Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III

18 JANVIER 2024. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle Art. 2.L'article 28bis, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, est complété par la phrase suivante: "L'information est conduite à charge et à décharge.". Art. 3.A l'article 35bis du même Code, inséré par la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer et modifié par la loi du 11 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 3, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale"; 2° l'article est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit: "Dans les cas où la loi prévoit que la confiscation de biens immeubles qui ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction est possible, il sera procédé conformément aux formalités du présent article.". Art. 4.L'article 43 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. Afin de s'assurer du fonctionnement psychique d'un suspect, le procureur du Roi peut ordonner un examen psychologique par un expert, porteur du titre professionnel de psychologue clinicien, au cours duquel est effectuée au moins une évaluation des risques. Le psychologue clinicien désigné satisfait aux conditions fixées par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé et est inscrit au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, sauf s'il est fait application de l'article 555/15 du Code judiciaire. Dans le mois de sa désignation, l'expert rédige, à partir de ses constatations, un rapport provisoire, conformément au modèle fixé par le Roi. Ce rapport provisoire est envoyé pour lecture au suspect et, le cas échéant, à son avocat. A moins qu'un délai n'ait été antérieurement déterminé par le procureur du Roi, l'expert fixe un délai raisonnable, compte tenu de la nature de l'affaire, dans lequel le suspect et, le cas échéant, son avocat ou son propre expert, doit formuler ses observations. Sauf décision contraire du procureur du Roi, ce délai est d'au moins huit jours suivant la réception du rapport provisoire. L'expert reçoit les observations du suspect et, le cas échéant, de son avocat et de son propre expert, avant l'expiration de ce délai. L'expert ne tient aucun compte des observations qu'il reçoit après l'expiration de ce délai. Le rapport final est daté. II contient également le relevé des documents et des notes remis par le suspect et, le cas échéant, par son avocat ou son propre expert ainsi que les remarques y afférentes. Le rapport est signé par l'expert. La signature de l'expert est précédée du serment ainsi conçu: "Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité." Le rapport final est déposé dans les quinze jours suivant la réception des observations du suspect et, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, de son propre expert. Le jour du dépôt du rapport, l'expert envoie, par envoi recommandé, une copie du rapport au suspect et, le cas échéant, à son avocat. Le rapport de l'expert est seulement valide s'il est signé et si le serment a été prêté.". Art. 5.Dans le même Code, il est inséré un article 190sexies, rédigé comme suit: "Art. 190sexies.§ 1er. Pour autant qu'il soit satisfait à l'alinéa 4 et qu'il s'agisse de faits qui ne paraissent pas être de nature à devoir être punis d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de cinq ans ou d'une peine plus lourde et pour autant que des éléments du dossier indiquent que les faits sont liés à une problématique de dépendance, d'agressivité ou psychosociale, le tribunal peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public, soit à la demande du prévenu ou de son avocat, procéder à l'imposition d'un trajet restauratif conformément au présent article. Les conditions suivantes doivent être remplies pour ce faire: 1° le prévenu ne nie pas les faits qui lui sont reprochés, reconnaît l'existence d'une problématique sous-jacente de dépendance, d'agressivité ou psychosociale dans son chef, et est motivé à y travailler;2° le prévenu n'est pas suivi au moment de la comparution devant le tribunal, par un service des communautés en raison de la même problématique;3° le prévenu ne peut relever de la compétence du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines;4° le prévenu a donné son consentement libre et éclairé au trajet restauratif. Dans la mesure où une chambre spécialisée a été mise en place à cet effet au sein du tribunal, les affaires dans lesquelles il existe une problématique sous-jacente et pour lesquelles un trajet restauratif est envisagé en application du présent article, sont traitées par cette chambre. Le tribunal conclut un protocole avec le parquet, le barreau et les partenaires chargés de la mise en oeuvre des trajets restauratifs. Le protocole précise la manière dont le suivi et le flux d'informations sont organisés. Lors des audiences, un ou plusieurs services chargés de l'exécution des trajets restauratifs sont présents et fournissent des explications, si nécessaire. § 2. Le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, envoyer une notification au service compétent des communautés lui demandant d'effectuer une enquête sociale. § 3. Lors de l'audience d'introduction, le ministère public et la partie civile ou l'avocat de celle-ci exposent l'affaire. Le prévenu est entendu. Le juge vérifie si les conditions visées au paragraphe 1er sont remplies et s'il semble approprié d'imposer un trajet restauratif. Si tel est le cas, l'affaire est remise en vue de l'élaboration d'un trajet restauratif. Si tel n'est pas le cas, il est procédé à l'examen de l'affaire. § 4. Dans le cas visé au paragraphe 3, alinéa 3, un trajet restauratif est élaboré par le service compétent des communautés, en collaboration avec le prévenu. Dans le trajet restauratif, des mesures sont élaborées compte tenu de la problématique sous-jacente et dans le respect des intérêts de la partie civile. § 5. Au plus tard deux mois après l'audience d'introduction, il est tenu une audience d'orientation au cours de laquelle le prévenu soumet un trajet restauratif au juge. Si le trajet restauratif n'est pas accepté, le prévenu peut formuler des propositions d'adaptation. S'il ne le fait pas, il est procédé à l'examen de l'affaire. Si le trajet restauratif est accepté, le prévenu le signe. L'affaire est remise aux fins de suivi ultérieur. § 6. Au plus tard un mois après l'audience d'orientation visée au paragraphe 5 et chaque fois que le tribunal le juge opportun, il est tenu une audience de suivi au cours de laquelle le respect des conditions du trajet restauratif est discuté et évalué. Celles-ci sont ajustées, si nécessaire. Les services compétents des communautés accompagnent le prévenu en ce qui concerne le respect du trajet restauratif. Dans le cadre du contrôle et en fonction des éventuels ajustements du trajet restauratif, les services compétents établissent un rapport pour chaque prochaine audience de suivi, et à chaque fois qu'ils l'estiment utile ou à la demande du tribunal. Une copie de ces rapports est systématiquement adressée au ministère public et est jointe au dossier en vue de la prochaine audience de suivi. Si le tribunal décide la poursuite du trajet restauratif, l'affaire est remise aux fins de suivi ultérieur. Si le trajet restauratif n'est pas suivi, le tribunal décide d'y mettre un terme et il est procédé à l'examen de l'affaire. La durée du suivi est limitée à un an. Ce délai peut être prolongé par le tribunal par une décision motivée pour une durée maximale de six mois. § 7. Au plus tard dix-huit mois après le début du trajet restauratif, il est procédé à l'examen de l'affaire. Le prévenu et la partie civile et leurs avocats sont informés des lieu, jour et heure de la comparution. La partie civile ou son avocat sont entendus pour l'exposé de l'action civile, le prévenu et son avocat sont entendus en leur défense et le ministère public résume l'affaire et donne ses conclusions. Lors du prononcé, le tribunal tient compte du trajet restauratif suivi et le mentionne dans le jugement.". Art. 6.Dans l'article 209bis, alinea 7, du même Code, inséré par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer4, les mots "de l'article 152" sont remplacés par les mots "des articles 152 et 190sexies". Art. 7.Dans livre II, titre I, du même Code, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit: "Chapitre V. La procédure accélérée." Art. 8.L'article 216quinquies du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009310 source ministere de la justice Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale type loi prom. 28/03/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009222 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009309 source ministere de la justice Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate fermer et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 56/2002, est remplacé par ce qui suit: "Art. 216quinquies.§ 1er. Par dérogation à l'article 127, le procureur du Roi peut citer, aux fins de l'application de la procédure accélérée, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, une personne placée en détention préventive en application de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 relative à la détention préventive, pour autant que le juge d'instruction estime que l'instruction est complète et que le dossier ait été communiqué dans ce but, sur réquisition du procureur du Roi. L'accord libre et éclairé de la personne arrêtée doit être confirmé, en présence de son avocat, devant le juge d'instruction, qui fait acte de l'accord dans un procès-verbal. A partir de ce moment, l'accord ne peut plus être retiré. Dès que le mandat d'arrêt est décerné et au plus tard à l'audience de la chambre du conseil visée à l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 précitée, le procureur du Roi procède à la citation. Le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure reçoit, dans un délai raisonnable, la traduction des passages pertinents de la citation dans une langue qu'il comprend et qu'il a choisie lors de la première audition conformément à l'article 47bis, pour lui permettre d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et de se défendre de manière effective. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. § 2. Les lieu, jour et heure de la comparution sont communiqués le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures après la notification visée au paragraphe 1er, troisième alinéa, par le moyen de communication écrit le plus rapide, aux victimes connues. Les victimes qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction de ces renseignements dans une langue qu'elles comprennent. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. Après une demande écrite de la personne lésée, qui peut être introduite avant l'audience et en même temps que la déclaration prévue à l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le dossier est mis à sa disposition ainsi qu'à celle de son avocat. § 3. Le dossier est mis à la disposition au greffe en original ou en copie, et les parties peuvent en prendre connaissance et en lever copie, sans préjudice de l'application de l'article 21, § 3, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 précitée. Elles peuvent elles-mêmes et par leurs propres moyens, prendre une copie du dossier gratuitement, sur place. § 4. La comparution devant le tribunal a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables, ni supérieur à quinze jours, dès la citation. Le tribunal statue soit séance tenante, soit dans les cinq jours suivant l'audience prévue à l'alinéa 1er. § 5. Le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, peut d'initiative ou à la demande du prévenu, de la partie civile ou du ministère public, renvoyer une seule fois à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui commence à courir après la première audience et qui ne peut être supérieur à quinze jours. Le tribunal statue soit séance tenante, soit dans les cinq jours suivant la dernière audience prévue à l'alinéa 1er. § 6. La chambre du conseil décide s'il y a lieu de maintenir la détention préventive, conformément à l'article 21, §§ 1 à 5, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 précitée. Après l'audience de la chambre du conseil, cette compétence revient au tribunal. La mise en liberté provisoire peut être accordée sur requête adressée au tribunal, à partir de l'audience de la chambre du conseil visée à l'alinéa précédent, selon les modalités prévues à l'article 27, §§ 3 et 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 précitée. § 7. Le jugement est susceptible d'appel dans les formes et conditions prévues à l'article 209bis.". Art. 9.L'article 216sexies du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009310 source ministere de la justice Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale type loi prom. 28/03/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009222 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009309 source ministere de la justice Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate fermer, est remplacé par ce qui suit: "Art. 216sexies.§ 1. Si le tribunal estime que les conditions prévues à l'article 216quinquies, § 1, ne sont pas remplies ou que l'affaire n'est pas en état d'être jugée dans le cadre d'une procédure accélérée, le dossier est remis à la disposition du procureur du Roi et la citation peut être déclarée irrecevable. Dans ce cas, le tribunal statue par la même ordonnance sur le maintien du prévenu en détention jusqu'à la signification éventuelle d'un mandat d'arrêt dans les quarante-huit heures. La décision de maintien est valable pour un délai de quarante-huit heures. Elle mentionne la date et l'heure du prononcé et est motivée conformément à l'article 16, §§ 1er et 5, premier et deuxième alinéas, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 relative à la détention préventive. L'ordonnance visée à l'alinéa 2 n'est susceptible d'aucun recours. § 2. Le procureur du Roi peut procéder à la citation directe, à la convocation par procès-verbal ou requérir un juge d'instruction d'instruire et de délivrer un mandat d'arrêt dans les quarante-huit heures de l'ordonnance visée au paragraphe 1er, alinéa 2. Dans ce dernier cas, le suspect doit être interrogé par le juge d'instruction. Si celui-ci estime que la détention doit être maintenue, il peut délivrer un nouveau mandat d'arrêt auquel sont applicables les dispositions des chapitres III, IV et V de la loi précitée. Ce nouveau mandat d'arrêt est signifié à l'inculpé dans le délai prévu au paragraphe 1er, troisième alinéa.". Art. 10.L'article 216septies du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009310 source ministere de la justice Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale type loi prom. 28/03/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009222 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009309 source ministere de la justice Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate fermer et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 56/2002, est abrogé. Art. 11.Dans l'article 278 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: " § 4. Cet arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation introduit en même temps que le pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif.". Art. 12.A l'article 420, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot "patrimoniaux." est remplacé par le mot "patrimoniaux;"; 2° l'alinéa est complété par un 4° rédigé comme suit: "4° qui prononcent le dessaisissement et qui renvoient l'affaire au procureur du Roi aux fins de poursuites devant les juridictions compétentes conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer1 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.". CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal Art. 13.Dans l'article 37octies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer2 et modifié par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Une peine de probation autonome consiste en l'obligation: 1° de respecter des conditions générales dès que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée et pendant la période fixée par le juge conformément au paragraphe 2.Ces conditions générales sont: a) ne pas commettre d'infraction;b) avoir une adresse fixe et informer la commission de probation et le service compétent des communautés de tout changement d'adresse;c) donner suites aux convocations de la commission de probation et du service compétent des communautés;d) collaborer avec le service compétent des communautés à l'élaboration et au respect des conditions particulières;2° de respecter les conditions particulières dont le contenu concret est déterminé par la commission de probation.Le condamné respecte les conditions particulières pour le restant de la durée fixée conformément au paragraphe 2, dès qu'elles ont été portées à sa connaissance par la commission de probation.". Art. 14.A l'article 37novies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "un assistant de justice du Service des Maisons de justice du Service public fédéral Justice" sont remplacés par les mots "le service compétent des communautés";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "le service compétent des communautés";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "du Service des Maisons de justice du Service public fédéral Justice, qui désigne sans délai l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "du service compétent des communautés";4° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "la désignation de l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "le début de la guidance judiciaire par le service compétent des communautés";5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "de l'assistant de justice "sont remplacés par les mots "du service compétent des communautés";6° le paragraphe 3, alinéa 2, est remplacé comme suit: "La décision de la commission déterminant le contenu concret de la peine de probation est motivée.Cette décision est notifiée au condamné et au ministère public. La notification est faite au ministère public par simple lettre et au condamné par envoi recommandé, dans les trois jours, non compris les samedis, dimanches et jours fériés."; 7° l'article est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit: " § 4.Si le contenu concret de la peine de probation autonome comprend une condition de suivi d'une guidance ou d'un traitement, la commission de probation invite le condamné à choisir un service compétent ou une personne compétente. Ce choix est soumis à l'accord de la commission de probation. Ledit service ou ladite personne qui accepte la mission adresse à la commission de probation ainsi qu'au service compétent des communautés, dans le mois qui suit le début de cette guidance ou de ce traitement, et chaque fois que ce service ou cette personne l'estime utile, ou sur invitation de la commission, et au moins une fois tous les six mois, un rapport de suivi sur la guidance ou le traitement. Le rapport visé à l'alinéa 2 porte sur les points suivants: les présences effectives du condamné aux consultations proposées, les absences injustifiées, la cessation unilatérale de la guidance ou du traitement par le condamné, les difficultés survenues dans la mise en oeuvre de ceux-ci et les situations comportant un risque sérieux pour les tiers. Le service compétent ou la personne compétente informe la commission de l'interruption de la guidance ou du traitement.". Art. 15.Dans l'article 37decies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer2, les mots "ou par une voie électronique à définir par le Roi" sont chaque fois abrogés. Art. 16.A l'article 37undecies du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, la première phrase est remplacée comme suit: "Si le condamné ne respecte pas ou ne respecte que partiellement les conditions de la peine de probation autonome, visées à l'article 37octies, § 1er, alinéa 2, le service compétent des communautés en informe sans délai la commission de probation."; 2° dans la deuxième phrase les mots "ou par une voie électronique à déterminer par le Roi" sont abrogés;3° dans l'alinéa 3, les mots "à l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "au service compétent des communautés". Art. 17.L'article 141bis du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer, est remplacé comme suit: "Art. 141bis.§ 1er. Le présent titre ne s'applique pas aux actes commis dans le cadre d'un conflit armé international ou d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international par des forces armées d'une partie au conflit lorsque ces actes sont couverts par les règles applicables du droit international humanitaire et sont conformes à celles-ci. § 2. Le présent titre ne s'applique pas non plus aux activités menées, hors conflit armé, par les forces armées d'un Etat dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions officielles.". Art. 18.Dans le même Code, il est inséré un article 271bis, rédigé comme suit: "Art. 271bis.Si le fait a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, la rébellion commise par une seule personne avec une arme est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans, si elle a été commise sans arme, elle est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.". Art. 19.Dans le même Code, il est inséré un article 272bis, rédigé comme suit: "Art. 272bis.Si le fait a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, la rébellion commise par plusieurs personnes, avec ou sans concert préalable et avec ou sans armes, est un facteur aggravant.". Art. 20.Dans le même Code, l'intitulé du chapitre II du titre V du livre 2 est remplacé par ce qui suit: "Chapitre II. Des outrages, du meurtre, des violences, de la torture et du traitement inhumain envers les ministres, les membres des chambres législatives, les