Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale du Code judiciaire, Partie IV, Livre II, titres 1 et 2 (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971); - la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer7 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. du 18 novembre 1971); - la loi du 24 décembre 1980 modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail (Moniteur belge du 23 janvier 1981); - la loi du 26 novembre 1986 modifiant l'article 764, 12° du Code judiciaire (Moniteur belge du 19 décembre 1986); - la loi du 3 mai 1990 modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire (Moniteur belge du 23 juin 1990); - la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer9 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Moniteur belge du 27 juillet 1990); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer8 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992); - la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer6 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993); - la loi du 25 novembre 1993 modifiant l'article 730 du Code judiciaire (Moniteur belge du 30 novembre 1993); - la loi du 12 juillet 1994 complétant l'article 792 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 4 décembre 1997); - la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 24 avril 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 14 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 19 décembre 2000); - la loi du 19 février 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire fermer relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 3 avril 2001); - la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale (Moniteur belge du 31 juillet 2002); - la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption (Moniteur belge du 16 mai 2003); - la loi du 26 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2003 pub. 29/03/2012 numac 2012000167 source service public federal interieur Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. - Traduction allemande type loi prom. 26/05/2003 pub. 16/07/2003 numac 2003009538 source service public federal justice Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires type loi prom. 26/05/2003 pub. 21/10/2003 numac 2003009750 source service public federal justice Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires Erratum fermer réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (Moniteur belge du 16 juillet 2003, err. du 21 octobre 2003); - la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 10 août 2006); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer8 relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer1 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer4 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer3 modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer3 modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire (Moniteur belge du 11 juillet 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer2 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Moniteur belge du 30 mai 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer2 visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer5 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer0 relative à la continuité des entreprises (Moniteur belge du 9 février 2009); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer1 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (Moniteur belge du 30 juin 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer2 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 15 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer3 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (Moniteur belge du 1er mars 2012); - la loi du 16 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer4 modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil (Moniteur belge du 3 août 2012); - la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer5 portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 31 janvier 2013); - la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer6 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Moniteur belge du 14 juin 2013); - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer7 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer8 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 24 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer0 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires (Moniteur belge du 24 janvier 2014); - la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer4 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013); - la loi du 11 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer1 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) (Moniteur belge du 8 avril 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer2 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer3 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 24/04/1999 numac 1999015099 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire fermer9 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 19 mai 2014); - la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer6 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 29 décembre 2014); - la loi du 17 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer5 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux (Moniteur belge du 27 août 2015); - la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer7 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL IV - ZIVILVERFAHREN (...) BUCH II - VERFAHREN VOR GERICHT TITEL I - Einleitung der Klage KAPITEL I - Form der Einleitung der Hauptklage Abschnitt I - Einleitung durch Ladung Art. 700 - Hauptklagen werden[, zur Vermeidung der Nichtigkeit,] durch Ladung vor den Richter gebracht, unbeschadet der besonderen Regeln, die für das freiwillige Erscheinen und die Verfahren auf Antragschrift gelten. [Verfahrenshandlungen, die wegen Verletzung der vorliegenden Bestimmung für nichtig erklärt sind, unterbrechen die Verjährung sowie die unter Androhung des Verfalls eingeräumten Verfahrensfristen.] [Art. 700 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)] Art. 701 - Verschiedene Klagen zwischen zwei oder mehreren Parteien können, wenn sie zusammenhängend sind, durch denselben verfahrenseinleitenden Akt eingereicht werden. Art. 702 - Neben den in Artikel 43 vorgesehenen Angaben enthält die Ladungsurkunde zur Vermeidung der Nichtigkeit Folgendes: 1. Name, Vorname und Wohnsitz des Klägers, 2.Name, Vorname und Wohnsitz oder - in Ermangelung eines Wohnsitzes - Wohnort des Geladenen, 3. Klagegegenstand und kurz gefasste Darlegung der Klagegründe, 4.Angabe des Richters, bei dem die Klage anhängig gemacht wird, 5. Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung. Art. 703 - Juristische Personen treten über ihre zuständigen Organe vor Gericht auf. Um ihre Identität in der Ladung und bei jeder Verfahrenshandlung anzugeben, reicht es aus, ihren Gesellschaftsnamen, ihre Rechtsform und ihren Gesellschaftssitz anzugeben. Die Partei, gegen die eine solche Verfahrenshandlung geltend gemacht wird, hat zu jedem Verfahrenszeitpunkt das Recht, zu verlangen, dass die juristische Person ihr die Identität der natürlichen Personen, die ihre Organe bilden, mitteilt. Das Urteil in dieser Sache kann aufgeschoben werden, solange dieser Forderung nicht entsprochen wird. Art. 704 - [ § 1 - Vor dem Arbeitsgericht können Hauptklagen gemäß den Artikeln 1034bis bis 1034sexies durch eine kontradiktorische Antragschrift eingereicht werden, unbeschadet der besonderen Regeln, die für das freiwillige Erscheinen, die Verfahren durch einseitige Antragschrift und die Verfahren, die eigens von nicht ausdrücklich aufgehobenen Gesetzesbestimmungen geregelt werden, gelten. § 2 - In den in den Artikeln 508/16, [579 Nr. 6,]l 580 Nr. 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 und 11, 581 Nr. 2, 582 Nr. 1 und 2 und 583 aufgezählten Angelegenheiten werden die Klagen anhand einer Antragschrift eingereicht, die bei der Kanzlei des Arbeitsgerichts hinterlegt oder per Einschreibebrief an die Kanzlei des Arbeitsgerichts gerichtet wird; die Parteien werden von der Kanzlei vorgeladen, um zu der vom Richter anberaumten Sitzung zu erscheinen. In der Vorladung wird der Klagegegenstand angegeben. Die Bestimmungen von § 1 und von Teil IV Buch II Titel Vbis, einschließlich der Artikel 1034bis bis 1034sexies, sind nicht anwendbar. § 3 - In den in Artikel 578 aufgezählten Angelegenheiten kann der Arbeitgeber durch kontradiktorische Antragschrift in das Bergwerk, die Fabrik, die Werkstatt, das Lager, das Büro und im Allgemeinen an den Ort, der für den Betrieb des Unternehmens, die Ausübung des Berufs durch den Arbeitnehmer oder die Tätigkeit der Gesellschaft, der Vereinigung oder des Zusammenschlusses genutzt wird, geladen oder vorgeladen werden. Die Ladung oder der Gerichtsbrief können in diesem Fall einem Beauftragten des Arbeitgebers oder einem seiner Angestellten übergeben werden. § 4 - In den im vorliegenden Artikel aufgezählten Angelegenheiten kann der Einspruch je nach Fall ebenfalls in den in den Paragraphen 1 oder 2 erwähnten Formen erhoben werden.] [Art. 704 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005 - in Kraft ab dem 1.September 2007 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 127 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1.April 2007 -] Art. 705 - Die Ladung des Staates erfolgt an das Kabinett des Ministers, in dessen Zuständigkeit der Gegenstand der Streitsache fällt, [oder an das Büro des von Letzterem bestimmten Beamten]. [Fällt der Streitgegenstand in die Zuständigkeit des Senats oder der Abgeordnetenkammer, erfolgt die Ladung des Staates, vertreten durch die Abgeordnetenkammer oder den Senat, an die Kanzlei der betreffenden Versammlung.] Der in das Verfahren herangezogene Minister darf nur dann bestreiten, dass der Gegenstand der Streitsache in seine Zuständigkeit fällt, wenn er gleichzeitig [den betreffenden Minister oder die betreffende Gesetzgebende Kammer] an seine Stelle einsetzt, was durch einfachen Schriftsatz geschieht. [Die in das Verfahren herangezogene Gesetzgebende Kammer darf nur dann bestreiten, dass der Gegenstand der Streitsache in ihre Zuständigkeit fällt, wenn sie gleichzeitig [den betreffenden Minister oder die betreffende Gesetzgebende Kammer] an ihre Stelle einsetzt, was durch einfachen Schriftsatz geschieht. Außer in dringenden Fällen kann der Richter dem Staat jedoch eine Frist einräumen, damit dieser den zuständigen Minister [oder die zuständige Gesetzgebende Kammer] bestimmen und seine Verteidigung gewährleisten kann. Diese Frist darf einen Monat nicht übersteigen. Der Richter kann entscheiden, dass die Ladungskosten gegenüber dem Staat, wenn dieser unregelmäßig vertreten ist, nicht festgesetzt werden. Das Verfahren wird aufgrund der dem Staat ursprünglich zugestellten Ladung fortgesetzt, und dies unter Wahrung der Rechte und Einreden für das Übrige. [Art. 705 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 § 2 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999) und Art. 4 Nr. 1 des G. vom 26. Mai 2003 (B.S. vom 16. Juli 2003, Err. vom 21. Oktober 2003); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 und 3 des G. vom 26. Mai 2003 (B.S. vom 16. Juli 2003, Err. vom 21. Oktober 2003); Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 26. Mai 2003 (B.S. vom 16. Juli 2003, Err. vom 21. Oktober 2003)] Abschnitt II - Freiwilliges Erscheinen Art. 706 - [Vor dem Gericht Erster Instanz, dem Arbeitsgericht, dem Handelsgericht, dem Friedensrichter und dem Polizeigericht kann die Klage durch eine gemeinsame Antragschrift der Parteien, die diese unter Androhung der Nichtigkeit unterzeichnet und datiert haben, eingeleitet werden. Die Antragschrift wird bei der Kanzlei hinterlegt oder der Kanzlei per Einschreibebrief zugesandt. Die Hinterlegung der Antragschrift bei der Kanzlei oder die Einschreibesendung gilt als Notifizierung. Die Antragschrift wird in die Liste eingetragen, nachdem gegebenenfalls die Gebühren für die Eintragung in die Liste gezahlt worden sind. Wenn die Parteien oder eine von ihnen es in der Antragschrift beantragen oder wenn der Richter es für notwendig erachtet, beraumt Letzterer binnen fünfzehn Tagen ab Hinterlegung der Antragschrift eine Sitzung an. Die Parteien und gegebenenfalls ihre Beistände werden dann vom Greffier per gewöhnlichen Brief vorgeladen, zu der vom Richter anberaumten Sitzung zu erscheinen.] [Art. 706 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] KAPITEL II - Ladungsfristen Art. 707 - Die übliche Frist für die Ladung von Personen, die ihren Wohnsitz oder Wohnort in Belgien haben, beträgt acht Tage. Das Gleiche gilt: 1. wenn die Ladung in Belgien am gewählten Wohnsitz zugestellt wird, 2.wenn die Person, der die Ladung notifiziert wird, weder in Belgien noch im Ausland einen bekannten Wohnsitz oder Wohnort hat, 3. wenn die Ladung einer Partei, die ihren Wohnsitz im Ausland hat, ihr persönlich in Belgien zugestellt wird. Art. 708 - In Dringlichkeitsfällen kann der Friedensrichter[, der Gerichtspräsident oder das Familien- und Jugendgericht], vor den/das eine Sache gebracht werden muss, aufgrund einer von einem Rechtsanwalt oder einem Gerichtsvollzieher unterzeichneten und hinterlegten Antragschrift einen Beschluss im Hinblick auf die Verkürzung der Fristen fassen und gegebenenfalls erlauben, am selben Tag und zur angegebenen Uhrzeit zu laden. Über Antragschriften, die jedoch nach Zuteilung der Sache an eine Kammer und im Laufe der gerichtlichen Untersuchung beim Gericht hinterlegt werden, entscheidet der Vorsitzende dieser Kammer. [Vorliegender Artikel ist auf kontradiktorische Antragschriften anwendbar.] [Art. 708 Abs. 1 abgeändert durch Art. 148 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 -] Art. 709 - Für Personen, die weder einen Wohnsitz noch einen Wohnort noch einen gewählten Wohnsitz in Belgien haben, wird die Frist, wie in Artikel 55 bestimmt, verlängert, außer wenn die Ladung ihnen persönlich in Belgien zugestellt wird. Art. 710 - Die Ladungsfristen sind unter Androhung der Nichtigkeit vorgeschrieben. Dieselbe Regel gilt für andere durch das Gesetz vorgesehene Vorladungsformen. KAPITEL III - Liste und Eintragung in die Liste Abschnitt I - Liste der Sachen Art. 711 - In der Kanzlei jedes Gerichts wird eine allgemeine Liste geführt, in die alle Sachen in der Reihenfolge ihres Eingangs eingetragen werden. Jede Eintragung erhält eine laufende Nummer und Folgendes wird vermerkt: 1. die Namen der Parteien, 2.der Name ihres jeweiligen Beistands, 3. das Datum und gegebenenfalls die Kammer, die mit der Sache befasst wird und der die Sache zugewiesen worden ist, 4.die bei der Eintragung erhobene Gebühr, 5. gegebenenfalls das Gericht, das die Entscheidung gefasst hat, gegen die Beschwerde eingelegt wird, und das Datum dieser Entscheidung, 6.das Datum der getroffenen Entscheidung. Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 711 wie folgt: "Art. 711 - [In der Kanzlei jedes Gerichts wird eine Liste geführt, in die alle Sachen in der Reihenfolge ihres Eingangs eingetragen werden. Jede Sache erhält eine für das gesamte Königreich einmalige laufende Nummer, deren Zusammensetzung vom König festgelegt wird. Bei der Eintragung werden vermerkt: 1. die Namen der Parteien, 2.gegebenenfalls die gesetzlich festgelegten Erkennungsnummern der Parteien, 3. gegebenenfalls die Unternehmensnummer des Klägers, 4.der Name des Beistands der Parteien, 5. das Datum und gegebenenfalls die Kammer, die mit der Sache befasst wird und der die Sache zugewiesen worden ist, 6.die bei der Eintragung erhobene Gebühr, wenn sie zu entrichten ist, 7. gegebenenfalls das Gericht, das die Entscheidung gefasst hat, gegen die ein Rechtsmittel eingelegt wird, und das Datum dieser Entscheidung, 8.das Datum der getroffenen Entscheidungen.] [Art. 711 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -, selbst abgeändert durch Art. 35 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014)]" Art. 712 - [Eilverfahrensklagen, Klagen per Antragschrift und gemäß Artikel 1675/4 per Antragschrift eingereichte Klagen werden in besondere Listen eingetragen.] [Art. 712 aufgehoben durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) und wieder aufgenommen durch Art. 2 des G. vom 15. Februar 2012 (B.S. vom 1. März 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] Art. 713 - Die allgemeine Liste wird je nach Fall vom Friedensrichter, vom Gerichtspräsidenten beziehungsweise vom Ersten Präsidenten des Gerichtshofes auf dem ersten und dem letzten Blatt mit der Seitenzahl versehen und auf jedem Blatt paraphiert. Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 713 wie folgt: "Art. 713 - [Die Liste wird auf eine Weise erstellt und aufbewahrt, die ihre Einsichtnahme ermöglicht und ihre Lesbarkeit gewährleistet. Der König bestimmt die diesbezüglichen Modalitäten nach Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens. Auf gemeinsamen Antrag der Parteien oder auf Befehl des Richters können die Vermerke der Eintragung von dem mit der Führung der Liste beauftragten Greffier geändert werden.] [Art. 713 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -, selbst abgeändert durch Art. 36 des G. (II) vom 12. Mai 2014 (B.S. vom 19. Mai 2014]" Art. 714 - Der Greffier jeder Kammer führt die besondere Liste der Sachen, die ihr zugewiesen werden. Die Sachen, deren Anberaumung - selbst durch eine Partei - beantragt wird, werden in die Liste der Sitzungen der Kammer eingetragen. Art. 715 - Es gibt eine besondere Liste für die Ferienkammer. Abschnitt II - Eintragung in die Liste Art. 716 - Die Sachen werden spätestens am Vortag der Sitzung, für die die Ladung erfolgt ist, in die allgemeine Liste eingetragen. Ist diese Frist verstrichen, kann die Sache nicht mehr in die allgemeine Liste eingetragen werden. Gibt es jedoch einen rechtmäßigen Grund, kann der Friedensrichter oder der Kammervorsitzende die Eintragung am Sitzungstag erlauben, sofern diese Eintragung vor Beginn der Sitzung beantragt wird. Die Eintragung erfolgt auf Antrag des beurkundenden Gerichtsvollziehers, der betreffenden Parteien, ihres Rechtsanwalts oder eines Bevollmächtigten. Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 716 wie folgt: "Art. 716 - Die Sachen werden spätestens am Vortag der Sitzung, für die die Ladung erfolgt ist, in die [Liste] eingetragen. Ist diese Frist verstrichen, kann die Sache nicht mehr in die [Liste] eingetragen werden. Gibt es jedoch einen rechtmäßigen Grund, kann der Friedensrichter oder der Kammervorsitzende die Eintragung am Sitzungstag erlauben, sofern diese Eintragung vor Beginn der Sitzung beantragt wird. Die Eintragung erfolgt auf Antrag des beurkundenden Gerichtsvollziehers, der betreffenden Parteien, ihres Rechtsanwalts oder eines Bevollmächtigten. [Art. 716 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 717 - Ist die Sache für die in der Ladung angegebene Sitzung nicht in die allgemeine Liste eingetragen worden, ist die Ladung unwirksam. Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 717 wie folgt: "Art. 717 - Ist die Sache für die in der Ladung angegebene Sitzung nicht in die [Liste] eingetragen worden, ist die Ladung unwirksam. [Art. 717 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art.718 - [Die Eintragung in die Liste erfolgt auf Vorlage des Originals oder einer vom Gerichtsvollzieher beglaubigten Abschrift oder gegebenenfalls der zugestellten Abschrift der Ladungsurkunde.] [Art. 718 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] Art. 719 - Die allgemeine Liste ist öffentlich. Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 719 wie folgt: "Art. 719 - Die [Liste] ist öffentlich. [Art. 719 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" KAPITEL IV - Verfahrensakte Art.720 - Für jede in der allgemeinen Liste eingetragene Sache wird eine Akte angelegt. Der Greffier vermerkt auf dem Aktendeckel das Datum der Eintragung in die Liste und die laufende Nummer der Sache. Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 720 wie folgt: "Art. 720 - Für jede in der [Liste] eingetragene Sache wird eine Akte angelegt. [...] [Art. 720 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -;früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art. 721 - [Die Akte umfasst unter anderem: 1. den verfahrenseinleitenden Akt oder die Beschwerdeschrift und ihre Anlagen oder, in Ermangelung der Originale, die zugestellten Abschriften oder beglaubigten Abschriften dieser Urkunden, 2.die Notifizierungen, Mahnungen und Schriftsätze der Parteien sowie die Abschrift des Briefes, durch den die Übermittlung der Aktenstücke in dem in Artikel 737 Absatz 2 vorgesehenen Fall gemeldet wird, 3. die Protokolle der Sitzung oder der in der Sache angeordneten Untersuchungsmaßnahmen und im Allgemeinen alle vom Richter erstellten Schriftstücke, 4.die Urkunde über die Vereidigung des Sachverständigen, 5. die in Ausführung der Entscheidungen des Richters erstellten Berichte, 6.die Stellungnahme der Staatsanwaltschaft, 7. [die vom Greffier beglaubigte Abschrift der in der Sache gefassten Entscheidungen,] 8.die in Artikel 728 §§ 2, 2bis und 3 vorgesehene Vollmachtsurkunde, 9. das Verzeichnis der Begründungsunterlagen jeder Partei, 10.die Empfangsbestätigung für die Hinterlegung der inventarisierten Begründungsunterlagen. Der Greffier fügt diese Aktenstücke am Tag ihrer Hinterlegung in die Akte ein. Ein Verzeichnis der Aktenstücke, das vom Greffier fortgeschrieben wird und in dem das Datum der Hinterlegung der Aktenstücke vermerkt ist, wird der Akte beigefügt.] [Art. 721 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; Abs. 1 Nr. 7 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art. 722 - In allen Fällen, in denen die Akte einem anderen Gericht übermittelt werden muss, erfolgt die Übermittlung auf Betreiben des Greffiers, der die Akte an den Greffier des Gerichts übermittelt, das mit der Sache befasst wird. [Wenn die Akte in eine in Artikel 725bis erwähnte Akte eingefügt wird, wird sie zusammen mit dieser Akte übermittelt.] Ist eine Entscheidung getroffen worden, wird ihre Abschrift der zu übermittelnden Akte beigefügt. [Art. 722 Abs. 1 ergänzt durch Art. 149 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 723 - [ § 1 - Wird gegen die getroffene Entscheidung bei einer höheren Instanz Beschwerde eingelegt, beantragt der Greffier dieses Gerichts binnen fünf Tagen ab der Eintragung der Sache in die Liste beim Greffier, der die Verfahrensakte führt, deren Übermittlung. Die Übermittlung erfolgt binnen fünf Tagen nach Eingang des Antrags. Der Minister der Justiz bestimmt, auf welche Weise die Akte übermittelt wird. § 2 - Die durch Gerichtsvollzieherurkunde eingelegte Beschwerde gegen eine Entscheidung, deren Tenor - um wirksam zu werden - binnen einer gesetzlich festgelegten Frist in die Personenstandsregister übertragen werden muss, wird binnen fünf Tagen nach Einlegen der Beschwerde dem Greffier des Gerichts, das die angefochtene Entscheidung