Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldova ont, en outre, pris acte de la déclaration unilatérale du gouvernement français annexée au présent Acte final : Déclaration unilatérale du gouvernement français concernant ses pays et territoires d'outre-mer.
\nLes plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldova ont, en outre, pris acte de l'échange de lettres suivant annexé au présent Acte final : Echange de lettres entre la Communauté et la République de Moldova concernant l'établissement de sociétés.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 4 Les Parties conviennent qu'en cas de négociation d'une zone de libre- échange conformément à l'article 4, les négociations couvriront tous les produits échangés entre elles.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 17 La Communauté et la République de Moldova déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 18 Il est entendu que les dispositions de l'article 18 n'ont pas pour objectif ni ne doivent avoir pour effet de ralentir ou d'entraver les procédures prévues par les législations des Parties concernant les enquêtes anti-durnping et anti-subventions.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 29 Sans préjudice des réserves énumérées aux annexes IV et V et des dispositions des articles 43 et 46, les Parties conviennent que les termes Conformément à leurs législations et réglementations. mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 29 signifient que chaque partie peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés implantées sur son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves au traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 30 La présence commerciale d'entreprises de transport fluvial d'une des parties sur le territoire de l'autre partie est régie par les dispositions législatives en vigueur dans les Etats membres ou en Moldavie, tant que des dispositions spécifiques plus favorables régissant une telle présence commerciale n'auront pas été adoptées, et à condition qu'une telle présence ne soit pas régie par d'autres actes législatifs ayant un effet contraignant à l'égard des Parties.
\nIl est entendu qu'une présence commerciale doit adopter la forme de filiales ou de succursales telles qu'elles sont définies à l'article 31.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE \"CONTROLE\" FIGURANT DANS LES Articles 31, POINT b), ET 42 1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme \"contrôlée\" par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci : - si l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou - si l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.3. Les deux Parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.
\nDECLARATiON COMMUNE CONCERNANT l'Article 49 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes \"propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT l'Article 99 Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes \"cas particulièrement urgents\" figurant dans l'article 99 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste : a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international, ou b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 2. DECLARATION UNILATERALE DU GOUVERNEMENT FRAN¾AIS La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moidova ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
\nECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES SOCIETES A. Lettre de la Moldavie Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 26 juillet 1994.
\nAinsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République de Moldova accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Moldavie un traitement privilégié. J'ai expliqué que cela reflète la politique de la République de Moldova visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés communautaires en République de Moldova.
\nCela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord est paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la République de Moldova s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à la situation existant au moment où le présent accord est paraphé, introduirait une discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés moldaves ou des sociétés de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination.
\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
\nPour le gouvernement de la République de Moldova B. Lettre de la Communauté Monsieur, Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit : « J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 26 juillet 1994.
\nAinsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République de Moldavie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Moldavie un traitement privilégié. J'ai expliqué que cela reflète la politique de la République de Moldova visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés communautaires en République de Moldova.
\nCela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord est paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la République de Moldova s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à la situation existant au moment où le présent accord est paraphé, introduirait une discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés moldaves ou des sociétés de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination.
\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » J'accuse réception de votre lettre.
\nVeuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
\nAu nom des Communautés européennes.
\nHors accord : Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement Lettre de la Communauté Monsieur, Je me réfère à l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui et confirme que si cet accord devait être modifié à la suite de l'élargissement de la Communauté, les parties se consulteraient à ce sujet conformément à l'article 82 et que, dans ce contexte, il serait tenu compte dans la mesure du possible du caractère des relations bilatérales, commerciales et économiques, entre la Moldova et les adhérents.
\nJe vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Moldavie sur le contenu de la présente lettre.
\nHors accord Déclaration unilatérale de la République de Moldova Compte tenu de l'importance du secteur vinicole pour l'économie moldave, la République de Moldova exprime le souhait de négocier avec la Communauté un accord bilatéral sur le commerce du vin.
\nHors accord Déclaration de la Communauté La Communauté s'engage à fournir une assistance technique sous la forme de séminaires ou d'autres moyens appropriés afin d'aider les autorités et les opérateurs économiques moldaves à bénéficier pleinement des avantages convenus dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté tel qu'il s'applique actuellement à la Moldavie.
\nAccord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats-Membres, d'une part, et la République Moldova, d'autre part, annexes I, II, III, IV et V, et protocole, faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994 Liste des Etats-Membres Pour la consultation du tableau, voir image
\nSession 1996-1997.
\nSénat Documents. - Rapport : n° 1-377/2. - Texte adopté en Commission : n° 1-377/3.
\nAnales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 novembre 1996.
\nChambre Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 786/1 Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 janvier 1997. - Vote. Séance du 9 janvier 1997.