dépositaires de l'autorité ou de la force publique.". Art. 21.Dans l'article 280 du même Code, remplacé par la loi du 8 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la phrase introductive de la version néerlandaise de l'article, les mots "ter gelegenheid van de uitoefening van zijn bediening," sont remplacés par les mots "in de uitoefening of naar aanleiding van de uitoefening van deze functie,"; 2° il est inséré avant le 1°, qui devient le 1° /1, un 1° rédigé comme suit: "1° dans les cas visés à l'article 393, la peine sera la réclusion à perpétuité;"; 3° l'article est complété par les 9° et 10°, rédigés comme suit: "9° dans les cas visés à l'article 417/2, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans; 10° dans les cas visés à l'article 417/3, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans.". Art. 22.Dans le même Code, l'intitulé du chapitre III du titre VI du Livre 2, est remplacé par ce qui suit: "Chapitre III. De l'évasion des détenus et des jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale.". Art. 23.Dans le même Code, il est inséré un article 337bis rédigé comme suit: "Art. 337bis.Celui qui aura délibérément jeté des objets, directement ou indirectement, au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros.". Art. 24.L'article 348 du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1990 et modifié par la loi du 23 janvier 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 25.L'article 352 du même Code, remplacé par la loi du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer7, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérite de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 26.L'article 391sexies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer7 et modifié par la loi du 2 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer1, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 27.L'article 391septies du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer1, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de l& sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 28.L'article 392bis du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Pour l'application du même chapitre, le mot "journaliste" désigne la personne qui exerce une activité telle que visée par l'article 24, § 1er, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.". Art. 29.Dans le même Code, il est inséré un article 393bis rédigé comme suit: "Art. 393bis.Le meurtre commis envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé telle que visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d'un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS ou d'ADG, un membre du centre public d'action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire, un huissier de justice est puni de la réclusion à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions.". Art. 30.Dans le même Code il est inséré un article 397bis, rédigé comme suit: "Art. 397bis.Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci pour une infraction visée dans la présente section, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 31.L'article 405quater du même Code, remplacé par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer0 et modifié par la loi du 6 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer3, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure ou de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 32.L'article 409 du même Code, supprimé par la loi du 9 avril 1930, rétabli par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par les lois des 5 mai 2014 et 5 février 2016, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit: " § 6. Lors du choix de la peine ou de la mesure ou de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 33.L'article 410, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure ou de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 34.L'article 410bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer6 et modifié par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer9, est remplacé par ce qui suit: "Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le crime ou le délit est commis envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé telle que visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d'un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS et d'ADG, un membre du centre public d'action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire, un huissier de justice, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, les peines seront celles prévues à l'alinéa 3.". Art. 35.Dans l'article 417/2, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 type loi prom. 14/06/2002 pub. 26/10/2002 numac 2002022868 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux soins palliatifs fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer2, est inséré le d) rédigé comme suit: "d) soit envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé telle que visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d'un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS ou d'ADG, un membre du centre public d'action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire, un huissier de justice, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions.". Art. 36.Dans l'article 417/3, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 type loi prom. 14/06/2002 pub. 26/10/2002 numac 2002022868 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux soins palliatifs fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer2, est inséré le d) rédigé comme suit: "d) soit envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé telle que visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d'un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS ou d'ADG, un membre du centre public d'action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire, un huissier de justice, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions.". Art. 37.Dans le même Code, il est inséré un article 417/4/1 rédigé comme suit: "Art. 417/4/1. Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci pour une infraction de la présente section, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 38.L'article 419 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer2, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 39.L'article 442bis du même Code, inséré par la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro type loi prom. 30/10/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009993 source ministere de la justice Loi qui insère un article 442bis dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 25 mars 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.". Art. 40.Dans le livre 2, titre IX, chapitre II, du même Code, il est inséré une section IIIter intitulée: "Section IIIter. Compartiments cachés". Art. 41.Dans la section IIIter insérée par l'article 40, il est inséré un article 504ter/1 rédigé comme suit: "Art. 504ter/1. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui délibérément équipe un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport d'un compartiment non conçus en usine pour la possession secrète ou à transporter secrètement des objets illicites, des armes interdites et soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite. § 2. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d' une amende de vingt-cinq euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui délibérément possède un véhicule un bateau, un avion ou de tout autre moyen de transport qui est équipé d'un compartiment non conçus en usine qui sert à la possession secrète ou à transporter secrètement des objets illicites, des armes interdites et soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite. § 3. Sera puni d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui équipe un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport avec un compartiment caché non conçus en usine pour la possession secrète ou pour le transport secret des objets illicites, des armes interdites ou soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite, lorsque l'activité concernée constitue une profession ou une activité habituelle.". Art. 42.Dans l'article 505 du même Code, remplacé par la loi du 7 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 juillet 2023, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit: "Les entités assujetties telles que visées à l'article 5, §§ 1er et 4 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, ainsi que leurs administrateurs, préposés et mandataires, sont exempts de peine pour les infractions visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, dans la mesure où, en ce qui concerne les faits concernés commis dans le cadre de la fraude fiscale autre que la fraude fiscale grave, organisée ou non, ils se sont conformés à la législation et à la réglementation en matière de lutte contre la fraude fiscale y compris celles découlant de la loi du 18 septembre 2017.". Art. 43.Dans le même Code, il est inséré un article 505ter rédigé comme suit: "Art. 505ter.Les infractions visées à l'article 505 alinéa 1er, 2° à 4°, seront punies d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de dix mille euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement lorsqu'elles auront été commises dans les circonstances suivantes: 1° l'auteur de l'infraction est une entité assujettie visée à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, établie en Belgique, dans un autre pays de l'Espace économique européen ou dans un pays tiers qui impose des obligations équivalentes à celles prévues par la directive précitée, et a commis l'infraction dans l'exercice de ses activités professionnelles;ou 2° l'infraction est commise dans le cadre d'une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis.". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer0 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes Art. 44.L'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer0 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 octobre 2022, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les immeubles ayant servi ou étant destinés à commettre les infractions décrites aux articles 2, 2°, 2bis, 2quater et 3 peuvent être confisqués, même s'ils ne sont pas la propriété du condamné, sans préjudice des droits que peuvent faire valoir des tiers de bonne foi.". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer9 sur les circonstances atténuantes Art. 45.Dans l'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer9 sur les circonstances atténuantes, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2022, les mots "en vue de l'application de la procédure accélérée ou" sont insérés entre le mot "manière," et les mots "dans les cas". CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8 concernant la suspension, le sursis et la probation Art. 46.A l'article 18bis de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de mag …