'annulation et la non perception, relatives aux nombres de certificats de traitement de lisier que l'on doit supplémentairement posséder afin d'obtenir une annulation et une non perception de la redevance complémentaire différée et relatives au mode duquel la demande, visée à l'alinéa huit, est introduite et traitée. § 8. Les amendes administratives, imposées en exécution de l'article 14, § 4, sur la base de la définition du résidu de nitrates exécutée pendant l'année calendaire 2007, sont retirées d'office. La « Mestbank » remboursera les agriculteurs qui ont déjà payé l'amende. » CHAPITRE 1 9. - Décret concernant le sous-sol profond Art. 158.A l'article 2 du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond sont apportées les modifications suivantes : 1 au point 11°, dans la version néerlandaise, les mots « daarvoor » est remplacé par les mots « waaronder die mag plaatsvinden »; 2° au point 13°, dans la version néerlandaise, les mots « lagen gesteente » sont remplacés par le mot « gesteentlagen »;3° au point 14°, dans la version néerlandaise, le mot « algemene » est remplacé par le mot « algehele »;4° au point 14°, les mots « qui pourraient commencer à contenir du dioxyde de carbone » sont ajoutés;5° au point 17°, dans la version néerlandaise le mot « driftbegrenzingen » est remplacé par le mot « stromingsbarrières » et les mots « te voorschijn tredende » sont remplacés par le mot « dagzomende »;6° au point 19°, le mot « le mot « significatif « est remplacé par le mot « important » et le mot « et » et remplacé par le mot « ou »;7° au point 25°, dans la version néerlandaise les mots « waarschijnlijk optredende » sont remplacés par les mots « waarschijnlijkheid van het zich voordoen van », le mot « kunnen » remplacé par le mot « kan » et le mots « te veronachtzamen » sont remplacés par les mots « aan te tasten ».
\nA l'article 6, § 1er, alinéa premier, à l'article 6, § 2, et à l'article 8, alinéa premier, du même décret, les mots « Communautés européennes » sont chaque fois remplacés par le mots « union européenne »
\nA l'article 39, § 1er, alinéa deux, et à l'article 42, alinéa premier, 3°, dans la version néerlandaise, le mot « evaluatie » est remplacé par le mot « beoordeling »
\nA l'article 43 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 3°, les mots « dans la formation géologique » sont remplacé par le mot « géologiquement »;2° au point 6°, dans la version néerlandaise, les mots « lekkages of » sont chaque fois insérés entre les mots « te stellen wanneer zich » et les mots « significante onregelmatigheden » et entre les mots « als zich » et les mots « significante onregelmatigheden »;3° au point 6°, dans la version néerlandaise, les mots « of lekkages » sont chaque fois abrogés
\nA l'article 46 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, phrase introductive de la version néerlandaise, du même décret les mots « en actualiseert waar nodig » sont remplacés par les mots « en, waar nodig, actualiseert »;2° dans l'alinéa premier, 1°, de la version néerlandaise, les mots « lekkages of » sont insérés entre les mots « op de hoogte is gebracht van » et les mots « significante onregelmatigheden »;3° dans l'alinéa premier, point 1°, de la version néerlandaise les mots « of enigerlei lekkages » sont supprimés;4° dans l'alinéa premier, 2°, de la version néerlandaise, les mots « lekkages of » sont insérés entre les mots « dat er een risico is op » et les mots « significante onregelmatigheden »;5° dans l'alinéa premier, point 2°, de la version néerlandaise les mots « of lekkage » sont supprimés;6° dans l'alinéa deux, les mots « Lorsque le Gouvernement flamand décide de poursuivre les injections de dioxyde de carbone, il assume temporairement, jusqu'à ce qu'un nouveau permis de stockage soit délivré, toutes les obligations légales concernant les critères d'acceptation, » sont remplacés par les mots « Jusqu'à ce qu'un nouveau permis de stockage soit délivré, le Gouvernement flamand assume toutes les obligations légales concernant les critères d'acceptation lorsqu'il décide de poursuivre les injections de dioxyde de carbone, » et le mot « précédent » est remplacé par le mot « ancien »
\nDans l'article 47, § 1er, du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, les mots « d'éliminer ce déchet ou cet autre matériau » sont remplacés par les mots « de se débarrasser de ce déchet ou cet autre matériau »;2° à l'alinéa deux, les mots « du processus de source, de captage ou d'injection » sont remplacés par les mots « de la source ou du processus de captage ou d'injection » et les mots « traces de substances » sont remplacés par les mots « traces d'éléments »
\nA l'article 49 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 2°, les mots « l'article 46, § 2, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots « l'article 47, § 2, deuxième alinéa »;2° au point 3°, les mots « l'article 43, premier alinéa, 9° » sont remplacés par les mots « l'article 43, 9° »;3° dans le point 4°, de la version néerlandaise, le mot « evaluatie » est remplacé par le mot « beoordeling »
\nA l'article 50 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le mot « irrégulières » est remplacé par les mots « non routinières »;2° au paragraphe 1er, alinéa deux, le mot « vérification » est remplacé par les mots « un contrôle »;3° au paragraphe 2 le mot « après » est inséré entre les mots « fermeture, et » les mots « tous les cinq ans »;4° au paragraphe 2 le mot « évalués » sont remplacés par le mot « examiné » et, dans la version néerlandaise, les mots « voor het milieu en de volksgezondheid van het opslagcomplex » sont remplacés par les mots « van het opslagcomplex voor het milieu en de volksgezondheid »;5° au paragraphe 3, phrase introductive, le mot « supplémentaires » est remplacé par les mots « non routinières »;6° au paragraphe 3, 1°, de la version néerlandaise, les mots « lekkages of » sont insérés entre les mots « op de hoogte is gebracht van » et les mots « significante onregelmatigheden »;7° au paragraphe 3, 1°, de la version néerlandaise les mots « of enigerlei lekkages » sont supprimés
\nAu chapitre III, section IV, de la version néerlandaise du même décret, le mot « bij » est remplacé par les mots « in het geval van lekkages of » et les mots « of enigerlei lekkages » sont supprimés
\nA l'article 51 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa premier, dans la phrase introductive, de la version néerlandaise du même décret, le mot « bij » est remplacé par les mots « in het geval van lekkages of » et les mots « of enigerlei lekkages » sont supprimés;2° au paragraphe 2, alinéa premier, les mots « à tout moment demander à l'exploitant » sont remplacés par les mots « à tout moment exiger de l'exploitant »;3° au paragraphe 2, alinéa trois, les mots « entre autres, appel à la sécurité financière mentionnée dans l'article 57 » sont remplacés par les mots « y compris la sécurité financière mentionnée dans l'article 57 »
\nA l'article 52 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 3, alinéa trois, les mots « entre autres, appel à la sécurité financière mentionnée dans l'article 57 » sont remplacés par les mots « y compris la sécurité financière mentionnée dans l'article 57 »;2° au paragraphe 4, alinéa premier, 2°, le mot « pertinente » est inséré entre les mots « les informations disponibles » et les mots « permettant d'évaluer »
\nA l'article 55 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, dans la version néerlandaise, les mots « teneinde vast te stellen wat de omvang is van het probleem en hoe doeltreffend de corrigerende maatregelen zijn » sont remplacés par les mots « teneinde de omvang van het probleem en de doeltreffendheid van de corrigerende maatregelen te beoordelen »;2° à l'alinéa premier, dans la version néerlandaise, les mots « de kosten op de voormalige exploitant » » sont remplacés par les mots « op de voormalige exploitant de kosten die gemaakt zijn »
\nA l'article 57 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa premier, le mot « mesures » est remplacé par le mot « équipements », le mot « prises » par le mot « aménagés » et, dans la version néerlandaise, les mots « de voorschriften voor » sont supprimés et les mêmes mots « de voorschriften voor » sont en suite insérés après le mot « inclusief »;2° au paragraphe 1er, alinéa deux, de la version néerlandaise, les mots « ten einde » sont remplacés par le mot « om »;3° au paragraphe 2, les « en vigueur » sont remplacés par les mots « valable de droit »
