Les dirigeants effectifs qui, le 28 décembre 2018, assument de facto la responsabilité de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances auprès d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance inscrit dans le registre des intermédiaires d'assurance et de réassurance sont supposés, pour l'exercice de ces fonctions auprès de cet intermédiaire, posséder les connaissances et les aptitudes professionnelles requises telles que visées dans le Chapitre VI du présent arrêté.
\nLes personnes en contact avec le public qui, le 28 décembre 2018, prennent directement part à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances auprès d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance inscrit dans le registre des intermédiaires d'assurance et de réassurance, ou auprès d'une entreprise d'assurance ou de réassurance et possèdent les connaissances professionnelles requises jusqu'à cette date, sont supposées, pour l'exercice de ces activités remplir les exigences de connaissances et d'aptitudes professionnelles visées au Chapitre VI du présent arrêté.
\nLes sous-agents d'assurance ou de réassurance qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont inscrits dans le registre des intermédiaires d'assurance et de réassurance sont supposés disposer de l'expérience pratique visée à l'article 17, § 1, et ce tant qu'ils restent inscrits dans la même catégorie. Les responsables de la distribution et les dirigeants effectifs qui assument de facto la responsabilité de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances de ces sous-agents sont également supposés, pour l'exercice de ces fonctions auprès de cet intermédiaire ou d'un autre sous-agent, disposer de l'expérience pratique visée à l'article 17, § 1er.
\nLes intermédiaires à titre accessoire qui, le 28 décembre 2018, exercent leur activité d'intermédiation depuis au moins un an, ainsi que leurs dirigeants effectifs qui assument de facto la responsabilité de l'activité de distribution d'assurances et leurs responsables de la distribution sont supposés posséder la connaissance théorique visée à l'article 14, 2° à 5°. De même, les personnes en contact avec le public qui, le 28 décembre 2018, prennent directement part à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances auprès d'un tel intermédiaire, sont supposées, pour l'exercice de ces activités auprès de cet intermédiaire, posséder la connaissance théorique visée à l'article 13. § 2.
\nEn ce qui concerne les intermédiaires inscrits dans le registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ou dans le registre des intermédiaires de réassurance après le 28 décembre 2018 et avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que leurs dirigeants effectifs qui assument de facto la responsabilité de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances, leurs responsables de la distribution et leurs personnes en contact avec le public, la FSMA examinera, au regard des dispositions du Chapitre VI, le respect des exigences de connaissances et d'aptitudes professionnelles visées aux articles 266, alinéa 1er, 1° et 267, alinéa 1er, 2° de la loi.
\nLa FSMA examinera également, conformément aux articles 266, alinéa 1er, 1° et 267, alinéa 1er, 2° de la loi, le respect de ces mêmes exigences au regard des dispositions du Chapitre VI, dans le chef des dirigeants effectifs qui assument de facto la responsabilité de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances auprès d'un intermédiaire, et dans le chef des responsables de la distribution et des personnes en contact avec le public auprès d'intermédiaires ou d'entreprises d'assurance et de réassurance qui ont été désignés après le 28 décembre 2018 et avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les personnes dans le chef desquelles il serait, à l'occasion de cet examen, constaté qu'elles ne remplissent pas les exigences visées au Chapitre VI disposeront d'un délai de deux mois à dater de la notification de cette constatation par la FSMA pour s'y conformer. § 3.
\nEn vue de se conformer à article 15, § 1er, les personnes en contact avec le public, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, leurs responsables de la distribution et leurs dirigeants effectifs qui assument de facto la responsabilité de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances, ainsi que les responsables de la distribution désignés auprès des entreprises d'assurance et de réassurance visées à l'article 272 de la loi, sont autorisés à se prévaloir de la réussite d'examens agréés par la FSMA avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et ce tant que la FSMA n'aura pas agréé d'examens organisés selon les nouveaux modules décrits aux articles 13 et 14, et pour autant que les matières visées par ces examens couvrent les activités qu'ils exercent, notamment en fonction du type de produit d'assurance distribué.
\nloi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/03/1995 pub.
\n24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, est abrogé. Art. 23.L'article VII. 4/4, §§ 1er et 2 du Code de droit économique, inséré par l'article 9 de la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2017 pub.
\n12/01/2018 numac 2017040977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique fermer portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Art. 24.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\nDonné à Bruxelles, le 18 juin 2019.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, A. DE CROO Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, D. DUCARME