A cette occasion il procure également une copie de la convention collective de travail relative au Régime de Pension Sectoriel. A défaut de délégation syndicale l'Employeur avertit préalablement ses travailleurs par affichage de la décision d'Opting-out, du Règlement de Pension d'entreprise et de l'organisme qui le gère.
\nLe FSTL examine les attestations et les déclarations, preuves de paiement et autres documents délivrés par les Employeurs conformément à cette annexe, ainsi que, en cas de questions, contestations ou à l'occasion de modifications, les règlements de pension des régimes de pension d'entreprises concernés et confirme à l'Employeur, par écrit, selon les circonstances: (i) l'acceptation de l'Opting-out du régime de pension d'entreprise pour la durée de validité de l'attestation (au plus tard au 31 décembre de l'année en cours) ; ou (ii) le refus (ou la cessation) de l'Opting-out lorsque les conditions ne Le FSTL peut uniquement refuser ou constater la cessation de l'Opting-out lorsque les conditions de la loi et/ou de la convention collective de travail relative au Régime de Pension Sectoriel, en particulier cette annexe 3, ne sont pas respectées sont pas (plus) remplies
\n§ 1er. A chaque moment l'Organisateur a le droit de (faire) contrôler l'équivalence des régimes de pension d'entreprise « opted-out ». § 2. L'Employeur, ressortissant sous le champ d'application des conventions collectives de travail relatives au régime de pension sectoriel, s'engage à avertir le FSTL par écrit des modifications ou de la cessation de ses régimes de pension d'entreprise opted out dans un délai de 2 semaines. En cas de modification, l'Employeur procure au FSTL une nouvelle attestation, ainsi qu'une copie de son (ses) règlement(s) de pension d'entreprises modifié(s) En cas de non-respect de ces obligations dans le délai mentionné, le FSTL se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'exiger la participation de l'Employeur au Régime de Pension Sectoriel. L'Employeur est tenu de procurer tous les documents nécessaires au FSTL dans les délais prévus ou demandés, afin qu'un contrôle par le FSTL soit possible.
\nA défaut de réception des déclarations et attestations mentionnées et des documents y afférents dans le délai prévu, l'Employeur est présumé ne plus pouvoir ou vouloir utiliser la possibilité d'Opting-out
\n§ 1er. Pour les Employeurs mentionnés dans l'article 2 l'Opting-out est d'application pour autant que toutes les conditions d'opting-out soient remplies à partir du 1er juillet 2011 : (i) jusqu'au premier jour du trimestre durant lequel il n'est plus satisfait aux conditions, lorsque l'Employeur ou l'Actuaire avertit le FSTL de la décision de l'Employeur de participer au Régime de Pension Sectoriel ou lorsque le FSTL est averti que les conditions d'Opting-out ne sont plus remplies par le(s) régime(s) de pension d'entreprise ou, (ii) selon le cas dans tous les autres cas où il n'est plus satisfait aux conditions d'Opting-out, jusqu'au premier jour du premier trimestre de l'année suivant l'année pour laquelle on avait encore introduit une attestation valable Les employeurs mentionnés dans l'article 2 pour lesquels il est constaté, après vérification de l'attestation mentionnée dans la convention collective de travail relative à l'instauration du Régime de Pension Sectoriel et des autres documents, que leurs régimes de pension d'entreprise ne satisfaisaient pas aux conditions d'Opting-out au 1er juillet 2011, sont obligés de participer au Régime de Pension Sectoriel, avec effet au 1er juillet 2011. § 2. Pour les employeurs mentionnés dans l'article 3, § 2 l'Opting-out est valable, si d'application, à partir du transfert : (i) jusqu'au premier jour du trimestre durant lequel il n'est plus satisfait aux conditions, lorsque l'Employeur ou la personne compétente chargée de la fonction actuarielle relative au régime de pension d'entreprise avertit le FSTL de la décision de l'Employeur de participer au Régime de Pension Sectoriel ou lorsque le FSTL est averti que les conditions d'Opting-out ne sont plus remplies par le(s) régime(s) de pension d'entreprise ou, (ii) selon le cas dans tous les autres cas où il n'est plus satisfait aux conditions d'Opting-out, jusqu'au premier jour du premier trimestre de l'année suivant l'année pour laquelle on avait encore procuré une attestation valable. § 3.
\nLorsqu'un Employeur reste en défaut de payer les cotisations pour ses régimes de pension d'entreprise « opted-out » pendant 3 mois consécutifs, il est obligé de participer au Régime de Pension Sectoriel à partir du premier jour du trimestre pendant lequel l'Employeur a interrompu depuis 3 mois le paiement des cotisations.
\nL'Employeur est tenu d'en avertir le FSTL dans les 2 semaines après l'échéance de la période susmentionnée de 3 mois. Lorsque les conditions d'Opting-out ne sont pas (plus) remplies, l'Employeur participe intégralement au Régime de Pension Sectoriel. Dans tel cas il n'est plus tenu compte du (des) régime(s) de pension d'entreprise. Art. 9.Pour l'application de cette annexe on doit comprendre les termes auxquels il est référé, dans le sens comme défini dans la convention collective de travail relative au régime de pension sectoriel.
