Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole.Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. 4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation. 5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
\nExperts et témoins 1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure.La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 2. L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux agents de l'autorité requérante sur son territoire
\nFrais d'assistance Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des employés des services publics
\nApplication 1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République d'Azerbaïdjan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part.Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole. 2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. ARTICLE 14 Complémentarité Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la République d'Azerbaïdjan ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté Acte final Les plénipotentiaires du ROYAUME DE BELGIQUE, du ROYAUME DU DANEMARK, de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, de la REPUBLIQUE HELLENIQUE, du ROYAUME D'ESPAGNE, de la REPUBLIQUE FRANÇAISE, de l'IRLANDE, de la REPUBLIQUE ITALIENNE, du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, du ROYAUME DES PAYS-BAS, de la REPUBLIQUE D'AUTRICHE, de la REPUBLIQUE PORTUGAISE, de la REPUBLIQUE DE FINLANDE, du ROYAUME DE SUEDE, du ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées \"Etats membres\", et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées \"Communauté\", d'une part, et les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE D'AZERBA|$$|ADIDJAN, d'autre part, réunis à Luxembourg, le 22 avril 1996, pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci-après dénommé \"accord\", ont adopté les textes suivants : l'Accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant : Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités adminitratives en matière douanière.
\nLes plénipotentiaires des Etats membres et de la Communaté et les plénipotentiaires de la République d'Azerbaïdjan ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Ate final : Déclaration commune concernant le douzième considérant du préambule à l'accord Déclaration commune concernant l'article 4 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 6 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 15 de l'accord Déclaration commune concernant la notion de \"contrôle\" figurant dans les articles 25 point b) et 36 Déclaration commune concernant l'article 35 Déclaration commune concernant l'article 42 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 55 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 98 de l'accord Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Azerbaïdjan ont en outre pris acte de la déclaration du gouvernement français concernant ses pays et territoires d'outre-mer jointe au présent Acte final.
\nLes plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Azerbaïdjan ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent Acte final : Echange de lettres entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan concernant l'établissement des sociétés DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DOUZIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE Les parties confirment que le douzième considérant du préambule au présent accord n'implique aucun jugement quant aux pays, autres que l'Azerbaïdjan, par lesquels les produits énergétiques doivent transiter.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 4 Lors de l'examen de l'évolution des circonstances dans la République d'Azerbaïdjan, prévu à l'article 4, les parties examinent les changements importants susceptibles d'avoir une incidence importante sur le développement futur de la République d'Azerbaïdjan. Il pourrait s'agir notamment d'une adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC, au Conseil de l'Europe ou à tout autre organisme international ou de l'adhésion à une union douanière régionale ou à toute autre forme d'accord d'intégration régionale.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 6 Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 15 En attendant l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE \"CONTROLE\" FIGURANT DANS LES ARTICLES 25 POINT b) ET 36 1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme \"contrôlée\"par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si : - l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si - l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 35 Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 42 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes \"propriété intellectuelle, industrielle et commerciale\" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 55 Les dispositions de l'article 55 paragraphe 3 n'exigent d'aucune des parties qu'elle fournisse des renseignements de nature confidentielle.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 98 1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes \"cas particulièrement urgents\" figurant dans l'article 98 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.Une violation substantielle de l'accord consiste a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international ou b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2.2. Les parties conviennent que les \"mesures appropriées\" visées à l'article 98 sont des mesures prises conformément au droit international.Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 98, l'autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
\nDECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS CONCERNANT SES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Azerbaïdjan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
\nECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE D'AZERBA|$$|ADIDJAN CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES A. Lettre du gouvernement de la République d'Azerbaïdjan Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 19 décembre 1995.
\nAinsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Azerbaïdjan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Azerbaïdjan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Azerbaïdjan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
\nA ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Azerbaïdjan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés azéries ou aux sociétés d'un pays tiers.
\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
\nPour le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan B. Lettre de la Communauté européenne Monsieur, Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit : « J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 19 décembre 1995.
\nAinsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Azerbaïdjan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Azerbaïdjan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Azerbaïdjan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
\nA ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Azerbaïdjan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés azéries ou aux sociétés d'un pays tiers.
\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » J'accuse réception de la lettre.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
\nAu nom de la Communauté européenne Liste des Etats liés.
\nPour la consultation du tableau, voir image Ce Traité n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement.