loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/03/1991 pub.
\n09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n21/03/1991 pub.
\n18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, au plus tard, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 14.Pour les personnes faisant déjà partie de la Cellule de coordination Justice au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté royal, les opérateurs d'un réseau de communications électroniques et les fournisseurs de service de communications électroniques disposent d'un délai de 2 mois pour introduire, auprès du Ministre de la Justice les demandes d'avis de sécurité visées à l'article 2, § 1, alinea 2 de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinea 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/03/1991 pub.
\n09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n21/03/1991 pub.
\n18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
\nDans l'attente de l'obtention de ces avis de sécurité, seules les personnes pour lesquelles une demande aura été introduite, pourront traiter les tâches résultant de l'application des mesures visées aux art. 46bis, 88bis et 90ter du Code d'instruction Criminel. CHAPITRE IV. - Disposition finale Art. 15.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre compétent pour les matières relatives aux communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\nDonné à Bruxelles, le 8 février 2011.
\nALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Annexe L'annexe à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/03/1991 pub.
\n09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n21/03/1991 pub.
\n18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est remplacé par : 1° Frais généraux sur base du présent arrêté royal Selon le mode de livraison des résultats, un supplément de 3 euro peut être accordé si le support est une disquette ou un cd-rom : 2° Réquisitions sur base de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle a.Identification conformément à l'article 3, § 1er du présent arrêté royal (pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques auxquels une capacité de numérotation n'a pas été attribuée, et pour les fournisseurs de services de communications électroniques) : - 1 à 10 identifications : 6 euro . - plus de 10 identifications : 0,50 euro par item. - identification d'un IMEI-track : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h). - la livraison ou l'identification d'une adresse IP : 16 euro . b.
\nIdentification conformément à l'article 3, § 2 du présent arrêté royal (pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques auxquels une capacité de numérotation a été attribuée) : gratuit, à l'exception de : - identification d'un IMEI-track : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h). - la livraison ou l'identification d'une adresse IP : 16 euro . 3° Réquisitions sur base de l'article 88bis du Code d'instruction criminelle a.Observation conformément à l'article 4, § 1er, premier tiret, du présent arrêté royal (en temps réel) : (1) Activation : 24,79 euro par numéro d'appel (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).(2) Indemnité par numéro d'appel par jour calendrier : 4,95 euro .b.
\nObservation conformément à l'article 4, § 1er, deuxième tiret ou l'article 4, § 2 du présent arrêté royal (rétroactes) : (1) Activation : 24,79 euro par numéro d'appel (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).(2) Indemnité par numéro d'appel par jour calendrier : 3,10 euro .c. Observation conformément à l'article 4, § 1er, premier tiret du présent arrêté royal, sur un pylône d'un réseau mobile : (1) Activation : 24,79 euro par numéro d'appel (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).(2) Indemnité par numéro d'appel par pylône par heure : 4,95 euro .d. Observation conformément à l'article 4 du présent arrêté royal, lorsqu'il s'agit d'un Telecard track : 13,75 euro .e.
\nOn line tracking par heure : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).4° Réquisitions sur base de l'article 90ter du Code d'instruction criminelle Interception de communications conformément à l'article 5 du présent arrêté royal, y compris l'interception d'IP : (1) Activation : 24,79 euro par numéro d'appel ou par adresse e-mail (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h)).(2) Indemnité par numéro d'appel ou par adresse e-mail par jour calendrier : 24,79 euro .5° Autres tarifs a.Copie d'une facture : 9 euro . b. Copie d'un contrat : 9 euro .c. Demande des données de rechargement : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).d.
\nIdentification d'un point de vente : 7 euro .e. Code PUK ou voice mail reset : 5 euro .f. Analyse SIM : 37,18 euro par heure.g. Identification du mode de paiement d'un appel dans une cabine téléphonique : 13,75 euro par 1/4 heure.h. Operator Service Track : 13,75 euro par 1/4 heure.i. Intervention d'un technicien : 13,75 euro par 1/4 heure.j. Demande spécifique : 13,75 euro par 1/4 heure.k. Demande d'une carte de couverture : 32 euro .l. Frais de déplacement : 32,23 euro .6° En ce qui concerne les cas ne figurant pas dans la présente annexe, seuls les frais réels sont remboursés sur présentation des pièces justificatives. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/03/1991 pub.
\n09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n21/03/1991 pub.
\n18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises.
\nALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de l'Economie et de la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE