Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 octobre 1967), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal n° 93 du 11 novembre 1967 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 18 novembre 1967); - la loi du 5 août 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer7 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé (Moniteur belge du 24 août 1968); - la loi du 24 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1969 pub. 18/12/2009 numac 2009000827 source service public federal interieur Loi majorant les pensions des travailleurs salariés fermer majorant les pensions des travailleurs salariés (Moniteur belge du 5 juillet 1969); - la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer1 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 25 juillet 1969); - la loi du 5 juin 1970 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 30 juin 1970); - la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs (Moniteur belge du 17 juillet 1970); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 27 juillet 1971 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés (Moniteur belge du 11 août 1971); - la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmedy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmedy (Moniteur belge du 3 septembre 1971); - l'arrêté royal du 8 novembre 1971 portant adaptation de certaines dispositions en matière de pensions (Moniteur belge du 7 mars 1972); - la loi du 26 juin 1972 portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète (Moniteur belge du 30 juin 1972); - la loi du 28 mars 1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général (Moniteur belge du 30 mars 1973); - la loi du 27 décembre 1973 portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés (Moniteur belge du 4 janvier 1974); - la loi du 28 mars 1975 portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète (Moniteur belge du 8 avril 1975); - la loi du 20 juin 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/1975 pub. 05/02/2010 numac 2010000053 source service public federal interieur Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 5 août 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer7 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé (Moniteur belge du 3 juillet 1975); - la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 6 janvier 1976, err. du 22 janvier 1976); - la loi du 27 février 1976 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 9 mars 1976); - la loi du 2 juillet 1976 modifiant les lois relatives à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des travailleurs salariés (Moniteur belge du 15 juillet 1976); - la loi du 2 juillet 1976 portant réduction du nombre d'années de services au fond des mines et des carrières (Moniteur belge du 15 juillet 1976); - la loi du 27 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 21 janvier 1977); - la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977); - l'arrêté royal n° 16 du 29 novembre 1978 portant création d'une allocation de chauffage au profit de certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 décembre 1978); - la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (Moniteur belge du 15 août 1980, err. du 9 septembre 1980); - la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981 (Moniteur belge du 14 février 1981, err. du 10 mars 1981); - l'arrêté royal n° 32 du 30 mars 1982 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 1er avril 1982); - l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 29 septembre 1982); - l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social (Moniteur belge du 6 septembre 1983); - l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume, de certaines prestations sociales de la sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales (Moniteur belge du 7 avril 1984); - la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Moniteur belge du 22 mai 1984); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985, err. du 24 avril 1990); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 août 1985); - l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 juillet 1986, err. du 30 août 1986); - l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 10 avril 1987); - l'arrêté royal n° 514 du 31 mars 1987 modifiant, en ce qui concerne la prépension de retraite, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 16 avril 1987); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - l'arrêté royal du 19 mars 1990 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 avril 1990); - la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer0 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général (Moniteur belge du 15 août 1990); - la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale (Moniteur belge du 27 juin 1991, err. du 8 octobre 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer3 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer6 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer4 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer5 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 29 avril 1995); - l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 3 août 1995); - la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 23 décembre 1995); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996); - l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 17 janvier 1997); - l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 16 mai 1997); - l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 8 mai 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 15 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 26 janvier 1999, err. du 2 février 1999); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer2 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2001); - l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Moniteur belge du 22 décembre 2001, err. du 3 juillet 2002); - l'arrêté royal du 21 janvier 2003 modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, et l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 3 février 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière (Moniteur belge du 24 juin 2003); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 (Moniteur belge du 12 juillet 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer9 relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006 et 30 septembre 2008); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 24. OKTOBER 1967 - Königlicher Erlass Nr.50 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger KAPITEL I - Anwendungsbereich Artikel 1 - Vorliegender Erlass bezweckt die Organisation einer Regelung: 1. der Ruhestandspensionen zugunsten von Lohnempfängern, die in Belgien in Ausführung irgendeines Arbeitsvertrags beschäftigt gewesen sind, mit Ausnahme der Arbeitsverträge, durch die Lohnempfänger unter eine der in Artikel 2 vorgesehenen Pensionsregelungen fallen können, 2.der Leistungen im Todesfall zugunsten der Witwen der in Nr. 1 erwähnten Lohnempfänger, [3. der Leistungen im Todesfall zugunsten der hinterbliebenen Ehepartner der in Nr. 1 erwähnten Lohnempfänger, die nach dem 31. Dezember 1983 verstorben sind.] [Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses werden Berufsjournalisten und alle Personen, auf die die Anwendung der Rechtsvorschriften in Sachen soziale Sicherheit in Bezug auf die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen ausgedehnt wird, Lohnempfängern gleichgestellt.] [In Ausführung von Artikel 31 des Königlichen Erlasses vom 16. Mai 2003 zur Ausführung von Titel IV Kapitel 7 des Programmgesetzes (I) vom 24. Dezember 2002 in Bezug auf die Harmonisierung und Vereinfachung der Regelungen in Sachen Senkungen der Sozialversicherungsbeiträge werden Lehrlinge (oder Praktikanten), deren Lehrverträge oder kontrollierte Lehrabkommen (beziehungsweise Praktikumsverträge im Rahmen der Ausbildung zum Betriebsleiter) gemäss den Vorschriften über die ständige Weiterbildung des Mittelstands vorgesehenen Bedingungen anerkannt wurden, und Lehrlinge, deren Lehrverträge in den Anwendungsbereich des Gesetzes vom 19. Juli 1983 über die Lehre in Berufen, die von Lohnempfängern ausgeübt werden, fallen, ab dem 1. Januar des Jahres nach dem Jahr, in dem sie das Alter von achtzehn Jahren erreichen, ebenfalls Lohnempfängern gleichgestellt. Dasselbe gilt für Jugendliche, die ab dem 1. Januar des Jahres nach dem Jahr, in dem sie das Alter von achtzehn Jahren erreichen, aufgrund eines von den Gemeinschaften und Regionen anerkannten Abkommens für sozial-berufliche Eingliederung beschäftigt werden.] [Art. 1 Abs. 1 Nr. 3 eingefügt durch Art. 99 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1981); Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990); Abs. 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 2 - Die in Artikel 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Pensionsregelungen sind durch oder aufgrund eines Gesetzes beziehungsweise einer Provinzialverordnung oder von der [NGBE-Holdinggesellschaft] festgelegt. [Der König kann Fälle und Bedingungen bestimmen, in beziehungsweise unter denen Beiträge, die für einen Lohnempfänger entrichtet werden, der einer der in Absatz 1 erwähnten Pensionsregelungen unterliegt, vom [Landespensionsamt] erstattet werden können, und Er kann gegebenenfalls von Artikel 42 Absatz 2 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer abweichen.] [Art. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 27. Dezember 1973 (B.S. vom 4. Januar 1974) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 erster Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990)] Art. 3 - Der König: 1. bestimmt, in welchen Fällen die in Artikel 1 Absatz 1 Nr.1 erwähnte Bedingung der Beschäftigung in Belgien nicht erforderlich ist oder in denen das [Landespensionsamt] eine Befreiung von dieser Bedingung gewähren kann, 2. kann gemäss den von Ihm bestimmten Modalitäten den Anspruch auf die durch vorliegenden Erlass eingeführte Regelung auf andere als die in Artikel 1 erwähnten Personen und auf ihre [hinterbliebenen Ehepartner] ausdehnen, 3.[kann im Falle einer bereits vorgenommenen oder noch vorzunehmenden Ausdehnung der Regelung der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger auf neue Kategorien von Personen bestimmen, in welchem Masse und unter welchen Bedingungen sie für die Zeiträume vor ihrer Versicherungspflicht unter die durch vorliegenden Erlass eingeführte Regelung fallen können,] 4. [bestimmt, unter welchen Bedingungen Lohnempfängern oder [ihren hinterbliebenen Ehepartnern] die Gleichsetzung von Zeiträumen ab dem 1.Januar des Jahres, in dem sie das Alter von zwanzig Jahren erreicht haben, in denen sie studiert haben, mit [Arbeitszeiträumen] gewährt werden kann; Er kann bestimmen, welche Tätigkeiten erzieherischer oder bildender Art als Studien gelten; Er kann ebenfalls Bedingungen und Regeln festlegen, gemäss denen die gezahlten Beiträge eventuell erstattet werden können,] 5. bestimmt, in welchen Fällen davon ausgegangen wird, dass Arbeitsverhältnisse [...] aufgrund des Verwandtschafts- oder Verschwägerungsverhältnisses der Parteien nicht zu Arbeitsverträgen führen oder aufgrund der eingeschränkten Dauer der Arbeitsleistungen nicht unter die Anwendung des vorliegenden Erlasses fallen, 6. bestimmt die besonderen Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Erlasses auf Berufsjournalisten, Mitglieder des Lehrpersonals, die an eine private Unterrichtsanstalt gebunden sind, Personen, die in Belgien in Ausführung eines Arbeitsvertrags den Künstlerberuf ausüben, und auf das Flugpersonal der Zivilluftfahrt. Er kann insbesondere für die Eröffnung des Pensionsanspruchs und unter anderem in Bezug auf das Pensionsalter oder die zu berücksichtigenden Entlohnungen besondere Regeln festlegen und eventuell bestimmen, wie die aus der Anwendung dieser Regeln entstandene finanzielle Last getragen wird. Der König bestimmt ebenfalls die Beiträge, die zu leisten sind, wenn die Beschäftigung weder Anlass zur Anwendung des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer noch des Erlassgesetzes vom 10.Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen noch des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine gibt, und in den in Absatz 1 Nr. 2 und 3 des vorliegenden Artikels erwähnten Fällen. Diese Beiträge werden unter den Bedingungen und an die Einrichtung gezahlt, die der König bestimmt. [Arbeitgeber, die Beiträge entrichten müssen, die aus den in Ausführung von Absatz 2 ergriffenen Massnahmen hervorgehen, die in Absatz 3 erwähnt sind oder die aus den in Ausführung von Artikel 6 Absatz 1 ergriffenen Massnahmen hervorgehen, werden für diese Beiträge den im Gesetz vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Arbeitgebern gleichgestellt, insbesondere in Bezug auf die Erklärungen zum Nachweis der Beiträge, die Zahlungsfristen, die Anwendung der zivilrechtlichen Sanktionen, den im Streitfall zuständigen Richter, die Verjährung der Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung der mit der Einziehung und der Beitreibung der Beiträge beauftragten Einrichtung.] [Art. 3 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 zweiter Gedankenstrich des K.E. vom 19. März 1990 (B.S. vom 27. April 1990); Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 100 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970); Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970) und abgeändert durch Art. 100 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984) und Art. 26 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001); Abs. 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 48 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 25. Juli 1969);Abs. 5 ersetzt durch Art. 150 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980)] [Art. 3bis - Die in Artikel 1 erwähnten Pensionen setzen tatsächlich und zum ersten Mal ein, wenn der Vorteil ausgezahlt wird. Im Falle der Auszahlung von rückständigen Beträgen wird allein der Verfalltag berücksichtigt. [Art. 3bis eingefügt durch Art. 113 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] [KAPITEL Ibis - Begriffsbestimmungen [Kapitel 1bis mit Art. 3ter eingefügt durch Art. 27 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art. 3ter - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses, des Gesetzes vom 20. Juli 1990 zur Einführung eines flexiblen Pensionsalters für Lohnempfänger und zur Anpassung der Pensionen der Lohnempfänger an die Entwicklung des allgemeinen Wohlstands, des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1996 zur Ausführung der Artikel 15, 16 und 17 des Gesetzes vom 26.Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und seiner Ausführungserlasse versteht man unter: 1. "Beschäftigung als Lohnempfänger": a) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger normale effektive Arbeit verrichtet hat, b) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger angepasste Arbeit mit Lohnverlust oder andere Arbeit mit Lohnverlust verrichtet hat, c) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger keine Arbeit verrichtet hat, für die er aber Anspruch auf eine Entlohnung hatte, auf die die in vorliegendem Erlass erwähnten Beiträge einbehalten wurden, d) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger keine Arbeit verrichtet hat, die aber gemäss oder aufgrund der vorerwähnten Gesetze und Erlasse Arbeitszeiträumen gleichgesetzt sind, 2."Arbeitstage": a) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger normale effektive Arbeit verrichtet hat, b) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger angepasste Arbeit mit Lohnverlust oder andere Arbeit mit Lohnverlust verrichtet hat, c) Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger keine Arbeit verrichtet hat, für die er aber Anspruch auf eine Entlohnung hatte, auf die die in vorliegendem Erlass erwähnten Beiträge einbehalten wurden, 3."Arbeitszeitraum": a) Zeitraum, in dem der Lohnempfänger während der angegebenen Tage oder Stunden normale effektive Arbeit verrichtet hat, b) Zeitraum, in dem der Lohnempfänger während der angegebenen Tage oder Stunden angepasste Arbeit mit Lohnverlust oder andere Arbeit mit Lohnverlust verrichtet hat, c) Zeitraum, in dem der Lohnempfänger während der angegebenen Tage oder Stunden keine Arbeit verrichtet hat, für die er aber Anspruch auf eine Entlohnung hatte, auf die die in vorliegendem Erlass erwähnten Beiträge einbehalten wurden, 4."Inaktivitätstage": Tage oder Stunden, während deren der Lohnempfänger keine normale effektive Arbeit, angepasste Arbeit mit Lohnverlust oder andere Arbeit mit Lohnverlust verrichtet hat und für die er weder eine Entlohnung noch irgendeinen anderen Vorteil bezogen hat, der diesem Vorteil durch vorliegenden Erlass gleichgesetzt ist, 5. "Inaktivitätszeitraum": Zeitraum, gegebenenfalls ausgedrückt in Tagen oder Stunden, während deren der Arbeitnehmer keine normale effektive Arbeit, angepasste Arbeit mit Lohnverlust oder andere Arbeit mit Lohnverlust verrichtet hat und für die er weder eine Entlohnung noch irgendeinen anderen Vorteil bezogen hat, der diesem Vorteil durch vorliegenden Erlass gleichgesetzt ist, 6."gewöhnliche und hauptsächliche Beschäftigung": Beschäftigung als Lohnempfänger, die pro Kalenderjahr mindestens einem Drittel der Leistungen der Referenzperson entspricht. Der König bestimmt, was für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung unter diesem Begriff zu verstehen ist: a) für Beschäftigungsjahre vor 1992, b) für spezifische Kategorien von Personen, auf die vorliegender Erlass Anwendung findet, 7."Vollzeitarbeitsregelung": Arbeitsregelung, in der Arbeitsleistungen erbracht werden, die den Arbeitsleistungen eines Vollzeitarbeitnehmers entsprechen. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, was für die Jahre vor dem 1. Januar 1992 unter diesem Begriff zu verstehen ist für die Anwendung der Regeln in Bezug auf: a) den Mindestanspruch pro Laufbahnjahr, b) die Dauer der Laufbahn, die für die Eröffnung des Anspruchs auf Vorpension erforderlich ist, 8."Teilzeitarbeit": Leistungen, die den von Teilzeitarbeitnehmern erbrachten Leistungen entsprechen. Für die Anwendung der in Absatz 1 erwähnten Gesetze und Erlasse und der Ausführungserlasse sind die vorerwähnten Begriffsbestimmungen und die Begriffsbestimmungen der Arbeitszeitdaten, so wie sie im Königlichen Erlass vom 10. Juni 2001 zur einheitlichen Bestimmung von Begriffen in Bezug auf die Arbeitszeit im Bereich der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 39 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen festgelegt sind, unter Vorbehalt der in diesen Gesetzen und Erlassen vorgesehenen spezifischen Modalitäten anwendbar.] KAPITEL II - Ruhestandspension Art. 4 - [...] [Art. 4 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 20. Juli 1990)] [Art. 4bis - [...]] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 101 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984) und aufgehoben durch Art.16 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 5 - [...] [Art. 5 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe c) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] [Art. 5bis - [...]] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 95 vom 28. September 1982 (B.S. vom 29. September 1982) und aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe d) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 6 - [...] [Art. 6 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe e) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 7 - Unter Vorbehalt der Bestimmungen von Artikel 9 wird die Ruhestandspension sowohl entsprechend der Laufbahn des Lohnempfängers als auch entsprechend den Bruttolöhnen, die er in deren Verlauf verdient hat und die auf seiner individuellen Abrechnung eingetragen sein müssen, sowie entsprechend der ihm zuerkannten fiktiven Löhne beziehungsweise Pauschallöhne berechnet; der Teil der Bruttolöhne, der den für die Einbehaltung der Pensionsbeiträge vorgesehenen Höchstbetrag überschreitet, wird nicht berücksichtigt. [Um die Beschäftigungszeiträume als Lohnempfänger [...] [nach dem 31. Dezember 1944], für die der in Artikel 15 Nr. 3 erwähnte Nachweis nicht erbracht werden kann, für die Festlegung des Pensionsbetrags berücksichtigen zu können, kann der König die zu zahlenden Beiträge festlegen und bestimmen, von wem, an welche Einrichtung und unter welchen Bedingungen sie gezahlt werden müssen.] Für die Jahre zwischen dem 1. Januar 1958 und dem 31. Dezember 1967 wird die Entlohnung von Angestellten, die die Grenze in Sachen Beitrag für die Pensionsregelung erreicht haben, um zehn Prozent erhöht. [Die gleiche Erhöhung findet Anwendung auf die Jahre zwischen dem 1. Januar 1968 und dem 31. Dezember 1972, wenn es sich um eine Pension handelt, die frühestens am 1. Januar 1973 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzt.] [Für die Jahre nach 1980 wird der Teil des Gesamtbetrags der tatsächlichen Löhne, fiktiven Löhne beziehungsweise Pauschallöhne, der den Jahresbetrag von [34.999,54 EUR] überschreitet, nicht berücksichtigt. Dieser Betrag ist [an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100)] gebunden, der festgelegt ist in Artikel 2 des Gesetzes vom 2. August 1971 zur Einführung einer Regelung, mit der Gehälter, Löhne, Pensionen, Beihilfen und Zuschüsse zu Lasten der Staatskasse, bestimmte Sozialleistungen, für die Berechnung bestimmter Beiträge der Sozialversicherung der Arbeitnehmer zu berücksichtigende Entlohnungsgrenzen sowie den Selbständigen im Sozialbereich auferlegte Verpflichtungen an den Verbraucherpreisindex gebunden werden.] [Um den vorerwähnten Betrag auf das Preisniveau des berücksichtigten Jahres zu bringen, wird er vor Anwendung von Artikel 29bis § 1 des vorliegenden Erlasses angepasst, indem er mit dem Koeffizienten multipliziert wird, der sich aus der Teilung des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes des berücksichtigten Jahres durch 114,20 ergibt. Wenn der Betreffende nicht während des ganzen Jahres beschäftigt gewesen ist, wird der so festgelegte Betrag mit einem Bruch multipliziert, der als Zähler die für die Berechnung der Pension berücksichtigte Anzahl Tage und als Nenner die Zahl 312 hat.] Mit Ausnahme einer Beschäftigung als Seemann oder nach dem 31. Dezember 1911 als Bergarbeiter und unbeschadet der Anwendung von Artikel 11 Absatz 2 wird eine Beschäftigung vor dem 1. Januar 1926 für die Gewährung der Ruhestandspension nicht berücksichtigt. Der König legt Regeln und Bedingungen fest, gemäss denen der Betrag bestimmt wird, der als Entlohnung für das Kalenderjahr, das dem Datum des Einsetzens der Pension unmittelbar vorausgeht, berücksichtigt wird. [Die Entlohnung für das Jahr, in dem die Leistung einsetzt, den [in Absatz 9] erwähnten Fall ausgenommen, und die Entlohnung für das Jahr, in dem der Betreffende aufgrund des vorliegenden Erlasses oder aufgrund der Pensionsvorschriften für Arbeiter, Angestellte, Bergarbeiter oder unter belgischer Flagge fahrende Seeleute eine Ruhestandspension bezieht, werden für die Berechnung der Pension nicht berücksichtigt.] [Wenn ein Bergarbeiter sich für die Erfüllung der in Artikel 4 Nr. 3 Buchstabe b) vorgesehenen Bedingungen auf das Jahr beruft, in dem seine Pension einsetzt, legt der König ebenfalls die für dieses Jahr zu berücksichtigende Entlohnung fest.] [Die in Absatz 3 erwähnten Beträge werden jedes zweite Jahr angepasst. Zu diesem Zweck bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Neubewertungskoeffizienten auf der Grundlage des Beschlusses, der in Ausführung entweder von Artikel 6 oder von Artikel 7 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit zur Festlegung der Höchstgrenzen im Bereich der Lohnkostenentwicklung gefasst wird.] [Für die Jahre nach 2006 bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, ab welchem Zeitpunkt und in welchem Masse die in vorhergehendem Absatz erwähnte Anpassung Anwendung auf fiktive Löhne findet, die aus Zeiträumen der Vollarbeitslosigkeit, der Vollzeitfrühpension, der Vollzeitlaufbahnunterbrechung und des Vollzeit-Zeitkredits hervorgehen.] [In Abweichung von Absatz 1 wird, was einen Lohnempfänger betrifft, der eine in Artikel 5 § 3 des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1996 erwähnte Tätigkeit ausgeübt hat, die Ruhestandspension für die Jahre 1994, 1995 und 1996 unter Berücksichtigung der tatsächlichen Löhne berechnet, die er während dieser Jahre infolge einer effektiven Beschäftigung verdient hat.] [Art. 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970), Art. 3 Nr. 1 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976) und Art. 7 Nr. 1 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981); Abs. 2 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 28. März 1973 (B.S. vom 30. März 1973); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981), ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 205 vom 29. August 1983 (B.S. vom 6. September 1983) und abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 22. Dezember 2001); neue Absätze 4 und 5 eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 205 vom 29. August 1983 (B.S. vom 6. September 1983);Abs. 8 (früherer Absatz 5) ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976) und abgeändert durch Art. 3 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986);Abs. 9 (früherer Absatz 6) eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970) und ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976); Abs. 10 eingefügt durch Art. 10 des K.E. vom 23. Dezember 1996 (B.S. vom 17. Januar 1997);neuer Absatz 11 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); Abs. 12 (früherer Absatz 11) eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 23. April 1997 (I) (B.S. vom 16. Mai 1997)] [Art. 7bis - In Abweichung von der Bestimmung der Artikel 7 [Absatz 6] und 11 wird für die Berechnung der Ruhestandspension, die frühestens am 1. Januar 1977 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzt, eine Beschäftigung vor dem 1. Januar 1946 nicht berücksichtigt, es sei denn, es handelt sich um eine Beschäftigung, für die Pensionsbeiträge gezahlt wurden. Der König bestimmt: 1. den Betrag der Pensionsbeiträge, der erforderlich ist, damit ein Jahr vor 1946, in dem die Beschäftigung erfolgt ist, als ein Jahr gewöhnlicher und hauptsächlicher Beschäftigung gilt, 2.für welche Zeiträume vor 1946 Pensionsbeiträge als gezahlt gelten.] [Art. 7bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976); Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981) und Art. 4 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986)] Art. 7ter - [...]] [Art. 7ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981) und aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe f) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 8 - Der König bestimmt die Zeiträume, die Tätigkeitszeiträumen gleichgesetzt sind. Er legt sowohl fiktive Löhne für diese Zeiträume als auch Pauschallöhne, die in den von Ihm bestimmten Fällen die tatsächlichen Löhne ersetzen, fest. Art. 9 - § 1 - Ein Beschäftigungsjahr als Lohnempfänger vor dem 1. Januar 1955 wird für die Gewährung der Ruhestandspension nur berücksichtigt, wenn diese Beschäftigung im berücksichtigten Jahr gewöhnlich und hauptsächlich erfolgt ist. § 2 - Für die Berechnung der Ruhestandspension wird ein Pauschallohn berücksichtigt: 1. von [85.500] BEF für jedes Beschäftigungsjahr vor dem 1. Januar 1955; für jedes Beschäftigungsjahr vor diesem Datum als Bergarbeiter im Untertagebau wird jedoch einem Pauschallohn in Höhe von [102.600] BEF Rechnung getragen, 2. von [473] BEF oder [378] BEF für höchstens zweihundertsechzig Tage jährlich, je nachdem, ob es sich um einen Bergarbeiter im Untertagebau oder einen Bergarbeiter im Tagebau handelt, für jeden Beschäftigungstag von mindestens vier Stunden als Bergarbeiter während des Zeitraums vom 1.Januar 1955 bis zum 31. Dezember 1967, 3. von [416] BEF für jeden Beschäftigungstag von mindestens vier Stunden als Angestellter während des Zeitraums vom 1.Januar 1955 bis zum 31. Dezember 1957, 4. der zehnmal dem Gesamtbetrag der Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge entspricht, die für das Jahr 1955 im Hinblick auf die Pension für Seeleute entrichtet wurden für die Beschäftigung als Seemann in diesem Jahr. [Art. 9 § 2 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 40 Buchstabe a) des K.E. vom 8. November 1971 (B.S. vom 7. März 1972); § 2 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 40 Buchstabe b) des K.E. vom 8. November 1971 (B.S. vom 7. März 1972); § 2 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 40 Buchstabe c) des K.E. vom 8. November 1971 (B.S. vom 7. März 1972)] [Art. 9bis - In Abweichung von der Bestimmung von Artikel 9 § 2 Nr. 1, 2 und 3 wird für die Berechnung der Ruhestandspension, die frühestens am 1. Januar 1977 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzt, ein Pauschallohn berücksichtigt: 1. von [10.576,23 EUR] für jedes Beschäftigungsjahr vor dem 1. Januar 1955; für jedes Beschäftigungsjahr vor diesem Datum als Bergarbeiter im Untertagebau wird jedoch einem Pauschallohn in Höhe von [12.691,45 EUR] Rechnung getragen, 2. [für jeden Beschäftigungstag von mindestens vier Stunden als Bergarbeiter und für höchstens zweihundertsechzig Tage jährlich: a) als Bergarbeiter im Untertagebau: [5,6302 EUR] für das Jahr 1955, [5,9973 EUR] für das Jahr 1956, [6,4100 EUR] für das Jahr 1957, [6,7263 EUR] für das Jahr 1958, [7,0543 EUR] für das Jahr 1959, [7,3302 EUR] für das Jahr 1960, [7,6693 EUR] für das Jahr 1961, [8,0570 EUR] für das Jahr 1962, [8,5265 EUR] für das Jahr 1963, [9,2016 EUR] für das Jahr 1964, [9,9205 EUR] für das Jahr 1965, [10,7065 EUR] für das Jahr 1966 und [11,4083 EUR] für das Jahr 1967, b) als Bergarbeiter im Tagebau: [4,4993 EUR] für das Jahr 1955, [4,7928 EUR] für das Jahr 1956, [5,1225 EUR] für das Jahr 1957, [5,3753 EUR] für das Jahr 1958, [5,6373 EUR] für das Jahr 1959, [5,8580 EUR] für das Jahr 1960, [6,1289 EUR] für das Jahr 1961, [6,4388 EUR] für das Jahr 1962, [6,8138 EUR] für das Jahr 1963, [7,3535 EUR] für das Jahr 1964, [7,9279 EUR] für das Jahr 1965, [8,5563 EUR] für das Jahr 1966 und [9,1170 EUR] für das Jahr 1967,] 3.[für jeden Beschäftigungstag von mindestens vier Stunden als Angestellter: [4,9517 EUR] für das Jahr 1955, [5,2747 EUR] für das Jahr 1956, [5,6376 EUR] für das Jahr 1957.]] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976); einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 22. Dezember 2001); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 5 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986, Err. vom 30. August 1986) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 5 des K.E. Nr. 415 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 10 - [...] [Art. 10 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe g) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] [Art. 10bis - Wenn ein Lohnempfänger aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch auf eine Ruhestandspension und aufgrund einer oder mehrerer anderer Regelungen auf eine Ruhestandspension beziehungsweise auf einen anderen als Ruhestandspension geltenden Vorteil erheben kann und wenn die Summe der Brüche, die die Höhe jeder dieser Pensionen ausdrücken, die Einheit überschreitet, wird die für die Berechnung der Ruhestandspension als Lohnempfänger berücksichtigte Berufslaufbahn um so viele Jahre verkürzt, wie für die Reduzierung der genannten Summe auf die Einheit notwendig ist. Der in vorhergehendem Absatz erwähnte Bruch drückt das Verhältnis aus zwischen Dauer der Zeiträume, Prozentsatz oder jedem anderen Kriterium mit Ausnahme des für die Festlegung der gewährten Pension berücksichtigten Betrags und Höchstdauer, Höchstgrenze des Prozentsatzes oder Höchstgrenze jedes anderen Kriteriums, auf dessen Grundlage eine vollständige Pension gewährt werden kann. Eine vergleichbare Reduzierung findet Anwendung, wenn der hinterbliebene Ehepartner eines Lohnempfängers aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch erheben kann auf eine Hinterbliebenenpension und aufgrund einer oder mehrerer anderer Regelungen auf eine Hinterbliebenenpension beziehungsweise auf einen als Hinterbliebenenpension geltenden Vorteil und deren Gesamthöhe die in Absatz 1 erwähnten Normen überschreitet. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter "andere Regelung" jede andere belgische Regelung in Sachen Ruhestands- und Hinterbliebenenpension mit Ausnahme derjenigen für Selbständige und jede vergleichbare Regelung eines anderen Landes oder eine Regelung, die auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist. Der König bestimmt: 1. in welchen Fällen die in vorliegendem Artikel erwähnte Reduzierung keine Anwendung findet, 2.wie die Anzahl Kalenderjahre der Berufslaufbahn eines Lohnempfängers verkürzt wird, 3. welche aufgrund anderer Regelungen gewährten Pensionsbruchzahlen für die Anwendung des vorliegenden Artikels nicht berücksichtigt werden, 4.was unter vollständiger Pension in einer anderen Regelung zu verstehen ist.] [Art. 10bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 205 vom 29. August 1983 (B.S. vom 6. September 1983)] Ab einem gemäss Art. 4 des G. vom 11. Mai 2003 (B.S. vom 24. Juni 2003) vom König festzulegenden Datum lautet Art.10bis wie folgt: "[Art. 10bis - [Wenn ein Lohnempfänger aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch auf eine Ruhestandspension und aufgrund einer oder mehrerer anderer Regelungen auf eine Ruhestandspension beziehungsweise einen anderen als Ruhestandspension geltenden Vorteil erheben kann und wenn die Summe der Brüche, die die Höhe jeder dieser Pensionen ausdrücken, die Einheit überschreitet, wird die für die Berechnung der Ruhestandspension berücksichtige Berufslaufbahn um so viele Jahre verkürzt, wie es für die Reduzierung der genannten Summe auf die Einheit notwendig ist. Bei Zusammentreffen einer Ruhestandspension aufgrund des vorliegenden Erlasses mit einer Ruhestandspension aufgrund des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Selbständige werden für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung die am wenigsten vorteilhaften Jahre abgezogen, ungeachtet der Regelung, in der diese Jahre geleistet wurden; bei vorzeitiger Pensionierung wird die in Artikel 3 § 1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 erwähnte Reduzierung wegen verfrühter Inanspruchnahme angewandt, bevor die für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung abzuziehenden Jahre festgelegt werden.] Der in vorhergehendem Absatz erwähnte Bruch drückt das Verhältnis aus zwischen Dauer der Zeiträume, Prozentsatz oder jedem anderen Kriterium mit Ausnahme des für die Festlegung der gewährten Pension berücksichtigten Betrags und Höchstdauer, Höchstgrenze des Prozentsatzes oder Höchstgrenze jedes anderen Kriteriums, auf dessen Grundlage eine vollständige Pension gewährt werden kann. Eine vergleichbare Reduzierung findet Anwendung, wenn der hinterbliebene Ehepartner eines Lohnempfängers aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch erheben kann auf eine Hinterbliebenenpension und aufgrund einer oder mehrerer anderer Regelungen auf eine Hinterbliebenenpension beziehungsweise auf einen als Hinterbliebenenpension geltenden Vorteil und deren Gesamthöhe die in Absatz 1 erwähnten Normen überschreitet. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter "andere Regelung" jede andere belgische Regelung in Sachen Ruhestands- und Hinterbliebenenpension mit Ausnahme derjenigen für Selbständige und jede vergleichbare Regelung eines anderen Landes oder eine Regelung, die auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist. [Der König bestimmt: 1. in welchen Fällen die in vorliegendem Artikel erwähnte Reduzierung keine Anwendung findet, 2.wie bei Zusammentreffen einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension in der Regelung für Lohnempfänger mit einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension für Selbständige die Berufslaufbahn verkürzt wird, 3. wie bei Zusammentreffen einer Ruhestandspension in der Regelung für Lohnempfänger mit einer Ruhestandspension in einer "anderen Regelung" die Berufslaufbahn verkürzt wird, 4.welche aufgrund anderer Regelungen gewährten Pensionsbruchzahlen für die Anwendung des vorliegenden Artikels nicht berücksichtigt werden, 5. was unter vollständiger Pension in einer anderen Regelung zu verstehen ist.]] [Art. 10bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 205 vom 29. August 1983 (B.S. vom 6. September 1983); Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe a) des G. vom 11. Mai 2003 (B.S. vom 24. Juni 2003); Abs. 5 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe b) des G. vom 11. Mai 2003 (B.S. vom 24. Juni 2003)]" Art.11 - [...] [Art. 11 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe h) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] [Art. 11bis - [...]] [Art. 11bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976) und aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe i) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] [Art. 11ter - [...]] [Art. 11ter eingefügt durch Art. 13 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981) und aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe j) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 12 - [...] [Art. 12 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe k) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 13 - [...] [Art. 13 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe l) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 14 - [...] [Art. 14 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 10. Februar 1981 (B.S. vom 14. Februar 1981)] Art. 15 - Der König bestimmt: 1. [...] 2. was unter [Arbeitszeitraum] als Angestellter, Seemann, Bergarbeiter im Untertage- oder im Tagebau und gleichgestellter Bergarbeiter zu verstehen ist, 3.die Art und Weise, wie der Nachweis einer Beschäftigung, die Anspruch auf die Ruhestandspension eröffnet, erbracht werden kann und Modalitäten, gemäss denen nicht nachgewiesene Zeiträume Beschäftigungszeiträumen gleichgesetzt werden, 4. unter welchen Bedingungen: a) für die Eröffnung des Anspruchs auf die Ruhestandspension Beschäftigungsjahre als Grenzgänger oder Saisonarbeiter berücksichtigt werden müssen, b) Pensionen für Lohnempfänger und ihre Ehepartner, die gemäss einer Versicherungsregelung im Hinblick auf das Alter und den vorzeitigen Tod für die in Buchstabe a) erwähnte Beschäftigung gewährt werden, berücksichtigt werden müssen, 5.Personen, für die bei Festlegung der Pension ein Pauschallohn berücksichtigt werden kann, der vorteilhafter ist als der tatsächliche Lohn, und den Betrag dieses Pauschallohns beziehungsweise die Regeln, in deren Anwendung dieser Lohn bestimmt wird, [6. Betrag, der für die Berechnung der Pension als Entlohnung berücksichtigt wird, wenn es sich um Zeiträume handelt, in denen der Betreffende keine Entlohnung bezogen hat oder diese Entlohnung nicht bekannt ist.] [Art. 15 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 28 Nr. 1 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 28 Nr. 2 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001);einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 27. Juli 1971 (B.S. vom 11. August 1971)] [Art. 15bis - Für Pensionen, die frühestens am 1. Januar 2006 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzen, kann der Nachweis einer Beschäftigung, die Anspruch auf die Ruhestandspension eröffnet, für die Beschäftigungsjahre vor dem 1. Januar 1955 mit allen rechtlichen Mitteln erbracht werden.] [Art. 15bis eingefügt durch Art. 194 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] KAPITEL III - Hinterbliebenenpension Art. 16 - § 1 - [Unter Vorbehalt der Bestimmung von § 2 und sofern der Antrag auf die Hinterbliebenenpension binnen zwölf Monaten nach dem Tod [des Ehepartners] eingereicht wird, setzt die Hinterbliebenenpension am ersten Tag des Monats ein, in [dem der Ehepartner] verstorben ist, wenn er bei seinem Tod noch keine Pension bezog, und am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in [dem der Ehepartner] verstorben ist, wenn er bei seinem Tod bereits eine Pension bezog]. In den anderen Fällen setzt sie frühestens am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, der auf den Antrag folgt. Die Verschollenheitserklärung gemäss den Bestimmungen des Zivilgesetzbuches gilt als Nachweis des Todes. [Der verschollene Ehepartner gilt als an dem Datum verstorben, an dem die gerichtliche Entscheidung zur Verschollenheitserklärung rechtskräftig geworden ist.] [Sie setzt jedoch frühestens am