Cette partie (supplémentaire) doit être constituée dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date d'approbation du contrat par le Gouvernement régional ou de l'adaptation dudit contrat. § 4. La sûreté financière à constituer effectivement chaque année le jour anniversaire de l'entrée en vigueur de cet agrément est calculée selon la formule suivante : SF n = SF n-1 + ( Hab* n x SFM Hab ) + Int n-1 SF n : la sûreté financière le jour anniversaire de l'année n SF n-1 : la sûreté financière le jour anniversaire de l'année n-1 SFM Hab : la sûreté financière moyenne par habitant Hab* n : l'augmentation du nombre d'habitants dans un projet intensifié l'année n Int n-1 : les intérêts sur SF n-1, le jour anniversaire de l'année n § 5. Des tiers peuvent constituer les sûretés financières en tout ou en partie au nom de Fost Plus.
\nLes membres de Fost Plus s'engagent d'une manière juridiquement contraignante, via une modification des statuts de Fost Plus a.s.b.l. ou via le contrat d'adhésion avec les membres, à payer mensuellement, à partir de la date d'annonce par Fost Plus de la cessation des ses activités, pendant 4 mois, un douzième de la dernière cotisation annuelle à Fost Plus à une personne morale désignée par la Commission interrégionale de l'Emballage, laquelle personne morale garantit que ces paiements seront intégralement destinés au remboursement, pendant 4 mois, des coûts de collecte sélective et de tri des personnes morales de droit public, diminués de la valeur de vente des matériaux pour cette période Sous-section 2. - Communication Art. 47.Fost Plus donnera des informations à la population, au sens de l'article 19 de l'accord de coopération, en ce qui concerne le contenu et la signification du message de tri. Fost Plus étudiera préalablement avec la Commission interrégionale de l'Emballage le type de communication à mettre en place. Dans les limites de l'accord de coopération, Fost Plus impliquera la Commission interrégionale de l'Emballage dans la conception des campagnes. Les modalités pratiques à ce sujet seront fixées au sein du comité de suivi.
\nFost Plus clarifiera le message de tri dans les zones où le résidu PMC dépasse les 20 % et développera des campagnes adaptées aux différents publics-cibles.
\nDans le cadre de son message de tri, au plan local et supralocal, Fost Plus informera en outre la population, au sens de l'article 19 de l'accord de coopération, au sujet de la signification limitée du logo \" Point vert \". Art. 48.Fost Plus est tenu de fournir pour le 31 mars de chaque année à la Commission interrégionale de l'Emballage, un rapport sur les différents instruments de communication, reprenant toutes les actions de l'année précédente.
\nCe rapport reprendra notamment, mais pas exclusivement, les actions en matière de communication locale, dont les calendriers annuels de collecte, les actions de lutte contre les déchets sauvages, la présence de Fost Plus lors de certains évènements et festivals, les campagnes d'information & sensibilisation dans l'enseignement inférieur et secondaire, les sessions d'information à l'attention des membres, des opérateurs, des personnes morales de droit public ou de l'administration et les actions visées à l'article 52, § 1er.
\nUne première partie du rapport consistera en un relevé de toutes les actions qui auront eu lieu l'année précédente en application de la procédure de l'article 19 de l'Accord de coopération.
\nLa seconde partie du rapport devra reprendre toutes les autres actions. Un relevé sera à fournir pour chacune de ces actions, qu'elles soient prévues, en cours ou terminées, scindées le cas échéant par personne morale de droit public et en mentionnant à chaque fois la période et le budget prévus.
\nLes modalités pratiques concernant ce rapport seront fixées au sein du comité de suivi. Art. 49.Les stratégies, actions et dépenses de communication engagées par Fost Plus pour la communication locale tiennent compte des plans régionaux des déchets, ainsi que des résultats de la collecte sélective sur les différentes zones concernées par des projets couverts par un contrat au sens de l'article 13, § 1er, 7° de l'accord de coopération.
\nSous-section 3. - Actions diverses Art. 50.Fost Plus participe à des actions de lutte contre les déchets sauvages provenant d'emballages pour lesquels l'organisme est agréé. Art. 51.Fost Plus veille à la qualité des bulles à verre et des \" espaces d'apport volontaire \", à leur site d'implantation et à leur intégration paysagère. Il faut également prévoir de remplacer à temps les récipients et encourager le placement d'instructions pour la sensibilisation et l'utilisation (heures d'utilisation par exemple) sur les récipients. Section 7. - Prévention et research & development
\n§ 1er. En concertation avec la Commission interrégionale de l'Emballage et les Régions, Fost Plus entreprend et finance des actions de communication et d'information en matière de prévention, comme décrites dans ce paragraphe Fost Plus doit entreprendre et financer des actions de communication et d'information auprès des responsables d'emballages, en matière de promotion d'emballages facilement recyclables, ainsi que d'utilisation de matériaux recyclés.
\nFost Plus entreprend et finance des actions de communication et d'information auprès des responsables d'emballages, en matière de prévention à la source des emballages et de réutilisation des emballages.
\nFost Plus organise des formations en matière de prévention et de \" design for recycling \" et tient la Commission interrégionale de l'Emballage préalablement au courant de toute formation planifiée. § 2. Fost Plus ne peut intervenir dans l'élaboration des plans de prévention. Art. 53.Les projets de \"Research & Development\" financés par Fost Plus peuvent porter sur l'éco-conception des emballages, l'organisation d'analyses de cycle de vie concernant les emballages, la recherche de nouveaux débouchés pour les matériaux recyclés, la stimulation de la réutilisation, l'amélioration de la recyclabilité des emballages, la promotion de produits en matériaux recyclés, le développement de nouvelles techniques de collecte, de tri et de recyclage pour les emballages.
