Autres accords 1. Compte tenu des compétences respectives de la Communauté européenne et des Etats membres, les dispositions du présent protocole : - ne portent pas atteinte aux obligations contractées par les parties contractantes dans le cadre de tout accord ou convention internationale; - sont réputées compléter les accords d'assistance mutuelle conclus ou susceptibles d'être conclus par des Etats membres et le Turkménistan; et - ne portent pas atteinte aux dispositions régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités compétentes des Etats membres de toute information obtenue dans la cadre du présent accord et qui pourrait présenter un intérêt pour la Communauté. 2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions des accords d'assistance mutuelle qui ont été ou pourraient être conclus entre les Etats membres et le Turkménistan dès lors que les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.3. En ce qui concerne les questions d'applicabilité du présent protocole, les parties contractantes se consultent pour résoudre les problèmes dans le cadre du comité de coopération institué par l'article 79 de l'accord. ACTE FINAL Les plénipotentiaires : DU ROYAUME DE BELGIQUE, DU ROYAUME DE DANEMARK, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, DU ROYAUME D'ESPAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, DE L'IRLANDE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, DU ROYAUME DES PAYS-BAS, DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, DU ROYAUME DE SUEDE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommés « Etats membres », et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées « Communauté », d'une part, et les plénipotentiaires du TURKMENISTAN, d'autre part, réunis à Bruxelles, le 25 mai 1998, pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, ci-après dénommé « accord », ont adopté les textes suivants : l'accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant : Protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière dounaière.
\nLes plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final : Déclaration commune concernant les données à caractère personnel.
\nDéclaration commune concernant l'article 5 de l'accord.
\nDéclaration commune concernant l'article 13 de l'accord.
\nDéclaration commune concernant la notion de « contrôle » figurant dans les articles 23 point b) et 34.
\nDéclaration commune concernant l'article 33 de l'accord.
\nDéclaration commune concernant l'article 40 de l'accord.
\nDéclaration commune concernant l'article 94 de l'accord.
\nLes plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent Acte final : Echange de lettres entre la Communauté et le Turkménistan concernant l'établissement des sociétés.
\nLes plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont en outre pris acte de la déclaration suivante jointe au présent Acte final : Déclaration du gouvernement français.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Lorsqu'elles appliquent le présent accord, les parties sont conscientes de la nécessité d'assurer une protection adéquate des individus en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5 Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13 En attendant l'adhésion du Turkménistan à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à la politique du Turkménistan en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires.
\nCes consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE « CONTROLE » FIGURANT DANS LES ARTICLES 23 POINT b) ET 34 1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme « contrôlée » par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si : - l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si - l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.3. Les parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 33 Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 40 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes « propriété intellectuelle, industrielle et commerciale » comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 94 1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes « cas particulièrement urgents » figurant dans l'article 94 de l'accord signifient les cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties.Une violation substantielle de l'accord consiste a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international ou b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2.2. Les parties conviennent que les « mesures appropriées » visées à l'article 94 sont des mesures prises conformément au droit international.Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 94, l'autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
\nECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE TURKMENISTAN CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES A. Lettre du gouvernement du Turkménistan Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le................
\nAinsi que je l'ai souligné au cours des négociations, le Turkménistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités au Turkménistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté du Turkménistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté au Turkménistan.
\nA ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, le Turkménistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés turkmènes ou aux sociétés d'un pays tiers.
\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
\nPour le gouvernement du Turkménistan B. Lettre de la Communauté européenne Monsieur, Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit : « J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le.....................
\nAinsi que je l'ai souligné au cours des négociations, le Turkménistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités au Turkménistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté du Turkménistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté au Turkménistan.
\nA ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, le Turkménistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés turkmènes ou aux sociétés d'un pays tiers.
\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » J'accuse réception de la lettre.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
\nAu nom de la Communauté européenne DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec le Turkménistan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
\nFait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
\nPour les Communautés européennes, Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres , d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Ce Traité n'est pas encore entré en vigueur, la date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurment.