En cas de maladie de minimum deux semaines du stagiaire pendant son stage, ce dernier est prolongé de la durée de la maladie, qui doit être justifiée à l'aide d'un certificat médical. § 4. Le stage se déroule sous la direction de l'évaluateur visé à l'article 10/5 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale, désigné par le chef de l'unité. § 5. L'évaluation a pour but d'apprécier les prestations effectuées par le stagiaire et leur adéquation avec la description de fonction. § 6. A la fin du stage, l'évaluateur établit le rapport de stage après avoir recueilli les informations nécessaires et après concertation avec le stagiaire. § 7. Le rapport de stage propose : 1° soit de nommer le membre du personnel;2° soit de ne pas nommer le membre du personnel.
\nIl est signé par le maître de stage et est communiqué au stagiaire qui le signe et y joint éventuellement ses observations. Le rapport est versé au dossier d'évaluation du stagiaire. § 8. Le rapport est notifié à l'intéressé soit par lettre recommandée soit par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine. § 9. Si l'évaluateur propose de ne pas confirmer la nomination du membre du personnel, le stagiaire peut saisir la commission interdépartementale de recours en matière d'évaluation visée à l'article 24, 1°, de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale. Le recours se déroule conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 5 de l'arrêté du 24 septembre 2013.
\nA partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté, les lauréats repris dans une réserve de recrutement de collaborateur opérationnel pour la Protection civile, constituée par le SELOR, sont dispensés des épreuves 1° et 2° du certificat d'aptitude fédéral pour le cadre de base visé à l'article 20 A partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté, les lauréats repris dans une réserve de recrutement d'attaché dans la fonction de « Ingénieur industriel - Chef d'unité adjoint\", « Ingénieur industriel Opérations » ou « Industrieel ingenieur Civiele Veiligheid » pour la Protection civile, constituée par le SELOR, sont dispensés des épreuves 1° et 2° du certificat d'aptitude fédéral pour le cadre supérieur visé à l'article 20. Art. 94.Pour le personnel volontaire, la condition d'évaluation « répond aux attentes » ou « exceptionnel » visée à l'article 36 n'est d'application qu'après une première période d'évaluation organisée en vertu du présent arrêté. Art. 95.Le lieutenant avec échelle en extinction et le commandant dans un grade en extinction qui ont réussi les deux premières séries d'épreuves de promotion au niveau A prévues à l'article 31 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat sont dispensés de l'examen de promotion au grade de capitaine visée à l'article 36, 5°, d) pour une durée de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
\nIl est classé premier dans le classement visé à l'article 37, § 1er, alinéa 9.
\nSi plusieurs candidats sont dans ce cas, ils sont classés en fonction de l'ancienneté de grade la plus élevée; en cas d'ancienneté de grade équivalente, ils sont classés selon l'ancienneté de service la plus élevée; en cas d'ancienneté de service équivalente, ils seront classés selon l'âge le plus élevé. Art. 96.Le Président peut autoriser un membre du personnel à poursuivre l'exercice de la fonction du membre de personnel volontaire tout en étant membre d'un service de police faisant partie de la force publique visée à l'article 2 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1992 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police. Cette dérogation à l'article 16, 2°, du présent arrêté, est accordée au membre du personnel en fonction avant le 1er avril 1999 si cela est nécessaire pour assurer la continuité du service concerné. Art. 97.Les membres du personnel qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un congé qui ne leur est pas applicable en vertu du Livre 8 du présent arrêté restent pour la durée de celui-ci, et en ce qui concerne leur position administrative, soumis aux dispositions qui leur étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. LIVRE XIII. - DES DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES Art. 98.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile;2° l'arrêté royal du 16 novembre 2006 portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels du SPF Intérieur;3° l'arrêté royal du 11 mai 2009 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades et fonctions de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur;4° l'arrêté royal du 29 août 2009 organisant les cours de formation relatifs au brevet I pour les agents opérationnels de la Protection civile;5° l'arrêté ministériel du 22 novembre 1985 déterminant le fonctionnement des unités permanentes et de la grand garde de la protection civile;6° l'arrêté ministériel du 26 septembre 2002 portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics. Art. 99.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
\nPar dérogation à l'alinéa 1er entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté : 1° les articles 2, 4, 5 et 19 à 26 du présent arrêté;2° l'article 156 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/05/2007 pub.
\n31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom.
\n15/05/2007 pub.
\n15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer. Art. 100.Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
\nDonné à Bruxelles, le 29 juin 2018.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON