Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de divers arrêtés du Gouvernement flamand à la terminologie du décret de gouvernance du 7 décembre 2

10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de divers arrêtés du Gouvernement flamand à la terminologie du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 1er, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ; Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, l'article 2, modifié par les décrets des 16 juin 2006, 23 décembre 2016 et 8 décembre 2017 ; Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, l'article 2, modifié par les décrets des 16 juin 2006, 23 décembre 2016 et 8 décembre 2017 ; Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'article 5.4.14, inséré par le décret du 25 avril 2014, et l'article 16.3.9, § 3, inséré par le décret du 25 mai 2012 ; Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 34°, a), inséré par le décret du 15 décembre 2006 et remplacé par le décret du 31 mai 2013, l'article 37, modifié par les décrets des 24 mars 2006 et 11 décembre 2015, l'article 40, § 1er, alinéa 9, inséré par le décret du 28 avril 2017, et alinéa 10, inséré par le décret du 24 mars 2006, et § 4, inséré par le décret du 29 avril 2011, et l'article 42, alinéa 3, remplacé par le décret du 24 mars 2006, l'article 91, § 2, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 23 mars 2012 et 31 mai 2013, l'article 92, § 1er, inséré par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 14 octobre 2016 et 9 novembre 2018, l'article 93, § 1er, alinéa 4, l'article 94, l'article 95, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les arrêtés des 31 mai 2013 et 10 mars 2017, l'article 97, remplacé par le décret du 23 mars 2018, l'article 99, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 15 décembre 2006, et l'article 102bis, inséré par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 29 avril 2011, 31 mai 2013, 4 mai 2016, 14 octobre 2016 et 10 mars 2017 ; Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, l'article 41, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2015, les articles 41ter et 41quater, insérés par le décret du 20 novembre 2015 et modifiés par le décret du 17 novembre 2017 ; Vu le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, les articles 5 à 7, modifiés par le décret du 18 juillet 2008 ; Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, l'article 2.6.1.3.1 ; Vu le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, l'article 6 ; Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base de données des références à grande échelle), l'article 13, modifié par les décrets des 21 avril 2006 et 20 février 2009, et l'article 32, § 1er, modifié par le décret du 21 avril 2006 ; Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), l'article 16, modifié par les décrets des 22 décembre 2006 et 7 décembre 2018 ; Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, modifié en dernier lieu par le décret du 12 juillet 2013 ; Vu le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP), l'article 10, § 6 ; Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), l'article 37, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 8 mai 2009, 20 avril 2012, 30 mars 2018 et 27 avril 2018, et l'article 38, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 9 juillet 2010, 20 avril 2012 et 8 juin 2018 ; Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, les articles 57/1 et 71/1, insérés par le décret du 6 juillet 2012, les articles 114, 150 et 186, modifiés par le décret du 6 juillet 2012, et les articles 222/1 et 265/1, insérés par le décret du 6 juillet 2012 ; Vu le décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre, l'article 3, modifié par le décret du 7 décembre 2018, et les articles 9 et 11 ; Vu le décret relatif au sol du 27 octobre 2006, l'article 5, § 4, et l'article 7, § 3, modifiés par le décret du 28 mars 2014 ; Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018 ; Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 4, § 1er, introduit par le décret du 23 décembre 2016, et § 1/1, renuméroté par le décret du 23 décembre 2016 ; Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle préventive, les articles 10 et 16 ; Vu le décret GDI du 20 février 2009, l'article 15, modifié par le décret du 23 décembre 2016, l'article 16, l'article 17, alinéa 3, l'article 19, § 2, alinéa 3, l'article 28, alinéa 2, l'article 33, l'article 34, § 2, alinéa 3, modifiés par le décret du 23 décembre 2016 ; Vu le décret du 6 mars 2009 portant organisation et agrément de partenariats touristiques, les articles 3, 4, 5, 7, alinéa 4, et l'article 10, § 5 ; Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, l'article 4.2.10, inséré par le décret du 31 mai 2013 ; Vu le décret CRAB du 8 mai 2009, les articles 7 et 11, modifiés par le décret du 23 décembre 2016 ; Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, l'article 43, remplacé par le décret du 21 décembre 2012 ; Vu le Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009, les articles 1.1.5 et 5.2.7 ; Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 37 et 44 ; Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, l'article 18 ; Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, modifié par les décrets des 30 juin 2017, 8 juin 2018 et 6 juillet 2018 ; Vu le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ; Vu le décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation ; Vu le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 105, § 6 ; Vu le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les articles II.4, alinéa 2, II.59, II.61, II.62, III.1, III.5, alinéa 2, III.10, § 3, III.23, III.46, alinéa 2, III.56, alinéa 1er, III.57, alinéa 1er, III.63, III.66, III.67, III.68, III.76, III.77, III.90, alinéa 2, III.108, III.111, alinéa 2, et III.117 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de connaissances par des institutions d'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion facilitaire) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et de chef de projet et de la fonction de directeur général auprès des services des autorités flamandes ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijsdiensten » (Agence de Services d'Enseignement) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agence des Routes et et de la Circulation » ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte); Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 relatif à la diffusion de l'information en matière d'environnement ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant la déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux conseils consultatifs stratégiques ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts) ; Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 réglant le fonctionnement du « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » (Conseil de Mobilité de la Flandre) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'« Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (EV-ILVO) (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2007 relatif au budget et à la comptabilité des conseils consultatifs stratégiques ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation d'informations du secteur public ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 fixant la procédure d'exception pour une participation plus équilibrée de femmes et d'hommes dans les organes d'avis et d'administration de l'Autorité flamande ; Vu l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l'agrément et le financement par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » du service spécialisé pour la définition et l'accompagnement de parcours, des services spécialisés d'étude de l'emploi et des services spécialisés de formation, d'accompagnement et de médiation ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2009 portant désignation des membres du Comité de Politique industrielle préventive et réglant les modalités du Comité de Politique industrielle préventive ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 en matière de lutte contre la pauvreté ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 portant organisation et agrément de partenariats touristiques ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques et aux informations urbanistiques ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI ; Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique « Vlaamse voorkooprechten » (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres pour la formation d'indépendants et de petites et moyennes entreprises, visés dans le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) dans le cadre de la fourniture de services d'intérêt général ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et modifiant divers arrêtés ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif au contrôle de la qualité des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne l'apprentissage ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2015 fixant la procédure d'évaluation des commissaires du gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) (Base de données des références à grande échelle) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 relatif aux statistiques publiques flamandes ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations du culte ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article 7/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant création du « Vlaamse Adviesraad voor Innoveren en Ondernemen (VARIO) » (Conseil consultatif flamand de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant création d'un comité consultatif auprès de l'« Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence des Services maritimes et de la Côte) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour des projets de recherche en vue de la réalisation de recherches doctorales ou postdoctorales en collaboration avec des organismes de recherche ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour le développement et l'innovation en Flandre ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour la recherche et le développement ayant un caractère intensif en connaissances en Flandre ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017 portant exécution du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017 portant agrément d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle en tant que source authentique de données ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant l'aide aux consortiums d'entreprises pour la recherche et le développement, intégrés dans un partenariat plus large avec des organismes de recherche ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 réglant la participation flamande à et/ou le subventionnement d'infrastructures de recherche internationales ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 réglementant les aides aux projets de recherche et développement collectifs et de diffusion collective des connaissances ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 établissant une commission de recours contre la décision de l'acteur de paiement portant sur les allocations dans le cadre de la politique familiale ou contre l'absence d'une décision ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 décembre 2018 ; Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 avril 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand ; Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent Article 1er.Dans l'article 1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018, le membre de phrase « l'article 28, § 1er, alinéa premier, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.21, § 1er, alinéa 1er, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018, le membre de phrase « l'article 28, § 1er, alinéa premier, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.21, § 1er, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement Art. 3.Dans l'article 1.4.5.1.1, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, le membre de phrase « à la réglementation en matière de publicité passive visée au chapitre II du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « au règlement en matière d'accès aux documents administratifs, visé au titre II, chapitre 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de connaissances par des institutions d'enseignement supérieur Art. 4.Dans l'article 14, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de connaissances par des institutions d'enseignement supérieur, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le membre de phrase « conformément aux modalités reprises au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est abrogé. CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) Art. 5.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) le membre de phrase « tel que fixé dans le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations » est remplacé par le membre de phrase « visé au titre II, chapitre 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3 le membre de phrase « telle que visée à l'article 4, § 1er, du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « visée à l'article III.2, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° dans l'alinéa 5, 2° le membre de phrase « visée à l'article 4, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « visée à l'article III.2, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». Art. 7.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « articles 5/1, 33 et 34, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° les mots « le contrôle interne » sont remplacés par les mots « la maîtrise de l'organisation ». CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier) Art. 8.Dans l'article 3, alinéa 1er, 2°, f) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier), inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2012, les mots « le contrat de gestion » sont remplacés par les mots « le plan d`entreprise ». Art. 9.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er le membre de phrase « le contrat de gestion visé à l'article 7 » est remplacé par le membre de phrase « le plan d'entreprise, visé à l'article 7 » ;2° dans l'alinéa 2 le membre de phrase « Conformément à l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion règle » est remplacé par les mots « Le plan d'entreprise règle ». Art. 10.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, les mots « contrat de gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise ». Art. 11.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, le chef du Onroerend Erfgoed est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de Onroerend Erfgoed est chargé ». Art. 12.Dans l'article 9/1, 7° du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, les mots « le contrat de gestion » sont remplacés par les mots « le plan d'entreprise ». Art. 13.L'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011, est remplacé par ce qui suit : « Art. 10.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de Onroerend Erfgoed. ». CHAPITRE 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) Art. 14.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) le membre de phrase « Conformément à l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion visé à l'article 7 règle » est remplacé par le membre de phrase « Conformément à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise, visé à l'article 7 du présent arrêté, règle ». Art. 15.Dans l'article 7 du même arrêté les mots « contrat de gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise ». Art. 16.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 11.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.63, § 1er, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion facilitaire) Art. 17.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion facilitaire), remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 mars 2015 et 10 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2 le membre de phrase « telles que visées à l'article 4, § 1er, du décret du 26 mars 2004 relative à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « de l'Autorité flamande ou locale, visée à l'article I.3, 1° ou l'article I.3, 5° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « L'agence soutient les instances de l'Autorité flamande et des autorités locales conformément à l'article III.86 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ». Art. 18.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le membre de phrase « l'article 5/1, § 2 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». Art. 19.Dans l'article 9 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le chef de l'agence est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de l'agence est chargé ». Art. 20.L'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, est remplacé par ce qui suit : « Art. 12.Sans préjudice de l'application des articles III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique) Art. 21.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° arrêté général de délégation : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ;». Art. 22.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le membre de phrase « l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». Art. 23.Dans l'article 9 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le chef de l'agence est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de l'agence est chargé ». Art. 24.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 12.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 1 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande Art. 25.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mai 2014 et 8 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, alinéa 2 le membre de phrase « l'article 4, § 1er et § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.66 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 » ; 2° au § 3, alinéa 1er le membre de phrase « , visées à l'article 4, § 1er et § 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives » est remplacé par le membre de phrase « telles que visées à l'article III.66 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 1 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole Art. 26.Dans l'article 14, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le membre de phrase « conformément aux modalités reprises au décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, » est abrogé. CHAPITRE 1 2. - Abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées Art. 27.L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées, modifié par l'arrête du Gouvernement flamand du 20 avril 2018, est abrogé. CHAPITRE 1 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et de chef de projet et de la fonction de directeur général auprès des services des autorités flamandes Art. 28.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et de chef de projet et de la fonction de directeur général auprès des services des autorités flamandes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005, le membre de phrase « visée aux articles 6, 10 et 22 du décret cadre sur la politique administrative, (et aux départements tels que visés à l'article 3 du décret cadre sur la politique administrative) » est remplacé par le membre de phrase « , visée aux articles III.6, alinéa 1er, et III.9, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, et à l'article 1er quater, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, et aux départements, ». Art. 29.Les articles 12, 19, 20 et 21 du même arrêté, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005, sont abrogés. CHAPITRE 1 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijsdiensten » (Agence de Services d'Enseignement) Art. 30.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijsdiensten » (Agence de Services d'Enseignement) le membre de phrase « l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion règle » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise règle ». Art. 31.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 11.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 1 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agence des Routes et de la Circulation » Art. 32.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agence des Routes et de la Circulation » le membre de phrase « l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion règle » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise règle ». Art. 33.Dans l'article 9 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le chef de l'agence est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de l'agence est chargé ». Art. 34.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 11.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 1 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte) Art. 35.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte) le membre de phrase « l'article 9, § 1er, 1°, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion règle » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise règle ». Art. 36.Dans l'article 9 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le chef de l'agence est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de l'agence est chargé ». Art. 37.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 12.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 1 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » Art. 38.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » le point 1° est abrogé. Art. 39.L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, est abrogé. CHAPITRE 1 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 relatif à la diffusion de l'information en matière d'environnement Art. 40.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 relatif à la diffusion de l'information en matière d'environnement le membre de phrase « décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration » est remplacé par le membre de phrase « titre II, chapitre 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». Art. 41.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, est abrogé. CHAPITRE 1 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure) Art. 42.Dans l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure), remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le membre de phrase « , visée à l'article 4 du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « conformément à l'article III.2 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». Art. 43.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le membre de phrase « Conformément à l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le plan d'entreprise règle » est remplacé par le membre de phrase « Outre le contenu visé à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 le plan d'entreprise règle aussi ». Art. 44.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 13.