ACTE FINAL Les plénipotentiaires du ROYAUME DE BELGIQUE, du ROYAUME DU DANEMARK, de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, de la REPUBLIQUE HELLENIQUE, du ROYAUME D'ESPAGNE, de la REPUBLIQUE FRANCAISE, de l'IRLANDE, de la REPUBLIQUE ITALIENNE, du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, du ROYAUME DES PAYS-BAS, de la REPUBLIQUE D'AUTRICHE, de la REPUBLIQUE PORTUGAISE, de la REPUBLIQUE DE FINLANDE, du ROYAUME DE SUEDE, du ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées \"Etats membres\", et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées \"Communauté\", d'une part, et les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN, d'autre part, réunis à Florence, le 21 juin 1996, pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, ci-après dénommé \"accord\", ont adopté les textes suivants : l'accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant : protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière.
\nLes plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Ouzbekistan ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final : Déclaration commune concernant les données à caractère personnel Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord Déclaration commune concernant le titre III Déclaration commune concernant l'article 14 de l'accord Déclaration commune concernant la notion de \"contrôle\" figurant dans les articles 24 point b) et 35 Déclaration commune concernant l'article 34 Déclaration commune concernant l'article 41 de l'accord Déclaration commune concernant l'article 95 de l'accord Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Ouzbekistan ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent Acte final : Echange de lettres entre la Communauté et la République d'Ouzbekistan concernant l'établissement des sociétés Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Ouzbekistan ont en outre pris acte de la déclaration suivante jointe au présent Acte final : Déclaration du gouvernement français DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Lorsqu'elles appliquent le présent accord, les parties sont conscientes de la nécessité d'assurer une protection adéquate des individus en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5 Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE TITRE III Toutes les références au GATT sont faites au texte du GATT tel que modifié en 1994.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 14 En attendant l'adhésion de la République d'Ouzbekistan à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE \"CONTROLE\" FIGURANT DANS LES ARTICLES 24 POINT b) ET 35 1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme \"contrôlée\"par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si : - l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si - l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 34 Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 41 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes \"propriété intellectuelle, industrielle et commerciale\" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 95 1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes \"cas particulièrement urgents\" figurant dans l'article 95 du présent accord signifient les cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties.Une violation substantielle de l'accord consiste a) dans le rejet du présent accord non sanctionné par les règles générales du droit international ou b) dans la violation des éléments essentiels du présent accord repris dans l'article 2.2. Les parties conviennent que les \"mesures appropriées\" visées à l'article 95 sont des mesures prises conformément au droit international.Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 95, l'autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
\nECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES A. Lettre du gouvernement de la République d'Ouzbekistan Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 29 avril 1996.
\nAinsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Ouzbekistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Ouzbekistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Ouzbekistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Ouzbekistan.
\nA ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Ouzbekistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbeks ou aux sociétés d'un pays tiers.
\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
\nPour le gouvernement de la République d'Ouzbekistan B. Lettre de la Communauté européenne Monsieur, Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit : « Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 29 avril 1996. Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Ouzbekistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Ouzbekistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Ouzbekistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Ouzbekistan.
\nA ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Ouzbekistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbeks ou aux sociétés d'un pays tiers.
\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » J'accuse réception de la lettre.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
\nAu nom de la Communauté européenne DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Ouzbekistan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
\nListe des Etats liés Lijst der Gebonden Staten Pour la consultation du tableau, voir image Ce traité est entré en vigueur, le 1er juillet 1999.