Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

20 JUILLET 2022. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2022 sont ouverts et ventilés en articles de base (domaines fonctionnels) conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après. Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2022 à charge des fonds budgétaires. (En milliers euro) Crédits d'engagement Crédits de liquidation limitatifs Crédits de liquidation non limitatifs Crédits de dépenses 22.296.123 20.265.401 Dont Moyens d'engagement Moyens de liquidation Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires 440.938 442.858 Art. 2.En 2022, l'article 26, § 1er, 3°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est suspendu pour ce qui concerne les répartitions de crédits de liquidation non limitatifs. Art. 3.L'article 4 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques vers les articles de base (les domaines fonctionnels) « Informatique spécifique » des programmes fonctionnels des divisions organiques, vers les articles de base (les domaines fonctionnels) du SPW Digital ainsi que des programmes du budget les crédits nécessaires à des actions d'assistance informatique vers les articles de base 12.05 et 74.05 (les domaines fonctionnels 039.004 (code SEC 12) et 039.012 (code SEC 74)) du programme 12.21 (programme WBFIN 12.039) pour eWBS. ». Art. 4.L'article 5 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2022 est fixée à 78.973 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en mai 2022 pour l'inflation 2021 et 2022 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010. ». Art. 5.L'article 6 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2022 est fixée à 36.162 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en mai 2022 pour l'inflation 2021 et 2022. ». Art. 6.L'article 7 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2022 est fixée à 1.439.711 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en mai 2022 pour l'inflation 2021 et 2022 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2022, d'une enveloppe de 11.189 milliers d'euros. ». Art. 7.L'article 10 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux rémunérations et allocations des agents, entre les différents programmes des divisions organiques et le programme 02 (programme WBFIN 031) (gestion du personnel) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne. ». Art. 8.L'article 23 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Gouvernement est habilité à transférer des crédits d'engagement et de liquidation au départ de l'ensemble des articles de base (des domaines fonctionnels) du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les articles de base 41.01 et 61.01 (les domaines fonctionnels 091.018 (code SEC 41) et 091.089 (code SEC 61)) du programme 02 (programme WBFIN 091) de la division organique 17 et 41.01 et 61.01 (058.024 (code SEC 41) et 058.049 (code SEC 61)) du programme 04 (programme WBFIN 058) de la division organique 15 en vue d'octroyer des dotations complémentaires au Fonds wallon des calamités naturelles ainsi que vers l'article de base 01.01 (le domaine fonctionnel 121.001 (code SEC 01)) du programme 01 (programme WBFIN 121) de la division organique 36 et du programme 01 (programme WBFIN 120) de la division organique 34 en vue de majorer la réserve liée aux Cofinancements européens. ». Art. 9.L'article 32 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque : - au 1er août 2022 : 66.043.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale (AB 41.05.40 (domaine fonctionnel 091.022 (code SEC 41)) du programme 17.02 (programme WBFIN 17.091)); - au 1er octobre 2022 : 36.162.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes (AB 41.06.40 (domaine fonctionnel 091.023 (code SEC 41)) du programme 17.02 (programme WBFin 17.091)); - au 31 décembre 2022 au plus tard : 13.000.000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions (AB 41.07.40 (domaine fonctionnel 091.058 (code SEC 41)) du programme 17.02 (programme WBFIN 17.091)). ». Art. 10.L'article 36 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.02 (du domaine fonctionnel 122.001 (code SEC 01)) « Plan de relance de la Wallonie » et de l'AB 01.03 (du domaine fonctionnel 122.002 (code SEC 01)) « Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) » du programme 10.11 (programme WBFin 10.122), de l'AB 01.05 (du domaine fonctionnel 028.005 (code SEC 01)) « Provision pour la relance économique », de l'AB 01.07 (du domaine fonctionnel 028.007 (code SEC 01)) « Réserve COVID », de l'AB 01.10 (du domaine fonctionnel 028.008 (code SEC 01)) « Provision Résilience, Relance et redéploiement » du programme 10.08 (programme WBFIN 10.028) et de la « Réserve Ukraine » du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) vers des articles de base (des domaines fonctionnels) ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan de Relance économique, Plan de relance de la Wallonie, ayant pour objectif le financement de projets liés à des thématiques de Résilience/relance/redéploiement, ayant pour objectif le financement des dépenses liées au COVID-19, les conséquences de la situation géopolitique en Ukraine. ». Art. 11.L'article 37 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels compétents et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ de l'ensemble des programmes du budget de la Région wallonne des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires vers l'AB 01.02 (le domaine fonctionnel 122.001 (code SEC 01)) « Plan de relance de la Wallonie » et de l'AB 01.03 (du domaine fonctionnel 122.002 (code SEC 01)) « Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) » du programme 10.11 (programme WBFin 10.122) et concernant l'AB 01.05 (le domaine fonctionnel 028.005 (code SEC 01)) « Provision pour la relance économique », l'AB 01.07 (le domaine fonctionnel 028.007 (code SEC 01)) « Réserve COVID », l'AB 01.10 (le domaine fonctionnel 028.008 (code SEC 01)) « Provision - Résilience, relance et redéploiement » du programme 10.08 (programme WBFIN 10.028) et de la « Réserve Ukraine » du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122). ». Art. 12.A l'article 48 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 : 1° l'alinéa 1er est modifié comme suit : « Dans les limites des articles de base (des domaines fonctionnels) concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens, ainsi que les subventions exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, les subventions en lien avec la mise en oeuvre du Plan de Relance de la Wallonie, du Plan de relance et de résilience européen et les subventions en lien avec les inondations de juillet 2021 reconnues comme calamités naturelles par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 juillet et 29 août 2021 et les subventions en lien avec les conséquences de la situation géopolitique de l'Ukraine.». 