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la planification du fonctionnement général et l'établissement de rapports sur le fonctionnement général, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 2 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant la déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB Art. 45.Dans l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant la déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017, le membre de phrase « l'article 3 du décret du 23 décembre 2016 portant création de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 2 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche) Art. 46.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche) le membre de phrase « réglé, conformément à l'article 9, § 1er, 1° du décret cadre sur la politique administrative, dans le contrat de gestion, visé à l'article 7 » est remplacé par le membre de phrase « réglée, conformément à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, dans le plan d'entreprise, visé à l'article 7 du présent arrêté ». Art. 47.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 7.Le Ministre dirige l'ILVO, notamment par le biais du plan d'entreprise. Le plan d'entreprise est établi, conformément à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, par le Gouvernement flamand sur la proposition du chef de l'ILVO. ». Art. 48.Dans l'article 8 du même arrêté le membre de phrase « Conformément à l'article 6, § 3, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le chef de l'ILVO est chargé » est remplacé par les mots « Le chef de l'ILVO est chargé ». Art. 49.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 14.L'ILVO est chargé de la maîtrise de l'organisation conformément à l'article III.114 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018. ». Art. 50.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013, le membre de phrase « l'article 34 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». Art. 51.Dans l'article 17 du même arrêté le membre de phrase « à l'article 9, § 1er, 4° et 5° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 et conformément à l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande » est remplacé par le membre de phrase « aux articles III.61 et III.62 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 et conformément à l'article 26, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ». CHAPITRE 2 2. - Abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux conseils consultatifs stratégiques Art. 52.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux conseils consultatifs stratégiques, modifié par l'arrête du Gouvernement flamand du 20 avril 2018, est abrogé. CHAPITRE 2 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre) Art. 53.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre) les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots « le contrat de gestion » est remplacé par les mots « le plan d'entreprise » ; 2° dans l'alinéa 2 le membre de phrase « l'article 9, § 11, 1° du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le contrat de gestion règle » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le plan d'entreprise règle ». Art. 54.Dans l'article 7, alinéa 2 du même arrêté les mots « contrat de gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise ». Art. 55.Dans l'article 8, alinéa 1er, 3° du même arrêté les mots « contrat de gestion » sont remplacés par les mots « plan d'entreprise ». Art. 56.Dans l'article 9 du même arrêté l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre chargé du logement est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle de l'agence. ». CHAPITRE 2 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature) Art. 57.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature) est remplacé par ce qui suit : « Art. 6.Le Ministre pilote l'INBO, notamment par le biais du plan d'entreprise. Conformément à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 le plan d'entreprise règle la concrétisation qualitative et quantitative de l'accomplissement des missions conférées à l'agence, assortie d'objectifs stratégiques et opérationnels, décrits à l'aide de critères mesurables. ». Art. 58.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 8.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'INBO. ». CHAPITRE 2 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts) Art. 59.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts) est remplacé par ce qui suit : « Art. 6.Le Ministre pilote l'ANB, notamment par le biais du plan d'entreprise. Conformément à l'article III.61 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 le plan d'entreprise règle la concrétisation qualitative et quantitative de l'accomplissement des missions conférées à l'agence, assortie d'objectifs stratégiques et opérationnels, décrits à l'aide de critères mesurables. ». Art. 60.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 9.Sans préjudice de l'application des articles III.61, III.62, III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la fourniture d'informations, les rapports, la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'ANB. ». CHAPITRE 2 6. - Modifications du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 Art. 61.Dans l'article 1.2, 4° du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 le membre de phrase « tel que visé à l'article 2 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « tel que visé à l'article III.1 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». Art. 62.Dans l'article 2.2, § 2, alinéa 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 2008, 18 octobre 2013 et 14 mars 2014, le membre de phrase « l'article 34, § 3 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.115, § 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». Art. 63.Dans l'article 5.3, § 1er du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La fonction de directeur général, visée aux articles III.6 et III.9, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, et à l'article 1quater, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, et dans les départements, est une fonction qui se situe, du point de vue organique et fonctionnel, entre le niveau N et le niveau N -1. ». Art. 64.L'article 5.49 du même arrêté est abrogé. Art. 65.Dans l'article 10.84 du même arrêté le paragraphe 1er est abrogé. CHAPITRE 2 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 Art. 66.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 le membre de phrase « créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003 » est abrogé. CHAPITRE 2 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics Art. 67.Dans l'article 1er, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics le membre de phrase « l'article 4, § 2, du décret cadre sur l'administration politique » est remplacé par le membre de phrase « l'article III.2 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». CHAPITRE 2 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique Art. 68.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique le membre de phrase « tel que fixé dans le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, modifié par le décret du 20 février 2004 » est remplacé par le membre de phrase « visé au titre II, chapitre 5 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». Art. 69.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 15.Sans préjudice de l'application des articles III.114 et III.115 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 concernant la maîtrise de l'organisation et l'audit interne, le Ministre est responsable du suivi de l'état d'avancement et de la tutelle du département. ». CHAPITRE 3 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial Art. 70.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développem …