Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom.
\n06/08/1993 pub.
\n04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
\nDans ce cas, le Roi adapte de la même façon quant à la forme les références à ladite loi ou à ses parties ou articles, qui figurent dans d'autres dispositions. CHAPITRE IX. - Entrée en vigueur Art. 65.A l'exception du présent article, le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
\nCelles-ci entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009.
\nEn vue de l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la présente loi, un accord de coopération entre l'Etat et les Communautés, visé à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, règle les modalités de financement et de la mise en oeuvre des mesures visées à ladite disposition.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 15 mai 2006.
\nALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2004-2005. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51 1467/001. - Avis du conseil supérieur de la justice, n° 51 1467/002. - Remplacement, n° 51 1467/003. - Amendements, nos 51 1467/004 à 011. - Rapport; n° 51 1467/012. - Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution), n° 51 1467/013. - Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution), n° 51 1467/014. - Annexe, n° 51 1467/015.
\nTexte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (art. 77 de la Constitution), n° 51 1467/016.
\nVoir aussi : Compte rendu intégral : 14 juillet 2005.
\nSénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1312/1-2004/2005. - Amendements, nos 3-1312/2 à 6-2005/2006. - Rapport, n° 3-1312/7-2005/2006. - Texte amendé par la commission, n° 3-1312/8-2005/2006.
\nAnnales du Sénat : 30 mars 2006. (1) Lession ordinaire 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 51 1467/017. Rapport, n° 51 1467/018. - Texte corrigé par la commission, n° 51 1467/019.- Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51 1467/020.
\nVoir aussi : Compte rendu intégral : 4 mai 2006.