Au point 4 de l'annexe B au même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, les mots « Direction générale Mobilité et Sécurité routière » sont remplacés par le mot « Département » ;2° au point 5°, le membre de phrase « agents du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Mobilité et Sécurité routière » est remplacé par les mots « membres du personnel du Département » ;3° au point 6°, le membre de phrase « Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Mobilité et Sécurité routière » est remplacé par le mot « Département »
\nAu point 6 de l'annexe B au même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « agent du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Mobilité et Sécurité routière » est remplacé par les mots « membre du personnel du Département » ;2° au point 2°, le membre de phrase « Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Mobilité et Sécurité routière » est remplacé par le mot « Département »
\nAu point 7 de l'annexe B au même arrêté, le membre de phrase « agents du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Mobilité et Sécurité routière » est remplacé par les mots « membres du personnel du Département »
\nAu point 3.5.2. de l'annexe H au même arrêté, le membre de phrase « Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Mobilité et Sécurité routière » est remplacé par le mot « Département ». CHAPITRE 3 0. - Modifications à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière Art. 215.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Pour l'application de la procédure visée au présent arrêté, les inspecteurs des routes, visés à l'article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, sont également autorisés. »
\nCHAPITRE 3 1. - Modifications à l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route Art. 216.L'article 1er de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route est complété par un point 3°, rédigé comme suit : « 3° Ministre flamand : le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions. ».
\nA l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 3°, le membre de phrase « en français, en néerlandais et en allemand » est remplacé par les mots « en néerlandais » ;2° au paragraphe 1er, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4) être apte à disperser régionalement l'offre de formation sous forme d'enseignement donné dans une salle de cours comme suit: offrir les cours dans au moins deux provinces ;» ; 3° au paragraphe 1er, 5°, le mot « ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand » ;4° au paragraphe 2, 4°, le mot « ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand » ;5° au paragraphe 3, alinéa premier, le mot « ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand » ;6° au paragraphe 3, deuxième alinéa, 2°, c), le membre de phrase « aux langues (français, néerlandais et allemand) utilisées » est remplacé par les mots « à la connaissance du néerlandais utilisée » ;7° au paragraphe 3, deuxième alinéa, 2°, d), le mot « ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand » ;8° au paragraphe 4, cinquième alinéa, le mot « ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand » ;9° au paragraphe 5, alinéa premier, le mot « ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand » ;10° au paragraphe 5, deuxième alinéa, le mot « Ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand » ;11° au paragraphe 6, alinéa premier, le mot « ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand » ;12° au paragraphe 6, deuxième alinéa, le mot « Ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand »
\nDans l'article 9, §§ 1er et 4, les articles 10 à 12 inclus, l'article 14, les articles 17 à 19 inclus, les articles 21 à 27 inclus, les articles 29 et 30, les articles 37, 38 et 44, du même arrêté, le mot « ministre » est chaque fois remplacé par les mots « Ministre flamand »
\nA l'article 50 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « ou le Ministre flamand » sont insérés entre les mots « Le ministre » et le mot « peut » ;2° le membre de phrase « , chacun pour ce qui le concerne, » est inséré entre les mots « peut déterminer » et les mots « pour les lettres de voiture »
\nDans l'article 51 du même arrêté, le membre de phrase « les fonctionnaires qui sont désignés pour infliger une amende administrative visée à l'article 47 de la loi doivent être du grade de niveau A et doivent appartenir au service qui est compétent pour le transport par route au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports » est remplacé par le membre de phrase « les inspecteurs des routes, visés à l'article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, sont autorisés à imposer des amendes administratives telles que visées à l'article 48 de la loi »
\nDans l'article 52, alinéa premier, du même arrêté, les mots « le Service public fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par le membre de phrase « les inspecteurs des routes, visés à l'article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel »
\nDans l'article 53 du même arrêté, le mot « ministre » est chaque fois remplacé par les mots « Ministre flamand ». CHAPITRE 3 2. - Modifications à l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route Art. 226.L'article 1er de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route est complété par un point 6°, rédigé comme suit : « 6° « Ministre » : le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions. »
\nA l'article 26 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 3°, le membre de phrase « en français, en néerlandais et en allemand » est remplacé par les mots « en néerlandais » ;2° au paragraphe 3, deuxième alinéa, 2°, c), le membre de phrase « aux langues (français, néerlandais et allemand) utilisées » est remplacé par les mots « à la connaissance du néerlandais utilisée » ;
\nDans l'article 41 du même arrêté, le membre de phrase « les fonctionnaires qui sont désignés pour infliger une amende administrative visée à l'article 35 de la loi doivent être du grade de niveau A et doivent appartenir au service qui est compétent pour le transport par route au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports » est remplacé par le membre de phrase « les inspecteurs des routes, visés à l'article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, sont autorisés à imposer des amendes administratives telles que visées à l'article 36 de la loi »
\nDans l'article 42, alinéa premier, du même arrêté, les mots « le Service public fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par le membre de phrase « les inspecteurs des routes, visés à l'article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel ». CHAPITRE 3 3. - Dispositions finales Art. 230.Le Ministre flamand qui a la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 10 juillet 2015.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS