{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">La taxe peut varier selon l'importance des secondes résidences.</p>\n<p class=\"lf-p\">Je recommande un taux de 50 euros au maximum.</p>\n<p class=\"lf-p\">La taxe sur les secondes résidences ne peut s'appliquer aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte visés par le décret wallon du 18 décembre 2003, lesquels peuvent cependant faire l'objet d'une taxe de séjour (code 040/364-26).</p>\n<p class=\"lf-p\">Deux arrêts du Conseil d'Etat pris en la matière méritent d'être signalés : Dans son arrêt n° 66.545 du 4 juin 1997, le Conseil d'Etat estime qu'il n'existe pas de justification raisonnable et adéquate de la différence de traitement entre, d'une part, les personnes domiciliées sur le territoire d'une commune et, d'autre part, les personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de la population de cette commune, les premières citées n'étant pas redevables de la taxe communale sur les secondes résidences à l'inverse des secondes citées.</p>\n<p class=\"lf-p\">En conséquence, les communes ne peuvent donc pas exonérer une seconde résidence pour le motif que la personne qui peut en disposer serait déjà domiciliée à une autre adresse dans la commune.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans son arrêt n° 99.385 du 2 octobre 2001, le Conseil d'Etat estime que la taxe sur les secondes résidences n'est pas comparable au précompte immobilier et ce, notamment parce que cette taxe « n'a pas le même objet que le précompte immobilier établi sur le revenu cadastral et les centimes additionnels perçus par la commune sur ce dernier. » Par ailleurs la haute juridiction administrative rappelle que « l'objet premier de la taxe sur les secondes résidences est de frapper un objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité comme l'exercice d'une activité professionnelle ou la possession d'une première résidence... » Taxe sur les chevaux d'agrément et les poneys (taxe directe) - Modèle disponible Les taux maxima recommandés de 125 euros par cheval et 62 euros par poney peuvent être uniformisés à un taux identique pour les chevaux et les poneys.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans cette éventualité, le taux uniforme est de 90 euros.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour les exploitants de manèges et les forains, les maxima précités sont réduits de moitié.</p>\n<p class=\"lf-p\">Taxe sur les permis de chasse et les licences de chasse Le taux de la taxe ne peut excéder 10 % de la taxe régionale correspondante (article 14, § 2 et 3 de la loi du 28 février 1882 telle que modifiée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Taxe sur les chiens Le taux maximum est de 15 euros par chien mais une exonération totale est recommandée pour les personnes isolées, âgées ou handicapées.</p>\n<p class=\"lf-p\">Précompte immobilier - Centimes additionnels (taxe directe) Taux maximum recommandé : 1.500 euros.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les pouvoirs locaux souhaitent à juste titre favoriser l'insertion de logements privés dans le secteur locatif social.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il y a lieu d'attirer leur attention sur le fait que, pour réaliser cet objectif, il convient d'adopter un mécanisme de subvention au bénéfice des propriétaires prouvant le paiement d'additionnels communaux pour ces logements.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par contre, les autorités locales ne peuvent décider localement - cette compétence étant régionale d'exonérer des additionnels au précompte immobilier les logements qui sont la propriété de personnes de droit privé insérés dans un circuit locatif social.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le modèle de calcul à employer pour les centimes additionnels au précompte immobilier est le suivant :</p>\n<p class=\"lf-p\">Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2009 (non indexé) (A) (à fournir par l'Administration du cadastre) : .................. (B) Taux des additionnels de 2009 : ...................</p>\n<p class=\"lf-p\">Montant des enrôlements pour l'exercice 2009 (C) (à fournir par l'Administration des contributions directes) : ................... (D) Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2008 (non indexé) : ...................</p>\n<p class=\"lf-p\">Prévision des enrôlements de 2010 pour un centime additionnel (E) A x C/B x D ................... (F) Taux des additionnels de 2011 : ...................</p>\n<p class=\"lf-p\">Prévision de la recette précompte immobilier (taux 2011-base 2009) (G) E x F : ....................</p>\n<p class=\"lf-p\">L'article 518 du CIR prévoit l'indexation des revenus cadastraux avant application du précompte immobilier. La majoration de recette peut être estimée à 2 % pour l'exercice 2011 par rapport à l'exercice 2009 (sur base des montants de référence à l'indice 2009).