getroffen hat, per Gerichtsvollzieherurkunde mitgeteilt, anderenfalls droht der Verfall der Beschwerde, falls durch die verspätete Mitteilung die Entscheidung bereits in die Personenstandsregister übertragen worden ist. § 3 - Eine Abschrift der durch Antragschrift bei einem höheren Gericht eingelegten Beschwerde wird zusammen mit der in § 1 erwähnten Übermittlung an den Greffier geschickt, der die Verfahrensakte führt. Der Greffier vermerkt die Beschwerde am Rand der Entscheidung.] [Art. 723 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 3. Mai 1990 (B.S. vom 23. Juni 1990)] Art. 724 - Wenn das Berufungsgericht entschieden hat und wenn keine Kassationsbeschwerde eingelegt wird, wird die Akte an den Greffier des in erster Instanz befassten Gerichts zurückgeschickt. Das Gleiche gilt, wenn der Kassationshof die Kassationsbeschwerde abweist oder die Entscheidung ohne Verweisung kassiert. Art. 725 - Jede Partei kann sich von dem Greffier, der die Akte führt, eine beglaubigte Abschrift der Aktenstücke ausstellen lassen. Der Richter bestimmt die für die Abschriften festzusetzenden Kosten. [Art. 725bis - § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels werden beim Familiengericht eingereichte Klagen zwischen Parteien, die entweder mindestens ein gemeinsames minderjähriges Kind haben oder verheiratet beziehungsweise gesetzlich zusammenwohnend sind oder gewesen sind, zu einer einzigen Akte, Familienakte genannt, zusammengefügt. Sachen mit Bezug auf Kinder, deren Abstammung nur hinsichtlich eines Elternteils feststeht, sowie Sachen mit Bezug auf den in Artikel 375bis des Zivilgesetzbuches erwähnten persönlichen Umgang werden der in Absatz 1 erwähnten Familienakte beigefügt. § 2 - Die Familienakte wird angelegt, sobald die erste Klage beim Familiengericht eingereicht wird. Vorbehaltlich der Listennummer, die gemäß Artikel 720 jeder Sache zugewiesen wird, erhält die Familienakte eine besondere Nummer. Diese Nummer wird auf jeglichem verfahrenseinleitenden Akt, jeglichen Schriftsätzen und jeglichen anderen Aktenstücken der Akte vermerkt. Vorbehaltlich der in Artikel 721 erwähnten Bestimmungen umfasst die Familienakte alle aufeinanderfolgenden Sachen mit Bezug auf dieselben Parteien und ihre gemeinsamen bereits geborenen oder zukünftigen Kinder. Bei einer Verweisung von einem Familiengericht an ein anderes gemäß Artikel 629bis § 7 wird die vollständige Familienakte unverzüglich übermittelt.] [Art. 725bis eingefügt durch Art. 150 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] KAPITEL V - Verteilung der Sachen Art. 726 - Ist eine Sache in die Liste einer Kammer für die Einleitung von Sachen eingetragen worden und weder in der Einleitungssitzung berücksichtigt noch auf ein bestimmtes Datum vertagt worden, um dort behandelt und entschieden zu werden, wird sie vom Gerichtspräsidenten erforderlichenfalls einer anderen Kammer zugewiesen. KAPITEL VI - Erscheinen der Parteien auf Ladung Art. 727 - An dem in der Ladung anberaumten Tag ruft der Greffier bei der Eröffnung der Sitzung die Sachen in der Reihenfolge ihrer Eintragung in die allgemeine Liste auf. Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 727 wie folgt: "Art. 727 - An dem in der Ladung anberaumten Tag ruft der Greffier bei der Eröffnung der Sitzung die Sachen in der Reihenfolge ihrer Eintragung in die [Liste] auf. [Art. 727 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art.728 - [ § 1 - Bei der Einleitung der Sache und später sind die Parteien verpflichtet, entweder persönlich zu erscheinen oder sich durch einen Rechtsanwalt vertreten zu lassen. § 2 - Vor dem Friedensrichter, dem Handelsgericht und den Arbeitsgerichten können die Parteien auch durch ihren Ehepartner[, durch die Person, mit der sie gesetzlich zusammenwohnen,] oder durch einen Verwandten oder Verschwägerten vertreten werden, der Inhaber einer schriftlichen Vollmacht ist und vom Richter eigens zu diesem Zweck anerkannt worden ist. [ § 2bis - Auf ausdrücklichen Antrag des Steuerpflichtigen oder seines Rechtsanwalts, der den Antrag anhand von Schriftsätzen einreicht, kann der Richter während der Sitzung die schriftlichen oder mündlichen Erläuterungen des vom Steuerpflichtigen ausgewählten Buchprüfers, Fachbuchhalters oder Betriebsrevisors anhören. Über die Hinzuziehung des Buchprüfers, Fachbuchhalters oder Betriebsrevisors urteilt der Richter, der die Zweckmäßigkeit einer solchen Konsultierung beurteilt, bei der es lediglich um Faktisches oder Fragen in Bezug auf die Anwendung des Buchhaltungsrechts gehen darf. Unter dem im vorherigen Absatz erwähnten Buchprüfer, Fachbuchhalter oder