DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE \"CONTROLE\" FIGURANT DANS LES ARTICLES 25 POINT b) ET 36 1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme \"contrôlée\" par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si : - l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si - l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 35 Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 42 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes \"propriété intellectuelle, industrielle et commerciale\" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
\nDECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 95 1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes \"cas particulièrement urgents\" figurant dans l'article 95 du présent accord signifient les cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties.Une violation substantielle de l'accord consiste a) dans le rejet du présent accord non sanctionné par les règles générales du droit international ou b) dans la violation des éléments essentiels du présent accord repris dans l'article 2.2. Les parties conviennent que les \"mesures appropriées\" visées à l'article 95 sont des mesures prises conformément au droit international.Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 95, l'autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
\nECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES A. Lettre du gouvernement de la République d'Arménie Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 15.XII.1995.
\nAinsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Arménie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Arménie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Arménie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Arménie.
\nA ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Arménie n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés arméniennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
\nPour le gouvernement de la République d'Arménie B. Lettre de la Communauté européenne Monsieur, Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit : « Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 15.XII.1995.
\nAinsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Arménie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Arménie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Arménie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Arménie.
\nA ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Arménie n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés arméniennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » J'accuse réception de la lettre.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
\nAu nom de la Communauté européenne DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Arménie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
\nFait à Luxembourg, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
\nLettre hors accord des Communautés européennes et de leurs Etats membres au gouvernement de la République d'Arménie Par suite de la démande des autorités arméniennes d'inclure dans l'accord de partenariat et de cooperation des dispositions relatives à l'aide dans le domaine de la sécurité nucléaire, les Communautés europeennes et leurs Etats membres font la déclaration suivante : - Les Communautés europeennes et leurs Etats membres déplorent la décision des autorités arméniennes de rouvrir l'unité 2 de la centrale nucléaire de Medzamor en novembre 1995, qu'ils considèrent non conforme à l'objectif global poursuivi par les Communautés europeennes et leurs Etats membres pour accroître la sécurité nucléaire dans le monde, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique qui comptent des installations nucléaires dans lesquelles des défauts de conception importants ont été\" identifiés, - Compte tenu du fait que la centrale nucléaire de Medzamor ne peut pas être mise au niveau correspondant aux normes internationales reconnues en matière de sécurité, les Communautés européennes et leurs Etats membres considèrent qu'elle n'est pas adaptée à un fonctionnement à long terme et qu'elle doit être mise à l'arrêt dans les plus brefs délais.
\nEn conséquence, il est extrêmement important d'identifier et d'utiliser des sources d'énergie alternative. La Communauté est prête à soutenir l'Armenie dans la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie énergétique globale à long terme, conformément à l'article 54 de l'accord de partenariat et de coopération, par l'intermédiaire de son programme Tacis (en coopération avec les institutions financières internationales), - Sans préjudice de l'objectif susmentionné d'arrêt de la centrale nucléaire et compte tenu de la situation actuelle, la Communauté pourrait envisager, à la demande de l'Arménie, la possibilité d' un soutien limité, compatible avec le cadre existant des ressources et priorités de Tacis pour les mesures de sécurité à court terme dans le cadre de son programme d'aide technique Tacis.
\nCes mesures comprendraient notamment : - une aide aux autorités responsables de la sécurité - une aide pour la sûreté de l'exploration - et, si nécessaire pour assurer l'exécution de ces tâches, la fourniture limitée d'équipements de première nécessité.
\nFait à Luxembourg, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
\nListe des Etats liés Pour la consultation du tableau, voir image Ce Traité n'est pas encore entré en vigueur, la date d'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement.