En outre, pour les infractions mentionnées au § 3, les peines mentionnées au § 5 ou au § 6 ne peuvent être infligées que pour autant que la santé ou la sécurité des personnes soit mise en danger par ces infractions. Ces peines ne portent pas atteinte aux droits des tiers. § 9 - Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui prononce une interdiction ou une fermeture en application du § 1er est punie d'une sanction mentionnée au § 3. » Art. 101.Disposition modificative Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/04/1999 pub.
\n21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer4, il est inséré un article 12.1 rédigé comme suit : « Art. 12.1 - § 1er - Est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6 000 euros ou d'une de ces peines seulement ou d'une amende administrative de 300 à 3 000 euros l'entrepreneur, en l'absence d'une chaîne de sous-traitants, ou l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une telle chaîne, quand leur sous-traitant direct commet une infraction mentionnée à l'article 12, § 2.
\nPar dérogation à l'alinéa 1er, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire ne sont pas punis d'une sanction mentionnée à l'alinéa 1er s'ils sont en possession d'une déclaration écrite dans laquelle leur sous-traitant direct certifie qu'il n'occupe pas et n'occupera pas de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
\nPar dérogation à l'alinéa 2, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire qui sont en possession de la déclaration écrite sont punis d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6 000 euros ou d'une de ces peines seulement ou d'une amende administrative de 300 à 3 000 euros s'ils ont, préalablement à l'infraction mentionnée à l'alinéa 1er, connaissance du fait que leur sous-traitant direct occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification mentionnée à l'article 12.2.
\nL'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. § 2 - Sont punis d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6 000 euros ou d'une de ces peines seulement ou d'une amende administrative de 300 à 3 000 euros, l'entrepreneur principal et l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une chaîne de sous-traitants, quand leur sous-traitant indirect commet une infraction mentionnée à l'article 12, § 2, s'ils ont au préalable connaissance du fait que leur sous-traitant indirect occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
\nLa preuve de cette connaissance peut être la notification mentionnée à l'article 12.2.
\nL'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. § 3 - Est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6 000 euros ou d'une de ces peines seulement ou d'une amende administrative de 300 à 3 000 euros : 1° le donneur d'ordre, en l'absence d'une relation de sous-traitance, quand son entrepreneur commet une des infractions mentionnées à l'article 12, § 2, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction, connaissance du fait que son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal.La preuve de cette connaissance peut être la notification mentionnée à l'article 12.2. 2° le donneur d'ordre, en cas d'existence d'une relation de sous-traitance, quand le sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur commet une infraction mentionnée à l'article 12, § 2, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction, connaissance du fait que le sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal.La preuve de cette connaissance peut être la notification mentionnée à l'article 12.2.
\nL'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. » Art. 102.Disposition modificative Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/04/1999 pub.
\n21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer4, il est inséré un article 12.2 rédigé comme suit : « Art. 12.2 - Les inspecteurs sociaux peuvent informer par écrit les entrepreneurs mentionnés aux articles 35/9 et 35/10 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs que leur sous-traitant direct ou indirect occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
\nLes inspecteurs sociaux peuvent informer par écrit les donneurs d'ordre mentionnés à l'article 35/11 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs que leur entrepreneur ou leur sous-traitant occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
\nCette notification mentionne : 1° le nombre et l'identité des ressortissants de pays tiers en séjour illégal dont l'inspection a constaté qu'ils ont fourni des prestations dans le cadre des activités que le destinataire de la notification fait effectuer;2° l'identité et l'adresse de l'employeur qui a occupé les ressortissants de pays tiers en séjour illégal mentionnés au 1°;3° le lieu où les ressortissants de pays tiers en séjour illégal ont fourni les prestations mentionnées au 1°;4° l'identité et l'adresse du destinataire de la notification. Une copie de cette notification est transmise par les inspecteurs sociaux à l'employeur qui a occupé les ressortissants de pays tiers en séjour illégal mentionnés à l'alinéa 3, 1°. » Art. 103.Disposition modificative L'article 14 de la même loi, abrogé par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/04/1999 pub.
\n21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer2, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 14 - Les dispositions du chapitre 5 du décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi sont applicables aux amendes administratives mentionnées aux articles 12 et 12.1. »
\nDisposition modificative A l'article 17 du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots « d'un emprisonnement de huit jours et/ou d'une amende de 100 EUR à 5.000 EUR » sont remplacés par les mots « d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6 000 euros ou d'une de ces peines seulement ou d'une amende administrative de 300 à 3 000 euros »; 2° dans l'alinéa 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° la personne qui, en son nom propre ou pour le compte d'un commettant, a sciemment recours à des services de travail intérimaire ou de placement qui ne répondent pas aux règles fixées par le présent décret;» 3° dans l'alinéa 1er, 5°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;4° l'alinéa 1er est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° l'employeur qui fait appel en connaissance de cause à une agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'agrément régulier.»; 5° l'article est complété par les alinéas 2 et 3 rédigés comme suit : « L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés Les dispositions du chapitre 5 du décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi sont applicables aux amendes administratives mentionnées à l'alinéa 1er. »
\nloi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/04/1999 pub.
\n21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer3, est abrogé. Art. 107.Disposition modificative Le chapitre 7 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, comportant les articles 38 à 42, est abrogé. Art. 108.Disposition abrogatoire Le décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié en dernier lieu par le décret du 28 mai 2018, est abrogé. Art. 109.Entrée en vigueur Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
\nPromulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nEupen, le 27 mars 2023.
\nO. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2022-2023 Documents parlementaires : 245 (2022-2023) n° 1 Projet de décret 245 (2022-2023) n° 2 Rapport 245 (2022-2023) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 27 mars 2023 - n° 56 Discussion et vote