ersten Tag des Monats nach Monat ein, in dem der hinterbliebene Ehepartner das Alter von fünfundvierzig Jahren erreicht, es sei denn, dieser erbringt den Nachweis, dass er zu mindestens sechsundsechzig Prozent bleibend arbeitsunfähig ist, dass er ein Kind zu Lasten hat oder dass der verstorbene Ehepartner während mindestens zwanzig Jahren gewöhnlich und hauptsächlich als Bergarbeiter im Untertagebau beschäftigt gewesen ist. Der König bestimmt, auf welche Art und Weise die Erfüllung dieser Bedingungen nachgewiesen wird.] § 2 - [Der König bestimmt, in welchen Fällen der Anspruch auf die Hinterbliebenenpension von Amts wegen untersucht wird. Er legt ebenfalls für jeden dieser Fälle das Datum der Einsetzung der Hinterbliebenenpension fest.] [Art. 16 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970), Art. 106 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984) und Art. 214 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 106 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 2 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 17 - [Die Hinterbliebenenpension wird nur dann gewährt, wenn der hinterbliebene Ehepartner am Sterbedatum seit mindestens einem Jahr mit dem verstorbenen Lohnempfänger verheiratet war. Die Ehe muss jedoch nicht seit einem Jahr bestanden haben, wenn eine der folgenden Bedingungen erfüllt ist: - ein Kind ist aus der Ehe hervorgegangen, - zum Zeitpunkt des Todes ist ein Kind zu Lasten, für das einer der Ehepartner Familienbeihilfen bezog, - der Tod ist die Folge eines Unfalls nach dem Datum der Eheschliessung oder wurde verursacht durch eine Berufskrankheit, die während oder anlässlich der Ausübung des Berufs, der Ausführung eines von der Belgischen Regierung erteilten Auftrags oder der im Rahmen des Belgischen Technischen Beistands erbrachten Leistungen eingetreten ist, sofern Ursprung oder Verschlimmerung dieser Krankheit nach dem Datum der Eheschliessung liegt.] [Wird binnen dreihundert Tagen nach dem Tod ein Kind geboren, setzt die Hinterbliebenenpension, sofern der Antrag binnen zwölf Monaten nach der Geburt eingereicht wird, am ersten Tag des Monats ein, in dem der Ehepartner verstorben ist, wenn er bei seinem Tod noch keine Pension bezog, und am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem der Ehepartner verstorben ist, wenn er bei seinem Tod bereits eine Pension bezog.] [Art. 17 Abs. 1 ersetzt durch Art. 107 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); Abs. 2 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 5. Juni 1970 (B.S. vom 30. Juni 1970)] Art. 18 - [...] [Art. 18 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe m) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] [Art. 18bis - [...]] [Art. 18bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 27. Februar 1976 (B.S. vom 9. März 1976) und aufgehoben durch Art. 16 Nr. 1 Buchstabe n) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 19 - [Der Bezug der Hinterbliebenenpension wird ausgesetzt: 1. wenn der hinterbliebene Ehepartner sich wieder verheiratet, 2.wenn er jünger als fünfundvierzig Jahre ist und die Bedingungen, gemäss denen die vorzeitige Gewährung der Hinterbliebenenpension ermöglicht wurde, nicht mehr erfüllt.] [Art. 19 ersetzt durch Art. 110 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] Art. 20 - Die Hinterbliebenenpension kann nur bis zu einem vom König bestimmten Betrag mit einer Ruhestandspension oder jedem anderen als Ruhestandspension geltenden Vorteil kumuliert werden. [Hinterbliebene Ehepartner, die durch aufeinanderfolgende Eheschliessungen mit Lohnempfängern verbunden gewesen sind, die unter vorliegenden Erlass gefallen wären, können nur die höchste der Hinterbliebenenpensionen erhalten, auf die sie Anspruch hätten. Hinterbliebene Ehepartner, die durch aufeinanderfolgende Eheschliessungen mit Lohnempfängern, die unter vorliegenden Erlass gefallen wären, und mit Personen, die einer anderen Ruhestands- oder Hinterbliebenenpensionsregelung unterlagen, verbunden gewesen sind, können die in vorliegendem Erlass vorgesehene Hinterbliebenenpension nur erhalten, wenn sie auf die Hinterbliebenenpension oder auf irgendeinen anderen als Hinterbliebenenpension geltenden Vorteil, der ihnen aufgrund einer anderen Pensionsregelung gewährt worden wäre, verzichten. Wenn der Verzicht auf die Hinterbliebenenpension oder auf irgendeinen anderen als Hinterbliebenenpension geltenden Vorteil, der aufgrund einer anderen Regelung gewährt worden ist, unmöglich ist, wird der Betrag dieser Hinterbliebenenpension oder dieses Vorteils von der Hinterbliebenenpension abgezogen, auf die hinterbliebene Ehepartner aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch hätten. Der König bestimmt, inwieweit Hinterbliebenenpensionen reduziert werden können, wenn hinterbliebene Ehepartner eine Hinterbliebenenpension oder irgendeinen anderen als Hinterbliebenenpension geltenden Vorteil beziehen, der aufgrund einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpensionsregelung eines anderen Landes oder aufgrund einer auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbaren Regelung gewährt wird.] [Art. 20 Abs. 2 bis 4 ersetzt durch Art. 111 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] KAPITEL IV - [...] [Überschrift von Kapitel IV aufgehoben durch Art. 1 des K.E. Nr. 32 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982)] Art. 21 - [§ 1 - [Der hinterbliebene Ehepartner], der beim Tod [seines Ehegatten oder seiner Ehegattin] die in Artikel 16 § 1 Absatz 2 oder in Artikel 17 Absatz 1 erwähnten Bedingungen nicht erfüllt, kann während eines Zeitraums von zwölf Monaten Anspruch auf die Hinterbliebenenpension erheben. Unbeschadet der Fälle, in denen der Anspruch auf Hinterbliebenenpension von Amts wegen untersucht wird, kann der in vorliegendem Paragraphen erwähnte …