Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Livre II, Titre Ier, du Code d'instruction criminelle, introduit par le décret du 19 novembre 1808, tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 9 mars 1908 portant modification des articles 151, 187 et 413 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 15 mars 1908); - l'arrêté royal n° 59 du 10 janvier 1935 modifiant les lois sur la compétence et la procédure en matière répressive ainsi que l'article 565 du Code pénal (Moniteur belge du 13 janvier 1935); - l'arrêté royal n° 252 du 8 mars 1936 complétant l'article 138 du Code d'instruction criminelle et modifiant les articles 366 et 371 du même Code (Moniteur belge du 13 mars 1936); - l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936 modifiant et complétant la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer2 et les articles 150, 173, 203, 210 et 407 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 26 mars 1936); - l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse (Moniteur belge du 18 novembre 1939); - la loi du 25 octobre 1950 relative aux dépens et avances de frais en matière pénale (Moniteur belge du 9 novembre 1950); - la loi du 31 mai 1955 modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils (Moniteur belge du 24 juin 1955); - la loi du 27 février 1956 modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels (Moniteur belge du 18 mars 1956); - la loi du 3 juin 1957 relative aux polders (Moniteur belge du 21 juin 1957); - la loi du 21 février 1959 modifiant l'article 138 du Code d'Instruction criminelle (Moniteur belge du 7 mars 1959); - la loi du 16 février 1961 modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 2 mars 1961); - la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 17 juillet 1963); - la loi du 10 juillet 1967 : 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 6 septembre 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 20 décembre 1974 concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - la loi du 22 janvier 1975 modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'assurer l'assistance judiciaire des personnes ne parlant aucune des langues nationales (Moniteur belge du 20 février 1975); - la loi du 15 juin 1981 modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience (Moniteur belge du 27 juin 1981); - la loi du 28 juin 1984 étendant pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent (Moniteur belge du 22 août 1984); - la loi du 27 avril 1987 sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre (Moniteur belge du 20 mai 1987); - la loi du 4 juillet 1989 modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol (Moniteur belge du 18 juillet 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer8 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 28 décembre 1990 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 29 décembre 1990); - la loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique (Moniteur belge du 17 juin 1993); - la loi-programme du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - la loi du 10 février 1994 organisant une procédure de médiation pénale (Moniteur belge du 27 avril 1994); - la loi du 23 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer7 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (Moniteur belge du 30 mars 1994, err. du 25 mai 1994); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer6 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations (Moniteur belge du 3 juillet 1997); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique (Moniteur belge du 22 décembre 1998); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999); la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2000 pub. 01/04/2000 numac 2000009310 source ministere de la justice Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale fermer insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 31 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000009649 source ministere de la justice Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle fermer abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 2 décembre 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 relative à l'anonymat des témoins (Moniteur belge du 31 mai 2002); - la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer0 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (Moniteur belge du 7 mai 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer2 relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels (Moniteur belge du 12 septembre 2002); - la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer6 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003); - la loi du 12 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer3 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code (Moniteur belge du 28 mars 2003); - la loi du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer4 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer5 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer7 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer7 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 3 mai 2005); - la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer8 modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale (Moniteur belge du 27 juillet 2005); - la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer8 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 27 juillet 2005); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer0 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (Moniteur belge du 11 août 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer5 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer1 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer2 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer3 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 31 mai 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer3 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer4 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi du 16 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer6 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 janvier 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer9 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer9 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer1 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 10 mars 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer8 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer2 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 11 mars 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer0 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 6 mai 2011); - la loi du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer4 modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer0 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er août 2011); - la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer5 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (Moniteur belge du 30 novembre 2011). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 17. NOVEMBER 1808 - STRAFPROZESSGESETZBUCH BUCH II - DIE JUSTIZ TITEL I - [Polizeigerichte und Korrektionalgerichte] [Überschrift von Titel I ersetzt durch Art.1 Nr. 78 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL I - [Die Polizeigerichte] [Überschrift von Kapitel I ersetzt durch Art. 1 Nr. 79 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] § 1 - [Zuständigkeit der Polizeigerichte] [Überschrift von Unterteilung § 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 80 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 137 - [Die Polizeigerichte erkennen über Übertretungen.] [In Abweichung von Absatz 1 erkennen die Korrektionalgerichte über Übertretungen, die in Artikel 2ter des Gesetzes vom 24. Februar 1921 über den Handel mit Giftstoffen, Schlafmitteln, Betäubungsmitteln, psychotropen Stoffen, Desinfektions- oder antiseptischen Mitteln und mit Stoffen, die zur unerlaubten Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen verwendet werden können, erwähnt sind.] [Art. 137 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 (Art. 91 § 1) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 4. April 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Art. 138 - [[Unbeschadet des Rechts des Prokurators des Königs, Ermittlungen einzuleiten oder eine gerichtliche Untersuchung in Sachen Vergehen zu beantragen, erkennen die Polizeigerichte außerdem:] 1. [über die im Feldgesetzbuch vorgesehenen Straftaten], 2.über die im Forstgesetzbuch vorgesehenen Straftaten, 3. [über die im Erlassgesetz über die Unterdrückung der Trunkenheit vorgesehenen Straftaten, mit Ausnahme derjenigen, die in Artikel 8 und in den ersten beiden Absätzen von Artikel 11 vorgesehen sind], 4.über die in den Gesetzen über die Flussfischerei vorgesehenen Straftaten, 5. [...], 6. [über die Straftaten, die in den Gesetzen und Verordnungen über die Schranken, den regulären öffentlichen Linienverkehr zu Land oder zu Wasser, das Straßen- und Wegenetz zu Land oder zu Wasser und den Straßenverkehr vorgesehen sind], [6bis [über die in den Artikeln 418 bis [420] des Strafgesetzbuches vorgesehenen Vergehen, wenn die Tötung oder die Körperverletzungen die Folge eines Verkehrsunfalls sind, [und über die in Artikel 422 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Vergehen],]] [6ter [über die in den Artikeln 22, 23 und 26 des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge vorgesehenen Vergehen und über das in Artikel 21 § 4 desselben Gesetzes erwähnte Rechtsmittel im Falle einer Beschlagnahme der besagten Fahrzeuge],] 7. über die in den Provinzialverordnungen vorgesehenen Straftaten, mit Ausnahme derjenigen, die in den Verordnungen vorgesehen sind, die aufgrund der Artikel 128 und 139 des Provinzialgesetzes von den Provinzgouverneuren und den Bezirkskommissaren erlassen worden sind, 8.über die in den Gemeindeverordnungen vorgesehenen Straftaten, 9. [...], 10. über die im Königlichen Erlass vom 6.Dezember 1897 über die Aufsicht über Kriegsgelände vorgesehenen Straftaten, 11. über das in Artikel 4 des Gesetzes vom 30.Juli 1922 zur Einführung eines Vogelfangscheins vorgesehene Vergehen, 12. über die Straftaten, die im Gesetz vom 24.Juli 1923 zum Schutz der Militärtauben und zur Ahndung der Verwendung von Tauben zu Spionagezwecken vorgesehen sind, mit Ausnahme der Straftaten, die in Artikel 11 vorgesehen sind, 13. [über die Straftaten, die in den Artikeln 77 bis 79 des Erlassgesetzes vom 25.Februar 1947 zur Koordinierung und Abänderung der Gesetze über die Ruhestandsregelung der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen vorgesehen sind], 14. [über die Straftaten, die in den Artikeln 155 und 158 der am 19. Dezember 1939 koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger vorgesehen sind], 15. über Vergehen, über die sie aufgrund einer Sonderbestimmung zu erkennen haben.] [Art. 138 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 252 des G. vom 8. März 1936 (B.S. vom 13. März 1936); einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 3 (Art. 91 § 2) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 81 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 19 des Erlassg. vom 14. November 1939 (B.S. vom 18. November 1939); einziger Absatz Nr. 5 aufgehoben durch Art. 114 § 2 Nr. 3 des G. vom 3. Juni 1957 (B.S. vom 21. Juni 1957); einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -; einziger Absatz Nr. 6bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 21. Februar 1959 (B.S. vom 7. März 1959), ersetzt durch Art. 42 des G. vom 7. Februar 2003 (B.S. vom 25. Februar 2003) - in Kraft ab dem 1. März 2004 - und abgeändert durch Art. 26 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 11. August 2005) - in Kraft ab dem 31. März 2006 - und Art. 2 des G. (I) vom 30. Dezember 2009 (I) (B.S. vom 15. Januar 2010); einziger Absatz Nr. 6ter eingefügt durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 - und ersetzt durch Art. 28 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); einziger Absatz Nr. 9 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 81 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); einziger Absatz Nr. 13 ersetzt durch Art. 1 Nr. 81 Buchstabe c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); einziger Absatz Nr. 14 ersetzt durch Art. 1 Nr. 81 Buchstabe d) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 139 - [Gleichermaßen zuständig sind das Polizeigericht des Begehungsorts, das des Wohnorts [des Beschuldigten], [das des Gesellschaftssitzes der juristischen Person, das des Betriebssitzes der juristischen Person] und das des Orts, an dem [der Beschuldigte] gefunden worden ist.] [Wenn das Gericht mit einer Tat befasst wird, die Anlass zu einer auf Antrag des Föderalprokurators gemäß Artikel 47duodecies § 3 geleiteten gerichtlichen Untersuchung gegeben hat, ist es dafür zuständig, darüber zu erkennen, ungeachtet des Begehungsorts, des Wohnorts des mutmaßlichen Täters oder des Orts, wo dieser gefunden werden kann.] [Art. 139 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 § 1 des K.E. Nr. 59 vom 10. Januar 1935 (B.S. vom 13. Januar 1935) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 82 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 14 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 21 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 29.Juni 2006 -] Art. 140 - [Jedes Mal, wenn das Polizeigericht [aufgrund von Artikel 138] mit Vergehen befasst wird, wendet es auf die Angeklagten die Strafen an, die das Gesetz für diese Vergehen androht, oder kann es diese Strafen herabsetzen, wenn es das Vorhandensein eines Entschuldigungsgrunds oder mildernder Umstände feststellt, sofern diese gesetzlich zulässig sind.] [Art. 140 ersetzt durch Art. 1 § 1 des K.E. Nr. 59 vom 10. Januar 1935 (B.S. vom 13. Januar 1935) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 83 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 141 - [...] [Art. 141 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 15. Februar 1970 -] Art. 142 - 144 - [...] [Art. 142 bis 144 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 85 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 145 - [Ladungen wegen einer Übertretung oder wegen eines Vergehens, das in die Zuständigkeit des Polizeigerichts fällt, erfolgen auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder der Zivilpartei.] Sie werden von einem [Gerichtsvollzieher] notifiziert; dem Angeklagten [und gegebenenfalls der zivilrechtlich haftenden Person] wird eine Kopie überlassen. [Art. 145 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 48 § 4 des G. vom 5. Juli 1963 (B.S. vom 17. Juli 1963) und Art. 1 Nr. 86 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 146 - [Es muss zwischen der Ladung und dem Erscheinen eine Frist von mindestens zehn Tagen, die je nach Entfernung gegebenenfalls verlängert wird, gelassen werden, um zu vermeiden, dass eine eventuell im Versäumniswege gegen die geladene Person ausgesprochene Verurteilung nichtig wird. Diese Nichtigkeit kann jedoch erst auf der ersten Sitzung und nur vor jeglicher Einrede oder Verteidigung geltend gemacht werden. [Wenn der Beschuldigte oder einer der Beschuldigten sich in Untersuchungshaft befindet, können die Fristen verkürzt werden und die Parteien geladen werden, innerhalb einer Frist, die nicht kürzer als drei Tage sein darf, zu erscheinen.] In dringenden Fällen können die Fristen weiter verkürzt werden und die Parteien geladen werden, aufgrund einer vom [Richter am Polizeigericht] ausgestellten Anordnung noch am Tag selber und zu einer bestimmten Uhrzeit zu erscheinen.] [Art. 146 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 27. Februar 1956 (B.S. vom 18. März 1956);neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 5 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (II) (B.S. vom 15. Januar 2010); Abs. 4 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 3 (Art. 91 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31. Oktober 1970 -] Art. 147 - Die Parteien können freiwillig und auf einfache Benachrichtigung hin erscheinen, ohne dass eine Ladung notwendig wäre. Art. 148 - Vor dem Tag der Sitzung kann der [Richter am Polizeigericht] auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder der Zivilpartei den Schaden schätzen oder schätzen lassen, Protokolle erstellen oder erstellen lassen und alle eilbedürftigen Handlungen vornehmen oder anordnen. [Art. 148 abgeändert durch Art. 3 (Art. 91 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31. Oktober 1970 -] Art. 149 - [Wenn die geladene Person oder ein Rechtsanwalt, der sie vertritt, an dem in der Ladung festgelegten Tag und zu der in der Ladung festgelegten Uhrzeit nicht erscheint, ergeht gegen sie ein Urteil im Versäumniswege.] [Art. 149 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art.150 - Ein Einspruch der im Versäumniswege verurteilten Person gegen die Vollstreckung des Urteils ist nicht mehr zulässig, wenn die betreffende Person [oder ihr Rechtsanwalt] auf der im folgenden Artikel angegebenen Sitzung, vorbehaltlich dessen, was nachstehend über die Berufung und die Kassationsbeschwerde bestimmt wird, nicht erscheint. [...] [Art. 150 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003); früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 258 vom 24. März 1936 (B.S. vom 26. März 1936) und aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 31. Mai 2000 (B.S. vom 2. Dezember 2000)] Art. 151 - [Der Einspruch gegen das Versäumnisurteil kann anhand einer Erwiderungserklärung unten auf der Zustellungsurkunde erfolgen. Er kann auch durch eine Urkunde erfolgen, die, wie in Artikel 187 bestimmt, zugestellt wird.] Der Einspruch bringt von Rechts wegen die Ladung zur ersten Sitzung nach Ablauf der Fristen mit sich und gilt als nichtig, wenn der Einspruchskläger [oder sein Rechtsanwalt] nicht erscheint. [Art. 151 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 9. März 1908 (B.S. vom 15. März 1908); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art. 152 - [ § 1 - Der Angeklagte, die zivilrechtlich haftende Partei und die Zivilpartei erscheinen persönlich oder werden durch einen Rechtsanwalt vertreten. § 2 - Das Gericht kann zu jedem Verfahrenszeitpunkt das persönliche Erscheinen anordnen, ohne dass gegen seine Entscheidung irgendein Rechtsmittel eingelegt werden kann. Das Urteil, durch das dieses Erscheinen angeordnet wird, wird der betroffenen Partei auf Antrag der Staatsanwaltschaft mit der Ladung, an dem vom Gericht festgelegten Datum zu erscheinen, zugestellt. Wenn der Angeklagte nicht persönlich erscheint oder nicht durch einen Rechtsanwalt vertreten wird, nachdem er gemäß § 1 auf der Einleitungssitzung erschienen ist, gilt das Urteil als kontradiktorisch und wird es dem Angeklagten auf Antrag der Staatsanwaltschaft zugestellt. Gegen den Angeklagten kann ein Vorführungsbefehl erlassen werden.] [Art. 152 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art.153 - Die Behandlung jeder Sache erfolgt öffentlich, ansonsten droht Nichtigkeit. Sie erfolgt in folgender Reihenfolge: Die Protokolle, wenn es welche gibt, werden vom Greffier vorgelesen. Die Zeugen werden, wenn die Staatsanwaltschaft oder die Zivilpartei welche vorgeladen hat, vernommen, wenn dazu Grund besteht; die Zivilpartei stellt ihre Anträge. Der Geladene [oder sein Rechtsanwalt] trägt seine Verteidigung vor und lässt seine Zeugen vernehmen, wenn er welche mitgebracht hat oder hat laden lassen und wenn er gemäß dem folgenden Artikel berechtigt ist, diese zu benennen. Die Staatsanwaltschaft fasst die Sache zusammen und stellt ihre Schlussanträge; der Geladene [oder sein Rechtsanwalt] kann seine Bemerkungen vorbringen. [...] [Art. 153 Abs. 5 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003); Abs. 6 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003); Abs. 7 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 85 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 154 - Die Übertretungen werden entweder durch Protokolle oder Berichte bewiesen oder durch Zeugen in Ermangelung von Berichten und Protokollen oder zu deren Untermauerung. Zur Vermeidung der Nichtigkeit ist niemand berechtigt durch Zeugen einen Beweis zu erbringen, der über den Inhalt von Protokollen oder Berichten von Polizeioffizieren, die vom Gesetz die Befugnis erhalten haben, Vergehen oder Übertretungen festzustellen, hinausgeht oder diesem Inhalt widerspricht, solange es keine Fälschungsbezichtigung gibt. Protokolle und Berichte, die von Bediensteten, Angestellten oder Offizieren verfasst worden sind, denen das Gesetz nicht das Recht verleiht, dass ihnen geglaubt wird, solange es keine Fälschungsbezichtigung gibt, können dagegen anhand von Gegenbeweisen, sei es durch Schriftstücke oder durch Zeugen, bestritten werden, wenn das Gericht es für angebracht hält, diese zuzulassen. Art. 155 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit leisten die Zeugen auf der Sitzung den Eid, die ganze Wahrheit und nichts als die Wahrheit zu sagen; der Greffier hält dies sowie ihre Namen, Vornamen, ihr Alter, ihren Beruf und ihren Wohnsitz und ihre wichtigsten Aussagen schriftlich fest. [Art. 155bis - Das Gericht, das einen Zeugen vernehmen will, der nicht vom Untersuchungsrichter vernommen worden ist, kann entweder von Amts wegen oder auf Ersuchen des Zeugen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf Ersuchen des Angeklagten, der Zivilpartei beziehungsweise ihrer Beistände entscheiden, dass in der Sitzung und im Sitzungsprotokoll bestimmte in Artikel 155 vorgesehene Personalien nicht angegeben werden, wenn nach vernünftigem Ermessen vermutet werden kann, dass der Zeuge - oder eine Person aus seinem näheren Umfeld - aufgrund der Enthüllung dieser Angaben und seiner Aussage einen ernsthaften Nachteil erleiden könnte. Die Gründe, warum das Gericht diese Entscheidung getroffen hat, werden im Sitzungsprotokoll angegeben. Gegen die Entscheidung des Gerichts, durch die es die teilweise Anonymität gewährt oder verweigert, kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Der Zeuge, dem die teilweise Anonymität gemäß Artikel 75bis zugesichert wurde, bleibt teilweise anonym. Die gemäß Artikel 75bis oder gemäß Absatz 1 des vorliegenden Artikels zugesicherte teilweise Anonymität steht einer Vernehmung des Zeugen in der Sitzung nicht im Wege. Der Prokurator des Königs führt ein Register aller Zeugen, deren Personalien gemäß vorliegendem Artikel nicht im Sitzungsprotokoll aufgenommen sind. Der Prokurator des Königs und das Gericht ergreifen, jeder für seinen Bereich, die Maßnahmen, die nach vernünftigem Ermessen erforderlich sind, um die Enthüllung der in Absatz 1 erwähnten Personalien zu verhindern.] [Art. 155bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1.November 2002 -] [Art. 155ter - In Abweichung von Artikel 155 muss der Wohnsitz der Personen, die bei der Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit mit der Feststellung und Untersuchung von Straftaten beauftragt sind oder bei der Gesetzesanwendung von den Umständen Kenntnis nehmen, unter denen die Straftat begangen wurde, und die in dieser Eigenschaft als Zeugen vernommen werden, nicht angegeben werden. Stattdessen können diese Personen ihre Dienstanschrift oder die Adresse, an der sie gewöhnlich ihren Beruf ausüben, angeben. Die Ladung zur Aussage in der Sitzung kann ordnungsgemäß an diese Adresse zugestellt werden.] [Art. 155ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002) - in Kraft ab dem 1.November 2002 -] Art. 156 - Die Verwandten in aufsteigender Linie oder die Nachkommen des Angeklagten, seine Geschwister oder Verschwägerten im selben Grad, die Frau oder ihr Ehemann, selbst wenn die Ehescheidung ausgesprochen worden ist, werden als Zeugen weder vorgeladen noch zugelassen, wobei die Vernehmung der oben angegebenen Personen jedoch keine Nichtigkeit mit sich bringt, wenn weder die Staatsanwaltschaft noch die Zivilpartei noch der Angeklagte Einspruch dagegen erhoben haben, dass sie vernommen werden. Art. 157 - Zeugen, die der Ladung nicht Folge leisten, können vom Gericht dazu gezwungen werden; das Gericht spricht zu diesem Zweck und auf Antrag der Staatsanwaltschaft auf derselben Sitzung wegen eines ersten Nichterscheinens eine Geldbuße und im Falle eines zweiten Nichterscheinens eine Zwangsvorführung aus. Art. 158 - Ein Zeuge, der somit wegen eines ersten Nichterscheinens zu einer Geldbuße verurteilt worden ist und der auf eine zweite Ladung hin dem Gericht rechtmäßige Entschuldigungsgründe vorlegt, kann auf die Schlussanträge der Staatsanwaltschaft hin von der Geldbuße befreit werden. Wenn der Zeuge nicht erneut geladen wird, kann er auf der folgenden Sitzung persönlich oder vertreten durch einen Sonderbevollmächtigten freiwillig erscheinen, um seine Entschuldigungsgründe vorzubringen und, wenn dazu Grund besteht, von der Geldbuße befreit zu werden. [Art. 158bis - § 1 - Das Gericht kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs entscheiden, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmaßnahme gewährt hat, oder einen im Ausland wohnhaften Zeugen oder Sachverständigen, wenn Gegenseitigkeit in dieser Angelegenheit gewährleistet ist, mit seiner Zustimmung über Videokonferenzschaltung zu vernehmen, falls es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich zur Sitzung erscheint. § 2 - Das Gericht kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs entscheiden, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmaßnahme gewährt hat, mit seiner Zustimmung über einen geschlossenen Fernsehkreis zu vernehmen, wenn es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich zur Sitzung erscheint. § 3 - Bei der zu vernehmenden Person befindet sich ein Gerichtspolizeioffizier oder, wenn sich die zu vernehmende Person im Ausland befindet, eine ausländische Gerichtsbehörde. Diese Person oder Behörde stellt die Identität der zu vernehmenden Person fest und erstellt darüber ein Protokoll, das von der zu vernehmenden Person unterzeichnet wird. § 4 - Die Vernehmung wird immer im Sinne von Artikel 158quater audiovisuell aufgezeichnet. § 5 - Es wird davon ausgegangen, dass die über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis vernommene Person erschienen ist und der Vorladung Folge geleistet hat. § 6 - Auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs kann das Gericht entscheiden, eine Bild- und Stimmenverzerrung zuzulassen. In diesem Fall können die über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis gemachten Aussagen nur dann als Beweis berücksichtigt werden, wenn sie in entscheidendem Maße durch andere Beweismittel untermauert werden.] [Art. 158bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 12. September 2002)] [Art. 158ter - § 1 - Das Gericht kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs entscheiden, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmaßnahme gewährt hat, oder einen im Ausland wohnhaften Zeugen oder Sachverständigen, wenn Gegenseitigkeit in dieser Angelegenheit gewährleistet ist, mit seiner Zustimmung über Telefonkonferenzschaltung zu vernehmen, wenn es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich zur Sitzung erscheint oder dass sie über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis vernommen wird. § 2 - Bei der zu vernehmenden Person befindet sich ein Gerichtspolizeioffizier oder, wenn sich die zu vernehmende Person im Ausland befindet, eine ausländische Gerichtsbehörde. Diese Person oder Behörde stellt die Identität der zu vernehmenden Person fest und erstellt darüber ein Protokoll, das von der zu vernehmenden Person unterzeichnet wird. § 3 - Die Vernehmung wird immer im Sinne von Artikel 158quater auditiv aufgezeichnet. § 4 - Es wird davon ausgegangen, dass die über Telefonkonferenzschaltung vernommene Person erschienen ist und der Vorladung Folge geleistet hat. § 5 - Die über Telefonkonferenzschaltung gemachten Aussagen können nur dann als Beweis berücksichtigt werden, wenn sie in entscheidendem Maße durch andere Beweismittel untermauert werden. § 6 - Auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs kann das Gericht entscheiden, eine Stimmenverzerrung zuzulassen.] [Art. 158ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 12. September 2002)] [Art. 158quater - Das Gericht kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Prokurators des Königs die audiovisuelle oder auditive Aufzeichnung einer Vernehmung anordnen. Im Sitzungsprotokoll werden die Aufzeichnung sowie die Gründe erwähnt, warum diese Aufzeichnung angeordnet worden ist. Die Aufzeichnung der Vernehmung erfolgt in zwei Exemplaren. Beide Kassetten werden als Original angesehen und als Beweisstück in der Kanzlei hinterlegt.] [Art. 158quater eingefügt durch Art. 3 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 12. September 2002)] Ab einem gemäß Art. 24 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011) vom König festzulegenden Datum wird Art. 158quinquies wie folgt eingefügt: "[Art. 158quinquies - Das Gericht kann im Interesse der Wahrheitsfindung auf Antrag des Prokurators des Königs, auf Antrag einer der Parteien oder von Amts wegen den Prokurator des Königs auffordern, einen Untersuchungsrichter anzufordern, und zwar: 1. im Hinblick auf die Erstellung des DNA-Profils der vorgefundenen Spuren und gegebenenfalls einen Vergleich von DNA-Profilen in Anwendung von Artikel 44quater, 2.im Hinblick auf die Entnahme einer Referenzprobe beim Angeklagten, die Erstellung des DNA-Profils dieser Probe und gegebenenfalls einen Vergleich von DNA-Profilen in Anwendung von Artikel 90undecies, 3. im Hinblick auf die Entnahme einer Referenzprobe bei einer anderen Person, die Erstellung des DNA-Profils dieser Probe und gegebenenfalls einen Vergleich von DNA-Profilen in Anwendung von Artikel 90duodecies.] [Art. 158quinquies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 7. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011)]" Art. 159 - Wenn die Tat weder ein Vergehen noch eine Übertretung darstellt, erklärt das Gericht die Ladung und alles darauf Folgende für nichtig und befindet durch dasselbe Urteil über die Schadenersatzklagen. Art. 160 - Wenn die Tat [eine Straftat] darstellt, die mit einer Korrektionalstrafe oder schwereren Strafe geahndet wird, verweist das Gericht die Parteien [- unbeschadet der in Artikel 138 vorgesehenen Zuständigkeiten -] an den [Prokurator des Königs]. [Art. 160 abgeändert durch Art. 1 Nr. 87 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 8 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -] Art. 161 - Wenn der Angeklagte [einer Straftat, die in die Zuständigkeit des Gerichts fällt,] für schuldig befunden worden ist, spricht das Gericht die Strafe aus und befindet es durch dasselbe Urteil über die Klagen auf Rückgabe und auf Schadenersatz. [Art. 161 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1.Januar 1995 -] Art. 162 - [Durch jedes auf Verurteilung lautende Urteil gegen den Angeklagten und die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen werden diese in die Verfahrenskosten - selbst in die für die öffentliche Partei entstandenen Verfahrenskosten - verurteilt. Die Zivilpartei, die in der Sache unterliegt, kann in einen Teil beziehungsweise in die Gesamtheit der für den Staat und den Angeklagten entstandenen Verfahrenskosten verurteilt werden. Sie wird in alle vom Staat und vom Angeklagten aufgewendeten Verfahrenskosten verurteilt, wenn sie die Initiative zur direkten Ladung ergriffen hat oder wenn infolge ihres Auftretens als Zivilpartei eine gerichtliche Untersuchung eingeleitet worden ist. Die Verfahrenskosten werden durch das Urteil bestimmt.] [Art. 162 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe a) des G. vom 25. Oktober 1950 (B.S. vom 9. November 1950)] [Art. 162bis - Durch jedes auf Verurteilung lautende Urteil gegen den Angeklagten und die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen werden diese in die in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Verfahrensentschädigung zu Gunsten der Zivilpartei verurteilt. Die Zivilpartei, die die Initiative zu einer direkten Ladung ergriffen hat und in der Sache unterliegt, wird in die in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Entschädigung zu Gunsten des Angeklagten verurteilt. Die Entschädigung wird durch das Urteil bestimmt.] [Art. 162bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 21. April 2007 (I) (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -] Ab einem gemäß Art. 6 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 11. März 2010) vom König festzulegenden Datum lautet Art.162bis wie folgt: "[Art. 162bis - Durch jedes auf Verurteilung lautende Urteil gegen den Angeklagten und die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen werden diese in die in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Verfahrensentschädigung zu Gunsten der Zivilpartei verurteilt. Die Zivilpartei, die die Initiative zu einer direkten Ladung ergriffen hat und in der Sache unterliegt, wird in die in Artikel 1022 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Entschädigung zu Gunsten des Angeklagten [und zu Gunsten des zivilrechtlich Haftenden] verurteilt. Die Entschädigung wird durch das Urteil bestimmt.] [Art. 162bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 21. April 2007 (I) (B.S. vom 31. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Januar 2008 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 11. März 2010)]" Art. 163 - [Jedes auf Verurteilung lautende Endurteil wird mit Gründen versehen. Im Urteil wird die angewandte Gesetzesbestimmung angegeben. Wenn das Verbot, ein Fahrzeug, ein Luftfahrzeug und ein Reittier zu führen, ausgesprochen wird, werden im Urteil auf eine Weise, die knapp sein darf, aber präzise sein muss, die Gründe für die Wahl dieser Strafe angegeben. Im Urteil wird außerdem die Dauer der Strafe gerechtfertigt.] [Wenn der Richter den Betreffenden zu einer Geldbuße verurteilt, berücksichtigt er für die Bestimmung des Betrags die vom Angeklagten vorgebrachten Angaben mit Bezug auf seine soziale Lage. Der Richter kann eine unter dem gesetzlichen Mindestbetrag liegende Geldbuße verhängen, wenn der Zuwiderhandelnde ein Dokument vorlegt, mit dem seine prekäre finanzielle Lage nachgewiesen wird.] [Wenn dem Richter gemäß Artikel 555 § 1 im Rahmen einer Vermittlung Angaben zur Kenntnis gebracht werden, wird dies im Urteil vermerkt. Der Richter kann dem Rechnung tragen und erwähnt es gegebenenfalls im Urteil.] [Art. 163 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 27. April 1987 (B.S. vom 20. Mai 1987); Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 43 des G. vom 7. Februar 2003 (B.S. vom 25. Februar 2003) - in Kraft ab dem 1. März 2004 -; Abs. 5 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 22. Juni 2005 (II) (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31. Januar 2006 -] Art. 164 - [...] [Art. 164 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 88 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 165 - Die Staatsanwaltschaft und die Zivilpartei verfolgen, jeder für seinen Bereich, die Vollstreckung des Urteils. [Wenn das auf Verurteilung lautende Urteil die Einziehung von Sachen oder Summen umfasst, die sich außerhalb des Königreichs befinden oder außerhalb des Königreichs beizutreiben sind, übermittelt die Staatsanwaltschaft eine Abschrift der relevanten Schriftstücke der Strafakte an den Minister der Justiz. Sie setzt das Zentrale Organ für Sicherstellung und Einziehung durch Übermittlung einer Abschrift davon in Kenntnis.] [Art. 165 Abs. 2 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 3. Juli 1997) und ersetzt durch Art. 29 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] [ § 2 - [...] [Unterteilung § 2 mit den Artikeln 166 bis 169 aufgehoben durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 22. August 1984)] Art. 166 - 169 - [...]] Art. 170 - 171 - [...] [Art. 170 und 171 implizit aufgehoben durch Art. 4 des K.E. Nr. 59 vom 10. Januar 1935 (B.S. vom 13. Januar 1935)] § 3 - Berufung gegen Polizeigerichtsurteile [[Art. 172] - Gegen die von den [Polizeigerichten] erlassenen Urteile kann in allen Fällen Berufung eingelegt werden. Die Berufung wird in der gleichen Form wie Berufungen gegen Korrektionalgerichtsurteile eingelegt und behandelt und es wird in der gleichen Form darüber entschieden. Die in Artikel 174 des Strafprozessgesetzbuches festgelegte Frist beginnt ab dem Datum der Urteilsverkündung oder, im Falle eines Versäumnisurteils, ab dem Datum der Zustellung des Urteils.] [Früherer Artikel 5 des G. vom 1. Mai 1849 (B.S. vom 21. Juni 1849) eingegliedert und umnummeriert zu Art. 172 durch Art. 1 Nr. 89 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 89 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 173 - Die Berufung hat aufschiebende Wirkung. [Urteile über die Strafverfolgung, ausgenommen jene, durch die eine Verurteilung, ein Freispruch oder eine Strafbefreiung ausgesprochen wird, und Urteile über die Zivilklage können jedoch durch eine mit besonderen Gründen versehene Entscheidung - ungeachtet einer Berufung - für vorläufig vollstreckbar erklärt werden.] [Art. 173 Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 § 1 des K.E. Nr. 258 vom 24. März 1936 (B.S. vom 26. März 1936)] Art. 174 - [Die Berufung gegen vom Polizeigericht erlassene Urteile wird vor das Korrektionalgericht gebracht. Sie wird binnen derselben Fristen, unter denselben Bedingungen und in derselben Form wie die Berufung gegen vom Korrektionalgericht erlassene Urteile eingelegt.] [Art. 174 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 31. Mai 1955 (B.S. vom 24. Juni 1955)] Art. 175 - Wenn der [Prokurator des Königs] oder eine der Parteien es in der Berufung verlangt, können die Zeugen erneut vernommen werden und können selbst andere Zeugen vernommen werden. [Art. 175 abgeändert durch Art. 1 Nr. 90 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 176 - Die Bestimmungen der vorhergehenden Artikel über die gesetzliche Form der Untersuchung, die Art der Beweise, die Form, die Echtheit und die Unterzeichnung des Endurteils und die Verurteilung in die Verfahrenskosten sowie die in diesen Artikeln bestimmten Strafen gelten ebenfalls für die von den Korrektionalgerichten in der Berufung erlassenen Urteile. Art. 177 - Die Staatsanwaltschaft und die Parteien können erforderlichenfalls [...] Kassationsbeschwerde einlegen gegen die vom Korrektionalgericht infolge der Berufung gegen Polizeigerichtsurteile erlassenen Urteile. Die Beschwerde wird in der vorgeschriebenen Form und binnen der vorgeschriebenen Fristen eingelegt. [Art. 177 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 91 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 178 - [...] [Art. 178 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 31. Oktober 1970 -] KAPITEL II - [Die Korrektionalgerichte] [Überschrift von Kapitel II ersetzt durch Art. 1 Nr. 93 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 179 - [Unbeschadet der Befugnisse anderer Gerichte erkennen die Gerichte Erster Instanz unter dem Namen von Korrektionalgerichten über alle Vergehen, die mit einer Gefängnisstrafe von mehr als sieben Tagen und einer Geldbuße von mehr als fünfundzwanzig [EUR] geahndet werden.] [Art. 179 ersetzt durch Art. 1 Nr. 94 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 180 - 180ter - [...] [Art. 180 bis 180ter aufgehoben durch Art. 6 Nr. 2 bis 4 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 22. August 1984)] Art. 181 - Wenn im Gerichtssaal während der Sitzung ein Vergehen begangen wird, erstellt der Präsident über die Tat ein Protokoll und vernimmt den Angeklagten und die Zeugen und verhängt das Gericht unverzüglich die durch das Gesetz bestimmten Strafen. Diese Bestimmung ist auf Vergehen anwendbar, die im Gerichtssaal während der Sitzungen unserer Gerichtshöfe und selbst während der Sitzungen des Zivilgerichts begangen werden, unbeschadet des Rechts auf Berufung gegen die in diesen Fällen von den Zivil- oder Korrektionalgerichten erlassenen Urteile. Art. 182 - Das Korrektionalgericht wird mit den Sachen, die in seine Zuständigkeit fallen, befasst, entweder durch die Verweisung an das Gericht gemäß den oben stehenden Artikeln 130 und 160 oder durch eine Ladung, die von der Zivilpartei [...] und - in allen Fällen - vom [Prokurator des Königs] direkt an [den Beschuldigten] und an die für die Straftat zivilrechtlich haftenden Personen erfolgt[, oder durch die Vorladung des Beschuldigten durch ein Protokoll gemäß Artikel 216quater] [oder durch eine Vorladung im Hinblick auf ein sofortiges Erscheinen gemäß Artikel 216quinquies]. [Die Parteien können auch freiwillig und auf einfache Benachrichtigung hin erscheinen, ohne dass eine Ladung notwendig wäre.] [Der Prokurator des Königs teilt den bekannten Opfern durch jegliches geeignete Mittel Ort, Tag und Uhrzeit des Erscheinens mit.] [Art. 182 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 95 Buchstabe a) bis c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 10 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994), Art. 3 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 3. April 2000 - und Art. 6 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (II) (B.S. vom 15. Januar 2010); Abs. 2 eingefügt durch Art. 100 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -] [Art. 182bis - Mitteilungen, Notifizierungen und Zustellungen an Beschuldigte, Angeklagte, Verurteilte, Zeugen oder Opfer, die den Militärgesetzen unterliegen oder in irgendeiner Eigenschaft mit einem Teil der Armee verbunden sind oder dazu ermächtigt sind, einem Truppenkorps zu folgen, können auch - sowohl auf belgischem Staatsgebiet als auch auf ausländischem Staatsgebiet - der Militäreinheit, der sie angehören, dem Wächter des Orts, an dem sie festgehalten werden, oder, wenn sie nicht persönlich erreicht werden können, der Militärbehörde, der sie unterstehen, rechtsgültig ausgehändigt werden, unter der Bedingung, dass sie nicht unrechtmäßig abwesend sind. Wenn die Umstände …