\nTout projet de \"Research & Development\" doit être discuté au sein d'un comité R&D composé de représentants de Fost Plus et de la Commission interrégionale de l'Emballage, lequel comité prend ses décisions par consensus. Le comité donne également l'approbation finale aux projets.
\nPour le 15 décembre 2012, un état des lieux d'exécution des projets R&D prévus doit être réalisé, de même qu'un plan d'action en vue de remédier à la situation en cas de retard sur le planning. Section 8. - Information de la Commission interrégionale de l'Emballage Art. 54.§ 1er. Fost Plus doit prendre toutes les dispositions utiles pour se conformer aux obligations d'information de la Commission interrégionale de l'Emballage, prévues aux articles 17 et 18 de l'accord de coopération. § 2. Les membres du secrétariat permanent de la Commission interrégionale de l'Emballage peuvent accéder librement et sans notification préalable à l'ensemble des bases de données de Fost Plus.
\nCes données seront accessibles en ligne.
\nFost Plus prend également les dispositions nécessaires avec la Commission interrégionale de l'Emballage et avec les autorités régionales compétentes en vue de la transmission automatique de certains rapports et données, dont celles-ci ont besoin. § 3. Fost Plus est responsable de l'archivage, pendant une période de 5 ans minimum, de l'entièreté de son système d'enregistrement des informations opérationnelles. Aussi, Fost Plus prend les mesures nécessaires pour remédier à des circonstances imprévisibles, telles que des pannes ou la déficience du provider. Art. 55.Conformément à l'article 12, 5° de l'accord de coopération, Fost Plus doit accéder à toute demande de la Commission interrégionale de l'Emballage relative aux entrées financières et, plus précisément, en ce qui concerne l'éventuelle cotisation d'adhésion, les cotisations rétroactives et les cotisations provenant de systèmes spécifiques de déclaration.
\nL'éventuelle cotisation d'adhésion, les cotisations rétroactives et les cotisations provenant de systèmes spécifiques de déclaration doivent être mentionnées comme postes spécifiques dans les calculs de Fost Plus. Art. 56.§ 1er. Fost Plus soumet à l'approbation préalable de la Commission interrégionale de l'Emballage toute proposition d'adaptation de son système de déclaration. § 2. Le système proposé ne peut introduire de discrimination entre les membres. Art. 57.Chaque année, pour le 15 septembre au plus tard, Fost Plus soumet également à la Commission interrégionale de l'Emballage sa proposition budgétaire pour l'année suivante. Art. 58.Chaque année, au plus tard dans les 9 mois suivant la fin de l'année civile précédente, Fost Plus transmet un rapport relatif à l'évolution du marché des emballages à la Commission interrégionale de l'Emballage.
\nCe rapport contient entre autres les éléments suivants : ? L'évolution des types d'emballages perdus et réutilisables au cours de l'année civile précédente; ? L'évolution des matériaux d'emballage utilisés au cours de l'année civile précédente; ? Une estimation de l'évolution future des types d'emballages et des matériaux d'emballage.
\nLes modalités pratiques liées à l'exécution de cette obligation sont fixées en concertation avec la Commission interrégionale de l'Emballage. Art. 59.§ 1er. Tous les trimestres, Fost Plus communique à la Commission interrégionale de l'Emballage la liste de ses membres, qui reprend également les nouvelles adhésions rétroactives. § 2. Chaque année, Fost Plus transmet à la Commission interrégionale de l'Emballage, pour le 31 mars de l'année N, la liste de tous les responsables d'emballages pour qui Fost Plus a rempli l'obligation de reprise pour l'année N-1. Section 9. - Comité de suivi
\nUn comité de suivi est institué, qui se compose de représentants du secrétariat permanent et de Fost Plus et dont le rôle est d'observer la mise en oeuvre de cet agrément. Ce comité de suivi ne dispose pas d'un pouvoir décisionnel. Chaque réunion du comité de suivi fait l'objet d'un procès-verbal rédigé en français et en néerlandais La présidence et le secrétariat du comité de suivi sont assurés par le secrétariat permanent. Section 10. - Dispositions finales
\nL'octroi du présent agrément ne constitue pas une approbation du logo \"Point Vert\". Art. 62.§ 1er. L'agrément prend cours le 1er janvier 2009. Sans préjudice des dispositions de l'article 25 § 1er, 3° de l'accord de coopération et du § 2 de cet article, il reste valable jusqu'au 31 décembre 2013 compris. § 2. Une révision de cet agrément s'avèrera nécessaire suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 d'un nouvel accord de coopération. Pour le 1er mars 2009 au plus tard, Fost Plus devra présenter à la Commission interrégionale de l'Emballage une proposition de mise en conformité de son agrément au nouvel accord de coopération. Fost Plus devra ensuite répondre à toute question de la Commission interrégionale de l'Emballage en vue de compléter sa proposition, pour autant que cette question se justifie par la modification de l'accord de coopération. Conformément à l'article 25, § 1, 3° de l'accord de coopération, la Commission interrégionale de l'Emballage procédera à la modification de l'agrément pour des raisons d'intérêt général, en se basant sur la proposition définitive de modification et après avoir entendu Fost Plus. § 3. Fost Plus transmet chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur l'exécution des conditions de cet agrément et de l'accord de coopération au cours de l'année civile écoulée Ce rapport reprend notamment les points suivants : ? la réalisation des objectifs de recyclage et de valorisation; ? le remboursement des coûts liés à l'obligation de reprise; ? l'intervention prévue à l'article 14; ? l'emploi social.
\nBruxelles, le 18 décembre 2008.