{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire conformément à l'article 85 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">17/07/1997 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Premier Ministre qui a les Marchés publics dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, la Ministre qui a les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.</p>\n<p class=\"lf-p\">ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre des P.M.E., des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE</p></div>", "next": 0}