</p>\n<p class=\"lf-p\">La prévision à porter au budget 2011 équivaut donc à G x 1,02.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si une autorité locale dispose déjà, au moment de la confection de son budget 2011, des renseignements lui permettant de calculer la prévision budgétaire 2011 sur base du revenu cadastral imposé pour l'exercice 2010 et sur base du montant des enrôlements de l'exercice 2010, elle doit remplir la formule de calcul avec les renseignements les plus récents (exercice 2010 aux lignes A, B, et C et exercice 2009 à la ligne D) et tenir compte d'un pourcentage d'indexation de 2 % pour l'exercice 2011 par rapport à l'exercice 2010 (montants à l'indice 2010 - G x 1,02).</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans le cadre des « actions prioritaires pour l'Avenir wallon » (décret du 23 février 2006 paru au Moniteur belge du 7 mars 2006 p. 13611), le Parlement wallon a décidé que « tous les investissements en matériel et outillage, acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 sont exonérés du précompte immobilier. Cette mesure s'applique sur tout le territoire de la Région wallonne et à toutes les entreprises.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'exemption dont bénéficiait la SA Belgacom, de tout impôt ou taxe au profit des provinces et communes prévue par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1930 créant la R.T.T., a été supprimée par la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer3. Dès lors, les revenus cadastraux des immeubles appartenant à la SA Belgacom sont imposés au précompte immobilier et les provinces percevront la recette y afférente dès 2003.</p>\n<p class=\"lf-p\">Je vous rappelle que depuis le 20 janvier 2008, les taxes additionnelles ne sont plus soumises à la tutelle spéciale d'approbation mais bien à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon (cf. décret du 22 novembre 2007, publié au Moniteur belge du 21 décembre 2007 qui a inséré un article L3122-2 dans le CDLD). Ce changement de tutelle génère différents changements selon le pouvoir local concerné : - pour la commune : - c'est le Gouvernement wallon - et non plus le Collège provincial - qui exerce la tutelle sur ce type de dossier; - les décisions concernées peuvent être publiées conformément aux articles L 1133-1 à 3 du CDLD dès leur adoption par le conseil communal mais ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises au Gouvernement wallon. - pour la province : - c'est toujours le Gouvernement wallon qui exerce la tutelle; - les décisions concernées peuvent être publiées conformément aux articles L 2213-2 et 3 du CDLD dès leur adoption par le Conseil provincial mais ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises au Gouvernement wallon.</p>\n<p class=\"lf-p\">TITRE VI. - Maîtrise du déficit budgétaire VI.1. Plans d'assainissement, de gestion ou contrats d'accompagnement Je rappelle les termes des circulaires du 31 octobre 1996 d'un de mes prédécesseurs relatives, d'une part, aux prêts d'aide extraordinaire à long terme et, d'autre part, aux prêts, dits de soudure, octroyés dans le cadre du compte « CRAC » ainsi que de sa circulaire du 10 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer4 relative aux dépenses de personnel des communes émargeant au compte précité.</p>\n<p class=\"lf-p\">En cas d'accès à ce compte, le Centre régional d'aide aux Communes (allée du Stade 1, à 5100 Namur 081-32 71 11, fax. 081-32 71 91 - e-mail : info@crac.wallonie.be) doit obligatoirement être associé aux travaux d'élaboration des documents budgétaires et il convient de lui communiquer tous les documents susceptibles de lui être utiles dans l'exercice de ses missions.</p>\n<p class=\"lf-p\">De même, le plan de gestion ou d'assainissement doit être réactualisé chaque fois qu'il échet et ce dans le cadre des travaux budgétaires et, bien entendu, également en collaboration avec le Centre précité.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par ailleurs, toute province peut me solliciter pour demander une étude du Centre précité, soit sur un point particulier de gestion financière, soit sur l'étude budgétaire globale.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour ce qui concerne plus particulièrement les dépenses de personnel, toutes les décisions d'engagement, de promotion et/ou de remplacement qui seront prises, tant dans le cadre des prévisions budgétaires qu'en cours d'exercice, devront être soumises au Centre précité en vue de pouvoir obtenir mon aval. Cependant, à l'inverse, pour les remplacements en cours d'exercice, non programmés par la prévision budgétaire, mon aval ne sera requis que si le crédit initialement prévu s'avère insuffisant.