2° les mentions des subventions reprises aux programmes 11 et 53 (programmes WBFIN 080 et 089) de la division organique 16 sont modifiées comme suit : « Programme 16.11 (Programme WBFIN 16.080) : Logement : secteur privé : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société. Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques. Subventions relatives au logement privé. Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements. Subvention au centre d'étude en habitat durable. Projets Leader. Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020. Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020. Subventions aux relais sociaux dans le cadre de leurs missions de capteurs logement. Intervention en faveur de la Société wallonne du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses courantes. Intervention en faveur du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses d'investissement. Subvention à la SWCS et au FLW pour frais de fonctionnement liés à la gestion des dispositifs packs. Dotation spéciale à la Société wallonne du crédit social. Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement - secteur privé. Charges d'intérêt relatives à des avances remboursables pour l'aide à l'acquisition/construction pour les moins de 35 ans et pour travaux d'adaptation du logement de personnes âgées - prêts sociaux. Subvention à la Société wallonne du Crédit social dans le cadre du Plan Bien-Etre. Avances remboursables pour aide à l'acquisition - prêts sociaux. Avances remboursables pour la garantie locative. Subvention à la SWCS et au FLW pour des actions visant à la promotion de leurs produits d'accès au Logement et/ou au remboursement des frais y liés. ». « Programme 16.53 (Programme WBFIN 16.089) : Fonds Energie : Subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution visant à prendre en charge le coût réel de l'obligation de service public. Subventions à des entreprises du développement à la production d'électricité et de chaleur produite à partir des énergies renouvelables. Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie. Subventions et primes allouées à des entreprises, des ASBL et des ménages en vue de réaliser des travaux économiseurs d'énergie. Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes. Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique. Etudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l'autoproduction d'énergie. Subventions, primes allouées à des entreprises, des ASBL, des ménages, des administrations, intercommunales, OIP, en vue d'apporter un soutien en matière énergétique. ». Art. 13.L'article 53 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 28, alinéa 2, du Code wallon de l'action sociale et de la santé les dotations suivantes octroyées à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles sont liquidées pour l'année 2022 selon les modalités comme suit : 1° une dotation de fonctionnement d'un montant de 66.423.000 euros est imputée à charge de l'article 41.14 (du domaine fonctionnel 093.015 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 2° une dotation de fonctionnement d'un montant de 6.003.000 euros est imputée à charge de l'article 41.21 (du domaine fonctionnel 093.022 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne pour la branche Famille ; 3° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 1.437.500.000 euros est imputée à charge de l'article 41.15 (du domaine fonctionnel 093.016 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 4° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 2.642.295.000 euros est imputée à charge de l'article 41.22 (du domaine fonctionnel 093.023 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne pour la branche Famille ; 5° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 1.351.630.000 euros est imputée à charge de l'article 41.16 (du domaine fonctionnel 093.017 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 6° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 36.230.000 euros est imputée à charge de l'article 41.23 (du domaine fonctionnel 093.024 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne pour la branche Famille ; 7° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être d'un montant de 38.273.000 euros est imputée à charge de l'article 41.17 (du domaine fonctionnel 093.018 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 8° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 7.959.000 euros est imputée à charge de l'article 41.18 (du domaine fonctionnel 093.019 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 9° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 5.039.000 est imputée à charge de l'article 41.19 (du domaine fonctionnel 093.020 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 10° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la reprise du cadastre de l'ORINT d'un montant de 360.000 euros est imputée à charge de l'article 41.24 (du domaine fonctionnel 093.025 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 11° une dotation dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 d'un montant de 77.286.000 euros est imputée à charge de l'article 41.26 (du domaine fonctionnel 093.037 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 12° une dotation en