Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relative à la protection de la jeunesse ». Art. 63.A l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, les mots « , à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » sont insérés après les mots « la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/08/1993 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom.
\n06/08/1993 pub.
\n04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relative à la protection de la jeunesse ». CHAPITRE VIII. - Disposition finale Art. 64.Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut, en vue de sa simplification, modifier l'ordre, le numérotage, la division en titres, chapitres et sections, la rédaction et la terminologie des dispositions de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom.
\n06/08/1993 pub.
\n04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
\nDans ce cas, le Roi adapte de la même façon quant à la forme les références à ladite loi ou à ses parties ou articles, qui figurent dans d'autres dispositions. CHAPITRE IX. - Entrée en vigueur Art. 65.A l'exception du présent article, le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
\nCelles-ci entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009.
\nEn vue de l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la présente loi, un accord de coopération entre l'Etat et les Communautés, visé à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, règle les modalités de financement et de la mise en oeuvre des mesures visées à ladite disposition.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 13 juin 2006.
\nALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2004-2005. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51 1467/001. - Avis du conseil supérieur de la justice, n° 51 1467/002. - Remplacement, n° 51 1467/003. - Amendements, nos 51 1467/004 à 011. - Rapport; n° 51 1467/012. - Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution), n° 51 1467/013. - Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution), n° 51 1467/014. - Annexe, n° 51 1467/015.
\nTexte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (art. 77 de la Constitution), n° 51 1467/016.
\nVoir aussi : Compte rendu intégral : 14 juillet 2005.
\nSénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1312/1-2004/2005. - Amendements, nos 3-1312/2 à 6-2005/2006. - Rapport, n° 3-1312/7-2005/2006. - Texte amendé par la commission, n° 3-1312/8-2005/2006.
\nAnnales du Sénat : 30 mars 2006. (1) Lession ordinaire 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 51 1467/017. Rapport, n° 51 1467/018. - Texte corrigé par la commission, n° 51 1467/019.- Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51 1467/020.
\nVoir aussi : Compte rendu intégral : 4 mai 2006.