Betriebsrevisor versteht man die Person, die sich gewöhnlich um die Buchhaltung des Steuerpflichtigen kümmert oder die an der Ausarbeitung der angefochtenen Steuererklärung beteiligt war oder die dem Steuerpflichtigen im Verwaltungsbeschwerdeverfahren beigestanden hat.] § 3 - Vor den Arbeitsgerichten darf außerdem der Vertreter einer repräsentativen Arbeiter- oder Angestelltenorganisation, der Inhaber einer schriftlichen Vollmacht ist, den als Partei des Rechtsstreits auftretenden Arbeiter oder Angestellten vertreten, in seinem Namen alle mit dieser Vertretung verbundenen Handlungen vornehmen, plädieren und alle Mitteilungen betreffend die Behandlung und Beurteilung des Rechtsstreits und das Urteil entgegennehmen. Vor denselben Gerichten darf ein Selbstständiger in den Streitfällen betreffend seine eigenen Rechte und Verpflichtungen in dieser Eigenschaft oder als Behinderter in gleicher Weise von einem Vertreter einer repräsentativen Selbstständigenorganisation vertreten werden. [In den in Artikel 580 Nr. 8 Buchstabe c) vorgesehenen Streitfällen [mit Bezug auf das Existenzminimum und das Recht auf soziale Eingliederung] und in den in Artikel 580 Nr. 8 Buchstabe d) vorgesehenen Streitfällen betreffend das Grundlagengesetz vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren, was die Streitigkeiten mit Bezug auf die Gewährung, die Revision und die Verweigerung der Sozialhilfe und deren Rückerstattung durch den Empfänger und mit Bezug auf die Anwendung der in den diesbezüglichen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verwaltungsstrafen betrifft, darf der Betreffende sich außerdem von einem Vertreter einer sozialen Organisation beistehen oder vertreten lassen, die die Belange der Personengruppe verteidigt, auf die sich die betreffenden Rechtsvorschriften beziehen.] In denselben Streitfällen lässt sich das öffentliche Sozialhilfezentrum entweder durch einen Rechtsanwalt oder durch ein von ihm beauftragtes effektives Mitglied oder Personalmitglied vertreten; der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Sozialhilfe gehört, kann sich durch einen Beamten vertreten lassen. § 4 - Geschäftsagenten dürfen nicht als Bevollmächtigte auftreten.] [ § 5 - In dem in Artikel 1322quinquies Absatz 1 erwähnten Fall kann der Antragsteller durch die Staatsanwaltschaft vertreten werden.] [Art. 728 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 23. Januar 1981); § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 17. Juli 2015 (B.S. vom 27. August 2015); § 2bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1993 - und abgeändert durch Art. 48 § 2 des G. vom 26. Mai 2002 (B.S. vom 31. Juli 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -; § 5 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10. August 1998 (B.S. vom 24. April 1999)] Art. 729 - [Ist die Sache bei ihrer Einleitung nicht so geartet, dass sie vorgebracht werden kann, können die Rechtsanwälte der Parteien in gegenseitigem Einvernehmen das in Artikel 728 vorgesehene Erscheinen ersetzen, indem sie schriftlich erklären, dass sie in der Sache auftreten, und ihren Standpunkt bezüglich der Instandsetzung der Sache - soweit möglich - erläutern. Diese Erklärung wird der Kanzlei vorab zugesandt. Dies wird auf dem [Sitzungsblatt] vermerkt.] [Art. 729 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007) und abgeändert durch Art. 24 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 - und Art. 30 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] [Art. 729/1 - Der Rechtsanwalt, der für eine Partei auftritt, die zuvor keinen Rechtsanwalt hatte, der Rechtsanwalt, der einem anderen Rechtsanwalt nachfolgt, und der Rechtsanwalt, der aufhört, für eine Partei aufzutreten, ohne einen Nachfolger zu haben, setzen den Greffier per gewöhnlichen Brief unverzüglich davon in Kenntnis. Diese Notifizierung wird bei ihrem Empfang wirksam.] [Art. 729/1 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 730 - [ § 1 - Eine Sache kann mit Zustimmung der Parteien von der allgemeinen Liste gestrichen werden. Sachen, die von der allgemeinen Liste gestrichen wurden, können nur durch eine neue Ladung wieder in die Liste eingetragen werden, vorbehaltlich des Rechts der Parteien, freiwillig zu erscheinen. § 2 - a) Jedes Jahr innerhalb der ersten fünfzehn Tage des Monats Dezember rufen die Präsidenten der Gerichtshöfe und Gerichte alle Sachen auf, die seit mehr als drei Jahren in der Liste eingetragen sind und deren Verhandlung noch nicht eröffnet oder seit mehr als drei Jahren nicht fortgesetzt worden ist. Die Liste der auf diese Weise aufgerufenen Sachen wird einen