capital pour la couverture de ses frais d'investissements d'un montant de 585.000 euros est imputée à charge de l'article 61.01 (du domaine fonctionnel 093.029 (code SEC 61)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 13° une dotation en capital pour la couverture de ses frais d'investissements d'un montant de 90.000 euros est imputée à charge de l'article 61.05 (du domaine fonctionnel 093.033 (code SEC 61)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 14° une dotation dans le cadre du plan de relance wallon d'un montant de 12.467.000 euros est imputée à charge de l'article 41.01.40 (du domaine fonctionnel 122.006 (code SEC 41)) de la Division organique 10 du Programme 11 (programme WBFIN 122) du budget 2022 de la Région wallonne ; Ces 14 dotations seront versées en douze tranches : - de 525.000.000 euros maximum, conformément à l'échéancier 2022 et aux décisions du Gouvernement, au plus tard le 1er de chaque mois de janvier à novembre 2022; - le solde au plus tard le 1er décembre 2022; 15° une dotation en capital pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être d'un montant de 7.172.000 euros est imputée à charge de l'article 61.03 (du domaine fonctionnel 093.031 (code SEC 61)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 16° une dotation en capital pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 260.000 euros est imputée à charge de l'article 61.04 (du domaine fonctionnel 093.032 (code SEC 61)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; 17° une dotation pour la gestion de ses missions dans le cadre des fonds structurels européens d'un montant de 1.357.000 euros est imputée à charge de l'article 41.20 (du domaine fonctionnel 093.021 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; Ces 3 dotations sont engagées à la signature des arrêtés ; 18° une dotation en capital pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 6.481.000 euros est imputée à charge de l'article 61.06 (du domaine fonctionnel 093.034 (code SEC 61)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ; L'ensemble des dotations en capital seront liquidées en une fois au plus tard pour le 1er décembre 2022 après réception d'une déclaration de créance émanant de l'Agence à l'exception de la dotation reprise au point 18° qui sera versée en une fois au plus tard pour le 1er mars 2022. En ce qui concerne la dotation pour la gestion de ses missions dans le cadre des fonds structurels européens, elle sera liquidée sur la base de déclarations de créance.». Art. 14.L'article 54 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 44, alinéa 2, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales la dotation de fonctionnement d'un montant de 33.798.000 euros, octroyée à la Caisse publique d'allocations familiales (FAMIWAL), dont le siège social est établi Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi est liquidée selon les modalités suivantes : Le montant de 33.798.000 euros imputé à charge de l'article 41.05 (du domaine fonctionnel 093.008 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne est versée en trois tranches : - 27.038.400 euros au plus tard le 1er septembre 2022; - 3.379.800 euros au plus tard le 1er octobre 2022; - 3.379.800 euros au plus tard le 1er novembre 2022. ». Art. 15.L'article 55 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « La Ministre du Tourisme est autorisée à octroyer, au travers du budget du Commissariat général au Tourisme, dans les limites des articles de base (des domaines fonctionnels) concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens : Subventions en matière de promotion touristique. Subventions aux associations, sites et attractions touristiques pour l'animation touristique. Subventions complémentaires pour des missions spécifiques en matière de promotion touristique et confiées à des organismes et opérateurs touristiques. Subvention de fonctionnement à l'Organisme agréé en charge de la gestion du label « endroit de camp ». Subventions d'investissement pour les endroits de camps. Subvention pour l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies touristiques. Subvention de fonctionnement à Wallonie Belgique Tourisme (WBT). Subvention à l'Office de la naissance et de l'Enfance. Subvention de fonctionnement à l'A.S.B.L. « Les Lacs de l'eau d'Heure ». Subvention à l'A.S.B.L. « Les Lacs de l'eau d'Heure » dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de relance de la Wallonie. Subvention au Centre d'Ingénerie Touristique en Wallonie (CITW). Subvention à WBT pour réaliser des actions de promotions et celles de ses clubs. Subvention de fonctionnement à Immowal. Subventions en faveur de projets de développement des massifs forestiers et des resorts touristiques. Primes dans le cadre du plan d'action habitat permanent dans les équipements touristiques. Subvention aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19. Subvention au CGT dans le cadre de la relance du secteur touristique à la suite de la crise COVID-19. Subvention dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie avec application du taux de 80%. Subvention dans le cadre de la reconstruction et de l'accompagnement des opérateurs touristiques en lien avec les inondations. Subvention aux opérateurs touristiques autorisés ou reconnus par le CGT impactés par une situation de crise reconnue par le Gouvernement wallon. ». Art. 16.L'article 79 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L2333-2 du CDLD, la dotation régionale allouée au fonds des provinces s'élève à 135.279.000 euros en 2022. ». Art. 17.L'article 87 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « L'annexe au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est remplacée par les termes suivants : « Les organismes visés à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante : NO BCE DENOMINATION TYPE 0 Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne TYPE 1 0 Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie TYPE 1 0 Fonds post-COVID-19 de sortie de la pauvreté TYPE 1 0 Fonds bas carbone et résilience TYPE 1 241530493 Institut scientifique de Service public - Wissenschaftliches Institut Offentlicher Dienststelle - Wetenschappelijk Instituut van Openbare Dienst TYPE 1 254714773 Centre régional d'aide aux communes TYPE 1 262172984 LE CENTRE WALLON DE RECHERCHES AGRONOMIQUES TYPE 1 772472960 Fonds wallon des calamités naturelles TYPE 1 810888623 Wallonie-Bruxelles International TYPE 1 866518618 IWEPS TYPE 1 898739543 COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME TYPE 1 202414452 PORT AUTONOME DE LIEGE TYPE 2 208201095 Port Autonome de Charleroi TYPE 2 218569902 PORT AUTONOME DE NAMUR TYPE 2 236363165 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (y compris les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation) TYPE 2 267314479 Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers TYPE 2 267400492 AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE TYPE 2 475273274 PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST TYPE 2 693771021 Caisse publique d'allocations familiales (FAMIWAL) TYPE 2 849413657 Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne TYPE 2 869559171 Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises TYPE 2 0 FormaForm TYPE 3 202268754 CREDIT SOCIAL LOGEMENT TYPE 3 216754517 Conseil Economique Social et Environnemental de Wallonie TYPE 3 219919487 Société Régionale d'Investissement de Wallonie TYPE 3 227842904 SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES TYPE 3 231550084 SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT SA TYPE 3 240365703 SOCIETE DE GESTION DU FRI DE LA REGION WALLONNE TYPE 3 242069339 Opérateur de Transport de Wallonie TYPE 3 243929462 SPAQuE TYPE 3 252151302 SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES TYPE 3 260639790 SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOVATION DES SITES INDUSTRIELS DU BRABANT WALLON TYPE 3 400351068 CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON TYPE 3 401122615 SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT TYPE 3 401228127 Crédit à l'épargne immobilière TYPE 3 401412625 PROXIPRET TYPE 3 401465578 L'Ouvrier chez Lui TYPE 3 401553373 LA MAISON OUVRIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI ET DU SUD-HAINAUT TYPE 3 401609593 LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS TYPE 3 401632260 BUILDING TYPE 3 401731339 Tous Propriétaires TYPE 3 401778057 La Prévoyance TYPE 3 402324326 SA SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES en abrégé SA SCHS en allemand AG EIGENHEIMKREDI TGESELLSCHAFT en abrégé AG EKKG TYPE 3 402436568 TERRE ET FOYER TYPE 3 402439340 Le Travailleur chez Lui TYPE 3 402495065 CREDISSIMO HAINAUT TYPE 3 402509715 LE PETIT PROPRIETAIRE TYPE 3 403977482 CREDISSIMO TYPE 3 404370630 CREDIT SOCIAL DU Luxembourg TYPE 3 405631729 LE CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT TYPE 3 413193670 Abbaye de Villers-la-Ville TYPE 3 413255038 ASBL Domaine régional Solvay - Château de La Hulpe TYPE 3 415371816 SOGESTIMMO TYPE 3 419202029 B.E. Fin TYPE 3 421102536 Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie TYPE 3 426091207 SOCIETE WALLONNE DE LOCATIONFINANCEMENT TYPE 3 426516918 S.R.I.W. ENVIRONNEMENT TYPE 3 426887397 SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS TYPE 3 427724963 IMMOWAL TYPE 3 433766083 SERVICE SOCIAL DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON TYPE 3 435532572 SOCIETE DE RENOVATION ET D'ASSAINISSEMENT DES SITES INDUSTRIELS TYPE 3 437249076 Synergies WALLONIE TYPE 3 450305870 Contrat de Rivière Haute Meuse TYPE 3 452116307 SPARAXIS TYPE 3 454183890 SOCIETE DE CAPITAL A RISQUE - OBJECTIF No1 DU HAINAUT OCCIDENTAL (SOCARIS) TYPE 3 455653441 SOCIETE WALLONNE D'ECONOMIE SOCIALE MARCHANDE (W. ALTER.) TYPE 3 458220674 TECHNIFUTUR TYPE 3 462311896 SPARKOH! TYPE 3 463308424 CONTRAT DE RIVIERE OURTHE TYPE 3 466071439 WSL TYPE 3 466557627 SOCIETE DE FINANCEMENT DES EAUX TYPE 3 471517988 Société d'Investissement Agricole de Wallonie TYPE 3 472062970 WALLIMAGE TYPE 3 473771754 SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL TYPE 3 475247837 SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS TYPE 3 475355824 ASBL Contrat de Rivière pour l'Amblève TYPE 3 475627325 SECRETARIAT CONJOINT DU PROGRAMME INTERREG IV Luxembourg - WALLONIE - VLAANDEREN TYPE 3 476800629 EQUIPE TECHNIQUE INTERREG France - WALLONIE - VLAANDEREN ASBL TYPE 3 478614430 LE POLE DE RECONVERSION TYPE 3 480028848 SAMANDA TYPE 3 480753576 TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE TYPE 3 505741370 AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION TYPE 3 544978266 123CDI TYPE 3 552710255 SOLAR CHEST TYPE 3 553753006 ESPACE FINANCEMENT TYPE 3 554780018 FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE TYPE 3 568575002 AGENCE DU NUMERIQUE TYPE 3 652991825 Contrat de rivière Moselle ASBL TYPE 3 657816980 WALLONIA OFFSHORE WIND TYPE 3 657881714 CRISTAL OFFICE PARK TYPE 3 667687820 IMBC 2020 TYPE 3 667964566 FONDS DE CAPITAL A RISQUE 2020 TYPE 3 669741844 Namur Innovation & Growth TYPE 3 669955343 B2START TYPE 3 670937716 Luxembourg Développement Europe 2 TYPE 3 672421123 WAPI 2020 TYPE 3 695982819 Parentia Wallonie TYPE 3 697584804 Caisse Wallonne d'Allocations Familiales Camille TYPE 3 697754256 Kidslife Wallonie TYPE 3 697784445 INFINO WALLONIE TYPE 3 705942145 SOCIETE WALLONNE D'INVESTISSEMENT ET DE CONSEIL DANS LES SECTEURS DE LA SANTE, DES HOPITAUX, DE L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DE L'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES TYPE 3 713671758 Société Mutualiste Régionale des Mutualités Chrétiennes pour la Région wallonne TYPE 3 713674629 Société Mutualiste Régionale de l'Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région wallonne TYPE 3 713670867 Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes - Solidaris pour la Région wallonne TYPE 3 715609778 Société Mutualiste Régionale de l'Union Nationale des Mutualités Libérales pour la Région wallonne TYPE 3 713671461 Société Mutualiste Régionale des Mutualités Libres pour la Région wallonne TYPE 3 807763936 Société de Financement de Projets Structurants de l'Est du Brabant Wallon TYPE 3 808269425 Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des ainés TYPE 3 811443701 GELIGAR TYPE 3 811463495 Caisse d'Investissement de Wallonie TYPE 3 812008774 NOVALLIA TYPE 3 812367476 Institut wallon virtuel de recherche d'excellence dans les domaines des sciences de la vie TYPE 3 816595290 OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS TYPE 3 816917469 SOCIETE MIXTE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER TYPE 3 817847382 CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN SEMOIS-CHIERS TYPE 3 817922707 Contrat de rivière Dyle-Gette TYPE 3 823228409 FuturoCité TYPE 3 826929552 Contrat de Rivière de la Meuse Aval et affluents TYPE 3 828207477 Contrat Rivière Dendre TYPE 3 830804802 CONTRAT RIVIERE SAMBRE & AFFLUENTS TYPE 3 836794452 Contrat de Rivière Escaut-Lys TYPE 3 841609612 Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie asbl TYPE 3 843107667 Durobor Real Estate TYPE 3 847284310 IMMO-DIGUE TYPE 3 851101358 CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA VESDRE TYPE 3 860662588 SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT DE L'EXPORTATION ET DE L'INTERNALISATION DES ENTREPRISES WALLONNES - SOFINEX TYPE 3 861927053 SOCIETE DES CAUTIONS MUTUELLES DE WALLONIE TYPE 3 862775210 LA TERRIENNE DU CREDIT SOCIAL TYPE 3 865732522 ARCEO TYPE 3 867271753 Epicuris TYPE 3 871229947 GEPART TYPE 3 872191039 Contrat de rivière Senne 873260316 SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION FONCIERE TYPE 3 873769961 FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE TYPE 3 877938090 SOCIETE WALLONNE POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTUCTURES DES POLES DE COMPETITIVITES TYPE 3 877942347 SOCIETE WALLONNE POUR LA GESTION D'UN FINANCEMENT ALTERNATIF TYPE 3 880827009 Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la haine TYPE 3 881746727 SOCIETE WALLONNE D'ACQUISITIONS ET DE CESSION D'ENTREPRISES TYPE 3 883921903 BIOTECH COACHING TYPE 3 888366085 WALLONIE Belgique TOURISME TYPE 3 890497612 HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT TYPE 3 894160351 contrat de rivière pour la Lesse TYPE 3 Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. ». ». CHAPITRE 2. - Garanties régionales Art. 18.L'article 113 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en application des modalités du contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et le Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 209.000.000 euros. La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 2011 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région. ». CHAPITRE 3. - Octroi d'avances Art. 19.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à payer par avances sous la forme d'une provision trimestrielle, dans les limites des moyens disponibles et fixés par la décision du Gouvernement relative à la programmation du Fonds de protection de l'environnement, les montants relatifs aux transferts à la Société publique de gestion de l'Eau de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques, à charge du programme 15.60 - AB 31.01 - domaine fonctionnel 075.004 (programme WBFIN 15.075), et ce, à charge de régularisation dans le courant de l'année N+1. CHAPITRE 4. - Section particulière Art. 20.L'article 135 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (Fonds SAP 3001) (FEDER Programmation 2014-2020), 60.02.A.03 (Fonds SAP 3002) (FSE Programmation 2014-2020), 60.02.A.05 (Fonds SAP 3003) (IFOP), 60.02.A.06 (Fonds SAP 3004) (LIFE Programmation 2014-2020), 60.02.A.07 (Fonds SAP 3005) (RTE-T Voies hydrauliques), 60.02.A.09 (Fonds SAP 3007) (Réserve d'ajustement du Brexit), 60.02.A.10 (Fonds SAP 3008) (FEDER Programmation 2021-2027), 60.02.A.11 (Fonds SAP 3009) (FSE Programmation 2021-2027), 60.02.A.12 (Fonds SAP 3010) (LIFE Programmation 2021-2027) et 60.02.A.13 (Fonds SAP 3011) (FEADER Programmation 2021-2027) de la section 10 du Titre IV. ». CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome Art. 21.L'article 138 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2022 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 20.376.000 euros pour les recettes et à 67.281.000 euros pour les dépenses. ». Art. 22.L'article 139 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne du patrimoine de l'année 2022 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 48.898.000 euros pour les recettes et à 62.355.000 euros pour les dépenses. ». Art. 23.L'article 140 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Organisme payeur de l'année 2022 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 84.245.000 d'euros pour les recettes et à 83.870.000 d'euros pour les dépenses. ». CHAPITRE 6. - Organismes Art. 24.L'article 141 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2022 annexé au présent décret. Ce budget s'élève 81.914.000 euros pour les recettes et à 81.878.000 euros pour les dépenses. ». Art. 25.L'article 142 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2022 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 6.831.000 euros pour les recettes et à 6.831.000 euros pour les dépenses. ». Art. 26.L'article 143 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Scientifique de Service Public de l'année 2022 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 41.711.000 euros pour les recettes et à 45.524.000 euros pour les dépenses. ». Art. 27.L'article 144 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2022 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 41.353.000 euros pour les recettes et à 44.523.000 euros pour les dépenses. ». Art. 28.L'article 145 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2022 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 7.004.000 euros pour les recettes et à 9.929.000 euros pour les dépenses. ». Art. 29.L'article 146 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Commissariat Général au Tourisme de l'année 2022 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 63.552.000 euros pour les recettes et à 79.028.000 euros pour les dépenses. ». Art. 30.L'article 149 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté de l'année 2022 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 3.097.000 euros pour les recettes et à 3.097.000 euros pour les dépenses. ». CHAPITRE 7. - Dispositions diverses Art. 31.L'article 166 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « En cas d'insuffisance de crédits sur les articles de base (les domaines fonctionnels) supportant la rémunération du personnel et indemnités connexes telles les indemnités de télétravail, le paiement peut être effectué sur avances de trésorerie et faire l'objet d'une écriture de régularisation dans la comptabilité. ». Art. 32.L'article 175 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « L'article 3, § 1er, 6°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est complété par les mots « et la Commission wallonne pour l'Energie ». Aux articles 52/1, 79, § 2 et 87, § 6, du même décret, les mots « et la Commission wallonne pour l'Energie » sont à chaque fois insérés après les mots « le service du Médiateur ». Aux articles 55, § 2, 56, § 2 et 57, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les mots « et la Commission wallonne pour l'Energie » sont à chaque fois insérés après les mots « le service du Médiateur ». Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du service du Médiateur en Région wallonne, les mots « et la Commission wallonne pour l'Energie » sont insérés après les mots « le service du Médiateur ». Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « au Service du Médiateur visé à l'article 3, § 1er, 6°, du même décret » sont remplacés par les mots « au Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'Energie visés à l'article 3, § 1er, 6, du même décret. » Aux articles 27 et 28 du même arrêté, « et la Commission wallonne pour l'Energie » sont à chaque fois insérés après les mots « le service du Médiateur ». Pour l'année 2022, l'article 51ter, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité est remplacé par : « Le montant de la dotation de la CWAPE s'élève à 6.225 milliers d'euros. ». Par dérogation à l'article 51bis du décret précité, la dotation de la CWAPE est à charge de l'AB 41.01.40 (du domaine fonctionnel 083.010 (code SEC 41)) du programme 16.31 (programme WBFIN 16.083). ». Art. 33.L'article 210 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « § 1er. Le FOREm organise des formations pour permettre aux demandeurs d'emploi d'obtenir leur permis de conduire catégorie B ou catégorie AM 2 roues. La formation visée à l'alinéa 1er se compose de : 1° un chèque « permis de conduire théorique » qui comprend : a) pour le permis de conduire catégorie B : - 12 heures de cours théoriques, la fourniture d'un manuel et d'un accès à une plateforme d'exercices en ligne; - les frais d'inscription à une épreuve théorique ou à deux épreuves théoriques en cas d'échec du demandeur d'emploi à la première épreuve théorique; b) pour le permis de conduire catégorie AM 2 roues : - 12 heures de cours théoriques, la fourniture d'un manuel et d'un accès à une plateforme d'exercices en ligne; - les frais d'inscription à une épreuve théorique ou à deux épreuves théoriques en cas d'échec du demandeur d'emploi à la première épreuve théorique; 2° un chèque « permis de conduire pratique » qui comprend : a) pour le permis de conduire catégorie B : - 30 heures de cours pratiques; - les frais du test de perception des risques; - un accompagnement à l'examen pratique ou deux accompagnements à l'examen pratique en cas d'échec du demandeur d'emploi au 1er examen pratique; - les frais d'inscription à un examen pratique ou à deux examens pratiques en cas d'échec du demandeur d'emploi au premier examen pratique; b) pour le permis de conduire catégorie AM 2 roues : - 8 heures de cours pratique; - un accompagnement à l'examen pratique ou deux accompagnements à l'examen pratique en cas d'échec du demandeur d'emploi au 1er examen pratique; - les frais d'inscription à un examen pratique ou à deux examens pratiques en cas d'échec du demandeur d'emploi au premier examen pratique. Les chèques visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, sont indépendamment l'un de l'autre et peuvent être octroyés en même temps par le FOREm dans une seule et même décision. § 2. Le FOREm établit, sur la base d'un appel à manifestation d'intérêts, la liste des écoles de conduite agréées auprès desquelles le demandeur d'emploi peut suivre la formation visée au paragraphe 1er. Sans préjudice des conditions et modalités de l'appel à manifestation d'intérêt, déterminées par le FOREm, les conditions auxquelles l'école de conduite doit répondre pour figurer dans la liste visée à l'alinéa 1er sont les suivantes : 1° l'école de conduite est agréée pour son activité d'auto-école;2° l'école de conduite permet que la formation soit réalisée sur le territoire de la région de langue française; 3° l'école de conduite applique le tarif suivant : a) pour la formation pour le permis de conduire de catégorie B : - 12 heures de cours théoriques incluant le manuel donnant accès à une plateforme d'exercices en ligne, à concurrence de maximum 112.5 euros TTC jusqu'au 30 juin 2022 et 150 euros TTC à partir du 1er juillet 2022; - 30 heures de cours pratique à concurrence de maximum 1680 euros TTC jusqu'au 30 juin 2022 et 1830 euros TTC à partir du 1er juillet 2022; - deux accompagnements aux épreuves pratiques à raison de deux essais possibles, à concurrence de maximum 190 euros TTC jusqu'au 30 juin 2022 et 210 euros TTC à partir du 1er juillet 2022; b) pour la formation pour le permis de conduire de catégorie AM : - 12 heures de cours théoriques incluant le manuel donnant accès à une plateforme d'exercice en ligne, à concurrence de maximum 100 euros TTC; - 8 heures de cours pratique à concurrence de maximum 520 euros TTC; - deux accompagnements aux épreuves pratiques à raison de deux essais possibles, à concurrence de maximum 130 euros TTC; 4° l'école de conduite rembourse au demandeur d'emploi les frais exposés suivants : a) les frais d'inscription aux examens théoriques à raison de deux essais possibles;b) les frais du test de perception des risques;c) les frais d'inscription aux examens pratiques à raison de deux essais possibles. Les tarifs visés à l'alinéa 2, 3°, sont applicables au moment de l'octroi du chèque par le FOREm. Le FOREm communique la liste des écoles de conduite, visée à l'alinéa 1er, à chaque demandeur d'emploi sélectionné visé au § 4 pour qu'il choisisse l'école de conduite auprès de laquelle il souhaite s'inscrire pour suivre la formation en vue de l'obtention du permis de conduire catégorie B ou catégorie AM 2 roues. § 3. Sans préjudice du § 4, le demandeur d'emploi peut bénéficier de la formation visée au § 1er aux conditions suivantes : 1° être un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du FOREm;2° disposer au maximum du certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré ou d'un titre équivalent;3° avoir sa résidence principale en région de langue française;4° faire partie d'une des catégories de public cible suivantes : a) avoir terminé ou suivre durant l'année 2022 une formation qualifiante ou préqualifiante comportant au minimum 4 semaines sous contrat de formation professionnelle au sens de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle, sous contrat de formation insertion auprès d'un employeur au sens du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle ou sous contrat de formation alternée au sens du décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant;b) avoir terminé ou suivre durant l'année 2022 une formation dans un centre d'insertion socioprofessionnelle (CISP);c) avoir été ou être accompagné durant l'année 2022 par une mission régionale pour l'emploi ou par une structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi;d) avoir bénéficié ou bénéficier, durant l'année 2022, du revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière et avoir fait ou faire l'objet durant l'année 2022 d'actions d'accompagnement conjointes par un jobcoach du CPAS et un agent du FOREm dans le cadre de la convention-cadre entre le FOREm et les CPAS;e) être sous contrat de travail dans le cadre des articles 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'action sociale au moment de l'inscription dans l'école de conduite et avoir fait ou faire l'objet, durant l'année 2022, d'actions d'accompagnement conjointes par un jobcoach du CPAS et un agent FOREm dans le cadre de la convention cadre entre le FOREm et les CPAS;f) avoir terminé ou suivre, durant l'année 2022, une formation qualifiante d'aide-ménagère sous contrat de formation professionnelle au sens de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle;g) avoir suivi ou suivre durant l'année 2022 une formation qualifiante dans un centre de formation et d'insertion socioprofessionnelle, agréé par l'Agence wallonne pour une Vie de Qualité et avoir fait ou faire l'objet, durant l'année 2022, d'actions d'accompagnement dans le cadre de la convention entre le FOREm et l'AViQ;h) avoir réussi son examen théorique du permis de conduire de catégorie B à la suite d'une formation « permis théorique » suivie en 2019, 2020, 2021 ou 2022 auprès d'un pouvoir public local, d'une association sans but lucratif subventionnée par la Région wallonne ou d'un établissement scolaire subventionné par la Communauté française et faire partie d'une des catégories de public cible visées aux points a), b), c), d), e), f) ou g). Par dérogation à l'alinéa 1°, est exclu du bénéfice de la formation visée au paragraphe 1er, le demandeur d'emploi inoccupé qui peut bénéficier d'une formation pour le permis de conduire organisée par l'IFAPME en vertu de l'article 209 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 ou par le FOREm en vertu de l'article 232 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022. Par dérogation à l'alinéa 1er, est exclu du bénéfice de la formation visée au paragraphe 1er, le demandeur d'emploi inoccupé à qui un chèque permis de conduire a déjà été octroyé par le FOREm en 2020 ou en 2021. Par formation préqualifiante, au sens de l'alinéa 1er, 4°, a), on entend une formation permettant d'acquérir les connaissances nécessaires pour s'inscrire dans un parcours de formation qualifiante. Par formation qualifiante au sens de l'alinéa 1er, 4°, a), f) et g), on entend une formation menant à l'exercice d'un métier. Le suivi d'un module, d'un groupe de modules, d'une unité d'acquis d'apprentissage ou d'un groupe d'unités d'apprentissage d'une formation menant à l'exercice d'un métier est suffisant. Pour l'application de la condition visée à l'alinéa 1er, 1°, les demandeurs d'emploi visés à l'alinéa 1er, 4°, e) sont assimilés à des demandeurs d'emploi inoccupés inscrits auprès du FOREm. Le demandeur d'emploi éligible au regard des conditions prévues à l'alinéa 1er ne peut bénéficier de la formation visée au § 1er, alinéa 2, 1° ou 2°, lorsqu'il se trouve, concernant le permis pour lequel il sollicite une formation auprès du FOREm, dans une des situations suivantes : 1° le demandeur d'emploi est déjà inscrit auprès d'une école de conduite agréée et y a entamé sa formation pratique;2° le demandeur d'emploi est en possession d'un permis de conduire provisoire dans le cadre d'un apprentissage à la conduite de type « filière libre »;3° le demandeur d'emploi est sous le coup d'une déchéance de permis de conduire l'obligeant à repasser l'intégralité de son permis de conduire. § 4. Dans les limites des moyens budgétaires disponibles, le FOREm sélectionne les demandeurs d'emploi, répondant aux conditions visées au § 3, qui peuvent suivre la formation visée au § 1er, sur la base des critères suivants : 1° la motivation du candidat par rapport à la formation et par rapport à l'obtention du permis de conduire concerné notamment au regard du projet professionnel ou des démarches de recherche d'emploi du candidat, évaluée lors d'un entretien physique ou à distance;2° la faisabilité de l'apprentissage par rapport aux moyens dont dispose le candidat pour suivre les cours, pour conduire pendant la période d'obtention du permis provisoire et pour avoir un véhicule à disposition;3° l'accessibilité de sa résidence au regard des zones desservies par les transports en commun. En ce qui concerne le candidat visé au § 3, alinéa 1er, 3°, b) et c), la sélection du candidat est concertée avec la mission régionale pour l'emploi ou le centre d'insertion socioprofessionnelle ou la structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi concernée. En ce qui concerne le candidat visé au § 2, alinéa 1er, 3°, d) et e), la sélection du candidat est concertée avec le centre public d'action sociale concerné. En ce qui concerne le candidat visé au § 2, alinéa 1er, 3°, g), la sélection du candidat est concertée avec le centre de formation et d'insertion socioprofessionnelle, agréé par l'Agence wallonne pour une Vie de Qualité concerné. Lorsque le candidat sélectionné par le FOREm est déjà titulaire d'une attestation de réussite de l'examen théorique du permis de conduire de catégorie B ou AM en cours de validité, la formation est dispensée uniquement pour le volet formation pratique visé au § 1er, alinéa 2, 2°, a) et 2°, b). Lorsque le candidat sélectionné par le FOREm est déjà titulaire d'une attestation de réussite de l'examen théorique du permis de conduire de catégorie B et du test de perception des risques en cours de validité, la formation est dispensée uniquement pour le volet formation pratique visé au § 1er, alinéa 2, 2°, a), 1er, 3e et 4e tiret. § 5. Pour entrer en formation, le demandeur d'emploi sélectionné par le FOREm, conformément au § 4, s'inscrit auprès d'une école de conduite figurant sur la liste visée au § 2, alinéa 1er. § 6. Les chèques permis de conduire octroyés dans le cadre d'une formation au permis de conduire organisée par le FOREm en 2020 sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022 aux tarifs applicables à partir du 1er juillet 2022 visés au § 2, alinéa 2, 3°, et uniquement pour les demandeurs d'emploi inoccupés ayant obtenu le permis de conduire théorique. ». Art. 34.L'article 216 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit : « § 1er. L'IFAPME organise, pour les apprenants inscrits en formation au sein du Réseau IFAPME, l'accès à une formation leur permettant d'obtenir leur permis de conduire catégorie B ou catégorie AM 2 roues. La formation visée à l'alinéa 1er comprend : 1° pour le permis de conduire catégorie B : a) un volet formation théorique comprenant 12 heures de cours théoriques, la fourniture d'un manuel et d'un accès à une plateforme d'exercices en ligne;b) un volet formation pratique comprenant : - 30 heures de cours pratiques; - un accompagnement à l'examen pratique ou deux accompagnements à l'examen pratique en cas d'échec de l'apprenant au 1er examen pratique; c) un volet examen comprenant : - les frais d'inscription à une épreuve théorique ou à deux épreuves théoriques en cas d'échec de l'apprenant à la première épreuve théorique; - les frais du test de perception des risques; - les frais d'inscription à un examen pratique ou à deux examens pratiques en cas d'échec de l'apprenant au premier examen pratique; 2° pour le permis de conduire catégorie AM 2 roues : a) un volet formation théorique comprenant 12 heures de cours théoriques, la fourniture d'un manuel et d'un accès à une plateforme d'exercices en lignes;b) un volet formation pratique comprenant : - 8 heures de cours pratique; - un accompagnement à l'examen pratique ou deux accompagnements à l'examen pratique en cas d'échec de l'apprenant au premier examen pratique; c) un volet examen comprenant : - les frais d'inscription à une épreuve théorique ou à deux épreuves théoriques en cas d'échec de l'apprenant à la première épreuve théorique; - les frais d'inscription à un examen pratique ou à deux examens pratiques en cas d'échec de l'apprenant au premier examen pratique. § 2. L'IFAPME établit, sur la base d'un appel à manifestation d'intérêts, la liste des écoles de conduite agréées auprès desquelles l'apprenant peut suivre la formation visée au paragraphe 1er. Sans préjudice des conditions et modalités de l'appel à manifestation d'intérêt, en ce compris les modalités de facturation, déterminées par l'IFAPME, les conditions auxquelles l'école de conduite doit répondre pour figurer dans la liste visée à l'alinéa 1er sont les suivantes : 1° l'école de conduite est agréée pour son activité d'auto-école;2° l'école de conduite permet que la formation soit réalisée sur le territoire de la région de langue française;3° l'école de conduite applique le tarif suivant : a) pour la formation pour le permis de conduire de catégorie B : - 12 heures de cours théoriques incluant le manuel et donnant accès à une plateforme d'exercices en ligne, à concurrence de maximum 112,5 euros TTC pour les heures dispensées sur base des chèques - permis délivrés jusqu'au 30 juin 2022 et 150 euros TTC pour les heures dispensées sur base des chèques - permis délivrés à partir du 1er juillet 2022; - 30 heures de cours pratique à concurrence de maximum 1.680 euros TTC pour les heures dispensées sur base des chèques - permis délivrés jusqu'au 30 juin 2022 et 1.830 euros TTC pour les heures dispensées sur base des chèques - permis délivrés à partir du 1er juillet 2022; - deux accompagnements aux épreuves pratiques à raison de deux essais possibles, à concurrence de maximum 190 euros TTC pour les accompagnements réalisés sur base des chèques - permis délivrés jusqu'au 30 juin 2022 et 210 euros TTC pour les accompagnements réalisés sur base des chèques - permis délivrés à partir du 1er juillet 2022; b) pour la formation pour le permis de conduire de catégorie AM : - 12 heures de cours théoriques incluant le manuel donnant accès à une plateforme d'exercice en ligne, à concurrence de maximum 100 euros TTC; - 8 heures de cours pratique à concurrence de maximum 520 euros TTC; - deux accompagnements aux épreuves pratiques à raison de deux essais possibles, à concurrence de maximum 130 euros TTC; 4° l'école de conduite rembourse à l'apprenant les frais exposés suivants : a) les frais d'inscription aux examens théoriques à raison de deux essa …