Obsah (5)

§ 1e§ 2§ 4§ 5§ 3

6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers

Gouvernement flamand, Vu

décret du 15 juillet 1997 contenant

Code flamand du Logement, notamment

s articles 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), 42, alinéa trois, 91, 92, § 1er, 93, § 1er, alinéa deux et alinéa quatre, 94, 95, 98, § 1, 99, § 1er, et 102bis, § 3; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social) et

s sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant

régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008; Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999 fixant

contrat de location type pour

s habitations appartenant au fonds flamand du logement des familles nombreuses; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu

5 novembre 2008; Vu l'avis 45.479/3 du Conseil d'Etat, rendu

9 décembre 2008, par application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur

Conseil d'Etat coordonnées

12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique; Après délibération, Arrête : Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant

régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° revenu utilisable actuel : la moyenne du revenu effectivement disponible sur la période de six mois qui précède la date de référence, du candidat-locataire, à l'exclusion des enfants non mariés qui font partie du ménage sans interruption à partir de

ur majorité et qui ont moins de 25 ans au moment de la date de référence.

revenu des ascendants habitant sous

même toit du locataire de référence n'est pris en compte que pour la moitié. Il ne sera pas imputé pour

s membres de la famille du locataire de référence du premier et deuxième degré reconnus comme étant handicapés graves et qui ont au moins 65 ans;

revenu effectivement disponible est la différence entre d'une part tous

s revenus imposables et non imposables et d'autre part

s revenus exonérés, la pension alimentaire effectivement payée et

s amortissements de dettes effectivement payés.

Ministre détermine

s revenus exonérés et

s amortissements de dettes effectivement payés et fixe

s modalités du calcul du revenu effectivement disponible.

s amortissements de dettes effectivement payés ne sont pris en compte que dans la mesure où

candidat-locataire est admis à un règlement collectif de dettes, conformément à la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, ou d'un accompagnement ou gestion budgétaires auprès d'un CPAS ou d'une autre institution agréée par la Communauté flamande pour la médiation de dettes »; 2° il est inséré un point 8°bis ainsi rédigé : « 8°bis.locataire de référence : a) la personne qui se présente à l'inscription comme étant

futur locataire de référence de l'habitation de location sociale;b)

partenaire de la personne, visée au point

1. a);
2. c)si pendant la durée du contrat de location,

s personnes telles que visées aux points

1. a)et
2. b)décèdent ou sont rayées du contrat de location, un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), b), ou c), du Code flamand du Logement, désigné à cet effet par

s locataires restants;»; 3°

point 10° est remplacé par la disposition suivante : « 10° locataire : une locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, du Code flamand du Logement;»; 4°

point 15° est remplacé par la disposition suivante : « 15° revenu : la somme des revenus assujettis à l'impôt sur

s personnes physiques, des revenus de remplacement non imposables de la personne de référence, à l'exclusion des enfants non mariés qui font partie du ménage sans interruption à partir de

ur majorité et qui ont moins de 25 ans au moment de la date de référence.

revenu des ascendants habitant sous

même toit du locataire de référence n'est pris en compte que pour la moitié. Il ne sera pas imputé pour

s membres de la famille du locataire de référence du premier et deuxième degré reconnus comme étant handicapés graves et qui ont au moins 65 ans; Quelle que soit la période sur laquelle porte

revenu, celui-ci est toujours indexé suivant l'indice de santé du mois de juin de l'année qui précède son application et avec comme base

mois de juin de l'année à laquelle se rapporte

revenu. Par dérogation à ce qui précède,

revenu n'est pas indexé s'il porte sur une période suivant

mois de juin de l'année qui précède son application. Si

revenu,

cas échéant après indexation, est inférieur au revenu d'intégration sociale, compte tenu de la composition du ménage de la personne de référence et tel qu'applicable au mois de juin qui précède la constatation du revenu,

revenu est assimilé à ce revenu d'intégration sociale; »; 5° il est inséré un point 19°bis, rédigé comme suit : « 19°bis intervenant de proximité : la personne physique qui dans

cadre d'un lien social ou émotionnel aide et soutient une ou plusieurs personnes à autonomie diminuée dans

ur vie quotidienne, pas en une qualité professionnelle, toutefois plus qu'occasionnellement;». Art. 2.Dans

même arrêté, il est inséré un article 1bis, rédigé comme suit : « Art. 1bis.

locataire qui est un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, d), du Code du Logement flamand, pendant au moins douze mois, et qui cohabite avec un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), du Code du Logement flamand, est considéré comme étant un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), du Code du Logement flamand, à condition qu'il a signalé au bailleur, au moins douze mois à l'avance, qu'il est

partenaire de cette personne, et qu'il signe

contrat de location qui est joint en annexe au contrat de location en sa qualité de locataire, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), du Code du Logement flamand, et ce à condition que son partenaire et

bailleur marquent

ur accord. » Art. 3.A l'article 3, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées

s modifications suivantes : 1° entre

s alinéas deux et trois, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Si une personne non mariée ou une personne qui ne cohabite pas légalement et qui veut s'inscrire, cohabite avec des membres de la famille qui de toute évidence ne co-occuperont pas l'habitation de location sociale, ces membres de la famille ne seront pas pris en considération lors de la vérification des conditions d'inscription, visées à l'alinéa premier.» ; 2° dans l'alinéa quatre qui est devenu l'alinéa cinq,

s mots « troisième alinéa » sont remplacés par

s mots « alinéa quatre ». Art. 4.A l'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008, sont apportées

s modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier,

s mots « ou

ur mandataire » sont insérés entre

s mots «

s bailleurs » et

s mots « à constater »;2° à l'alinéa deux,

s mots « ou son mandataire » sont insérés entre

s mots «

bailleur » et

mot « fait »;3° à l'alinéa trois,

s mots « la personne désignée par

bailleur » sont remplacés par

s mots «

bailleur ou son mandataire »;4° à l'alinéa quatre,

s mots « ou son mandataire » sont insérés entre

s mots «

bailleur » et

s mots « renvoie cette personne ». Art. 5.L'article 4ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 4ter.Après concertation avec

s bailleurs,

« Huis van het Nederlands » et

Ministre définissent un cadre d'accords sur

s modalités d'octroi de compétence, visée à l'article 4bis, alinéa premier. Ce cadre d'accords définit au moins : 1° la formation que

bailleur ou son mandataire doit suivre;2°

s instruments que

bailleur ou son mandataire doit utiliser;3°

s formulaires standardisés, que

bailleur ou son mandataire doit utiliser. La formation,

s instruments et

s formulaires, visés au deuxième alinéa, sont identiques pour toutes

s 'Huizen van het Nederlands' et tous

s bailleurs. » Art. 6.A l'article 5, alinéa premier, du même arrêté, sont ajoutés

s points 6° à 9°, rédigés comme suit : « 6° une attestation de sursis de présentation, visée à l'article 13, § 6, alinéa deux, de l'arrêté d'intégration civique; 7° une attestation de nouvelle présentation, visée à l'article 2, § 3, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 fixant

s modèles de l'attestation du contrat d'intégration et l'annexe du contrat d'intégration dans

cadre de la politique d'intégration civique; « 8° une attestation de sursis de signature du contrat d'intégration civique, visée à l'article 13, § 6, alinéa deux, de l'arrêté d'intégration civique; « 9° une attestation de suspension temporaire du contrat d'intégration civique, visée à l'article 13, § 6, alinéa deux, de l'arrêté d'intégration civique; Art. 7.A l'article 6, § 1er, alinéa premier, 2°, du même arrêté,

s mots « qui a produit l'attestation, visée à l'article 5, alinéa 1er, 4° ou 5° » sont remplacés par

s mots « qui a produit une des attestations, visées à l'article 5, alinéa 1er, 4° à 9° ». Art. 8.A l'article 8 du même arrêté, l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : «

s registres d'inscription sont au moins mis à jour chaque année impaire. A cette occasion il est vérifié si

s candidats-locataires, qui étaient déjà inscrits pendant la deuxième année calendaire précédente, remplissent toujours la condition d'inscription, visée à l'article 3, § 1er, alinéa premier, 2°, ou

cas échéant, visée à l'article 29, § 2, sauf si ce contrôle a déjà été effectué pendant l'année calendaire précédente. » Art. 9.A l'article 10 du même arrêté sont apportées

s modifications suivantes : 1° l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « Sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, la préférence du candidat-locataire en matière du type et de la localisation des habitations pour

squelles il veut s'inscrire, ne peut pas mener à un choix trop limité.

bailleur peut refuser cette préférence s'il estime que cette préférence constitue apparemment une quote-part trop limitée du patrimoine ou si cette préférence rend l'attribution impossible. » ; 2° entre

s alinéas deux et trois, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « En dérogation à l'alinéa deux, l'intervenant de proximité et la personne bénéficiant de soins assurés par un ou plusieurs intervenants apparentés, peut faire un choix plus axé sur la localisation des habitations pour

squelles il veut s'inscrire.» Art. 10.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008,

§ 1e

r est remplacé par la disposition suivante : « § 1.

bailleur procède à la radiation d'une candidature du registre d'inscription dans

s cas suivants : 1° si

candidat-locataire a accepté une habitation qui lui a été proposée par

bailleur;2° si pendant l'actualisation il appert que

candidat-locataire ne remplit plus la condition d'inscription, visée à l'article 3, § 1er, alinéa premier, 2°, ou,

cas échéant, visée à l'article 29, § 2;3° s'il appert, au moment qu'une habitation est proposée au candidat-locataire par

bailleur, qu'il ne remplit plus

s conditions d'admission visées aux articles 14, 15 et 16;4° si

candidat-locataire a été inscrit par

bailleur suite à des déclarations ou données inexactes ou incomplètes qu'il a faites ou communiquées de mauvaise foi;5° si

candidat-locataire en fait la demande écrite;6° à l'occasion du deuxième refus ou de la deuxième non-réaction par

candidat-locataire lorsqu'une habitation lui est proposée par

bailleur qui correspond à son choix en matière de localisation, type et loyer maximal, à la condition qu'une période d'au moins trois mois s'est écoulée entre

premier refus ou la non-réaction et l'offre suivant d'une autre habitation.A l'occasion de la proposition de l'habitation suivante,

bailleur doit avertir

candidat-locataire du fait qu'en cas de refus ou de non-réaction de sa part, sa candidature à son offre sera radiée. Pour réagir,

candidat-locataire dispose chaque fois d'un délai d'au moins quinze jours calendaires, à partir de la date de la poste de la

ttre par laquelle l'offre a été faite. 7° si

candidat-locataire ne réagit pas ou en retard sur la

ttre et

rappel du bailleur à l'actualisation du registre, visé à l'article 8, à la condition qu'il puisse disposer au minimum d'un mois, à partir de la date de la poste de la

ttre, pour réagir et au moins de quinze jours calendaires après

rappel, à partir de la date de la poste du rappel. Pour des rasions graves,

bailleur peut renoncer à l'application du motif de radiation, visé à l'alinéa premier, 6°.

contrôleur surveille cette dérogation. Pendant la période de trois mois entre deux offres telles que visées à l'alinéa premier, 6°, aucune habitation n'est offerte au candidat-locataire. En dérogation à cette disposition,

candidat-locataire peut explicitement demander que certaines habitations lui soient proposées. S'il refuse en suite l'offre d'une de ces habitations, il sera radié. Après

premier refus ou après la première non-réaction,

bailleur rappelle ce droit au candidat-locataire. Si

candidat-locataire peut invoquer des raisons fondées qui ne font pas préjudice à sa nécessité de logement, il peut demander au bailleur de lui proposer une habitation pendant un certain temps, sans que cette demande soit considérée comme étant un refus d'offre. S'il appert que

bailleur répond aux demandes qui sont insuffisamment motivées,

contrôleur peut décider que chaque demande lui soit présentée pendant au maximum un an.

bailleur peut décider de procéder à la radiation d'une candidature du registre d'inscription en cas de retour d'une

ttre non distribuable à l'occasion de la mise à jour du registre ou de la proposition d'une habitation, à la condition qu'il envoie la

ttre à l'occasion de la mise à jour du registre ou de la proposition d'une habitation, à la dernière adresse connue reprise au Registre national, à moins que

candidat-locataire ait demandé explicitement d'envoyer la courrier à une autre adresse. Lorsque

bailleur décide de procéder à la radiation, prévue à l'alinéa cinq,

motif de radiation est mentionnée sur l'attestation d'inscription, visée à l'article 11 et dans

règlement de location interne.

bailleur transmet une copie du règlement de location interne au contrôleur dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

s modifications ultérieures doivent être communiquées sans délai au contrôleur.

bailleur avertit par écrit

candidat-locataire de la radiation, sauf si celle-ci s'opère en application de l'alinéa cinq. » Art. 11.A l'article 15, § 1er, alinéa premier, 3°, du même arrêté, il est ajouté un point e), rédigé comme suit : « e) une déclaration du « Huis van het Nederlands » dont il appert qu'il n'y a pas d'offre adéquate pour

candidat-locataire d'un cours de Néerlandais deuxième langue du niveau A.1 Breaktrough du cadre de référence européen des langues étrangères; ». Art. 12.

s points f), g),

1. h)et
2. i)sont ajoutés à l'article 16 du même arrêté, rédigés comme suit : «
3. f)l'attestation, visée à l'article 5, alinéa premier, 6°;
4. g)l'attestation, visée à l'article 5, alinéa premier, 7°, pour autant que la délivrance de l'attestation ne date pas d'avant plus de trois mois;
5. h)l'attestation, visée à l'article 5, alinéa premier, 8°;
6. i)l'attestation, visée à l'article 5, alinéa premier, 9°.» Art. 13.A l'article 19 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées

s modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier,

point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1°

candidat-locataire, pour autant qu'une des personnes, visées à l'article 1er, 17°, b), ait au moins 55 ans ou ait un handicap déterminé, exclusivement si l'habitation disponible, suite aux investissements ciblés, est adaptée spécifiquement au logement d'aînés ou au logement de personnes atteintes de cet handicap;» 2° à l'alinéa trois,

s mots « au présent article » sont remplacés par

s mots « à l'alinéa premier, 5° ou 6°, ». Art. 14.A l'article 20, § 1er, alinéa premier, 2°, du même arrêté,

s mots « qui n'est pas encore locataire d'un bailleur ou « sont supprimés. Art. 15.A l'article 22 du même arrêté sont apportées

s modifications suivantes : 1° a l'alinéa premier, 1°,

s mots « , ou suite à une évaluation négative telle que visée à l'article 32, § 1er » sont supprimés.2° à l'alinéa deux, la phrase « L'attribution ne peut être refusée lorsque

candidat-locataire fait l'objet d'un règlement collectif de dettes, conformément à la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, ou d'un accompagnement ou gestion budgétaires auprès d'un CPAS ou d'une autre institution agréée par la Communauté flamande pour la médiation de dettes.» est remplacée par

s phrases : « En dérogation à cette disposition,

bailleur ne peut, si

candidat-locataire fait l'objet d'un accompagnement ou gestion budgétaires auprès d'un CPAS ou d'une autre institution agréée par la Communauté flamande pour la médiation de dettes, refuser l'attribution que si, au moment de l'attribution, moins de 75% des dettes vis-à-vis de ce bailleur sont remboursées. Si

candidat-locataire est admis à un règlement collectif de dettes, conformément à la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, et si un régime d'apurement à l'amiable ou judicaire a été établi,

bailleur ne peut pas refuser l'attribution. » 3° l'alinéa trois est remplacé par la disposition suivante : « Dans des cas exceptionnels,

bailleur peut refuser l'attribution d'une habitation à un candidat-locataire pour autant qu'il puisse être démontré que l'attribution au candidat-locataire constitue une sérieuse menace pour l'intégrité physique ou psychique des habitants. La motivation mentionne explicitement

s raisons pour

squelles une période d'essais ne suffit pas pour

candidat-locataire. S'il appert que

bailleur refuse des attributions qui sont insuffisamment motivées,

contrôleur peut décider que chaque décision de refus lui soit présentée pendant au maximum un an. » Art. 16.A l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, alinéa premier, est complété par

s mots « et

cas échéant, aux règles spécifiques d'attribution, visées à l'article 26 »;2° au § 1er, alinéa trois,

s mots « pendant au maximum un an » sont inséré après

s mots « lui soit présentée »;3° au § 2, alinéa premier,

s mots « qui applique

régime d'attribution, visé à l'article 18, » sont insérés entre

s mots « à un bailleur » et

s mots « au profit d'un sans-abri »;4°

§ 2

, alinéa deux, est complété par un point 5°, rédigé comme suit : « 5° dans

cadre de la nécessité de logement de groupes cibles spécifiques, tels que visés à l'article 28,

s sans-abri sont spécifiés comme groupe cible auquel est donné priorité.» Art. 17.Dans l'article 26, § 1er, du même arrêté,

s mots « à la section IV » sont remplacés par

s mots « aux articles 18 à 21 inclus ». Art. 18.L'article 27 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 27.Si la commune veut tenir compte du lien local du candidat-locataire, priorité peut être donnée au candidat-locataire : 1° qui habite ou a habité pendant un certain nombre d'années, à définir dans

règlement d'attribution, dans la commune;2° qui habite ou a habité pendant un certain nombre d'années, à définir dans

règlement d'attribution, dans la commune, dans

quartier ou voisinage de la commune dans

quel l'habitation à attribuer est située;3° qui n'habite pas dans la commune mais travaille dans la commune dans laquelle l'habitation à attribuer est située;4° qui n'habite pas dans la commune mais dont

s enfants en âge scolaire vont à une école dans la commune où l'habitation à attribuer est située;5° qui en qualité d'intervenant de proximité effectue des activités d'assistance et de soins, telles que visées à l'article 4 du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins vis-à-vis d'une ou plusieurs personnes apparentées à autonomie diminuée, habitant dans la commune où l'habitation à attribuer est située;6° qui reçoit de l'aide et des soins, tels que visés au point 5°, de la part d'un ou plusieurs intervenants de proximité apparentés, habitant dans la commune où l'habitation à attribuer est située. La priorité, visé à l'alinéa premier, s'applique après application des règles de priorité obligatoires, visées aux articles 19 et 21, et après,

cas échéant, la règle de priorité pour groupes cibles, visés à l'article 28, et des règles d'attribution dérogatoires promouvant la viabilité, visées à l'article 29. La commune décide si elle appliquera un ou plusieurs facteurs établissant

s liens, visés à l'alinéa premier. La commune peut décider d'accorder la même importance à différents facteurs établissant

s liens ou d'instaurer un ordre d'importance. La commune décide si la priorité s'applique à toutes

s habitations sociales dans la commune ou dans une partie de la commune.

s facteurs établissant

s liens, visés à l'alinéa premier, 5° et 6°, sont démontrés sur la base d'un ou plusieurs des documents suivants : 1° une attestation, délivrée par une caisse d'assurance soins agréée par la Communauté flamande, prouvant que la personne à autonomie diminuée est agréée comme personne nécessitant des soins dans

cadre de l'assurance soins flamande; 2° une déclaration compétée par

service social d'un C.P.A.S. ou par un service de travail social de la mutualité.

Ministre arrêté

formulaire modèle de la déclaration, visée à l'alinéa quatre, 2°.

s facteurs établissant

s liens et

mode de

ur application, sont repris dans

règlement d'attribution. En ce qui concerne

bailleur auquel

règlement d'attribution s'applique, la règle optionnelle de priorité, visé à l'article 20, § 1er, alinéa premier, 1°, ou la priorité pondérée '

nombre d'années que

candidat-locataire réside dans la commune ou

ressort', visée à l'article 21, § 3, alinéa premier, échoient selon

cas. Art. 19.Dans l'article 28, § 2, du même décret, la phrase : « Si la commune veut appliquer la priorité, visée au § 1er,

règlement d'attribution doit contenir un plan relatif aux groupes cibles. » est remplacée par la phrase : « La priorité, visée au § 1er, que la commune veut appliquer, doit être justifiée sur la base d'un plan relatif aux groupes cibles. » Art. 20.Dans

chapitre V, section IV du même arrêté, l'intitulé de la sous-section V est remplacé par la disposition suivante : « Sous-section V. Surveillance, renforcement et réparation de la viabilité ». Art. 21.A l'article 29 du même arrêté sont apportées

s modifications suivantes : 1° au § 1er,

mot « sérieusement » est chaque fois supprimé;2° au § 1er, alinéa deux, la phrase « Dans ce cas,

plan d'attribution doit contenir un plan de viabilité.» est remplacée par la phrase « Si la commune veut appliquer

s règles d'attribution dérogatoires, visées à l'alinéa premier, elle doit

justifier sur la base d'un plan de viabilité proposé. » ; 3°

§ 1e

r, 'alinéa quatre, est remplacé par la disposition suivante : «

s règles d'attribution dérogatoires sont reprises dans

règlement d'attribution, ainsi que la manière dont elles seront appliquées.

s règles d'attribution dérogatoires ne peuvent être appliquées qu'aux quartiers et bâtiments pour

squels un plan de viabilité a été établi. Des mesures compensatoires doivent être prises pour

s gens auxquels aucune habitation n'est attribuée suite à l'application des mesures d'attribution dérogatoires au moment où ils pourraient faire l'objet d'une attribution conformément aux règles d'attribution prioritaires normales, visées à la section IV.

s mesures compensatoires sont reprises dans

règlement d'attribution. » ; 4°

§ 2

est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Lorsque

revenu moyen des locataires des quartiers et bâtiments pour

squels un plan de viabilité a été explicitement établi, est inférieur à la limite de revenu, visée à l'article 3, § 2, alinéa premier, 1°, l'application des limites de revenu rehaussées à l'inscription peut faire partie du plan de viabilité aux conditions mentionnées dans

présent paragraphe : 1° 26.850 euros pour une personne isolée sans personnes à charge; 2° 28.350 euros pour un handicapé isolé tel que visé à l'article 1er, 22°, b) ; 3° 35.800 euros majorés de 1500 euros par personne à charge pour d'autres. Si une personne répond à la définition d'une personne à charge, telle que visée à l'article 1er, 22°, a), et à la définition d'une personne à charge, telle que visée à l'article 1er, 22°, b), cette personne compte pour deux personnes à charge. Un bailleur peut appliquer

s limites de revenu rehaussées, tant de manière préventive que de manière curative, aux quartiers et bâtiments pour

squels un plan de viabilité a été explicitement établi. Si au moins 6 % des habitations dans la commune sont louées conformément au présent arrêté,

s limites de revenu rehaussées peuvent être appliquées, tant de manière préventive que de manière curative, à toutes

s habitations de location sociale de la commune. L'application de ces limites de revenu rehaussées ne peut pas mener dans cette commune à une situation où : 1° plus de 20 % des locataires de la commune bénéficient d'un revenu supérieur aux limites de revenu applicables, visées à l'article 3, § 2;2°

bailleur effectue plus de 20 % d'attributions sur base annuelle par bâtiment ou par quartier à des candidats locataires dont

revenu est supérieur aux limites de revenu, visées à l'article 3, § 2;3°

bailleur effectue plus de 10 % d'attributions sur base annuelle à des candidats locataires dont

revenu est supérieur aux limites de revenu, visées à l'article 3, § 2.» Art. 22.Dans

même arrêté, il est inséré un chapitre Vbis, comprenant l'article 29bis, ainsi rédigé : « Chapitre Vbis. Encadrement du candidat-locataire et du bailleur Art. 29bis.

bailleur assure l'exécution des tâches d'encadrement de base. Ces tâches se rapportent : 1° à l'accueil et à l'information faciles et personnalisés de personnes voulant s'inscrire, de candidats locataires et de locataires, portant sur tous

s aspects de louer et d'habiter une habitation sociale;2° à l'encadrement des et à l'aide aux locataires en vue du respect de

urs obligations de locataire;3° à l'organisation de réunions de locataires et à l'aide aux initiatives des habitants en vue de la diffusion d'information, de la concertation avec

s locataires et de la participation de ces derniers. Outre

s tâches, visées à l'alinéa premier, l'office de location sociale prête une attention particulière à l'encadrement et à l'aide individuels des locataires, en vue de l'amélioration de

urs conditions de logement et de vie et à la promotion de

ur autonomie.