\nDans l'article 58, § 1er, du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, dans la version néerlandaise, les mots « kosten in hoofde van » sont remplacés par le mot « door »;2° à l'alinéa premier, les mots « faits après transfert des responsabilités » sont insérés entre les mots « Région flamande » et les mots « pour assurer »;3° à l'alinéa premier, les mots « , après le transfert des responsabilités, » sont supprimés;4° à l'alinéa deux, dans la version néerlandaise, le mot « de » sont insérés entre les mots « de voorgeschiedenis van » et les mots « koolstofdioxideopslag die relevant zijn »
\nA l'article 59 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, 3°, les mots « lorsqu'il y a une incompatibilité de spécifications techniques difficile à résoudre » sont remplacés par les mots « lorsqu'il y a une incompatibilité de spécifications techniques qui ne peut pas $être résolue raisonnablement »;2° au paragraphe 2, 4°, le mot « justifiés » est remplacé par le mot « dûment motivés »;3° au paragraphe 3, alinéa premier, le mot « exploitants » est inséré entre les mots « réseaux de transport et » « de sites de stockage »
\nA l'article 73, alinéa deux, 2°, dans la version néeralndaise, du même décret, les mots de volksgezondheid, het milieu en de veiligheid voor de mens » sont remplacés par les mots « de volksgezondheid en de veiligheid van mens en milieu »
\nA l'annexe Ire du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'intitulé et à l'alinéa premier, de la version néerlandaise, le mot « évaluatie » est chaque fois remplacé par le mot « beoordeling »;2° à l'alinéa premier, dans la version néerlandaise, le mot « optimale » est remplacé par le mot « beste »;3° dans la phase Ire, point g), les mots « voies de passage » et les mots « chemins de fuite » sont remplacés par les mots « chemins de migration »;4° dans la phase Ire, le point h) est remplacé par la disposition suivante : « h) les domaines entourant le complexe de stockage susceptibles d'être affectés par le stockage du dioxyde de carbone dans le site de stockage;»; 5° dans la phase 2, alinéa premier, dans la phase 3.1, point r), et dans la phase 3.3.1, point d), de la version néeralndaise, le mot « vloeistoffen » est chaque fois remplacé par le mot « fluïda »; 6° dans la phase 2, point b), de la version néerlandaise, les mots « « stroomtechnische kenmerken » sont remplacés par le mot « stromingskenmerken » et le mot « ondoordringbare » est remplacé par le mot « permeabele »;7° dans la phase 2, point c), les mots « système de fractures » sont remplacés par les mots « système de fissures » et les mots « voies de passage » sont remplacés par les mots « voies de migration »; 8° dans la phase 3.1, point a), de la version néerlandaise le mot « koolstofdioxidestroomkenmerken » est remplacé par le mot « koolstofdioxidestromingskenmerken »; 9° dans la phase 3.1, point g), les mots « formation de dioxyde de carbone » est remplacé par les mots « plume de dioxyde de carbone »; 10° dans la phase 3.1, point p), le mot « fractures » est remplacé par le mot « fissures »; 11° dans la phase 3.1, point q), les mots « chimie de fluides » sont remplacés par les mots « composition des fluides chimiques »; 12° dans la phase 3.2, de la version néerlandaise le mot « risico-evaluatie » est remplacé par le mot « risicobeoordeling »; 13° dans la phase 3.3.2, dans la phase 3.3.3 et dans la phase 3.3.4, de la version néeralndaise le mot « evaluatie » est chaque fois remplacé par le mot « beoordeling »
\nDans l'annexe II, 1.1, l), du même décret, les mots « chemins de fuite » sont remplacés par les mots « chemins de migration » et le mot « notables » est remplacé par le mot « significatives ». CHAPITRE 2 0. - Dispositions finales Art. 181.L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2010
\nLes articles 31 et 32 entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes
\nLes recours qui à cette date sont en cours devant le Collège du Maintien environnemental, sont traités suivant la procédure telle que fixé dans la législation qui était d'application au moment où le recours a été formé. Art. 187.L'article 131, 1° produit ses effets le 1er janvier 2010. Art. 188.L'article 131, 4° produit ses effets le 14 février 2009.
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 23 décembre 2010.
\nPour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent, La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2010-2011 : Documents.- Projet de décret : 665- N° 1. - Amendements : 665 - N°s 2 et 3. - Rapport : 665- N° 4. - Texte adopté en séance plénière : 665- N° 5.
\nAnnales. - Discussion et adoption : Séances du 23 décembre 2010.