(à fournir par l'Administration des contributions directes) : ................... (D) Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2009 (non indexé) : ...................
\nPrévision des enrôlements de 2011 pour un centime additionnel (E) A x C : ...................
\nB x D (F) Taux des additionnels de 2012 : ...................
\nPrévision de la recette précompte immobilier (taux 2012-base 2010) (G) E x F : ....................
\nL'article 518 du CIR prévoit l'indexation des revenus cadastraux avant application du précompte immobilier. La majoration de recette peut être estimée à 5,7 % pour l'exercice 2012 par rapport à l'exercice 2010 (sur base des montants de référence à l'indice 2009).
\nLa prévision à porter au budget 2012 équivaut donc à G x 1,057 Si une autorité locale dispose déjà, au moment de la confection de son budget 2012, des renseignements lui permettant de calculer la prévision budgétaire 2012 sur base du revenu cadastral imposé pour l'exercice 2011 et sur base du montant des enrôlements de l'exercice 2011, elle doit remplir la formule de calcul avec les renseignements les plus récents (exercice 2011 aux lignes A, B, et C et exercice 2010 à la ligne D) et tenir compte d'un pourcentage d'indexation de 3,5 % pour l'exercice 2012 par rapport à l'exercice 2011 (montants à l'indice 2011 - G x 1,035).
\nDans le cadre des \"usb Actions prioritaires pour l'Avenir wallon \"(décret du 23 février 2006 paru au Moniteur belge du 7 mars 2006 p. 13.611), le Parlement wallon a décidé que \"usb tous les investissements en matériel et outillage, acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 sont exonérés du précompte immobilier. Cette mesure s'applique sur tout le territoire de la Région wallonne et à toutes les entreprises.
\nL'exemption dont bénéficiait la SA Belgacom, de tout impôt ou taxe au profit des provinces et communes prévue par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1930 créant la R.T.T., a été supprimée par la loi-programme du 30 décembre 2001. Dès lors, les revenus cadastraux des immeubles appartenant à la SA Belgacom sont imposés au précompte immobilier et les provinces percevront la recette y afférente dès 2003.
\nJe vous rappelle que depuis le 20 janvier 2008, les taxes additionnelles ne sont plus soumises à la tutelle spéciale d'approbation mais bien à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon (cf. décret du 22 novembre 2007, publié au Moniteur belge 21 décembre 2007 qui a inséré un article L3122-2 dans le Code de la démocratie locale et de la du décentralisation).
\nTITRE VI. - Maîtrise du déficit budgétaire VI. 1. Plans d'assainissement, de gestion ou contrats d'accompagnement Je rappelle les termes des circulaires du 31 octobre 1996 d'un de mes prédécesseurs relatives, d'une part, aux prêts d'aide extraordinaire à long terme et, d'autre part, aux prêts, dits de soudure, octroyés dans le cadre du compte \"CRAC \"ainsi que de sa circulaire du 10 mai 1999 relative aux dépenses de personnel des communes émargeant au compte précité.
\nEn cas d'accès à ce compte, le Centre régional d'Aide aux Communes (allée du Stade 1, à 5100 Namur - 081-32 71 11 Fax. 081-32.71.91 - e-mail : info@crac.wallonie.be) doit obligatoirement être associé aux travaux d'élaboration des documents budgétaires et il convient de lui communiquer tous les documents susceptibles de lui être utiles dans l'exercice de ses missions.
\nDe même, le plan de gestion ou d'assainissement doit être réactualisé chaque fois qu'il échet et ce dans le cadre des travaux budgétaires et, bien entendu, également en collaboration avec le Centre précité.
\nPar ailleurs, toute province peut me solliciter pour demander une étude du Centre précité, soit sur un point particulier de gestion financière, soit sur l'étude budgétaire globale.
\nPour ce qui concerne plus particulièrement les dépenses de personnel, toutes les décisions d'engagement, de promotion et/ou de remplacement qui seront prises, tant dans le cadre des prévisions budgétaires qu'en cours d'exercice, devront être soumises au Centre précité en vue de pouvoir obtenir mon aval. Cependant, à l'inverse, pour les remplacements en cours d'exercice, non programmés par la prévision budgétaire, mon aval ne sera requis que si le crédit initialement prévu s'avère insuffisant.
\nEnfin, dans un souci de cohérence par rapport aux actions menées en cette matière par mes collègues, les engagements qui seront réalisés dans le cadre d'un programme de résorption du chômage et de mise au travail des jeunes ne seront pas soumis à une autorisation de ma part.
\nCependant, les crédits de dépenses suffisants devront être exécutoires préalablement à tout engagement; si les crédits inscrits s'avèrent être insuffisants, il conviendra de les adapter antérieurement à toute entrée en service.
\nUne attention particulière sera portée aux crédits de transfert, d'une part, afin que l'évolution de ces subventions aux organismes para-provinciaux soit maîtrisée et, d'autre part, en vue d'obtenir de chacun de ceux-ci une participation maximale à l'effort de maîtrise entrepris par la province.
\nJe vous renvoie aux circulaires du 27 janvier 2005 et du 16 novembre 2009 relatives à l'actualisation du plan de gestion.
\nEn matière de recettes, dans le cadre particulier des provinces en difficulté financière, j'insiste pour que le nécessaire soit fait afin de rendre exécutoires les rôles des taxes au plus tôt, soit dans l'exercice budgétaire concerné sauf le cas de taxes particulières qui nécessitent la collecte de données en fin d'exercice.
\nVI.2. Règle du tiers boni La règle du tiers boni est un signal d'alerte devant une situation financière en voie de dégradation.
\nRespecte la règle du tiers boni la province dont le budget de l'exercice x présente à son exercice proprement dit un mali qui est inférieur au tiers du montant constitué du boni présumé au 31 décembre x-1 majoré du fonds de réserve ordinaire sans affectation spéciale existant au 31 décembre x-1.
\nExemple : boni présumé = 800.000 euros fonds de réserve ordinaire sans affectation = 100.000 euros tiers boni = 300.000 euros Si le mali de l'exercice proprement dit est de euros 299.999,99 au maximum, la province respecte la règle du tiers boni.
\nPar principe, il est indispensable de veiller au strict respect de ce principe. De manière générale, le conseil provincial mènera une réflexion en profondeur sur les causes du déficit constaté et les moyens d'y remédier dans le futur, afin d'assurer la pérennité financière de l'institution dont le conseil provincial a la charge.
\nJe tiens également à rappeler que les dépenses prenant la forme de provisions (ainsi que les recettes prenant la forme de reprises de provisions) ne peuvent être considérées comme des opérations de mises en réserve ou de prélèvements sur réserves, et qu'elles doivent donc être prises en compte lors du calcul du résultat de l'exercice propre, sauf si elles peuvent être indéniablement rattachées à un exercice antérieur. En outre, je rappelle que la constitution d'une provision ne peut dépendre du résultat de l'exercice (ce qui la distingue d'une mise en réserve) et que les cas dans lesquels il convient de constituer une provision sont clairement énumérés à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution des articles 18 et 21, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.
\nLes éléments constitutifs du budget pour ordre seront annexés au budget, avec les montants correspondants. (1) Conformément à l'article L 1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour l'un et à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des communes et provinces à finances obérées pour l'autre. Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.
\nLa présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.
\nNamur, le 29 septembre 2011.
\nLe Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN Vos correspondants : Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, tél. 081-32 37 01 - fax 081-30 90 93.
\nDépartement de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux : Marie-Christine Fumal, Inspectrice générale Direction de la tutelle financière : Michel Charlier, tél. 081-32 37 42 - Fax 081-32 37 44 michel.jeancharles.charlier@spw.wallonie.be Knapen Philippe, 081-32 37 04 philippe.knapen@spw.wallonie.be (fiscalité) Daubresse Sylvie, 081-32 36 06 sylvie.daubresse@spw.wallonie.be (fiscalité) Huynen Anne-Laure 081-32 36 29 annelaure.huynen@spw.wallonie.be (comptabilité, subventions, garanties) Lambion Pierre 081-32 37 55 pierre.lambion@spw.wallonie.be (comptabilité, subventions, garanties) Defrenne Benoît 081-32 36 26 benoit.defrenne@spw.wallonie.be (subventions) Direction des Ressources financières (Georges Thonnard) 081-32 36 15 Direction des Ressources humaines (Jean-Pierre Thomas) 081-32 37 91 Direction du Patrimoine et des Marchés publics (Pierre Demeffe) 081-32 32 35 Direction de la Législation organique (Hubert Lechat) 081-33 36 75 Direction de la Prospective et du Développement (Rudy Jansemme) 081-32 32 11 Direction de l'Inspection et de l'Aide à la gestion (Jean-Pierre Kinnar) 081-32 36 10 Centre régional d'Aide aux Communes - tél. 081-32 71 11 - fax 081-32 71 91 Courriel : info@crac.wallonie.be Direction communes et provinces (C. Louis) 081-32 71 23 Direction Institutions hospitalières et Intercommunales (N. Nicolas) 081-32 71 49