\nAnnexes : - Modèle 1 - Attestation d'Actuaire - à délivrer avant le 15 octobre 2011 au FSTL; - Modèle 2 - Attestation d'Actuaire - à délivrer annuellement au FSTL, au plus tard au 31 décembre. « Modèle 1 - Attestation d'actuaire - à délivrer avant le 15 octobre 2011 au FSTL »
\nLe soussigné . . . . . . . . . . . . . . . , nom, . . . . . . . . . . . . . . . prénom, . . . . . . . . . . adresse] actuaire, agréé pour exécuter la fonction actuarielle conformément aux conditions légales, déclare à qui de droit et certifie à l'égard du « Fonds Social Transport et Logistique » - pour ce qui a trait aux régimes de pension d'entreprise suivants de l'employeur ci-après défini :
\nLe soussigné s'engage à informer par écrit le « Fonds Social Transport et Logistique » des faits qui peuvent avoir une influence sur le contenu de cette attestation, et ce, au plus tard 2 semaines après en avoir pris connaissance.
\nCette attestation est adressée à l'attention du Directeur du « Fonds Social Transport et Logistique », Boulevard de Smet de Naeyer, 115, 1090 Bruxelles.
\nLa validité de cette attestation est limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2011, à moins qu'elle ne soit préalablement supprimée ou remplacée.
\nUne copie [du]/ [des] règlement[s] de pension [du]/[des] régime[s] de pension d'entreprise précité[s], est jointe en annexe à l'attestation qui est délivrée au « Fonds Social Transport et Logistique » avant le 15 octobre 2011.
\nEtablie le . . . . . . . . . . date], à . . . . . . . . . . lieu] en 3 exemplaires dont un original est conservé au siège de l'Employeur, un exemplaire scanné (avec annexe) est délivré par e-mail au « Fonds Social Transport et Logistique » via info@fstl.be ou à défaut de scan, par lettre recommandée, et le troisième exemplaire est conservé par le soussigné. . . . . . [nom, prénom] Actuaire [signature précédée du la mention mensuelle « lu et approuvé »] Annexe : copie [du]/[des] règlement[s] de pension. « Modèle 2 - Attestation d'Actuaire - à délivrer annuellement au FSTL, au plus tard au 31 décembre »
\nLe soussigné . . . . . . . . . . . . . . . , nom, . . . . . . . . . . . . . . . prénom, . . . . . . . . . . adresse] actuaire, agréé pour exécuter la fonction actuarielle conformément aux conditions légales, déclare à qui de droit et certifie à l'égard du « Fonds Social Transport et Logistique » - pour ce qui a trait aux régimes de pension d'entreprise suivants de l'employeur ci-après défini :
\nQue [le]/[chacun des] régime[s] de pension d'entreprise susmentionné[s] de l'employeur précité [a])/[ont] satisfait pour la période du 1er janvier 20[ ] jusqu'à aujourd'hui .................................. [novembre/décembre] [20 ] à toutes les conditions d'opting-out.
\nLe soussigné s'engage à informer par écrit le « Fonds Social Transport et Logistique » des faits qui peuvent avoir une influence sur le contenu de cette attestation, et ce, au plus tard 2 semaines après en avoir pris connaissance. ...................... vu que le régime de pension sectoriel et/ou [le]/[les] régime[s] de pension d'entreprise [a]/[ont] été modifié[s] en 20[ ], une copie [du]/[des] règlement[s] de pension d'entreprise est jointe en annexe à cette attestation. ................... vu que ni le régime de pension sectoriel ni [le]/[les] régime[s] de pension d'entreprise n'ont pas été modifiés en 20[ ], une copie [du]/[des] règlement[s] de pension d'entreprise n'est pas envoyée à nouveau au FSTL en annexe à cette attestation.
\nCette attestation est adressée à l'attention du Directeur du « Fonds Social Transport et Logistique », Boulevard de Smet de Naeyer, 115, 1090 Bruxelles.
\nLa validité de cette attestation est limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 20[ ], à moins qu'elle ne soit préalablement supprimée ou remplacée.
\nEtablie le .................................. date], à ................................................... lieu] en 3 exemplaires dont un original est conservé au siège de l'employeur, un exemplaire scanné (avec annexe) est délivré par e-mail au « Fonds Social Transport et Logistique » via info@fstl.be ou à défaut de scan, par lettre recommandée, et le troisième exemplaire est conservé par le soussigné. . . . . . [nom, prénom] Actuaire [signature précédée du la mention mensuelle « lu et approuvé »] Annexe : copie [du]/[des] règlement[s] de pension si d'application.
\nVu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2019.
\nLe Ministre de l'Emploi, K. PEETERS