2000000537 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes fermer2 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022;6° l'article 80 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/12/1980 pub.
\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
\n15/12/1980 pub.
\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;7° les articles 27 et 28 de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n15/07/2000 numac 2000000537 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes fermer1 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie;8° les articles 25 et 26 de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/05/2007 pub.
\n30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom.
\n10/05/2007 pub.
\n30/05/2007 numac 2007002097 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie type loi prom.
\n10/05/2007 pub.
\n30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination;9° les articles 30 et 31 de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/05/2007 pub.
\n30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom.
\n10/05/2007 pub.
\n30/05/2007 numac 2007002097 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie type loi prom.
\n10/05/2007 pub.
\n30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes fermer tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes. HOOFDSTUK 5 - Dispositions transitoires et dispositions d'entrée en vigueur Art. 36.Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 46 du Code pénal, les références au \"suivi prolongé\" dans le Code pénal doivent être lues comme des références à \"la mise à disposition du tribunal de l'application des peines\", telle que réglementée par l'article 37 de la présente loi. Art. 37.§ 1er. La mise à disposition du tribunal de l'application des peines est une peine accessoire qui peut ou doit être prononcée dans les cas prévus au paragraphe 2 aux fins de protection de la société.
\nLa mise à disposition du tribunal d'application des peines permet au tribunal d'application des peines de priver à nouveau le condamné de sa liberté après l'exécution de la peine d'emprisonnement ou du traitement sous privation de liberté ou de le soumettre à nouveau à modalités d'exécution de la peine. § 2. Si le juge prononce une peine d'emprisonnement ou un traitement sous privation de liberté de niveau 3 ou d'un niveau supérieur pour une infraction qui a gravement porté atteinte à la vie, à l'intégrité physique, sexuelle ou psychique de la victime ou qui a constitué un danger grave pour la sécurité publique, il peut imposer une mise à disposition du tribunal de l'application des peines à titre de peine complémentaire.
\nCette peine doit être prononcée lorsque le juge condamne le prévenu ou l'accusé à une peine de niveau 7 ou 8 et que le prévenu ou l'accusé a déjà été condamné antérieurement pour une infraction pour laquelle la loi prévoit une peine de niveau 7 ou 8.
\nCette peine doit également être prononcée lorsque le juge condamne le prévenu ou l'accusé à une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur et que la condamnation est fondée, en cas de concours ou non avec d'autres infractions, sur une des infractions suivantes: a) la torture ayant entraîné la mort visée à l'article 118 du Code pénal;b) le viol d'un mineur au sens des articles 143, cinquième tiret, 144, cinquième tiret, et 145, cinquième tiret, du Code pénal;c) les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort au sens de l'article 139 du Code pénal;d) l'enlèvement ayant entraîné la mort visé à l'article 225 du Code pénal;e) une infraction terroriste visée à l'article 371 du Code pénal lorsque cette infraction a causé la mort d'une ou plusieurs personnes. § 3. La durée de la mise à disposition du tribunal d'application des peines est de cinq ans au maximum si une peine de niveau 3 est prononcée, de dix ans au maximum si une peine de niveau 4 est prononcée et de quinze ans au maximum si une peine de niveau 5, 6, 7 ou 8 est prononcée. Si la mise à disposition du tribunal d'application des peines est obligatoire, conformément au paragraphe 2, alinéa 2 ou 3, la durée minimale de la mise à disposition du tribunal d'application des peines est de cinq ans.
\nLa mise à disposition du tribunal d'application des peines prend effet à la fin de la peine de privation de liberté. § 4. Les dossiers répressifs relatifs aux condamnations antérieures qui sont invoquées comme base pour la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, sont ajoutés au dossier. S'il s'agit d'une condamnation visée à l'article 76 du Code pénal, une copie certifiée conforme de la décision concernée est jointe au dossier. Art. 38.La présente loi entre en vigueur deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 42 et 46 du Code pénal et de l'article 25 de la présente loi qui entrent en vigueur le 1er janvier 2035.
\nLe Roi peut déterminer une date d'entrée en vigueur des articles 42 et 46 du Code pénal et de l'article 25 de la présente loi antérieure à celle mentionnée au premier alinéa.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 29 février 2024.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-3374 (2023-2024) Compte rendu intégral : 22 février 2024.