Loi portant des dispositions fiscales et diverses

18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. TITRE 2. - Dispositions fiscales CHAPITRE 1er. - Modifications en matière d'impôts sur les revenus Section 1re. - Epargne pension Art. 2.Dans l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 28 décembre 1992, 17 mai 2000, 19 juillet 2000, 24 décembre 2002, 28 avril 2003, 27 décembre 2004, 22 décembre 2008, 28 juillet 2011 et 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° le § 2, 3°, est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit: "- les transferts non visés aux tirets précédents lorsqu'ils sont réalisés à destination d'un compte-épargne individuel ou collectif ou d'une assurance-épargne qui ne satisfait pas aux conditions visées aux articles 1458 à 14516 et aux arrêtés pris en exécution de ces dispositions."; 2° le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant : "Le Roi peut imposer aux établissements visés à l'article 14515 établis en Belgique ou établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont autorisés, conformément à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer6 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à exercer ses activités sur le territoire belge par l'établissement d'une succursale, une obligation d'informer l'administration fiscale concernant les revenus de l'épargne-pension visés à l'alinéa 1er, 1° et 2° et les transferts visés à l'alinéa 1er, 3°.". Art. 3.Dans l'article 1458 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées: 1° le texte actuel devient le paragraphe 1er, 2° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "en Belgique" sont remplacés par les mots "dans un Etat membre de l'Espace économique européen".3° il est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2.Lorsqu'un contribuable visé à l'article 1459, alinéa 1er, 1°, a, veut ouvrir un compte-épargne individuel ou collectif ou conclure un contrat d'assurance-épargne auprès d'un établissement ou d'une entreprise visé à l'article 14515 établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui n'est pas autorisé, conformément à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer6 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, ou conformément à la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer5 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à exercer ses activités sur le territoire belge par l'établissement d'une succursale le titulaire ou le souscripteur doit pouvoir produire une attestation de base ou des pièces justificatives délivrées par l'établissement ou l'entreprise précité par laquelle il ou elle s'engage à respecter toutes les conditions visées aux articles 1458 à 14516 du même Code et aux arrêtés pris en exécution de ces dispositions. Le Roi détermine le contenu de l'attestation de base visée à l'alinéa 1er et les règles relatives aux pièces justificatives dans le cadre de l'échange d'informations entre d'une part les établissements et les entreprises visés à l'alinéa 1er, et d'autre part, leurs clients et l'administration fiscale belge compétente.". Art. 4.L'article 1459, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est complété par les mots "et l'attestation de base ou les pièces justificatives remises par l'établissement ou l'entreprise visée à l'article 14515 conformément à l'article 1458, § 2". Art. 5.Dans l'article 14510, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "les institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "les établissements et entreprises visés" et les mots "Ces institutions" sont remplacés par les mots "Ces établissements". Art. 6.A l'article 14511, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 17 mai 2004, les modifications suivantes sont apportées: 1° au premier tiret, le montant "1 000 000 000" est remplacé par le montant "3 000 000 000";2° au deuxième tiret, le montant "1 000 000 000" est remplacé par le montant "3 000 000 000". Art. 7.A l'article 14512, alinéas 1er et 3, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'institution ou entreprise" sont chaque fois remplacés par les mots "l'établissement visé à l'article 14515, alinéa 1er". Art. 8.Dans l'article 14515 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 22 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Seules sont autorisées" sont remplacés par les mots "Seuls sont autorisés" et les mots "à l'article 56, § 1er," sont remplacés par les mots "à l'article 56, § 2, 2°, a,"; 2° dans l'alinéa 2, les mots "qui exercent l'activité "vie" conformément à la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer5 relative au contrôle des entreprises d'assurances." sont remplacés par les mots "visées à l'article 56, § 2, 2°, h, qui exercent l'activité "vie" conformément à la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer5 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou conformément aux dispositions nationales analogues de l'autre Etat membre de l'Espace économique européen où elles sont établies, transposant les Directives européennes en matière d'agrément des entreprises d'assurance ou s'y référant.". Art. 9.A l'article 14516 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes: 1° au 1°, les mots "par le ministre des Finances aux conditions fixées par le Roi" sont remplacés par les mots "aux conditions fixées par le Roi ou, pour les fonds établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen visés à l'article 1458, § 2, alinéa 1er, de manière analogue et aux conditions analogues" et les mots institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "établissements visés";2° au 2°, les mots "institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "établissements visés". Art. 10.Les dispositions d'exécution prises en vertu des articles 34, § 2, dernier alinéa, 1458, § 2, et 14516, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils ont été insérés ou modifiés par les articles 2, 2°, 3, 3°, et 9, 1°, de la présente loi ou des articles 14510, alinéa 2, 14512, alinéa 6, et 14516, 1°, du même Code, et les articles 2 à 5 et 7 à 9 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard, à partir de l'exercice d'imposition 2017. Sous-section 1re. - Modifications de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer0 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance Art. 11.Dans l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer0 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par la loi du 24 mars 2015, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: "Aussi longtemps que la période d'application de la zone d'aide n'est pas expirée, les régions ont la possibilité, dans les limites fixées à l'alinéa 3, de proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions d'élargir la délimitation initiale d'une zone d'aide. Les régions peuvent également proposer à ce ministre de mettre un terme prématuré à une zone d'aide.". Sous-section 2. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 12.Dans l'article 2758 du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer0 et modifié par la loi du 24 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 7" sont insérés entre les mots "après que l'employeur" et les mots "démontre, dans une annexe à sa déclaration à l'impôt sur les revenus";b) dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 7" sont insérés entre les mots "Si l'employeur" et les mots ", à l'issue du délai de déclaration visé à l'alinéa 4";c) dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots "lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 244)" sont remplacés par les mots "lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014 (JO C 249) ou avec l'article 107, alinéa 3, b, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne"; d) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte pour autant qu'une aide régionale ait été accordée audit investissement." est abrogée et les mots "Il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles" sont remplacés par les mots "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte que pour autant qu'il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles"; e) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "dans le délai de 36 mois après la réalisation de" sont remplacés par les mots "avant l'expiration du 36ème mois suivant le jour de la fin des travaux qui se rapportent à";f) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "le nombre total des travailleurs" sont remplacés par les mots "le nombre total des travailleurs et des intérimaires" et les mots "du nombre moyen de travailleurs" sont remplacés par les mots "du nombre moyen de travailleurs et d'intérimaires";g) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "en équivalents temps plein" sont insérés entre les mots "le nombre total des travailleurs et des intérimaires" et les mots "au vu du nombre moyen de travailleurs et d'intérimaires";h) dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "le cas échéant" sont insérés entre les mots "à la date de début et de réalisation attendue de l'investissement et" et les mots "à l'aide régionale demandée ou accordée pour l'investissement";i) dans le paragraphe 5, l'alinéa 5 est abrogé. Art. 13.Dans l'article 2759 du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer0 et modifié par la loi du 24 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 8" sont insérés entre les mots "après que l'employeur" et les mots "démontre, dans une annexe à sa déclaration à l'impôt sur les revenus";b) dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 8" sont insérés entre les mots "Si l'employeur" et les mots ", à l'issue du délai de déclaration visé à l'alinéa 4"; c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte pour autant qu'une aide régionale ait été accordée audit investissement." est abrogée et les mots "Il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles" sont remplacés par les mots "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte que pour autant qu'il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles". Sous-section 3. - Disposition transitoire Art. 14.Dans le titre X du même Code, un article 542 est inséré, rédigé comme suit: "Art. 542.Par dérogation à l'article 2758, § 5, alinéa 1er, des employeurs qui ont effectué un investissement dans une zone d'aide qui est délimitée avant le 1er janvier 2016 et dont cet investissement a débuté entre le 1er mai 2015 et le 1er janvier 2016, peuvent remettre le formulaire visé dans cette disposition au cours des trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de cet article.". Sous-section 4. - Entrée en vigueur Art. 15.§ 1er. Les articles 11 à 13 produisent leurs effets le 1er mai 2015. § 2. L'article 14 entre en vigueur le jour où le ministre des Finances a inséré un avis au Moniteur belge, dans lequel il est précisé que d'une décision prise par la Commission européenne il apparaît que la disposition reprise à l'article 14 est compatible avec le marché intérieur visé à l'article 107 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union Européenne. Section 3. - Modification des références à diverses lois relatives à des dispositions financières Art. 16.L'article 2, § 1er, 5° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé par ce qui suit: "5° bis Fonds commun de placement Par fonds commun de placement, il faut entendre: - le patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif pour le compte des participants, conformément aux dispositions de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger; - le patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs pour le compte des participants, conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger.". Art. 17.Dans l'article 56 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer3, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le § 1er, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer6";b) dans le § 2, 2°, a, les mots "loi du 22 mars 1993" sont chaque fois remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer6". Art. 18.Dans l'article 179 du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "ainsi que, à partir du 1er janvier 1995, les caisses d'épargne communales visées à l'article 124 de la nouvelle loi communale" sont abrogés. Art. 19.A l'article 185bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer8, les modifications suivantes sont apportées: a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Par dérogation à l'article 185, les sociétés d'investissement visées aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées aux articles 190, 195, 285, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés immobilières réglementées, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts, sans préjudice toutefois de leur assujettissement à la cotisation spéciale prévue à l'article 219."; b) dans le § 3, alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "une pricaf privée visée à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer" sont remplacés par les mots "une pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7";c) dans le § 3, alinéa 3, les mots "les sociétés visées à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer sont radiées de la liste des pricaf privées visée à l'article 123, § 1" sont remplacés par les mots "les sociétés visées à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 sont radiées de la liste des pricaf privées visée à l'article 302, § 1er";d) dans le § 3, alinéa 4, les mots "l'article 123, § 1er, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer" sont remplacés par les mots "l'article 302, § 1er, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7". Art. 20.Dans l'article 192, § 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires";b) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer" sont remplacés par les mots "à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7";c) dans l'alinéa 2, les mots "un organisme de placement collectif visé à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer" sont remplacés par les mots "un organisme de placement collectif alternatif visé à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7" et les mots "aux pricaf privées visées à l'article 119" sont remplacés par les mots "aux pricaf privées visées à l'article 298". Art. 21.Dans l'article 198, § 1er, 10°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer4, les mots "alinéa 3" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 5". Art. 22.Dans l'article 203, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer8, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 3, les mots "l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires";b) dans l'alinéa 4, les mots "un organisme de placement collectif à nombre fixe de parts au sens de l'article 3, 6°, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0" sont remplacés par les mots "un organisme de placement collectif alternatif à nombre fixe de parts au sens de l'article 3, 9°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7" et les mots "l'article 140" sont remplacés par les mots "l'article 298". Art. 23.L'article 205octies, 3°, du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer et modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer8, est remplacé par ce qui suit: "3° les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou en créances (SIC) définies respectivement aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) définies aux articles 190 et 285 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectifs alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) définies aux articles 195 et 288 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 précitée, et les sociétés immobilières réglementées;". Art. 24.L'article 215, alinéa 3, 6°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer8, est remplacé par ce qui suit: "6° aux sociétés d'investissement visées aux articles 6 et 271/5 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, aux sociétés d'investissement visées aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, aux sociétés immobilières réglementées, ainsi qu'aux organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, dans la mesure où l'article 185bis, § 1er, s'applique.". Art. 25.Dans l'article 261, alinéa 1er, 3°, du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "un ou plusieurs fonds communs de placement en créances visés à l'article 23 ou à l'article 105 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement," sont remplacés par les mots "un ou plusieurs fonds communs de placement en créances visés à l'article 271/9 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances,". Art. 26.A l'article 265 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer3, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "à l'article 261, 3° " sont remplacés par les mots "à l'article 261, alinéa 1er, 3° ";b) dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "à l'article 6, 1° ou 2°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement," sont remplacés par les mots "à l'article 6 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires,";c) dans l'alinéa 1er, 5°, les mots "à l'article 6 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement," sont remplacés par les mots "aux articles 6 et 271/5 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires,";d) dans l'alinéa 2, 3°, premier tiret, les mots "l'article 161 de la Nouvelle loi communale, ou à l'article 7 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales," sont remplacés par les mots "l'article 32 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer8 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contentant diverses dispositions modificatives"; e) dans l'alinéa 2, 3°, deuxième tiret, a, les mots "l'article 161 de la Nouvelle loi communale, ou à l'article 7 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer précitée;" sont remplacés par les mots "l'article 32 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer8 précitée;". Art. 27.A l'article 321bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "article 3, 11°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuille d'investissement" sont remplacés par les mots "article 3, 24°, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou par des dispositions analogues de droit étranger, et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs visées par l'article 3, 12°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires". Art. 28.Dans l'article 374, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer6". Art. 29.Dans l'article 413quater, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer6". Art. 30.Dans l'article 440, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer6". Art. 31.Dans l'article 84septies, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer2, les mots "la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer6 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit". Art. 32.Dans l'article 161 du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer8, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 1°, les mots "l'article 3, 11°, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des pricaf privées visées à l'article 140 de la même loi" sont remplacés par les mots "l'article 3, 11°, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées à l'article 3, 11°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires, à l'exception des pricaf privées visées à l'article 298 de la même loi";b) dans le 2°, les mots "l'article 6, 1° et 2°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "l'article 6 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE [et aux organismes de placement en créances] et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires";c) dans le 3°, les mots "l'article 127 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des organismes de placement en créances" sont remplacés par les mots "l'article 148 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, à l'exception des organismes de placement en créances, et des organismes de placement collectif alternatifs visées à l'article 259 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer7 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires";d) dans le 4°, les mots "22 mars 1993" sont remplacés par les mots "25 avril 2014". Art. 33.Dans l'article 20110 du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fisc …