Ministre arrêté la concrétisation de ces tâches d'encadrement. Si

locataire a besoin d'encadrement qui dépasse l'encadrement de base,

bailleur réfère

locataire au C.P.A.S. » Art. 23.L'article 30 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 30.En ce qui concerne

s décisions du bailleur mentionnées ci-après,

candidat-locataire ou

locataire qui se sent défavorisé par cette décision peut demander une évaluation du contrôleur par

ttre motivée recommandée : 1° la décision d'attribuer l'habitation à un autre candidat-locataire;2° la décision de ne pas accorder une dérogation, telle que visée à l'article 3, § 1er, alinéa quatre, ou d'accorder une attribution accélérée, telle que visée à l'article 24;3° la décision de rayer

candidat-locataire du registre;4° la décision de refuser l'attribution d'une habitation à un candidat-locataire;5° la décision de ne pas inscrire une personne qui veut s'inscrire ou de refuser l'accès à un contrat de location à une personne qui veut accéder à un contrat de location;6° la décision de refuser la préférence du candidat-locataire, visée à l'article 10, alinéa deux.

concerné doit demander l'évaluation du contrôleur dans

s trente jours après la notification de la décision, sauf dans

cas visé à l'alinéa premier, 1°. Dans ce cas, il doit demander l'évaluation dans un an après la date de l'attribution contestée.

contrôleur évalue

bien-fondé et transmet son évaluation au locataire et aux concernés dans

s trente jours à partir de la date du dépôt à la poste de la

ttre recommandée du concerné.

bailleur notifie sa nouvelle décision motivée au concerné dans

s trente jours après réception de l'évaluation du contrôleur, et en fournit une copie au contrôleur à la même date. Lorsque

bailleur constate que dans

cas, visé à l'alinéa premier, 1°, l'attribution au concerné aurait dû se faire, ou dans

cas, visé à l'alinéa premier, 4°, que

concerné a injustement été refusé, ou si aucune décision n'est notifiée dans

s trente jours de la réception de l'évaluation du contrôleur,

candidat-locataire bénéficie de la priorité, visée à l'article 19, alinéa premier, 1°bis, et à l'article 21, § 2, alinéa premier, 1°bis. Si dans

s trente jours après la réception de l'évaluation du contrôleur, aucune décision n'est notifiée : 1° dans

cas, visé à l'alinéa premier, 2°, la dérogation, visée à l'article 3, § 1er, alinéa quatre, ou l'attribution accélérée, visée à l'article 24, est attribuée;2° dans

cas, visé à l'alinéa premier, 3°, la radiation est annulée;3° dans

cas, visé à l'alinéa premier, 5°, la personne est inscrite ou autorisée à accéder au contrat de location;4° dans

cas, visé à l'alinéa premier, 5°, la préférence du candidat-locataire est acceptée.

s décisions, visées à l'alinéa premier, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, mentionnent

s possibilités de recours, la forme sous laquelle ainsi

délai pendant

quel ce recours doit être exercé. A défaut d'une décision formelle telle que visée à l'alinéa premier, 2° ou 5°, dans un délai de deux mois après la demande de dérogation, d'attribution accélérée, d'inscription ou d'adhérence,

candidat-locataire peut directement demander une évaluation au contrôleur par

ttre recommandée motivée.

s dispositions des alinéas trois et cinq s'y appliquent. » Art. 24.A l'article 31 du même arrêté, il est ajouté deux nouveaux alinéas, rédigés comme suit : « En ce qui concerne l'accueil temporaire de personne seules ou de familles se trouvant dans une situation de détresse, une commune, un partenariat intercommunal, un C.P.A.S. ou une association de C.P.A.S., peut conclure un contrat de location portant sur une plus courte durée.

s annexes, visée à l'article 2, § 1er, du livre III, titre VIII, chapitre II, section II, et à l'arrêté royal du 4 mai 2007, pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil, ne sont pas jointes aux contrats de location conclus sur la base du présent arrêté. » Art. 25.L'article 32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, est remplacé par ce qui suit : « Art. 32.§ 1er. Une période d'essai de deux ans est reprise dans

contrat type de location. La période d'essai a pour but d'évaluer

locataire pendant cette période d'essai, ainsi que de

suivre minutieusement et éventuellement de

corriger. § 2. Trois mois avant la fin de la période d'essai,

bailleur vérifie si

locataire a respecté son obligation, visée à l'article 92, § 3, alinéa premier, 6° et 7°, du Code flamand du Logement. L'obligation a été respectée si une des conditions suivante est remplie : 1°

locataire a produit à l'inscription, à l'admission ou à l'adhérence au contrat de location courant,

s documents, visés à l'article 4, alinéa premier, ou la déclaration, visée à l'article 4, alinéa deux, 1° ou 2°, ou

bailleur a obtenu ces déclarations de la Banque-carrefour Intégration civique à ces moments;2° au moment de l'évaluation,

locataire peut présenter un des documents suivants, ou

bailleur peut obtenir ces documents par la Banque-carrefour Intégration civique : a )

s documents visés à l'article 4, alinéa premier; b ) la déclaration mentionnée à l'article 4, alinéa deux, 1° ou 2°; c) la déclaration, visée à l'article 15, § 1er, alinéa premier, 3°, c), avec maintien de l'application de l'article 15, § 1er, alinéa deux et § 2;d)

contrat d'intégration civique, dans la mesure où

candidat locataire n'a pas enfreint l'article 5, § 3, 2° du décret sur l'intégration civique. § 3. Lorsque

« Huis van het Nederlands » constate pendant la période d'essai que

locataire n'a pas commencé

cours offert et entamé néerlandais deuxième langue ou était présent pendant moins de 80 % du temps de ce cours, avec maintien de l'application de l'article 15, § 1er, alinéa deux,

« Huis van het Nederlands » communique cette constatation par écrit dans

s trente jours au bailleur.

bailleur informe

locataire par écrit que cela constitue une négligence grave par rapport à ses obligations et que cela peut mener à la fin de la période d'essai à une amende administrative. § 4. Trois mois avant la fin de la période d'essai,

bailleur vérifie si

locataire a respecté son obligation, visée à l'article 92, § 3, alinéa premier, 8°, du Code flamand du Logement. L'obligation a été respectée si une des conditions suivante est remplie : 1°

locataire a produit à l'inscription, à l'admission ou à l'adhérence au contrat de location courant, l'attestation, visée à l'article 5, alinéa premier, 1°, 2° ou 3°, ou

bailleur a obtenu ces attestations de la Banque-carrefour Intégration civique;2° au moment de l'évaluation,

locataire peut présenter un des documents suivants, ou

locataire peut obtenir ces documents par la Banque-carrefour Intégration civique : a) une attestation d'intégration civique;b)

contrat d'intégration civique, dans la mesure où une attestation du bureau-accueil prouve que

locataire n'a pas enfreint l'article 5, § 3, 2° du décret sur l'intégration civique;c) une attestation de suspension temporaire du contrat d'intégration civique, visée à l'article 13, § 6, alinéa deux, de l'arrêté d'intégration civique. § 5. Si

bureau-accueil constate pendant la période d'essai qu'une personne obligé à s'intégrer n'a pas régulièrement assisté au programme de formation, tel que visé à l'article 13, § 2, de l'arrêté sur l'intégration civique, ou si

bureau-accueil constate que la personne obligée à s'intégrer a injustement et prématurément arrêté sont programme de formation, tel que visé à l'article 13, § 2, de l'arrêté sur l'intégration civique,

bureau-accueil

signale par écrit au bailleur dans

s trente jours suivant cette constatation.

bailleur informe

locataire par écrit que cela constitue une négligence grave par rapport à ses obligations et que cela peut mener à la fin de la période d'essai à une amende administrative. » Art. 26.A l'article 33 du même arrêté sont apportées

s modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa premier, 1° et 2°,

s mots «

s enfants mineurs » sont remplacés par

s mots « ses enfants mineurs »;2°

§ 4

est remplacé par la disposition suivante : « § 4.

préavis prend effet

premier jour du mois qui suit

mois dans

quel

bailleur a notifié

locataire de cette résiliation par

ttre recommandée. Cette résiliation vaut pour tous

s locataires. » ; 3°

§ 5

est remplacé par la disposition suivante : « § 5.Un locataire peut à tout moment résilier

contrat de location par

ttre recommandée. La résiliation ne vaut que pour lui.

dernier locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), b) et c) du Code du Logement flamand, résiliant

contrat de location, est soumis à un préavis de trois mois.

s autres locataires résiliant

contrat de location ne sont soumis à aucun préavis.

préavis court à partir du premier jour du mois suivant

mois pendant

quel la résiliation a été notifiée. Si un locataire qui n'est pas marié avec un autre locataire, n'occupe plus l'habitation en tant que domicile principal et s'il néglige de résilier

contrat de location,

contrat de location est dissous de droit vis-à-vis de ce locataire et il est rayé du contrat de location. Si un locataire qui est marié avec un autre locataire et qui n'occupe plus l'habitation en tant que domicile principal, néglige de résilier

contrat de location,

contrat de location est dissous de droit vis-à-vis de ce locataire et il est rayé du contrat de location à condition que

mariage soit irréparablement désuni. La dissolution prend cours

premier jour du deuxième mois suivant

mois pendant

quel ces faits, accompagnés des pièces justificatives nécessaires, sont portés à la connaissance du bailleur par

locataire restant. Si l'adresse est connue,

bailleur informe immédiatement

locataire qui n'occupe plus l'habitation en tant que domicile principal du dépôt par

locataire restant des pièces justificatives et de la possibilité de réfuter

s faits pendant

délai qu'il fixe, mais en tout cas avant que la dissolution se passe. » Art. 27.A l'article 39 du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Si

bailleur n'est pas d'accord avec la valeur estimée, la VMSW procède à une nouvelle estimation sur demande du bailleur.

VMSW déterminera conjointement avec

notaire concerné et

bailleur

prix estimé. » Art. 28.A l'article 41, premier alinéa, du même arrêté,

mot « estimée » est inséré entre

s mots « avec la valeur marchande des habitations » et

s mots « appartenant à l'échantillon représentatif ». Art. 29.A l'article 48, alinéa deux, du même arrêté sont apportées

s modifications suivantes : 1° au point 1° sont ajoutés

s mots « sauf si cela mène à une augmentation du loyer »;2° au point 3° sont ajoutés

s mots « qui ne ressort pas de l'application du cas, visé au point 1° ». Art. 30.A l'article 50 du même arrêté sont apportées

s modifications suivantes : 1° l'alinéa cinq est remplacé par la disposition suivante : «

nombre présupposé d'habitants et sa reprise dans

règlement de location dans

règlement de location interne, sont fixés d'une façon arrêtée par

Ministre.

bailleur peut offrir une concrétisation plus souple au nombre présupposé d'habitants, à condition qu'il fournisse une motivation sur la base d'une menace d'une densité d'habitants trop importante ou à défaut d'offre de certains types d'habitation. » ; 2° l'alinéa sept est remplacé par la disposition suivante : Cette indemnité ne peut être imputée que lorsque

locataire refuse d'introduire sa candidature pour une habitation adaptée dans

s mêmes environs, pour autant que cela ne mène pas que

loyer adapté, visé à l'article 46, de cette habitation ne s'élève pas à plus de 3 % en plus du loyer adapté de l'habitation sous-occupée ou lorsque

locataire a refusé par deux reprises une telle habitation. Art. 31.A l'article 70 du même arrêté, sont apportées

s modifications suivantes : 1° au § 1er, 1°,

s mots « au 1er janvier 2008 et définitivement fixé au 1er janvier 2009 » sont remplacés par

s mots »au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2009 et définitivement fixé au 1er janvier 2010 »;2° dans

§ 1e

r, il est inséré un point 2°bis, rédigé comme suit : « 2°bis

loyer de base provisoire au 1er janvier 2009 est égal à la valeur marchande qui est fixée sur la base de l'article 41, à condition que

bailleur puisse encore adapter cette valeur avant son application en 2010 en concertation avec la VMSW et après évaluation de cette constatation par la VMSW;»; 3° dans

§ 1e

r, 3°,

s mots « actualisé en vue de 2009 en application de l'article 40 », sont supprimés;4° dans

§ 1e

r, 3°,

s mots « au loyer de base définitivement fixé en 2009 » sont chaque fois remplacés par

s mots « au loyer de base provisoirement fixé en 2009 »;5° dans

§ 1e

r, 6°,

s mots « n'est pas appliquée en 2008 » sont remplacés par

s mots « n'est appliquée qu'après que

Ministre a arrêté

nombre présupposé d'habitants et la façon dont ce nombre est repris dans

règlement de location interne »;6° dans

§ 3

, alinéa trois, et dans

§ 4

, alinéa quatre,

s points 2° et 3° sont chaque fois remplacés par : « 2° 1/59me du revenu pendant l'année 2009;3° 1/57me du revenu pendant l'année 2010 ». Art. 32.L'article 73 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, est remplacé par ce qui suit : « Art. 73.§ 1er. En ce qui concerne

s candidats-locataires inscrits avec application des limites de revenu rehaussées, visées à l'article 2, § 3, de l'arrêté du 20 octobre 2000 réglementant

régime de location sociale pour

s habitations de location sociales louées ou sous-louées par la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement,

s limites de revenu augmentées de cet arrêté s'appliquent en dérogation à l'article 14. Aucune habitation n'est présentée au candidat-locataire qui était inscrit avant

1er janvier 2008 et qui ne répond pas à la condition d'admission, visée à l'article 3, § 1er, 6°, et qui a introduit une demande d'asile avant

1er juin 2007, jusqu'au moment qu'il n'a pas été statué sur

bien-fondé de sa demande d'asile.

cas échéant, la radiation qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2009 modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers sur la base du non-respect des conditions d'admission par

candidat-locataire qui a introduit une demande d'asile avant

1er juin 2007 et qui était inscrit avant

1er janvier 2008, est annulée, sauf si entre-temps il a été négativement statué sur

bien-fondé de sa demande d'asile. § 2.

