Dans l'article 17 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, le 3° est remplacé par la disposition suivante : \"3° les projets sont présentés au jury de manière anonyme.L'anonymat est respecté jusqu'à ce que la décision ou l'avis du jury soit connu;\"; 2° le même paragraphe est complété par un 6° et un 7°, rédigés comme suit : « 6° - le jury ne prend connaissance du contenu des projets qu'à l'expiration du délai prévu pour leur remise. Il évalue les projets en se fondant sur les critères d'évaluation Il consigne dans un procès-verbal, signé par tous les membres, ses choix motivés effectués selon les mérites respectifs des projets, ainsi que ses observations et les points éventuels nécessitant des éclaircissements.
\nLes participants peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux remarques et questions consignées dans ledit procès-verbal.
\nUn procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les participants est également établi; 7° - les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à garantir que l'intégrité et la confidentialité des données transmises par les participants sont préservées.»
\nL'intitulé du chapitre IIIbis du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : \"Chapitre IIIbis - Conditions d'utilisation des moyens électroniques et confidentialité des informations\"
\nIl est inséré dans le même arrêté un article 19sexies, rédigé comme suit : « Art. 19sexies - Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à assurer que l'intégrité des données et la confidentialité des demandes de participation et des offres soient préservées et que l'entité adjudicatrice ne prenne connaissance du contenu des demandes de participation et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci. »
\nL'article 20 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 20 - Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° spécifications techniques : a) lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux : l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents du marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité adjudicatrice.Ces caractéristiques incluent les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages, y compris l'accès aux personnes handicapées, et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les processus et méthodes de production Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages; b) lorsqu'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services : une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages, y compris l'accès aux personnes handicapées, et l'évaluation de la conformité, de la propriété d'emploi, de l'utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité;2° norme : une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes : - norme internationale: une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public; - norme européenne : une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public; - norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public; 3° agrément technique européen : l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en oeuvre et d'utilisation.L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'Etat membre; 4° spécification technique commune : une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les Etats membres et publiée au Journal officiel de l'Union européenne;5° référentiel technique : tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché.»
\nL'article 21 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 21 - § 1er - L'entité adjudicatrice inclut les spécifications techniques dans les documents du marché. Chaque fois que possible, ces spécifications techniques sont établies de manière à prendre en considération les critères d'accessibilité pour tenir compte des besoins de tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées. § 2 - Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit européen, les spécifications techniques sont formulées : a) soit par référence à des spécifications techniques et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.Chaque référence est accompagnée de la mention \"ou équivalent\"; b) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles; celles-ci peuvent inclure des caractéristiques environnementales Elles doivent cependant être suffisamment précises pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et à l'entité adjudicatrice d'attribuer le marché; c) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant, comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications citées au point a) ;d) soit par une référence aux spécifications visées au point a) pour certaines caractéristiques et aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point b) pour d'autres caractéristiques. § 3 - Lorsque l'entité adjudicatrice fait usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au § 2, a), elle ne peut pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes aux spécifications auxquelles elle a fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, à la satisfaction de l'entité adjudicatrice, par tout moyen approprié, que les solutions qu'elle propose satisfont de manière équivalente aux exigences des spécifications techniques.
\nPeut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu. § 4 - Lorsque l'entité adjudicatrice fait usage de la possibilité, prévue au § 2, d'établir des prescriptions en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elle ne peut rejeter une offre de travaux, de produits ou de services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale, ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'elle a requises.
\nLe soumissionnaire est tenu de prouver dans son offre, à la satisfaction de l'entité adjudicatrice et par tout moyen approprié, que les travaux, produits ou services conformes à la norme répondent aux performances ou exigences fonctionnelles de l'entité adjudicatrice.
\nPeut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu. § 5 - Lorsque l'entité adjudicatrice prescrit des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, telles que visées au § 2, b) , elle peut utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les éco-labels européens, (pluri)nationaux, ou par tout autre éco-label pour autant que : - elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché; - les exigences du label soient développées sur la base d'une information scientifique; - les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer; - les éco-labels soient accessibles à toutes les parties intéressées.
\nL'entité adjudicatrice peut indiquer que les produits ou services munis d'un éco-label sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges; elle doit accepter tout autre moyen de preuve approprié, tel qu'un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu.
\nPar \"organismes reconnus\" au sens du présent article, on entend les laboratoires d'essai, de calibrage, les organismes d'inspection et de certification, conformes aux normes européennes applicables.
\nL'entité adjudicatrice accepte les certificats émanant d'organismes reconnus dans d'autres Etats membres. § 6 - A moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence doit être accompagnée des termes \"ou équivalent\". »
\nL'article 22, § 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Une variante ne peut être rejetée pour la seule raison qu'un marché de services deviendrait un marché de fournitures et inversement. »
\nDans l'article 33 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 1999, les §§ 3 et 4, alinéa 1er, sont remplacés par les dispositions suivantes : « § 3 - L'entité adjudicatrice informe par écrit et dans les moindres délais les entrepreneurs, les fournisseurs ou les prestataires de services des décisions prises concernant la passation du marché. Il en est de même de la décision de renoncer à passer le marché et, éventuellement, de recommencer la procédure. » § 4 - L'entité adjudicatrice communique, dans les moindres délais et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa demande de participation ou de son offre, et à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. » CHAPITRE VI. - Dispositions finales Art. 55.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2008. Les marchés publics et les marchés publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation
\nDonné à Bruxelles, le 23 novembre 2007.
\nALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT