Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones d

14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières, et complétant l'article 30bis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en vue d'insérer une annexe contenant le formulaire de demande d'attestation de sécurité dans les secteurs nucléaire et radiologique Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un projet d'arrêté royal qui concerne le contrôle de la fiabilité des personnes dans les secteurs nucléaire et radiologique. Ce projet est dépourvu de dispositions autonomes et a seulement pour objet d'une part de modifier l'Arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières (ci-après l'AR du 17 octobre 2011), et d'autre part de compléter l'article 30bis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (ci-après l'AR du 24 mars 2000), en vue d'insérer une annexe contenant le formulaire de demande d'attestation de sécurité dans les secteurs nucléaire et radiologique. En ordre principal, ce projet tend à adapter l'AR du 17 octobre 2011 à diverses nécessités qui se sont fait jour depuis son entrée en vigueur. Cette adaptation s'est avérée nécessaire dans la mesure suivante : les divers accès aux matières nucléaires, aux zones de sécurité des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire, ainsi qu'aux documents nucléaires, nécessitent en règle, outre le besoin d'y accéder ou d'en connaître, la possession d'une habilitation de sécurité du niveau requis. Depuis la modification apportée par la loi du 30 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2011 pub. 18/04/2011 numac 2011000231 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé (ci-après la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer), des exceptions à cette règle ne sont admises que dans des hypothèses bien circonscrites par la loi et la réglementation. La ratio legis de cet accommodement était pour l'essentiel la prise en compte des nécessités des activités scientifiques, industrielles ou commerciales qui ne sauraient s'adapter sans dommage aux contraintes de l'exigence stricte d'une habilitation de sécurité. Il résulte de ce régime de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer telle que modifiée par la loi du 30 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2011 pub. 18/04/2011 numac 2011000231 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer que si un accès sans habilitation de sécurité semble nécessaire sans que le cas de figure ait été explicitement prévu par la loi ou par l'arrêté royal, alors cet accès n'est légalement pas possible, au détriment de la vie des affaires, des nécessités de l'industrie, de la recherche, voire de la sûreté ou de la sécurité nucléaires (songeons par exemple aux besoins d'accès qui résulteraient d'une urgence technique). Sous ce rapport, l'objet du présent projet est donc de tirer parti des divers retours d'expérience, principalement en exécutant les nouvelles habilitations au Roi introduites dans la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer par la « loi du 7 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024001799 source agence federale de controle nucleaire, service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique fermer modifiant la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique » (Mon. b. 28 février 2024), ci-après « la loi modificative du 7 février 2024 ». En second lieu, le projet d'arrêté consiste à établir un formulaire de demande d'attestation de sécurité propre aux attestations de sécurité que délivre le directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou son délégué. En effet, un formulaire particulier s'avère nécessaire en raison des spécificités de la base légale et des renseignements nécessaires à la vérification de sécurité. Il est renvoyé au commentaire des articles 17 et 18 à ce sujet. Il a été tenu compte des observations de l'avis du Conseil d'Etat. Il est renvoyé plus particulièrement aux commentaires des articles 3 et 5 du projet. COMMENTAIRE DES ARTICLES Art 1er Cet article n'appelle pas de commentaires particuliers. Art. 2 Art 2, 2° ) et 7° ) Il est renvoyé au commentaire de l'article 12, relatif au régime des autorisations d'accès. Art. 2, 3° ) Conformément à l'habilitation légale au Roi (voir la modification apportée aux articles 8bis, § 2, et 22bis, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer par la loi modificative du 7 février 2024), le projet prévoit que le Roi peut déléguer cette compétence du directeur général au responsable du département ou du service de l'Agence qui a la sécurité dans ses attributions. Les autres modifications n'appellent pas de commentaires particuliers. Art. 3 Certaines installations nucléaires ou entreprises de transport nucléaire peuvent être, du point de vue du Code de droit économique du 28 février 2013, des unités d'établissement d'une seule et même entité enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises dont relève l'unité d'établissement. Par l'article 1bis en projet, il est spécifié que l'officier de sécurité compétent doit appartenir au personnel de l'entité enregistrée dont relève l'unité d'établissement considérée, qu'il appartienne ou non au personnel de cette unité d'établissement. Autrement dit, il est proposé de permettre que les attributions de l'officier de sécurité puissent être exercées, le cas échéant et au choix de l'exploitant, par l'officier de sécurité d'une autre unité d'établissement que l'unité pour laquelle l'accès est sollicité, pourvu naturellement que l'officier de sécurité appartienne au personnel de l'entité enregistrée dont relève l'unité d'établissement considérée. Il s'agit de répondre ainsi à des préoccupations pratiques. Toutefois, considérant que les accès sont accordés non de manière générale mais à des zones bien précises, ou pour des opérations bien précises, une obligation de concertation entre les différents officiers de sécurité de l'entité enregistrée a été introduite afin de contrebalancer le risque que les officiers de sécurité ne soient trop détachés des réalités des sites nucléaires considérés. Les références au Code de droit économique ont été dûment modifiées pour tenir compte de l'observation n° 5 de l'avis du Conseil d'Etat. Art. 4 Dans la même perspective que l'article 3 du projet, lorsqu'il s'agit de gérer un dossier d'accès d'un membre du personnel d'un sous-traitant, il est proposé d'obliger l'officier de sécurité du sous-traitant et celui qui est compétent pour l'installation nucléaire à se concerter. Art. 5 L'article 5 insère un article 6bis relatif aux accès en cas d'urgence par des personnes autres que les membres de service de police ou de secours. L'expérience a en effet montré la nécessité d'élargir les hypothèses d'accès sans habilitation de sécurité ni attestation de sécurité en raison de situations d'urgence à des personnes autres que des membres de ces services. Il peut principalement s'agir de cas d'urgence qui pourraient être qualifiées de « techniques » quoique ces cas doivent constituer l'un des cas prévus par l'article 8bis, § 4, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, c'est-à-dire « un incident ou (...) un accident nucléaire ou (...) toute cause de nature à provoquer, de manière imminente, soit un risque radiologique anormal pour la population, les travailleurs ou l'environnement soit des dommages graves aux personnes ou aux biens » ; l'article 8bis, § 4, vise également « l'urgence motivée par l'occurrence d'un incident ou d'un accident sans risque d'impact radiologique ». Le prescrit légal est assez large pour que s'impose un encadrement et une appréciation par l'Agence qui soient raisonnables, prudents et stricts. C'est bien le propos du texte en projet. Afin de tenir compte de l'observation n° 6 du Conseil d'Etat, l'alinéa concerné fait à présent référence aux modalités prévues non plus "au présent paragraphe", mais "au présent article", et cet alinéa est déplacé juste après l'alinéa 1er, qui énonce la possibilité de l'autorisation d'accès, pour mieux faire apparaître que la suite de l'article expose les modalités requises. A propos de l'observation n° 7 de l'avis du Conseil d'Etat, relative à la délégation de compétence spécifiée à l'article 6bis, il pourrait être souligné que l'article 1er, § 2bis en projet dispose que « Le directeur général de l'Agence peut déléguer au responsable du département ou du service de l'Agence qui a la sécurité dans ses attributions les compétences que lui attribuent les § 1er et 2 » ; cette disposition élargit le propos de l'ancien article 1er, § 1er, alinéa 2, en prévoyant que la délégation de compétence du directeur général pourra s'étendre non seulement aux attestations de sécurité mais également aux autorisations d'accès prévues aux articles 6bis (accès pour urgence technique), 7bis (accès pour visite de nature protocolaire) et 14decies (accès à des sites à l'étranger), ainsi qu'aux reconnaissances d'habilitation de sécurité étrangère (article 8). La délégation de compétence concernant les attestations de sécurité avait fait l'objet de l'Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 26 octobre 2012 portant délégation de compétence en matière de délivrance et de retrait des attestations de sécurité dans le secteur nucléaire (Mon. b. 13 novembre 2012). Par souci de symétrie et de cohérence, il conviendrait assurément que l'Agence adopte également un arrêté portant délégation de compétence au responsable du département ou du service qui a la sécurité dans ses attributions également pour les autorisations d'accès mentionnées ci-dessus ainsi que pour la procédure visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 17 octobre 2011. Art. 6 à 9 Le régime des visites est développé et modifié en vue d'une plus grande clarté. Le texte en projet précise les notions de « visite » et de « visite de nature protocolaire », afin d'éviter toute équivoque. Une personne qui devrait relever, de par ses fonctions, d'une autre disposition de l'arrêté (travailleur réaffecté au sein de l'installation nucléaire, travailleur employé par un sous-traitant pour prester au sein de l'installation nucléaire, etc.) ne peut se voir accorder un accès au titre d'une visite. La « visite de nature protocolaire » est une visite par une personne qui souhaite l'effectuer dans le cadre de ses fonctions, étant entendu que cette personne détient une certaine représentativité, ainsi d'ailleurs que la visite elle-même ; il peut s'agir par exemple d'une autorité politique, d'un diplomate de haut rang, d'un chef d'entreprise, d'un investisseur potentiel, etc. Le régime des visites est développé et clarifié. Tout d'abord, toute personne qui souhaite visiter une installation nucléaire ou une entreprise de transport nucléaire doit en faire la demande expresse et motivée à l'exploitant. Si l'exploitant accepte et que la visite implique l'accès à des zones de sécurité, le candidat visiteur, s'il ne dispose pas de l'habilitation de sécurité qui convient (c'est-à-dire du niveau suffisant, et reconnue, s'il s'agit d'une habilitation étrangère), doit obtenir soit une attestation de sécurité au titre de l'article 7 soit une autorisation d'accès pour visite de nature protocolaire au titre de l'article 7bis. Le régime de l'attestation de sécurité pour visite n'est guère modifié. Il est proposé d'introduire la possibilité d'une autorisation d'accès pour visite de nature protocolaire. Relevons que toute visite de nature protocolaire d'une personne détentrice d'une certaine représentativité ne tombe pas sous ce régime d'autorisation d'accès : si la personne détient une habilitation de sécurité nationale, ou reconnue, du niveau adéquat, l'autorisation d'accès n'est pas nécessaire ; le cas échéant, des modalités particulières d'une telle visite peuvent être prévues, voire imposées, en application de l'article 6ter, § 5, en projet. L'autorisation d'accès s'avère nécessaire pour permettre l'accès demandé dans les cas où la délivrance d'une attestation de sécurité n'aurait guère de sens (par exemple une attestation de sécurité pour une personne « VIP » de passage en Belgique, n'y ayant jamais résidé, n'aurait aucune portée). Si l'autorisation d'accès apparaît devoir être sollicitée et qu'elle est accordée, elle peut s'accompagner de diverses précautions « sur mesure », déterminées notamment sur la base d'informations relatives à l'objectif et au déroulement de la visite, des moyens de communication et des équipements dont la personne souhaite être munie, et, s'il s'agit d'une visite de nature protocolaire de plusieurs personnes, de la composition générale de la délégation. Art. 10 L'article 10 insère un article 7ter, qui requiert de l'exploitant qu'il règle au mieux, ex ante, les accès des représentants des autorités qui disposent d'un droit d'accès ; cette procédure sera soumise à l'approbation du directeur général. Art. 11 à 13 Rappelons qu'à la suite de la modification de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer par la loi du 7 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024001799 source agence federale de controle nucleaire, service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique fermer, le mécanisme de l'autorisation d'accès en lieu et place de l'attestation de sécurité pour certaines catégories de personnes non résidentes est supprimé ; ces personnes peuvent dorénavant solliciter une attestation de sécurité à l'instar des personnes résidentes. Il convient de noter que le concept de « l'autorisation d'accès » subsiste dans la réglementation de l'accès à des zones de sécurité, à des matières ou à des documents nucléaires ; il désigne dorénavant une autorisation que l'Agence délivre dans certaines hypothèses où une attestation de sécurité n'aurait pas lieu d'être ; il s'agit en particulier des autorisations d'accès dans certains cas d'urgence (article 6bis en projet), en cas de visites de nature protocolaire pour certaines catégories de personnes non susceptibles de recevoir une attestation de sécurité (article 7bis en projet), ou en cas de certains accès à des institutions nucléaires étrangères (article 14octies à 14undecies). Comme exposé dans l'exposé des motifs de la loi du 7 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024001799 source agence federale de controle nucleaire, service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique fermer à propos de la modification de l'article 8bis, § 2, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, les personnes non-résidentes ou résidentes depuis moins de 5 ans sont dorénavant susceptibles d'obtenir une attestation de sécurité ; la loi prescrit toutefois que le Roi pourra permettre que le directeur général puisse le cas échéant demander à la personne qui sollicite l'accès, des documents supplémentaires, principalement des documents tendant à établir que la personne a, ou peut avoir, ou a récemment eu ou récemment pu avoir accès au secteur nucléaire dans son pays de résidence habituelle. L'article 12 du projet règle la procédure relative à ces informations supplémentaires et précise de quelles sortes de demandes d'attestations de sécurité il peut s'agir. Par l'article 13 du projet, les articles 9 à 14 de l'AR du 17 octobre 2011, relatifs à ces anciennes autorisations d'accès, sont supprimés. Art. 14 L'article 14, qui insère dans l'AR du 17 octobre 2011 un chapitre VIIIbis comportant les articles 14bis à 14septies, exécute l'habilitation donnée au Roi par la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer telle qu'amendée par la loi du 7 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024001799 source agence federale de controle nucleaire, service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique fermer (voir le nouvel article 22bis, alinéa 3, 1° )) d'autoriser le directeur général ou son délégué à délivrer une attestation de sécurité pour l'accès à des lieux qui, sans encore constituer ou appartenir à une zone de sécurité, sont destinés, au terme de travaux qui doivent y être effectués, à constituer ou appartenir à une telle zone. La ratio legis de cette disposition partait de la considération que des actions malveillantes intéressant à terme la sécurité nucléaire peuvent être entreprises bien en amont de la mise en exploitation d'un site nucléaire et de l'introduction des matières nucléaires, donc au stade de la construction. Nous avons suivi la demande (voir § 17) du Comité permanent R, dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi qui introduit l'article 22bis, alinéa 3, 1° ), (voir AVIS 005/CPR/2023 DU 21 AOUT 2023) que les critères de désignation des lieux concernés soient précisés. La démarche à suivre pour déterminer les lieux visés par l'exigence de l'attestation de sécurité établie par l'article 22bis, alinéa 3, 1° ), de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer sera donc la suivante. La condition préalable est bien entendu que les lieux à désigner répondent à la description de la susdite disposition de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, à savoir qu'il ne s'agisse présentement pas d'une zone de sécurité ou d'une partie d'une telle zone, et qu'ils soient situés aux endroits indiqués par la disposition ( « soit (... ) entre son périmètre extérieur et le périmètre intérieur si l'installation est dotée d'un périmètre intérieur, soit qu'ils soient situés hors du périmètre extérieur actuel de l'installation mais adjacents ou à proximité immédiate du périmètre extérieur, à l'exclusion de la voie publique » ). Il incombera à l'Agence d'évaluer à quel point les travaux en cours ou prévus dans ces lieux sont bel et bien destinés, au terme de ces travaux, à accueillir des matières nucléaires ou à répondre aux autres conditions d'une zone de sécurité. Si l'évaluation recourra aux concepts et aux définitions explicités dans la nouvelle procédure de gestion des modifications telle qu'elle figure dans l'arrêté royal relatif à la protection physique, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2022, il n'est cependant pas requis que la procédure de modification soit déjà entamée ; l'évaluation, pouvant anticiper l'introduction des procédures formelles, se doit d'être spécifique et au cas par cas. Le critère du recours à l'évaluation est fondé sur l'idée que les travaux considérés se situent au début d'une trajectoire qui précède le lancement d'une procédure demandant l'autorisation de l'Agence pour une modification significative du système de protection physique et qui aboutira en la création d'une zone de sécurité ou en la modification des limites d'une zone de sécurité existante. Il est estimé de bonne administration que l'Agence consulte l'opérateur et les autres parties prenantes à ce sujet. Une fois déterminé le lieu, l'attestation de sécurité pourra être imposée pour y accéder, aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 14bis à 14septies de l'arrêté en projet. Art.15 L'article 15, qui insère un chapitre VIIIter comportant les articles 14octies à 14undecies, exécute l'habilitation donnée au Roi par la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer telle qu'amendée par la loi du 7 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024001799 source agence federale de controle nucleaire, service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique fermer (voir l'article 22bis, alinéa 3, 3° )) d'autoriser le directeur général de l'Agence à délivrer une attestation de sécurité pour l'accès à l'étranger à des sites nucléaires dont l'accès est soumis à une forme de procédure relative à l'évaluation officielle de la discrétion, de la loyauté et de l'intégrité sans être cependant réservé aux titulaires d'une habilitation de sécurité. Cette possibilité trouve tout son sens dans le cadre d'éventuels arrangements administratifs bilatéraux entre les autorités compétentes pour la sécurité nucléaire. Le mécanisme des arrangements ad hoc qui est prévu à l'article 14nonies, § 2, en projet est analogue à celui qui est prévu par la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer telle qu'amendée, en son article 8bis, § 3. Soulignons que le mécanisme envisagé consiste en une autorisation d'accès par l'Agence, bien entendu en pleine concertation avec les autorités étrangères homologues, qui est délivrée soit si la personne concernée a déjà un titre d'accès belge autre qu'une habilitation de sécurité, soit, si la personne ne dispose pas d'un tel titre, d'une attestation de sécurité pour accès à l'étranger, qui implique une vérification de sécurité. Art. 16 Cet article modifie l'article 19 relatif aux mesures de sécurité complémentaires, afin de tenir compte de la suppression des anciennes autorisations d'accès alternatives aux attestations de sécurité et de l'introduction de nouvelles autorisations d'accès pour des cas d'urgence et certaines visites de nature protocolaires. Art. 17 et 18 La loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, depuis la loi modificative du 13 décembre 2017, habilite le Roi à prendre des mesures de sécurité pour les substances radioactives. En exécution de cette habilitation au Roi, l'arrêté royal du 17 mars 2024 portant sur la sécurité des substances radioactives et de certaines matières nucléaires et l'arrêté royal du 17 mars 2024 portant sur la sécurité des établissements pour le stockage en surface des déchets radioactifs ont été adoptés. Ces réglementations prévoient que dans certaines situations, une attestation de sécurité peut être requise ; en raison des spécificités de la base légale et des renseignements nécessaires à la vérification de sécurité, un formulaire particulier était nécessaire. Un formulaire particulier s'imposait également pour les attestations de sécurité à délivrer par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (ci-après l'Agence) dans le secteur nucléaire, pour les mêmes raisons. L'objet du second volet du présent projet consiste ainsi à établir un formulaire de demande d'attestation de sécurité propre aux attestations de sécurité que délivre l'Agence. La modification de l'AR du 24 mars 2000 vise donc à y introduire, sous la forme d'une nouvelle annexe 5, un formulaire propre de demande d'attestations de sécurité propre au secteur de la sécurité nucléaire et radiologique, qu'il s'agisse des attestations de sécurité prévues en application de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 ou de celles des arrêtés royaux sur la sécurité des substances radioactives et des établissements pour le stockage en surface des déchets radioactifs. Soulignons que le formulaire ne se distingue du formulaire valable pour les autres attestations de sécurité que par la base légale (à savoir les articles 8bis, 22bis alinéa 3 et 22ter, alinéa 2, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer), et par les informations qu'il requiert du demandeur quant aux circonstances de l'accès sollicité ; pour le reste, il s'agit naturellement d'une attestation de sécurité délivrée suite à une vérification de sécurité comme une autre, et selon la procédure habituelle réglée par l'arrêté royal du 24 mars 2000. Art. 19 et 20 Ces articles n'appellent pas de commentaires particuliers. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 75.394/16 du 16 février 2024 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières, et complétant l'article 30bis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative a la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en vue d'insérer une annexe contenant le formulaire de demande d'attestation de sécurité dans les secteurs nucléaire et radiologique' Le 18 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières, et complétant l'article 30bis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en vue d'insérer une annexe contenant le formulaire de demande d'attestation de sécurité dans les secteurs nucléaire et radiologique'. Le projet a été examiné par la seizième chambre le 13 février 2024. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 16 février 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE DU PROJET 2.1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'actualiser les règles d'accès aux matières nucléaires, aux zones de sécurité des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire, ainsi qu'aux documents nucléaires, et d'étendre les cas dans lesquels un tel accès peut être octroyé, en prévoyant entre autres des règles pour l'accès d'urgence pour les personnes n'intervenant pas en tant que membres de services de secours ou de services de police (article 5 du projet), pour les visites (articles 6 à 8), dans le cadre desquelles une attention particulière est accordée aux visites de nature protocolaire (articles 7, § 4, et 9), et pour l'accès des personnes titulaires d'une habilitation de sécurité étrangère et des personnes non résidentes en Belgique ou résidentes depuis moins de cinq ans (articles 11 à 13). Par ailleurs, des règles sont élaborées en ce qui concerne l'accès à de futures zones de sécurité (article 14) et l'accès à des sites nucléaires à l'étranger (article 15). A cet effet, le projet modifie l'arrêté royal du 17 octobre 2011 `relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières'. 2.2 Par ailleurs, un formulaire type est instauré pour la notification de décisions relatives aux attestations de sécurité par le directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (ci-après : l'Agence) ou son délégué. Pour ce faire, le projet modifie l'arrêté royal du 24 mars 2000 `portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité' (articles 17 et 18). 2.3. L'entrée en vigueur est prévue le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication au Moniteur belge (article 19). FONDEMENT JURIDIQUE 3. Le fondement juridique du projet est recherché dans les articles 17bis, alinéa 1er, premier et deuxième tirets, 17quater, alinéa 1er, 2° et 3°, 18bis, § 3, et 24bis de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire' (ci-après : loi AFCN), ainsi que dans les articles 8bis et 22bis, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer `relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé'. 3.1. L'article 17bis, alinéa 1er, premier et deuxième tirets, de la loi AFCN habilite le Roi à arrêter, sur proposition de l'Agence, les mesures de protection physique qui doivent être prises en ce qui concerne l'aménagement, la garde et la surveillance des lieux et des véhicules renfermant des matières nucléaires, ainsi qu'à déterminer le niveau minimum de protection pour chacune des catégories de matières nucléaires, tel qu'il est défini à l'article 17ter de la loi AFCN. 3.2. En vertu de l'article 24bis de la loi AFCN, le Roi peut déterminer les cas dans lesquels l'Agence doit établir des règlements d'une portée technique et non politique pour la mise en oeuvre des arrêtés pris en exécution de cette loi. 3.3. Le préambule invoque, à titre de fondement juridique, diverses dispositions qui seraient encore « en projet ». Si ces fondements juridiques n'existaient pas encore, la demande d'avis serait prématurée et irrecevable. Tel n'est toutefois pas (plus) le cas. Le projet de loi `modifiant la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique'(1) a pour objet de modifier diverses dispositions dans lesquelles le projet soumis pour avis recherche son fondement juridique (à savoir les articles 17quater, alinéa 1er, 3°, et 18bis, § 3, de la loi AFCN, ainsi que les articles 8bis (2) et 22bis, alinéa 3 (3), de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer). La séance plénière de la Chambre des représentant …