s règlements suivants s'appliquent aux locataires qui louaient une habitation de location sociale avant

1er janvier 2008 : 1°

s personnes qui au début du contrat de location ont occupés l'habitation et l'ont occupé sans interruption, et qui au début du contrat de location étaient majeures, sont considérées comme étant locataires, visés à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), du Code flamand du Logement, à condition qu'elles se domicilient dans cette habitation ou qu'elles y sont domiciliées;2° la personne qui après

début du contrat de location et avant

1er janvier 2008 est mariée ou est allée cohabiter légalement avec

locataire, visé au point 1°, est considérée comme étant locataire, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, b), du Code flamand du Logement;3°

partenaire qui après

début du contrat de location et avant

1er janvier 2008 est allé cohabiter de fait avec

locataire, visé au point 1°, est considéré comme étant locataire, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), du Code flamand du Logement, à condition qu'il ait signé

contrat de location, ou qui, avec

consentement du locataire, visé au point 1°, et du bailleur, signe

contrat de location et qu'il se domicilie dans cette habitation ou qui y est domicilié;4° toutes

s autres personnes, à l'exception des enfants majeures, qui habitaient dans l'habitation sociale avant

1er janvier 2008, sont considérés comme étant

locataire, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, d), du Code flamand du Logement, à condition qu'elles se domicilient dans cette habitation ou qu'elles y sont domiciliées. Un enfant qui était mineur au début du contrat de location et qui est devenu majeure avant

1er janvier 2008, est également considéré comme étant un locataire, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, d), du Code flamand du Logement.

bailleur ne peut refuser son consentement avec la signature, visée à l'alinéa premier, 3°, que sur la base de l'article 22 ou lorsqu'il n'a pas été répondu aux normes en matière d'occupation de l'habitation, visé dans

rapport technique joint en annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations. Parmi

s locataires qui a la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2009 modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers louent une habitation de location sociale, sont considérés comme locataires de référence : 1° une locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), du Code flamand du Logement;2)

partenaire de la personne, visée au point 1°; 3°) si pendant la durée du contrat de location,

s personnes telles que visées aux points 1° et 2° décèdent ou sont rayées du contrat de location, un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), b), ou c), du Code flamand du Logement, désigné à cet effet par

s autres locataires. S'il ya plusieurs locataires tels que visés à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), du Code flamand du Logement, ils désignent un locataire de cette catégorie de locataires comme locataire de référence. Pour

s locataires qui au 1er janvier 2008 louent une habitation de location sociale, la condition d'inscription, visée à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 6° ne vaut également pas pour l'application de l'article 19, alinéa premier, 2°, et 3°. L'article 1bis ne s'applique pas au partenaire qui au maximum six mois avant l'entrée en vigueur du Gouvernement flamand du 6 février 2009 modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers, est allé cohabiter de fait avec

locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), du Code flamand du Logement. Cette personne doit également signer

contrat de location, au plus tard six mois après

début de la cohabitation de fait, à condition que son partenaire et

bailleur y consentent. A compter de la signature, cette personne est considérée comme étant un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), du Code flamand du Logement. » Art. 33.L'annexe Ire du même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, est remplacée par l'annexe Ire, jointe au présent arrêté. Art. 34.L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté. Art. 35.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » et

s sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit : « Art. 2/1.Tout transfert sur la base de l'annexe Ire, de l'annexe II et des articles 1er à 4 inclus de l'annexe IV, joints au présent arrêté, se fait après application des règles de priorité, visées à l'article 7, § 1er, alinéa deux, 1°, 2° et 3°, de l'annexe Ire, et visées à l'article 7, § 1er, alinéa deux, 1° et 2°, de l'annexe II, jointes au présent arrêté, avec priorité à la personne particulière nécessitant un logement qui veut acheter une habitation ou un lot et qui dispose d'un lien suffisant avec la commune où

bien immobilier est situé. Si différentes personnes particulières nécessitant un logement veulent conjointement acheter une habitation ou un lot, au moins une d'elles doit répondre à la condition visée à l'alinéa premier pour pouvoir bénéficier de la priorité. Une personne particulière nécessitant un logement qui veut acheter une habitation ou un lot, dispose d'un lien suffisant avec la commune si elle répond à une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° avoir habité pendant au moins six ans sans interruption dans la commune ou dans une commune adjacente;2° à la date du transfert, exercer des activités dans la commune, pour que ces activités occupent en moyenne au moins une demie semaine ouvrable;3° avoir créé un lien familial, social ou économique avec la commune sur la base d'un circonstance grave de longue durée.» Art. 36.A l'article 11 du même arrêté, il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit : « 4°. Article 2/1.» Art. 37.L'article 2 de l'annexe Ire du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art. 2.La VMSW et toute société de logement social qui crée des habitations sociales destinées à la vente tiennent un ou plusieurs registres d'inscription. Elles déterminent elles-mêmes à quel niveau territorial

s registres d'inscription sont ouverts,

niveau minimal étant celui d'une zone de projet.

niveau maximal correspond à la totalité du ressort. Dans tous

s cas, l'ensemble des divers registres d'inscription devra couvrir la totalité du ressort de la société de logement social, même s'il n'existe pas de plans de construction concrets ou de terrains disponibles pour certains endroits dans

ressort.

s candidats-acquéreurs en sont informés en détails.

contrôleur veille à ce que l'information soit suffisamment ample.

s vendeurs ont la possibilité non seulement de fixer

ur registre d'un point de vue territorial, mais peuvent également

s préciser davantage en fonction de la nature du bien immobilier à vendre. Si un nouveau registre d'inscription est ouvert qui couvre une zone qui auparavant était entièrement ou partiellement comprise dans un autre registre d'inscription ou dans d'autres registres d'inscription,

candidat-acquéreur qui était inscrit dans cet autre registre d'inscription ou dans ces autres registres d'inscription peut obtenir une priorité pour se faire inscrire dans

nouveau registre d'enregistrement. Il est demandé par écrit à ce candidat-acquéreur s'il veut bénéficier de cette priorité.

candidat-acquéreur qui veut bénéficier de cette priorité,

communique par écrit au vendeur. Lors de l'inscription dans

nouveau registre,

candidat-acquéreur conserve la date d'inscription dont il disposait dans l'autre registre ou la plus ancienne date d'inscription dans

cas où il était inscrit dans plusieurs registres. Au cas où il y a plusieurs candidats acquéreurs qui disposent de la même date d'inscription, l'ordre chronologique de la réaction à la demande si l'on veut bénéficier de la priorité est pris en considération pour déterminer l'ordre chronologique de ces candidats-acquéreurs dans

nouveau registre. Ce règlement de priorité est unique par nouveau registre ouvert et est limité dans

temps.

vendeur fixe

délai, qui peut être au maximum un mois, pendant

quel

s candidats-acquéreurs doivent réagir. Sans préjudice de l'application de l'alinéa deux,

s demandes d'achat d'une habitation d'achat sociale sont chronologiquement inscrites par registre. Lors de l'inscription, chaque candidat-acquéreur reçoit par ordre chronologique un numéro d'inscription par registre. La société de logement social tient

s registres à la disposition du département et du contrôleur. Une copie papier ou électronique des registres peut toujours être demandée par

Ministre,

contrôleur et

département.

s registres reprennent

s données suivantes : 1°

numéro d'inscription dans

registre concerné;2° la date d'inscription;3°

s prénoms et nom de famille du candidat acquéreur;4°

lieu et la date de naissance;5° l'adresse complète et n° de téléphone éventuel;6° la mention s'il existe ou non une priorité;7° une préférence éventuelle de la localisation de l'habitation;8° une préférence éventuelle de type d'habitation (appartement ou maison unifamiliale) et

nombre de chambres à coucher;9°

numéro de registre national.» Art. 38.Dans l'article 5, § 2 de l'annexe Ire au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : «

s registres d'inscription sont au moins mis à jour chaque année impaire. A cette occasion il est vérifié si

s candidats-locataires, qui étaient déjà inscrits pendant la deuxième année calendaire précédente, remplissent toujours la condition de revenu, visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté, sauf si ce contrôle a déjà été effectué pendant l'année calendaire précédente. Si

candidat-acquéreur ne remplit pas la condition de revenu, sa candidature est rayée du registre. » Art. 39.

s modifications suivantes sont apportées à l'article 2 de l'annexe II du même arrêté : 1° il est inséré, entre

s premier et deuxième alinéas, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Si un nouveau registre d'inscription est ouvert qui couvre une zone qui auparavant était entièrement ou partiellement comprise dans un autre registre d'inscription ou dans d'autres registres d'inscription,

candidat-acquéreur qui était inscrit dans cet autre registre d'inscription ou dans ces autres registres d'inscription peut obtenir une priorité pour se faire inscrire dans

nouveau registre d'enregistrement.Il est demandé par écrit au candidat-acquéreur s'il veut bénéficier de cette priorité.

candidat-acquéreur qui veut bénéficier de cette priorité,

communique par écrit au vendeur. Lors de l'inscription dans

nouveau registre,

candidat-acquéreur maintient la date d'inscription dont il disposait dans l'autre registre ou la plus ancienne date d'inscription dans

cas où il était inscrit dans plusieurs registres. Au cas où il y a plusieurs candidats-acquéreurs qui disposent de la même date d'inscription, l'ordre chronologique de la réaction à la demande si l'on veut bénéficier de la priorité est pris en considération pour déterminer l'ordre chronologique de ces candidats-acquéreurs dans

nouveau registre. Ce règlement de priorité est unique par nouveau registre ouvert et est limité dans

temps.

vendeur fixe

délai, qui peut être au maximum un mois, pendant

quel

s candidats-acquéreurs doivent réagir. » ; 2° dans l'alinéa cinq, qui est devenu l'alinéa six,

mot « commune » au point 7° est remplacé par

s mots « localisation du lot ». Art. 40.Dans l'article 5, § 2, de l'annexe II au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : «

s registres d'inscription sont au moins mis à jour chaque année impaire. A cette occasion il est vérifié si

s candidats-acquéreurs, qui étaient déjà inscrits pendant la deuxième année calendaire précédente, remplissent toujours la condition de revenu, visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté, sauf si ce contrôle a déjà été effectué pendant l'année calendaire précédente. Si

candidat-acquéreur ne remplit pas la condition de revenu, sa candidature est rayée du registre. » Art. 41.A la première phrase de l'article 2 de l'annexe IV du même arrêté,

s mots suivants sont ajoutés « qui répond aux conditions de nécessité de logement, visées à l'article 3, § 4, du présent arrêté ». Art. 42.A l'article 3 de l'annexe IV du même arrêté,

s mots « on ne tient compte que » sont remplacés par

s mots « on tient compte » et

mot « purement » est supprimé. Art. 43.L'arrêté ministériel du 9 décembre 1999 fixant

contrat de location type pour

s habitations appartenant au « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen » (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses), est abrogé. Art. 44.L'article 36 du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008 entre en vigueur

jour auquel

présent arrêté entre en vigueur. Art. 45.

présent arrêté entre en vigueur

dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 31 qui produit ses effets

1er janvier 2009. Art. 46.

Ministre flamand ayant

logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles,

6 février 2009.

Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS

Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN Annexe Ire Contrat de location type pour la location d'habitations de location sociales par

s sociétés de logement social, la VMSW (Société flamande du Logement social),

CPAS, la commune ou

« Vlaams Woningfonds » (Fonds flamand du Logement), en application du titre VII du Code flamand du Logement

s soussignés

siège social est établi à . . . . ., inscrite au registre des personnes morales en . . . . ., sous

numéro d'entreprise . . . . ., agréée par la VHM sous

numéro ........., et représentée par Monsieur/Madame ......................................................... b)

CPAS (adresse, commune) ou l'association, telle que visée à l'article 118 de la loi organique des centres publics d'aide sociale, représenté par .. . . . ; c) la commune (nom) ou

partenariat intercommunale (nom), représenté par .. . . . ; d)

« Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen » (Fonds flamand des Familles nombreuses) représenté par .. . . . ; à appeler ci-après

bailleur, d'une part, et Monsieur/Madame et/ou Madame/Monsieur . . . . . . ayant comme adresse . . . . . ; à appeler ci-après

locataire initial, d'autre part, sont convenus de ce qui suit : QUALITE DE LOCATAIRE Article 1er.

s personnes suivantes sont considérées comme étant

s locataires de l'habitation, visée à l'article 2 : 1°

locataire initiale (toutes

s personnes majeures occupant l'habitation au début du contrat de location).Ce sont

s locataires tels que visés à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), du Code flamand du Logement; 2° la personne qui se marie ou cohabitera légalement après la prise d'effet du contrat de location avec

locataire initial.Cette personne et

locataire initial communiquent

ur état civil par

ttre recommandée au bailleur endéans un mois. Cette personne adhère au contrat de location au moment de la notification de l'état civil; C'est

locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, b), du Code flamand du Logement; 3° toutes

s autres personnes majeures qui cohabiteront effectivement après la prise d'effet du contrat de location avec

locataire initial.Ces personnes sont obligées à cosigner

contrat de location dans une annexe jointe à ce contrat. Ceci vaut également pour

s enfants mineurs qui cohabitent avec elles au moment qu'ils deviennent majeurs.

contrat de location ne peut être signé que si

locataire initial et

bailleur marquent

ur accord.

bailleur peut refuser l'adhésion si la personne ne remplit pas

s conditions d'admission, dans

s cas, visés à l'article 22 de l'arrêté de Location sociale ou lorsqu'il n'a pas été répondu aux normes en matière d'occupation de l'habitation, mentionnées dans

rapport technique joint en annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations. Ce sont

s locataires tels que visés à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, d), du Code flamand du Logement. La personne qui pendant au moins douze est un locataire tel que visé au point 3°, et qui cohabite avec un locataire tel que visé au point 1°, est considéré comme étant un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), du Code flamand du Logement, à condition qu'il a signalé au bailleur au moins douze mois à l'avance qu'il est

partenaire de cette personne et qu'il signe, à condition que son partenaire et

bailleur soient d'accord,

contrat de location qui est joint en annexe au présent contrat de location en sa qualité de locataire, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), du Code flamand du Logement. Art. 2.L'habitation ne peut être occupée que de façon durable par

locataire, visé à l'article 1er, et par

s enfants mineurs vivant sous

même toit. La composition des occupants de l'habitation est la suivante à la prise d'effet du présent contrat : . . . . . (prénom + nom + date de naissance) . . . . . . . . . .

locataire ne peut en aucun cas sous-louer ou transférer la location de l'habitation ou de l'une des ses parties. OBJET DE LA LOCATION Art. 3.

bailleur donne en location au locataire initial, qui accepte, une habitation située à . . . . ., suffisamment connue par

locataire initial.

locataire initial déclare avoir occupé l'habitation en l'état décrit dans l'état des lieux contradictoire établie avant l'entrée en jouissance ou au plus tard dans un mois après la prise d'effet du contrat de location. L'état des lieux est joint au contrat de location.

bailleur dresse l'état des lieux tandis que

locataire initial peut formuler des observations. L'état des lieux devient contradictoire par la signature des deux parties. Faute d'accord,

juge de paix désignera un expert qui dresse un état des lieux. Chaque partie assume la moitié des frais de l'état des lieux. DUREE ET PERIODE D'ESSAI

jj/mm/aaaa.

contrat de location est assorti d'une période d'essai de deux ans. Pour

s personnes, visées à l'article 1er, 1° et 3°, la période d'essai de deux ans prend cours à la date de signature du présent contrat de location. Pour la personne qui accepte la qualité de locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), du Code flamand du Logement, la période d'essai continue. Pour la personne, visée à l'article 1er, 2°, la période d'essai de deux ans prend cours à la date de notification de l'état civil. La période d'essai n'est pas applicable aux enfants mineurs qui signent

présent contrat de location à

ur majorité. La période d'essai a pour but d'évaluer

locataire pendant cette période, ainsi que de

suivre minutieusement et éventuellement de

corriger.

contrat de location est continué comme un contrat de location d'une durée indéterminée. (en cas d'un contrat de location d'une durée déterminée) A la fin de la période d'essai,

contrat de location est continué comme un contrat de location d'une durée déterminée.

présent contrat est conclu pour une durée de . . . . . prenant cours

. . . . . LOYER Art. 5.

loyer de base est fixé à ................ euros. Ce loyer de base peut être modifié en application du régime de location précité.

loyer dû, qui est adapté au revenu du locataire et à la composition de son ménage, compte tenu des réductions et/ou allocations éventuelles, s'élève

premier mois à ................ euros.

bailleur notifiera au locataire, par

ttre ordinaire, toute modification du loyer de base ou du loyer dû ainsi que la date de prise d'effet. Art. 6.

locataire paie

loyer conjointement avec

s frais et charges avant

dixième jour de chaque mois sur

numéro de compte ..../................/.... du bailleur. Seul ce mode paiement libère

locataire de ses obligations.

s frais de versement ou de virement sont à charge du locataire. Lorsque

locataire omet de payer

loyer,

s frais et charges et la garantie dans

mois et faute de cession de salaire signifié par acte distinct,

bailleur peut augmenter

loyer,

s charges locatives ou la garantie arriérés de 10 %. Dans ce cas,

loyer,

s charges locatives ou la garantie arriérés peuvent être majorés des intérêts légaux. OBLIGATIONS DU BAILLEUR Art. 7.

bailleur met l'habitation qui doit remplir

s conditions élémentaires de sécurité, de santé et de qualité, visées à l'article 5 du Code flamand du Logement, à la disposition du locataire.

bailleur veille à ce que l'habitation continue à remplir

s conditions précitées au cours de la durée complète du contrat de location.

bailleur exécute sans délai

s travaux de réparation qui viennent à sa charge, conformément à l'article 1720 du Code Civil et aux us et coutumes locaux. Art. 8.Au cas où un projet social impliquerait des travaux de rénovation,

bailleur informe

s habitants de manière appropriée de la nature des travaux, du calendrier, des nuisances attendues, de l'incidence sur

loyer et de la nécessité éventuelle de déménagement temporaire. Il organise

cas échéant une réunion informative permettant la possibilité de participation. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Art. 9.

locataire affecte l'habitation comme résidence principale et se fait inscrire dans

s registres de la population de la commune où l'habitation est située. Il est tenu à occuper effectivement l'habitation,

cas échéant avec ses enfants mineurs. Toute modification de la composition des occupants qui habitent de façon durable l'habitation, doit être notifiée par écrit au bailleur endéans un mois. Art. 10.

s locataires sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement du loyer, des charges locatives et de l'indemnisation éventuelle des dommages constatés à l'expiration du contrat de location qui dépassent la garantie. Art. 11.

s sommes payées par

locataire sans qu'elles sont dues sur la base de la loi ou du présent contrat, lui seront remboursées à sa demande.

locataire peut seulement demander

remboursement des sommes qui expirent et sont payées pendant

s cinq ans précédant la demande. La demande en justice de remboursement se prescrit dans un délai d'un an à compter de la demande de remboursement. La demande est introduite par

ttre ordinaire. Art. 12.

locataire est tenu à communiquer sans délai

s éléments nécessaires au calcul du loyer dû, si

bailleur en fait la demande. Faute de communication par

locataire,

loyer de base lui est imputé à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la demande du bailleur. Ce loyer de base est adapté au revenu et à la composition du ménage

premier jour du mois qui suit

mois pendant

quel

s documents nécessaires ont été fournis.

locataire est obligé à entretenir l'habitation en bon père de famille. Il occupera l'habitation de manière à ce que

s voisins et

s alentours immédiats ne subis sent aucune nuisance exagérée et que la viabilité ne soit pas compromise. Art. 14.Dans la mesure où il n'est pas exempté ou qu'il ne peut pas démontrer qu'il répond au niveau de néerlandais qui correspond à la valeur guide A.1. du Cadre européen commun de Référence pour Langues,

locataire est tenu de faire preuve de sa disposition à apprendre

néerlandais de ce niveau.

décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique est applicable au locataire, pour autant que ce dernier ne l'a pas encore suivi et n'en est pas exempté,

locataire est tenu à suivre

parcours d'intégration civique.

locataire exécute sans délai

s travaux d'entretien et de réparation qui viennent à sa charge, conformément à l'article 1754 et suivants du Code Civil et aux us et coutumes locaux. Moyennant l'accord du locataire,

bailleur peut exécuter

s travaux d'entretien et de réparation à sa charge désignés par

locataire, contre paiement d'un montant déterminé par mois. Ce montant est basé sur

coût réel desdits travaux d'entretien et de réparation d'une période représentative et est adapté à l'indice de santé à chaque ajustement du loyer. Des ajustements majeurs de ce montant doivent être soumis à l'approbation du locataire.

bailleur et

locataire peuvent décider à chaque ajustement du loyer de ne plus faire exécuter par

bailleur

s travaux d'entretien ou de réparation désignés. Lorsque

locataire n'exécute pas à temps

s travaux d'entretien et de réparation, hormis ceux visés à l'alinéa deux,

bailleur a

droit, après mise en demeure par

ttre recommandée, d'exécuter ou de faire exécuter ces travaux par un tiers pour

compte du locataire.

locataire doit rembourser au bailleur

s sommes dépensées par lui dans

mois après la facturation.

cas échéant, un plan de remboursement peut être établi avec

bailleur.

locataire est tenu de communiquer sans tarder au bailleur tous dommages dont la réparation vient à charge de ce dernier. Si

locataire ne remplit pas cette obligation, il est rendu responsable de toute extension des dommages et il doit en dédommager

bailleur. A l'issue du contrat de location,

locataire est tenu à laisser l'habitation en l'état tel que décrit dans l'état des lieux contradictoire qui a été dressé à la prise d'effet du contrat, à l'exception des dommages survenus suite à des cas de force majeure, l'usure et l'âge. Art. 17.§ 1. Si, en cours de location, l'habitation requiert des réparations nécessaires ou urgentes qui ne peuvent être remises jusqu'à la fin de la location,

locataire doit

s faire exécuter sans indemnité, quels que soient

s inconvénients qu'il devra subir, même s'il sera privé de l'usage d'une partie de l'habitation pendant

s réparations. Au cas où

s travaux dureraient plus de quarante jours,

loyer est réduit en proportion du temps et de la partie du bien loué de la jouissance de laquelle il est privé. § 2.

locataire doit consentir à un relogement temporaire si

bailleur

juge nécessaire pour cause de travaux de rénovation ou d'adaptation au bien loué. Dans ce cas,

loyer dû pendant la durée des travaux ne peut pas dépasser

loyer dû qui est lié au bien loué. A l'issue des travaux de rénovation ou d'adaptation,

locataire a

droit de retourner au bien loué dans la mesure ou il peut l'occuper de matière rationnelle. Art. 18.

locataire peut seulement apporter des modifications à l'habitation et ses dépendances moyennant

consentement écrit et préalable du bailleur.

consentement peut être donné sous réserve de la remise en état original de l'habitation à la fin du contrat de location. Un refus doit être motivé par

bailleur. A la fin du contrat de location,

bailleur peut reprendre ses modifications sans indemnisation. Si

locataire modifie sans consentement

bien loué,

bailleur a

droit d'exiger que l'habitation et ses dépendances soient remises à l'état original sans délai. Art. 19.Sans autorisation préalable et écrite du bailleur,

locataire ne peut rien installer ou attacher sur

toit, aux murs extérieurs ni à quelconque autre endroit de l'habitation ou de l'immeuble à appartements.

bailleur se réserve

droit de visiter l'habitation et ses dépendances pour y vérifier la bonne exécution des obligations du locataire et l'état du bien.

bailleur détermine avec

locataire

jour et l'heure de visite et ce dans

s huit jours après la demande. Art. 20.

locataire peut seulement détenir des animaux dans

respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur qui tiendra exclusivement compte en la matière de la nature de l'habitation, de sa localisation et des nuisances exagérées pour

s voisins. Art. 21.

locataire donne son consentement au bailleur pour faire appel au CPAS en cas de problèmes relatifs au respect des obligations locatives. GARANTIE

s obligations résultant du contrat de location à respecter par

locataire. Art. 23.

loyer de base, visé à l'article 5 du présent contrat, s'élève à .................. euros et est placée sur un compte individualisé au nom du locataire après d'une institution financière. B. La garantie est une garantie bancaire

locataire s'engage à constituer intégralement la garantie par des mensualités constantes pendant la durée du contrat de location, avec une durée maximum de trois ans. La garantie s'élève à .................. .euros. La garantie est plafonnée à trois fois

loyer de base, visé à l'article 5.

locataire fait parvenir au bailleur une attestation dans laquelle la banque confirme que

locataire a constitué une garantie. C. La garantie est une garantie bancaire suite à un contrat type entre

CPAS et une institution financière Une garantie bancaire est constituée via

CPAS comme garantie pour chaque créance découlant du non-respect, en tout ou en partie, des obligations par

locataire. Cette garantie bancaire est constituée pour un montant de ......euros.

montant est plafonné à trois fois

loyer de base, visé à l'article 5. D. La garantie est remplacée par une garantie écrite du CPAS dans l'attente d'un versement unique par

CPAS du montant global dans

s dix-huit mois après la signature du contrat La condition de la garantie est remplie si un CPAS se porte garant par écrit de toute créance découlant du non-respect, en tout ou en partie, des obligations par

locataire. Cette garantie écrite est constituée pour un montant de .................. .euros.

montant est plafonné à trois fois

loyer de base, visé à l'article 5. E. La garantie est remplacée par un cautionnement écrit du CPAS compétent. F. Paiement étalé de la garantie au bailleur

bailleur consent en un paiement étalé de la garantie en tranches. Ce paiement étalé débute par un montant unique de .....euros, à payer à la prise d'effet du contrat de location, suivi par .... tranches de ....euros, pour la première fois pour

.... /..../............ et puis chaque fois

.......... du mois suivant, de sorte que la somme totale soit payée

..../...../............ La somme entière s'élève à....euros et est plafonnée à trois fois

loyer de base, visé à l'article 5. Dès que

montant de la garantie est entièrement constitué, ce montant est placé sur un compte individualisé au nom du locataire. La garantie produit seulement des intérêts à partir de ce moment. G. Aucune garantie n'est due H. La garantie est versée dans

s mains du bailleur La garantie qui doit être versée dans

s mains du bailleur par

locataire à la prise d'effet du contrat de location, s'élève à deux fois

loyer de base, visé à l'article 5, plafonnée à 800 euros (à indexer chaque année), à savoir ............ euros. La garantie est majorée des intérêts capitalisés au cours du contrat de location à un taux d'intérêt qui doit être au moins égal au taux d'intérêt de crédit, visé à l'article 3, alinéa quatre, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 réglant la gestion des propres moyens des sociétés de logement social par la VMSW. Art. 24.La garantie sera remboursée à la fin du contrat de location au locataire ou, à son décès, à ses héritiers, après règlement des dettes en cours ou après déduction de l'indemnisation des dommages éventuels.

s héritiers justifient

urs prétentions par des documents officiels qu'ils font parvenir au bailleur. FRAIS ET CHARGES Art. 25.

précompte immobilier est à charge du bailleur. La demande de réduction du précompte immobilier dont

locataire pourrait bénéficier, est remplie par

bailleur et adressée à l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des impôts). Art. 26.

s frais et charges à charge du bailleur, sont ceux résultant de la propriété du logement et sont fixés à l'annexe III de l'arrêté sur la location sociale. Art. 27.

s frais et charges à charge du locataire, sont ceux résultant de l'utilisation, de la jouissance et de l'occupation et sont fixés à l'annexe III de l'Arrêté sur la Location sociale. Art. 28.

locataire paie

s frais et charge par des paiements anticipés mensuels.

montant de ces paiements anticipés est fixé sur la base des frais réels globaux du décompte annuel

plus récent. A l'entrée en vigueur du présent contrat,

paiement anticipé mensuel s'élève à....euros.

bailleur procède annuellement au décompte individuel des frais et charges.

bailleur fait parvenir au locataire un relevé des frais globaux par poste de dépenses et des paiements anticipés. Art. 29.

locataire a

droit de prendre rendez-vous dans

s bureaux du bailleur pour consulter

décompte détaillé ainsi que

s pièces justificatives concernant

s frais et charges portés à son compte. ASSURANCE Art. 30.

bailleur contracte une assurance incendie qui contient une clause de renonciation au recours contre

locataire et dans laquelle

recours de tiers est étendu au profit du locataire.

locataire s'engage à contracter une assurance du mobilier. FIN DU CONTRAT Art. 31.

contrat de location peut être résilié par

locataire et par

bailleur par

ttre recommandée.

préavis prend cours à partir du premier jour du mois suivant

mois pendant

quel la résiliation a été notifiée. La résiliation du contrat de location par

bailleur s'applique à tous

s locataires. La résiliation du contrat de location par

locataire ne s'applique qu'à lui. Dans

s cas suivants,

contrat de location est résilié de droit : 1° en cas de décès du dernier locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), b) et c) du Code flamand du Logement;2° lorsque

dernier locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), b) et c) du Code flamand du Logement, a résilié

contrat de location. Lorsqu'en cas de dissolution, il reste un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, d), du Code flamand du Logement, la dissolution a lieu

dernier jour du sixième mois qui suit la date à laquelle

bailleur a appris

décès ou la résiliation du dernier locataire.

locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, d), du Code flamand du Logement, peut notifier au bailleur que la dissolution doit avoir lieu plus tôt que

délai précité, à condition que cette notification soit faite au moins trois mois avant la date souhaitée de dissolution du contrat de location et qu'au moins trois mois s'écoulent entre

premier jour du mois qui suit la date du décès ou de la résiliation et la dissolution du contrat de location. Si

dernier locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34, a), b) et c), du Code flamand du Logement, décède, et qu'il ne reste pas de locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34, d), du Code flamand du Logement, la dissolution a lieu au premier jour du mois qui suit

décès. Conformément au droit commun de location,

locataire et

bailleur peuvent s'adresser, en cas de demande de dissolution du contrat de location, au juge de paix, qui est chargé de juger sur la demande de dissolution juridique. Art. 32.Pendant

préavis,

bailleur a

droit de faire visiter

bien loué par

s candidats-locataires durant deux jours par semaine et deux heures consécutives par jour. Chaque partie détermine l'un de ces deux jours et heures.

bailleur a également

droit d'apposer un avis sur la façade du bien à un endroit bien visible pendant

préavis. Art. 33.A la fin du contrat de location, un délégué du bailleur visite l'habitation et dresse un état des lieux de sortie contradictoire. Cet état des lieux est signé par l'un des locataires ou par son représentant qui est muni d'une procuration valide. Si

locataire ou son représentant n'est pas présent au jour et à la date de l'état des lieux, qui lui sont communiqués au moins huit jour à l'avance, tous

s locataires reconnaissent inconditionnellement l'exactitude de l'état des lieux, sauf si force majeure est prouvée. Art. 34.

locataire peut résilier

contrat de location à tout moment. La résiliation ne vaut que pour lui.

dernier locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), b) et c) du Code du Logement flamand, résiliant

contrat de location, est soumis à un délai de résiliation de trois mois,

s autres locataires résiliant

contrat de location n'atant soumis à aucun délai de résiliation.

délai de résiliation court à partir du premier jour du mois suivant

mois pendant

quel la résiliation a été notifiée au locataire par

ttre recommandée. Si un locataire n'occupe plus l'habitation en tant que domicile principal et s'il néglige de résilier

contrat de location,

contrat de location est dissolu de droit et il est rayé du contrat de location. En ce qui concerne

locataire marié, il doit en outre être prouvé par

locataire restant que

mariage est irréparablement désuni. La dissolution prend cours

premier jour du deuxième mois suivant

mois pendant

quel ces faits, accompagnés des pièces justificatives nécessaires, ont été portés à la connaissance du bailleur par

locataire restant. Art. 35.

bailleur résilie

contrat de location pendant et après la période d'essai dans

s cas énumérés ci-après : 1° lorsque

locataire acquiert au cours du contrat de location une habitation en pleine propriété ou en plein usufruit, à titre onéreux, en Belgique ou à l'étranger.

préavis comprend six mois dans ce cas. Lorsque

locataire ou ses enfants mineurs acquièrent une habitation en pleine propriété ou en plein usufruit à titre gratuit au cours du contrat de location, l'habitation ou l'usufruit doit, selon

cas, être aliéné dans un an après l'acquisition. Si tel n'est pas

cas,

contrat de location est résilié, moyennant un préavis de six mois. La résiliation est annulée si l'on renonce à l'usufruit avant l'expiration du préavis ou si, avant l'expiration du préavis, l'habitation acquise est soit aliénée, soit donnée en location pour une période d'au moins neuf ans ou mise à la disposition, à titre gratuit ou non, au bailleur. Si l'habitation est vendue au cours de cette mise en location ou d'une mise à disposition,

bailleur est doté d'un droit de préemption; 2° lorsque

locataire acquiert au cours du contrat de location une parcelle destinée à la construction d'habitations, en pleine propriété ou en plein usufruit, à titre onéreux, en Belgique ou à l'étranger.

délai de résiliation comprend six mois dans ce cas. Lorsque

locataire ou ses enfants mineurs acquièrent au cours du contrat de location une parcelle destinée à la construction d'habitations en pleine propriété ou en plein usufruit à titre gratuit, cette parcelle destinée à la construction d'habitations ou l'usufruit doit, selon

cas, être aliéné dans

s cinq ans après l'acquisition. Si tel n'est pas

cas,

contrat de location est résilié, moyennant un préavis de six mois; 3° lorsque des manquements graves ou permanents sont constatés dans

chef du locataire quant aux obligations qui résultent de ce contrat de location.

préavis comprend trois mois dans ce cas; 4° lorsque

locataire a joui indûment de bénéfices accordés par l'Arrêté sur la Location sociale ou a été admis indûment à une habitation de location sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes.

préavis comprend trois mois dans ce cas. LITIGES Art. 36.Tout litige relatif au présent contrat est du ressort des tribunaux de . . . . . DROIT COMMUN Art. 37.

droit commun s'applique à toute question non régie par

Code flamand du Logement, l'Arrêté sur la Location sociale ou ses arrêtés d'exécution. ELECTION DU DOMICILE Art. 38.

locataire élit domicile dans

bien loué jusqu'à la fin du délai de location. Toute notification se fait valablement à cette adresse, même si

locataire a abandonné

bien sans avoir averti officiellement

bailleur de sa nouvelle adresse. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Art. 39.Un règlement d'ordre intérieur est joint en annexe au présent contrat et en fait partie intégrante.

s dispositions qui y figurent et qui seraient contraires aux dispositions du présent contrat sont considérées comme étant non écrites.

bailleur enregistre

présent contrat.

s annexes suivantes sont jointes au présent contrat : . . . . . Fait à,

..., en autant d'exemplaires qu'il y a des parties plus un.

dernier exemplaire est destiné à l'enregistrement. Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire. Signature Signature(s)

bailleur

(

s) locataires, (Signature précédée de >lu et approuvé') Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2009 modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers Bruxelles,

6 février 2009.

Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS

Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN Notes

présent contrat de location succède à un contrat de location avec

même bailleur,

s catégories de locataires telles que fixées dans

contrat de location précédent sont conservées dans

présent contrat de location.

cadre d'une mutation interne ou d'un relogement de locataires en cas de rénovation, qui étaient déjà

1er janvier 2008 locataires d'une habitation sociale ou qui ont déjà parcouru la période d'essai avant que n'intervienne la mutation interne ou

relogement.Si seulement une partie de la période d'essai a été parcourue lors du contrat de location précédent, la durée de la période d'essai dans

présent contrat de location sera égale à la partie restante.

bailleur.Dans ce cas,

calcul du loyer n'est pas régi par l'arrêté sur la Location sociale. Si l'article 78, alinéa quatre, de l'arrêté sur la Location sociale s'applique, l'article 5 est adapté dans ce sens.

cas échéant, cet article ne s'applique également pas, lorsque l'article 78, alinéa deux, de l'arrêté sur la Location sociale s'applique.

présent article peut être supprimé.

présent article peut être supprimé.

« loyer contractuel » si

bailleur est

VWF et « la valeur normale de location », visée à l'article 1er, 16° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 règlementant

régime de location sociale pour

s habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, modifié par

s arrêtés du Gouvernement flamand des 8 mars 1995 et 1er octobre 1996, si

bailleur est la commune ou

CPAS, sauf si l'article 78, alinéa deux, de l'arrêté sur la Location sociale s'applique.Dans ce dernier cas, par « loyer de base », il faut également entendre

« loyer contractuel ».

s soussignés : a) l'office de location sociale (nom, adresse, commune) .. . . . représenté par : . . . . . ; ci-après appelé «

SVK », d'une part et b) Monsieur/Madame .. . . . et/ou Madame/Monsieur... habitant à . . . . . ci-après appelé

sous-locataire initial, d'autre part, sont convenu ce qui suit : QUALITE DU SOUS-LOCATAIRE

s personnes suivantes sont considérées comme étant

s sous-locataires de l'habitation, visée à l'article 2 : 1°

sous-locataire initiale (toutes

s personnes majeures occupant l'habitation au début du contrat de location).Ce sont

s locataires tels que visés à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), du Code flamand du Logement; 2° la personne qui se marie ou cohabitera légalement après la prise d'effet du contrat de sous-location avec

sous-locataire initial. Cette personne et

sous-locataire initial communiquent

ur état civil par

ttre recommandée au bailleur endéans un mois. Cette personne adhère au présent contrat de sous-location au moment de la notification de l'état civil. C'est

locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, b), du Code flamand du Logement; 3° toutes

s autres personnes majeures qui cohabiteront effectivement après la prise d'effet du contrat de sous-location avec

sous-locataire initial.Ces personnes sont obligées à cosigner

contrat de sous-location dans une annexe jointe au présent contrat de sous-location. Ceci vaut également pour

s enfants mineurs qui cohabitent avec elles au moment qu'ils deviennent majeurs.

contrat de sous-location ne peut être signé que si

sous-locataire initial et

SVK marquent

ur accord.

SVK peut refuser l'adhésion si la personne ne remplit pas

s conditions d'admission, dans

s cas, visés à l'article 22 de l'Arrêté sur la Location sociale ou lorsqu'il n'a pas été répondu aux normes en matière d'occupation de l'habitation, mentionnées dans

rapport technique joint en annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations. Ce sont

s locataires tels que visés à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, d), du Code flamand du Logement. La personne qui pendant au moins douze mois est un sous-locataire tel que visé au point 3°, et qui cohabite avec un sous-locataire tel que visé au point 1°, est considérée comme étant un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), du Code flamand du Logement, à condition qu'elle a signalé au SVK au moins douze mois à l'avance qu'elle est

partenaire de cette personne et qu'elle signe, à condition que son partenaire et

SVK soient d'accord,

contrat de sous-location qui est joint en annexe au présent contrat de sous-location en sa qualité de locataire, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), du Code flamand du Logement. Art. 2.L'habitation ne peut être occupée que de façon durable par

sous-locataire, visé à l'article 1er, et par

s enfants mineurs vivant sous

même toit. La composition des occupants de l'habitation est la suivante à la prise d'effet du présent contrat : . . . . . (prénom + nom + date de naissance) . . . . . . . . . .

sous-locataire ne peut en aucun cas sous-louer ou transférer la location de l'habitation ou de l'une des ses parties. OBJET DE LA LOCATION Art. 3.

SVK donne en location au locataire initial qui accepte, une habitation située à .................................................., suffisamment connue par

sous-locataire initial.

sous-locataire initial déclare l'avoir reçue en l'état décrit dans l'état des lieux contradictoire. L'état des lieux est dressé avant l'entrée en jouissance ou au plus tard dans un mois après la prise d'effet du contrat de sous-location. L'état des lieux est joint au contrat de sous-location.

SVK dresse l'état des lieux tandis que

sous-locataire initial peut formuler des observations. L'état des lieux devient contradictoire par la signature des deux parties. Faute d'accord,

juge de paix désignera un expert qui dresse un état des lieux. Chaque partie assume la moitié des frais de l'état des lieux. La durée et

s possibilités de résiliation du présent contrat de sous-location dépendent en outre des possibilités de résiliation et de la durée restante du contrat principal de location conclu entre

SVK et

propriétaire-bailleur. La durée de cette sous-location ne peut donc jamais dépasser la durée restante du contrat principal de location.

s dispositions du contrat principal de location sont reprises aux articles 36 à 38 inclus du présent contrat. DUREE ET PERIODE D'ESSAI

.../.../.....

contrat de sous-location est assorti d'une période d'essai de deux ans. La période d'essai a pour but d'évaluer

locataire pendant cette période, ainsi que de

suivre minutieusement et éventuellement de

corriger. Pour

s personnes, visées à l'article 1er, 1° et 3°, la période d'essai de deux ans prend cours à la date de signature du présent contrat de sous-location. Pour la personne qui accepte la qualité de locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), du Code flamand du Logement, la période d'essai continue. Pour la personne, visée à l'article 1er, 2°, la période d'essai de deux ans prend cours à la date de notification de l'état civil. La période d'essai n'est pas applicable aux enfants mineurs qui signent

présent contrat de sous-location à

ur majorité. LOYER Art. 5.

loyer s'élève à ..................... euros par mois.

sous-locataire paie

loyer conjointement avec

s frais et charges avant

... jour de chaque mois sur

numéro de compte ......./......................../.....du SVK. Lorsque

sous-locataire omet de payer

loyer,

s frais et charges et la garantie dans

mois et faute de cession de salaire signifié par acte distinct,

SVK peut augmenter

loyer,

s charges locatives ou la garantie arriérés de 10 %. Dans ce cas,

loyer,

s charges locatives ou la garantie arriérés peuvent être majorés des intérêts légaux. INDEXATION

loyer est lié à l'indice de santé. L'adaptation du loyer au coût de la vie peut être demandée par écrit une fois par année de location à partir de la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de sous-location. Cette adaptation ne produit ses effets rétroactifs que jusqu'à trois mois avant la demande. L'adaptation du loyer ne peut jamais dépasser ce qui a été fixé suivant la formule légale prévue à l'article 1728bis du Code Civil, où : loyer légalement exigible = loyer de base x nouvel indice/indice initial où : *

loyer de base :

loyer, visé à l'article 5; *

nouvel indice : l'indice de santé du mois avant l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de sous-location;* l'indice initial : l'indice santé du mois qui précède la signature du contrat de sous-location. OU

s parties excluent explicitement que

loyer puisse être adapté aux fluctuations du coût de la vie. OU

s parties conviennent qu'aucune adaptation du loyer à l'indice n'est due pendant

s...... premières années. REVISION DU LOYER Art. 7.A l'expiration de chaque période de trois ans,

loyer peut faire l'objet d'une révision convenue entre

s deux parties entre

neuvième et

sixième mois précédant l'échéance de chaque période de trois ans. En cas de désaccord,

juge de paix peut être saisi d'une demande par la partie la plus intéressée entre

sixième et

troisième mois précédant l'échéance de chaque période de trois ans.

loyer peut faire l'objet d'une révision sur la base de « nouvelles circonstances » lorsqu'il est prouvé que suite à ces dernières, la valeur normale de location a augmenté ou diminué d'au moins 20%.

loyer peut également être augmenté lorsque la valeur normale de location a augmenté d'au moins 10 % suite à des travaux exécutés aux frais du propriétaire-bailleur/locataire principal. Toutefois, des travaux d'amélioration pour mettre l'habitation en conformité avec

s conditions de sécurité, de santé et de qualité, visées à l'article 5 du Code flamand du Logement, ne sont pas éligibles à cet effet. Au cas où

propriétaire-bailleur demanderait une révision du loyer,

sous-locataire en sera informé dans

s plus brefs délais de sorte que ce dernier puisse également défendre ses intérêts. OBLIGATIONS DU SVK Art. 8.

SVK met l'habitation qui doit remplir

s conditions élémentaires de sécurité, de santé et de qualité, visées à l'article 5 du Code flamand du Logement, à la disposition du sous-locataire.

SVK veille à ce que l'habitation continue à remplir

s conditions précitées au cours de la durée complète du contrat de sous-location. Art. 9.

SVK exécute sans délai

s travaux de réparation qui viennent à sa charge, conformément à l'article 1720 du Code Civil et aux us et coutumes locaux. OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE Art. 10.

sous-locataire affecte l'habitation comme domicile principale et se fait inscrire dans

s registres de la population de la commune où l'habitation est située. Il est tenu à occuper effectivement l'habitation,

cas échéant avec ses enfants mineurs. Toute modification de la composition des occupants qui habitent de façon durable l'habitation, doit être notifiée par écrit au SVK endéans

mois. Art. 11.

s sous-locataires sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement du loyer, des charges locatives et de l'indemnisation éventuelle des dommages constatés à l'expiration du contrat de sous-location qui dépassent la garantie. Art. 12.

s sommes payées par

sous-locataire sans que la loi ou

présent contrat l'y oblige, lui seront remboursées à sa demande.

sous-locataire peut seulement demander

remboursement des sommes qui expirent et sont payées pendant

s cinq ans précédant la demande. La demande en justice de remboursement se prescrit dans un délai d'un an à compter de la demande de remboursement. La demande est introduite par

ttre ordinaire. Art. 13.

sous-locataire est obligé à entretenir l'habitation en bon père de famille. Il occupera l'habitation de manière à ce que

s voisins et

s alentours immédiats ne subis sent aucune nuisance exagérée et que la viabilité ne soit pas compromise. Art. 14.Dans la mesure où il n'est pas exempté ou qu'il ne peut pas démontrer qu'il répond au niveau de néerlandais qui correspond à la valeur guide A.1. du Cadre européen commun de Référence pour Langues,

sous-locataire est tenu de faire preuve de sa disposition à apprendre

néerlandais de ce niveau.

décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique est applicable au locataire, pour autant que ce dernier ne l'a pas encore suivi et n'en est pas exempté,

sous-locataire est tenu à suivre

parcours d'intégration civique.

sous-locataire exécute sans délai

s travaux d'entretien et de réparation qui viennent à sa charge, conformément à l'article 1754 et suivants du Code Civil et aux us et coutumes locaux.

sous-locataire est tenu de communiquer sans tarder au SVK tous dommages dont la réparation vient à charge du propriétaire-bailleur. Si

sous-locataire ne remplit pas cette obligation, il est rendu responsable de toute extension des dommages et il doit en dédommager

propriétaire-bailleur. A l'issue du contrat de sous-location,

locataire est tenu à laisser l'habitation en l'état tel que décrit dans l'état des lieux contradictoire qui a été dressé à la prise d'effet du contrat, à l'exception des dommages survenus suite à des cas de force majeure, l'usure et l'âge. Art. 17.Si, en cours de location, l'habitation requiert des réparations nécessaires ou urgentes qui ne peuvent être remises jusqu'à la fin de la location,

sous-locataire doit

s faire exécuter sans indemnité, quels que soient

s inconvénients qu'il devra subir, même s'il sera privé de l'usage d'une partie de l'habitation pendant

s réparations. Au cas où

s travaux dureraient plus de quarante jours,

loyer est réduit en proportion du temps et de la partie du bien loué de la jouissance de laquelle il est privé. Art. 18.

sous-locataire peut seulement apporter des modifications à l'habitation et ses dépendances moyennant

consentement écrit et préalable du SVK.

consentement peut être donné sous réserve de la remise en état original de l'habitation à la fin du contrat de sous-location. Un refus doit être motivé par

SVK. A la fin du contrat de sous-location,

SVK peut reprendre ses modifications sans indemnisation. Si

sous-locataire modifie sans consentement

bien loué,

SVK a

droit d'exiger que l'habitation et ses dépendances soient remises à l'état original sans délai. Art. 19.Sans autorisation préalable et écrite du SVK,

sous-locataire ne peut rien installer ou attacher sur

toit, aux murs extérieurs ni à quelconque autre endroit de l'habitation ou de l'immeuble à appartements.

SVK se réserve

droit de visiter l'habitation et ses dépendances pour y vérifier la bonne exécution des obligations du sous-locataire et l'état du bien.

SVK détermine avec

locataire

jour et l'heure de visite et ce dans

s huit jours après la demande. Art. 20.

sous-locataire peut seulement détenir des animaux dans

respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur qui tiendra exclusivement compte en la matière de la nature de l'habitation, de sa localisation et des nuisances exagérées pour

s voisins.

sous-locataire donne son consentement au SVK pour faire appel au CPAS en cas de problèmes relatifs au respect des obligations locatives. GARANTIE Art. 22.La garantie couvre toutes

s obligations résultant du contrat de sous-location à respecter par

locataire. Art. 23.

loyer, s'élève à ............. euros et est placée sur un compte individualisé au nom du sous-locataire après d'une institution financière. B. La garantie est une garantie bancaire

sous-locataire s'engage à constituer intégralement la garantie par des mensualités constantes pendant la durée du contrat de sous-location, avec une durée maximum de trois ans. La garantie s'élève à ................ .euros. La garantie est plafonnée à trois fois

loyer.

sous-locataire fait parvenir au SVK une attestation dans laquelle la banque confirme que

sous-locataire a constitué une garantie. C. La garantie est une garantie bancaire suite à un contrat type entre

CPAS et une institution financière Une garantie bancaire est constituée via

CPAS comme garantie pour chaque créance découlant du non-respect, en tout ou en partie, des obligations par

sous-locataire. Cette garantie bancaire est constituée pour un montant de ................ euros.

montant est plafonné à trois fois

loyer. D. La garantie est remplacée par une garantie écrite du CPAS dans l'attente d'un versement unique par

CPAS du montant global dans

s dix-huit mois après la signature du contrat La condition de la garantie est remplie si un CPAS se porte garant par écrit de toute créance découlant du non-respect, en tout ou en partie, des obligations par

sous-locataire. Cette garantie écrite est constituée pour un montant de ................ euros.

montant est plafonné à trois fois

loyer. E. La garantie est remplacée par un cautionnement écrit du CPAS compétent. F. Paiement étalé de la garantie au SVK

SVK consent en un paiement étalé de la garantie en tranches. Ce paiement étalé débute par un montant unique de .....euros, à payer à la prise d'effet du contrat de sous-location, suivi par .... tranches de ....euros, pour la première fois pour

..../..../................ et puis chaque fois

........ du mois suivant, de sorte que la somme totale soit payée

..../..../................ La somme globale s'élève à ....euros et est plafonnée à trois fois

loyer. Dès que

montant de la garantie est entièrement constitué, ce montant est placé sur un compte individualisé au nom du sous-locataire. La garantie produit seulement des intérêts à partir de ce moment. G. Aucune garantie n'est due Art. 24.La garantie sera remboursée à la fin du contrat de sous-location au sous-locataire ou, à son décès, à ses héritiers, après règlement des dettes en cours ou après déduction de l'indemnisation des dommages éventuels.

s héritiers justifient

urs prétentions par des documents officiels qu'ils font parvenir au SVK. FRAIS ET CHARGES Art. 25.

précompte immobilier est à charge du propriétaire-bailleur.

sous-locataire qui peut bénéficier de la réduction du précompte immobilier, peut faire appel à l'assistance du SVK pour demander cette réduction. Art. 26.

s frais et charges à charge du sous-locataire, sont ceux résultant de l'utilisation, de la jouissance et de l'occupation et sont fixés à l'annexe III de l'Arrêté sur la Location sociale. Art. 27.L'imputation des frais se fera de la façon suivante :

sous-locataire paie

s frais et charges par des paiements anticipés mensuels.

montant de ces paiements anticipés est fixé sur la base des frais réels globaux du décompte annuel

plus récent. A l'entrée en vigueur du présent contrat,

paiement anticipé mensuel s'élève à....euros.

SVK procède annuellement au décompte individuel des frais et charges.

SVK fait parvenir au sous-locataire un relevé des frais globaux par poste de dépenses et des paiements anticipés. Art. 28.

sous-locataire a

droit de prendre rendez-vous dans

s bureaux du bailleur pour consulter

décompte détaillé ainsi que

s pièces justificatives concernant

s frais et charges portés à son compte. ASSURANCE Art. 29.Pendant toute la durée de la location,

SVK contractera une assurance incendie (y compris

s dégâts des eaux et intempéries) qui couvre sa responsabilité de locataire principal.

sous-locataire contractera une assurance incendie (y compris

s dégâts des eaux et intempéries) qui couvre sa responsabilité de sous-locataire. FIN DU CONTRAT Art. 30.Il peut être mis fin de différentes façons au contrat de sous-location : 1° à l'initiative du sous-locataire;2° à l'initiative du SVK, par résiliation du contrat de sous-location;3° à la fin du contrat de location principal.

préavis prend effet

premier jour du mois qui suit

mois dans

quel

SVK ou

sous-locataire ont donné congé par

ttre recommandée. La résiliation du contrat de location par

SVK s'applique à tous

s locataires. La résiliation du contrat de location par

sous-locataire ne s'applique qu'à lui. Dans

s cas suivants,

contrat de sous-location est résilié de droit : 1° lorsque

dernier sous-locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a),

1. b)et
2. c)du Code flamand du Logement, décède.2° lorsque

dernier sous-locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), b) et c) du Code flamand du Logement, a résilié

contrat de sous-location. Lorsqu'en cas de dissolution, il reste un sous-locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, d), du Code flamand du Logement, la dissolution a lieu

dernier jour du sixième mois qui suit la date à laquelle

SVK a appris

décès ou la résiliation du dernier locataire.

sous-locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, d), du Code flamand du Logement, peut notifier au SVK que la dissolution doit avoir lieu plus tôt que

délai précité, à condition que cette notification soit faite au moins trois mois avant la date souhaitée de dissolution du contrat de sous-location au SVK et qu'au moins trois mois s'écoulent entre

premier jour du mois qui suit la date du décès ou de la résiliation et la dissolution du contrat de sous-location. Si

dernier sous-locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34, a), b) et c), du Code flamand du Logement, décède, et qu'il ne reste pas de sous-locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34, d), du Code flamand du Logement, la dissolution a lieu au premier jour du mois qui suit

décès. Conformément au droit commun de location,

sous-locataire et

SVK peuvent s'adresser, en cas de demande de dissolution du contrat de sous-location, au juge de paix, qui est chargé de juger sur la demande de dissolution juridique.

contrat de sous-location ne peut sous aucun prétexte dépasser la durée du contrat principal de location. Art. 31.Pendant

préavis, ainsi que pendant la période que

bien loué est mise en vente,

SVK a

droit de faire visiter

bien loué par

s candidats-locataires ou candidats- acquéreurs sur une période de trois mois durant deux jours par semaine et deux heures consécutives par jour. Chaque partie détermine l'un de ces deux jours et heures. Si

propriétaire-bailleur met

bien loué en vente,

sous-locateur devra accepter qu'un affichage à un endroit bien visible de la façade soit apposé. Art. 32.A la fin du contrat de sous-location, un délégué du SVK visite l'habitation et dresse un état des lieux de sortie contradictoire. Cet état des lieux est signé par l'un des sous-locataires ou par son représentant qui est muni d'une procuration valide. Si

sous-locataire ou son représentant n'est pas présent au jour et à la date de l'état des lieux, qui lui sont communiqués au moins huit jour à l'avance, tous

s sous-locataires reconnaissent inconditionnellement l'exactitude de l'état des lieux, sauf si force majeure est prouvée. Art. 33.

sous-locataire peut uniquement demander une prolongation pour cause de circonstances exceptionnelles lorsque

contrat de sous-location est résilié, soit par

SVK, soit par

sous-locataire. En tout cas, la demande de prolongation pour cause de circonstances exceptionnelles doit être notifiée par

ttre recommandée au SVK au plus tard un mois avant l'échéance du préavis. En cas de désaccord,

juge de paix décide si cette prolongation est accordée ou non. A.

s possibilités de cessation du contrat de sous-location par

sous-locataire Art. 34.

sous-locataire peut résilier

contrat de location à tout moment. La résiliation ne vaut que pour lui.

dernier sous-locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a), b) et c) du Code du Logement flamand, résiliant

contrat de sous-location, est soumis à un préavis de trois mois

s autres locataires résiliant

contrat de location n'étant soumis à aucun préavis.

préavis court à partir du premier jour du mois suivant

mois pendant

quel

sous-locataire a notifiée la résiliation par

ttre recommandée. Si un sous-locataire n'occupe plus l'habitation en tant que résidence principal et s'il néglige de résilier

contrat de sous-location,

contrat de sous-location est dissolu de droit et il est rayé du contrat de sous-location. En ce qui concerne

sous-locataire marié, il doit en outre être prouvé par

sous-locataire restant que

mariage est irréparablement désuni. La dissolution prend cours

premier jour du deuxième suivant

mois pendant

quel ces faits, accompagnés des pièces justificatives nécessaires, ont été portés à la connaissance du SVK par

locataire restant. B. La résiliation du contrat de sous-location par

SVK Art. 35.

SVK résilie

contrat de sous-location pendant et après la période d'essai dans

s cas énumérés ci-après : 1° lorsque

sous-locataire acquiert au cours du contrat de sous-location une habitation en pleine propriété ou en plein usufruit, à titre onéreux, en Belgique ou à l'étranger.

préavis comprend six mois dans ce cas. Lorsque

sous-locataire ou ses enfants mineurs acquièrent une habitation en pleine propriété ou en plein usufruit à titre gratuit au cours du contrat de location, l'habitation ou l'usufruit doit, selon

cas, être aliéné dans un an après l'acquisition. Si tel n'est pas

cas,

contrat de sous-location est résilié, moyennant un préavis de six mois. La résiliation est annulée si l'on renonce à l'usufruit avant l'expiration du préavis ou si, avant l'expiration du préavis, l'habitation acquise est soit aliénée, soit donnée en location pour une période d'au moins neuf ans ou mise à la disposition, à titre gratuit ou non, au SVK. Si l'habitation est vendue au cours d'une mise en location ou d'une mise à disposition,

SVK est doté d'un droit de préemption; 2° lorsque

sous-locataire acquiert au cours du contrat de sous-location, une parcelle destinée à la construction d'habitations, en pleine propriété ou en plein usufruit, à titre onéreux, en Belgique ou à l'étranger.

délai de résiliation comprend six mois dans ce cas. Lorsque

sous-locataire ou ses enfants mineurs acquièrent au cours du contrat de sous-location une parcelle destinée à la construction d'habitations en pleine propriété ou en plein usufruit à titre gratuit, cette parcelle destinée à la construction d'habitations ou l'usufruit doit, selon

cas, être aliéné dans

s cinq ans après l'acquisition. Si tel n'est pas

cas,

contrat de sous-location est résilié, moyennant un préavis de six mois; 3° lorsque des manquements graves ou permanents sont constatés dans

chef du sous-locataire quant aux obligations qui résultent de ce contrat de sous-location.

préavis comprend trois mois dans ce cas; 4° lorsque

sous-locataire a joui indûment de bénéfices accordés par l'Arrêté sur la Location sociale ou a été admis indûment à une habitation de location sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes.

préavis comprend trois mois dans ce cas. C. La durée et

s possibilités de cessation du contrat de sous-location en cas de cessation du contrat principal de location

SVK est tenu d'en informer sans délai

sous-locataire. Lorsque

contrat principal de location prend fin sur l'initiative du propriétaire-bailleur,

SVK en transmettra une copie au sous-locataire dans

s quinze jours suivant la réception de la

ttre de préavis et lui communiquera également que

contrat de sous-location prend également fin. Lorsque

contrat principal de location prend fin sur l'initiative du SVK, il donnera congé au sous-locataire par un préavis de trois mois et lui transmettra également une copie du préavis au propriétaire-bailleur. Lorsqu'il s'agit d'un contrat principal de location de neuf ans et lorsque

SVK a prématurément mis fin au contrat principal de location,

SVK doit une indemnisation égale à trois mois de loyer au sous-locataire.

contrat de sous-location ne peut en aucun cas excéder la durée du contrat principal de location. Dans

s cas susmentionnés,

sous-locataire ne peut donc pas obtenir une prolongation pour circonstances exceptionnelles. Art. 37.La durée du contrat de sous-location ne peut jamais dépasser la durée restante du contrat principal de location. La durée du contrat de sous-location dépend donc de la durée restante du contrat principal de location conclu ente

SVK et

propriétaire-bailleur. Ce contrat principal de location a pris effet

...../...../........... pour une durée de .............. afin de pouvoir être terminé par résiliation à l'échéance de la durée convenue

...../....../.......

contrat de sous-location n'est pas résilié avant la fin du contrat principal de location,

contrat de sous-location est prolongé comme suit :

contrat principal de location est conclu pour neuf ans,

contrat de sous-location est chaque fois prolongé pour une période de trois ans à défaut d'un préavis préalable de six mois;2° lorsque

contrat principal de location a une courte durée (trois ans ou moins),

s parties sont tenues à la durée convenue et il n'est pas possible de résilier ce contrat prématurément.Un contrat principal de location ayant une durée de moins de trois ans peut au plus être prolongé une seule fois, par écrit, et aux mêmes conditions du régime de location de courte durée, pour autant que la durée cumulée à compter du début du contrat principal de location initial à courte durée ne dépasse pas un délai de trois ans. Lorsque

contrat n'a pas été résilié à l'échéance de la courte durée convenue,

cas échéant prolongé, dans

respect d'un préavis d'au moins trois mois, il sera converti en un contrat principal de location de neuf ans à compter du début du contrat principal de location initial de courte durée. A partir de ce moment,

s dispositions de résiliation du contrat principal de location de neuf ans s'appliquent. Art. 38.Dans

cas d'un contrat principal de location de neuf ans,

propriétaire-bailleur peut mettre fin prématurément à ce contrat de la manière suivante : 1° Droit de résiliation du propriétaire bailleur pour propre utilisation

propriétaire-bailleur peut à tout moment résilier moyennant un préavis de six mois pour propre utilisation ou pour utilisation par ses membres de famille jusqu'au troisième degré, (neveux, nièces, oncles et tantes inclus) ou pour l'utilisation par

s membres de famille jusqu'au troisième degré de son époux/épouse. OU B. Exclusion de résiliation pour propre utilisation

propriétaire-bailleur ne peut pas résilier pour propre utilisation étant donné que cela a été convenu dans

contrat principal de location. OU B. Limitation de résiliation pour propre utilisation

propriétaire-bailleur ne peut résilier pour propre utilisation qu'à partir . . . . . et/ou pour . . . . ., vu

s clauses convenues dans

contrat principal de location.

propriétaire-bailleur peut mettre fin au contrat principal de location avant la fin de la troisième ou sixième année et moyennant un préavis de six mois lorsqu'il veut faire exécuter des travaux de transformation au bien loué. Ces travaux doivent répondre à certaines conditions

SVK peut se faire communiquer certaines pièces ou documents dont il doit ressortir que

s travaux envisagés répondent aux conditions. Lorsque

bâtiment comprend plusieurs habitations louées appartenant au même propriétaire-bailleur et lorsque

s travaux aux habitations qui en subis sent

s inconvénients représentent un coût de plus de deux ans de loyer pour l'ensemble de ces habitations,

propriétaire