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Lorsque le bâtiment comprend plusieurs habitations louées appartenant au même propriétaire-bailleur et lorsque les travaux aux habitations qui en subis sent les inconvénients représentent un coût de plus de deux ans de loyer pour l'ensemble de ces habitations, le propriétaire-bailleur peut en tout temps mettre fin à plusieurs contrats de location en vue du bon déroulement des travaux en question, en respectant un préavis de six mois. Dans ce cas, le contrat principal de location ne peut pas être résilié pendant la première année.

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Le propriétaire-bailleur informera le SVK du permis de bâtir qui lui a été délivré, si un tel permis est exigé, et lui transmettra soit un cahier des charges détaillé, soit une description des travaux avec estimation détaillée des frais, soit un contrat d'entreprise.

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Les travaux doivent commencer dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois après l'échéance du préavis par le propriétaire/bailleur ou, en cas de prolongation, telle que prévue à l'article 33, après restitution du bien par le SVK. Lorsque le propriétaire-bailleur n'exécute pas les travaux dans les délais et aux conditions fixés, sans fournir la preuve des circonstances exceptionnelles, le SVK a droit à une indemnisation égale à dix-huit mois de loyer.

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Sur demande du SVK, le propriétaire-bailleur est obligé de lui transmettre, à titre gratuit, les documents dont il ressort que les travaux ont été exécutés conformément aux conditions fixées.

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OU B. Exclusion de résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, alinéa dernier, de la Loi sur la location d'habitations, le propriétaire-bailleur et le SVK excluent dans le contrat principal de location la possibilité pour le bailleur-propriétaire, pour la durée entière de neuf ans, de résilier prématurément pour cause de travaux de transformation.

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OU C. Limitation de résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, alinéa dernier, de la Loi sur la location d'habitations, les parties limitent la possibilité du droit de résiliation du propriétaire-bailleur pour travaux de transformation dans le temps et ce de la manière suivante : . . . . . . . . . . . . . . . 3. Droit de résiliation non motivée avec paiement d'indemnisation (18) A.Résiliation non motivée avec indemnisation Le propriétaire-bailleur peut mettre fin au contrat principal de location avant la fin de la troisième ou sixième année moyennant un préavis de six mois, sans motivation, mais avec paiement d'une indemnisation. Cette indemnisation est égale à neuf ou six mois de loyer selon qu'il soit mis fin au contrat de location vers la fin de la troisième ou de la sixième année.

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OU B. Exclusion de résiliation non motivée avec indemnisation En application de l'article 3, § 4, alinéa dernier, de la Loi sur la location d'habitations, le propriétaire-bailleur et le SVK excluaient dans le contrat principal de location la possibilité pour le propriétaire-bailleur, pour la durée entière de neuf ans, de résilier de façon non motivée mais avec indemnisation.

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OU C. Limitation de résiliation non motivée avec indemnisation En application de l'article 3, § 4, alinéa dernier, de la Loi sur la location d'habitations, le propriétaire-bailleur et le SVK limitaient dans le contrat principal de location la possibilité du droit de résiliation sans motivation du bailleur-propriétaire, moyennant paiement d'une indemnisation, dans le temps et ce de la manière suivante : . . . . . . . . . . . . . . .

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LITIGES Art. 39.Tout litige relatif au présent contrat est du ressort des tribunaux de ...

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DROIT COMMUN Art. 40.Le droit commun s'applique à toute question non régie par le Code flamand du Logement, l'Arrêté sur la Location sociale ou ses arrêtés d'exécution.

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ELECTION DU DOMICILE Art. 41.Le sous-locataire élit domicile dans le bien loué jusqu'à la fin du délai de location. Toute signification se fait valablement à cette adresse, même si le sous-locataire a abandonné le bien sans avoir averti officiellement le SVK de sa nouvelle adresse.

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REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (19) Art. 42.Un règlement d'ordre intérieur est joint en annexe au présent contrat et en fait partie intégrante.

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Les dispositions qui y figurent et qui seraient contraires aux dispositions du présent contrat sont considérées comme étant non écrites.

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ENREGISTREMENT Art. 43.Le SVK enregistre le présent contrat.

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Fait à, le . . . . . ., en autant d'exemplaires qu'il y a des parties plus un. Le dernier exemplaire est destiné à l'enregistrement.

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Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.

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Signature Signature(s) Le SVK Le (les) sous-locataire(s), (Signature précédée de >lu et approuvé') Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2009 modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers Bruxelles, le 6 février 2009 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Kris PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, Marino KEULEN Notes (1) En ce qui concerne les habitations qui sont la propriété de l'office de location sociale ou pour lesquelles l'office de location sociale dispose d'un droit d'emphytéose ou un autre droit réel, les mots « sous-locataire » sont remplacés par le mot « locataire ».Les articles 36 à 38 ne sont pas applicables dans ce cas.

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(2)Si le présent contrat de location succède à un contrat de location avec le même bailleur, les catégories de locataires telles que fixées dans le contrat de location précédent sont conservées dans le présent contrat de location.(3) La période d'essai n'est pas applicable s'il s'agit d'un contrat de sous-location conclu dans le cadre d'une mutation interne ou d'un relogement de sous-locataires en cas de rénovation, qui étaient déjà le 1er janvier 2008 locataires ou sous-locataires d'une habitation sociale ou qui ont déjà parcouru la période d'essai avant que n'intervienne la mutation interne ou le relogement.Si seulement une partie de la période d'essai a été parcourue lors du contrat de sous-location précédent, la durée de la période d'essai dans le présent contrat de sous-location sera égale à la partie restante.
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(4)Le SVK a le choix entre A, B ou C.Veuillez compléter si nécessaire. Les autres possibilités sont supprimées. (5) S'il est déjà satisfait à la condition de disposition à apprendre la langue, le présent article peut être supprimé.(6) Si la disposition à l'intégration civique n'est pas applicable ou s'il est satisfait à la condition en cette matière, le présent article peut être supprimé.(7) Ne s'applique pas si aucun règlement d'ordre intérieur n'a été établi.(8) Biffez ce qui n'est pas d'application.(9) Choisissez entre A ou B et biffer l'autre possibilité.(10) Le SVK peut appliquer un système d'assurance alternatif, p.ex. une assurance qui couvre la responsabilité des propriétaires et/ou du locataire principal, avec une clause de cession de recours au profit du sous-locataire.
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Dans ce cas, il y a lieu de mentionner de façon explicite si l'assurance des propres biens du locataire sont repris ou non dans cette assurance avec mention du montant assuré. (11) Supprimer s'il ne s'agit pas d'un contrat de sous-location (12) Complétez par les données du contrat principal de location.(13) Biffez la mention inutile : contrat principal de neuf ans ou contrat principal de location de courte durée.(14) Possibilité de choix entre A, B et C : biffez la mention inutile, en fonction du contrat principal de location, et complétez en cas de C.(15) Dans le premier cas, il s'agit d'une limitation dans le temps, dans le deuxième cas, d'une limitation de parenté.Des combinaisons sont évidemment possibles (voir également le contrat principal de location) (16) Choisissez A, B ou C.Le SVK peut offrir la possibilité au propriétaire-propriétaire-bailleur de résilier le contrat avant la troisième ou sixième année pour travaux de transformation ou bien de l'exclure ou de la limiter (dans le temps).

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Les possibilités non choisies sont supprimées. (17) Le propriétaire-propriétaire-bailleur peut résilier lorsqu'il a l'intention de reconstruire, de transformer ou de rénover le bien loué ou une partie de ce dernier, aux conditions suivantes : - les travaux sont exécutés dans le respect de l'affectation du bien qui résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme; - les travaux sont exécutés à la partie habitée par le locataire; - le coût des travaux est supérieur à trois ans de loyer du bien loué. (18) Choisissez A, B ou C.Le SVK peut offrir la possibilité au propriétaire-bailleur de résilier le contrat sans motivation avant la troisième ou sixième année, moyennant paiement d'une indemnité au SVK égale à respectivement neuf ou six mois de loyer ou bien exclure ou limiter cette possibilité (dans le temps).

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Les possibilités non choisies sont supprimées. (19) Biffer la mention inutile.

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