</p>\n<p class=\"lf-p\">Enfin, dans un souci de cohérence par rapport aux actions menées en cette matière par mes collègues, les engagements qui seront réalisés dans le cadre d'un programme de résorption du chômage et de mise au travail des jeunes ne seront pas soumis à une autorisation de ma part.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cependant, les crédits de dépenses suffisants devront être exécutoires préalablement à tout engagement; si les crédits inscrits s'avèrent être insuffisants, il conviendra de les adapter antérieurement à toute entrée en service.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une attention particulière sera portée aux crédits de transfert, d'une part, afin que l'évolution de ces subventions aux organismes para-provinciaux soit maîtrisée et, d'autre part, en vue d'obtenir de chacun de ceux-ci une participation maximale à l'effort de maîtrise entrepris par la province.</p>\n<p class=\"lf-p\">Je vous renvoie aux circulaires du 27 janvier 2005 et du 16 novembre 2009 relatives à l'actualisation du plan de gestion.</p>\n<p class=\"lf-p\">En matière de recettes, dans le cadre particulier des provinces en difficulté financière, j'insiste pour que le nécessaire soit fait afin de rendre exécutoires les rôles des taxes au plus tôt, soit dans l'exercice budgétaire concerné sauf le cas de taxes particulières qui nécessitent la collecte de données en fin d'exercice.</p>\n<p class=\"lf-p\">VI.2. Règle du tiers boni La règle du tiers boni est un signal d'alerte devant une situation financière en voie de dégradation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Respecte la règle du tiers boni la province dont le budget de l'exercice x présente à son exercice proprement dit un mali qui est inférieur au tiers du montant constitué du boni présumé au 31 décembre x-1 majoré du fonds de réserve ordinaire sans affectation spéciale existant au 31 décembre x-1.</p>\n<p class=\"lf-p\">Exemple : boni présumé = euros 800.000; fonds de réserve ordinaire sans affectation = euros 100.000; tiers boni = euros 300.000.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si le mali de l'exercice proprement dit est de euros 299.999,99 au maximum, la province respecte la règle du tiers boni.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par principe, il est indispensable de veiller au strict respect de ce principe. De manière générale, le conseil provincial mènera une réflexion en profondeur sur les causes du déficit constaté et les moyens d'y remédier dans le futur, afin d'assurer la pérennité financière de l'institution dont le conseil provincial a la charge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les éléments constitutifs du budget pour ordre seront annexés au budget, avec les montants correspondants.</p>\n<p class=\"lf-p\">Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.</p>\n<p class=\"lf-p\">La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Namur, le 23 septembre 2010.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN Vos correspondants : Direction générale des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé tél. 081-32 37 01 - 081-30 90 93.</p>\n<p class=\"lf-p\">Département de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux : Marie-Christine Fumal, Inspectrice générale Direction de la tutelle financière : Michel Charlier tél. 081-32 37 42 - 081-32 37 44 Michel.jeancharles.charlier@spw.wallonie.be Gilmant André 081-32 32 21 Andre.GILMANT@spw.wallonie.be Lambion Pierre 081-32 37 55 Pierre.LAMBION@spw.wallonie.be Defrenne Benoît 081-32 36 26 Benoit.DEFRENNE@spw.wallonie.be Direction des Ressources humaines (Jean-Pierre Thomas) tél. 081-32 37 91 Direction du Patrimoine et des Marchés publics (Pierre Demeffe) tél. 081-32 32 35 Direction de la Législation organique (Hubert Lechat) tél. 081-33 36 75 Direction de la Prospective et du Développement (Rudy Jansemme) tél. 081-32 32 11 Direction de l'Inspection et de l'Aide à la gestion (Jean-Pierre Kinnar) tél. 081-32 36 10 Annexe point III. 2. a.</p>\n<p class=\"lf-p\">SECRETARIATS DES MEMBRES DU COLLEGE PROVINCIAL Service d'origine des agents concernés Nombre d'agents concernés par grade et régime (contrat ou statut), et descriptif de la fonction exercée (noms et prénoms) Coût annuel (incluant salaire ou sursalaire, indemnités-frais, avantages en nature et les éventuels remplacements consécutifs aux détachements A B C D E AUTRES ORGANISMES (ASBL, INTERCOMMUNALES...) Service d'origine des agents concernés Nombre d'agents concernés par grade et régime (contrat ou statut), et descriptif de la fonction exercée (noms et prénoms) Coût annuel (incluant salaire ou sursalaire, indemnités-frais, avantages en nature et les éventuels remplacements consécutifs aux détachements A B C D E</p></div>", "next": 0}