Monat im Voraus an der Tür des Sitzungssaals angeschlagen oder im Hinblick auf die Einsichtnahme durch die Parteien und ihre Beistände in der Kanzlei hinterlegt. Sachen, deren Beibehaltung nicht beantragt wird, werden von Amts wegen aus der allgemeinen Liste weggelassen. [...] Sachen, die aus der allgemeinen Liste weggelassen werden, können auf Antrag der zuerst handelnden Partei wieder eingetragen werden. b) Wenn die Behandlung einer Sache sich ungewöhnlich lange hinzieht, kann die Sache von Amts wegen aus der Sitzungsliste [oder der allgemeinen Liste] weggelassen werden. Sachen, die aus der Sitzungsliste [oder der allgemeinen Liste] weggelassen werden, können auf Antrag, den die zuerst handelnde Partei an den Kammervorsitzenden richtet, ohne weitere Formalitäten wieder eingetragen werden. In diesem Fall kann jedoch in Bezug auf eine Partei nicht im Versäumniswege entschieden werden, wenn der Greffier ihr Tag und Uhrzeit der Sitzung, in der die Entscheidung im Versäumniswege beantragt wird, nicht notifiziert hat. Diese Notifizierung erfolgt mindestens fünfzehn Tage vor der Sitzung per Gerichtsbrief. Stellt sich heraus, dass die Partei infolge eines Umstands, der ihr nicht zuzuschreiben ist, die Notifizierung nicht erhalten hat, kann der Richter anordnen, dass sie durch einen Gerichtsvollzieher geladen wird. § 3 - Durch die Weglassung einer Sache erlischt weder das Recht noch der Rechtsstreit. Durch die Streichung erlischt der Rechtsstreit.] [Art. 730 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 25. November 1993 (B.S. vom 30. November 1993) - in Kraft ab dem 30.November 1993 -; § 2 Buchstabe a) Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2012 (B.S. vom 3. August 2012); § 2 Buchstabe b) Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2012 (B.S. vom 3. August 2012)] Ab einem gemäß Art. 39 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006), selbst ersetzt durch Art. 16 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014), vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2017 lautet Art. 730 wie folgt: "Art. 730 - [ § 1 - Eine Sache kann mit Zustimmung der Parteien von der [Liste] gestrichen werden. Sachen, die von der [Liste] gestrichen wurden, können nur durch eine neue Ladung wieder in die Liste eingetragen werden, vorbehaltlich des Rechts der Parteien, freiwillig zu erscheinen. § 2 - a) Jedes Jahr innerhalb der ersten fünfzehn Tage des Monats Dezember rufen die Präsidenten der Gerichtshöfe und Gerichte alle Sachen auf, die seit mehr als drei Jahren in der Liste eingetragen sind und deren Verhandlung noch nicht eröffnet oder seit mehr als drei Jahren nicht fortgesetzt worden ist. Die Liste der auf diese Weise aufgerufenen Sachen wird einen Monat im Voraus an der Tür des Sitzungssaals angeschlagen oder im Hinblick auf die Einsichtnahme durch die Parteien und ihre Beistände in der Kanzlei hinterlegt. Sachen, deren Beibehaltung nicht beantragt wird, werden von Amts wegen aus der [Liste] weggelassen. [...] Sachen, die aus der [Liste] weggelassen werden, können auf Antrag der zuerst handelnden Partei wieder eingetragen werden. b) Wenn die Behandlung einer Sache sich ungewöhnlich lange hinzieht, kann die Sache von Amts wegen aus der Sitzungsliste [oder der allgemeinen Liste] weggelassen werden. Sachen, die aus der Sitzungsliste [oder der allgemeinen Liste] weggelassen werden, können auf Antrag, den die zuerst handelnde Partei an den Kammervorsitzenden richtet, ohne weitere Formalitäten wieder eingetragen werden. In diesem Fall kann jedoch in Bezug auf eine Partei nicht im Versäumniswege entschieden werden, wenn der Greffier ihr Tag und Uhrzeit der Sitzung, in der die Entscheidung im Versäumniswege beantragt wird, nicht notifiziert hat. Diese Notifizierung erfolgt mindestens fünfzehn Tage vor der Sitzung per Gerichtsbrief. Stellt sich heraus, dass die Partei infolge eines Umstands, der ihr nicht zuzuschreiben ist, die Notifizierung nicht erhalten hat, kann der Richter anordnen, dass sie durch einen Gerichtsvollzieher geladen wird. § 3 - Durch die Weglassung einer Sache erlischt weder das Recht noch der Rechtsstreit. Durch die Streichung erlischt der Rechtsstreit.] [Art. 730 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 25. November 1993 (B.S. vom 30. November 1993) - in Kraft ab dem 30.November 1993 -; § 1 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Buchstabe a) Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2012 (B.S. vom 3. August 2012) und Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; § 2 Buchstabe a) Abs. 3 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. S …