Modèle 1 - Attestation d'actuaire - à délivrer avant le 15 octobre 2011 au FSTL Le soussigné, [______ nom, _______ prénom, _________ adresse] actuaire, agréé pour exécuter la fonction actuarielle conformément aux conditions légales, déclare à qui de droit et certifie à l'égard du \"Fonds Social Transport et Logistique\" - pour ce qui a trait aux régimes de pension d'entreprise suivants de l'employeur ci-après défini : - employeur : ____ [nom], _____ [adresse du siège social], _______[numéro BCE] et ____ [numéro d'identification ONSS 083] - par régime de pension : le numéro ou la dénomination et la forme du régime de pension : _____________________ (forme = soit un contrat d'assurance de groupe, soit un règlement géré par une institution de retraite professionnelle, soit une assurance de groupe ou un règlement de pension géré par un organisme visé à l'article 32, § 1er, 2° de la LPC); - identification du régime de pension par le biais du code unique visé dans la règlementation DB2P, banque de données deuxième pilier, pour autant qu'il soit déjà disponible (à compléter par régime de pension d'entreprise) : ; - identité de l'organisme de pension : _____[nom], _____ [adresse de l'organisme de pension qui gère le régime de pension d'entreprise] (à compléter par régime de pension d'entreprise), après examen [du]/[des] régime[s] de pension d'entreprise préalablement défini[s] et de sa [leur] conformité aux conditions d'opting out du régime de pension sectoriel pour les travailleurs de la Commission Paritaire 140 du Transport et de la Logistique applicable aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, telles que définies dans la convention collective de travail instaurant le régime de pension sectoriel et en particulier dans son annexe 3, à présent ressortissant à la sous-commission paritaire 140.03 (dans la catégorie ONSS 083) pour le transport routier et la logistique pour le compte de tiers et déterminées dans les conventions collectives de travail relatives au régime de pension sectoriel, que [le]/[chacun des] régime[s] de pension d'entreprise susmentionné[s] de l'employeur précité [a]/[ont] satisfait au 1er juillet 2011 à TOUTES les conditions d'opting out et continue[nt] à ce jour d'y satisfaire.
\nLe soussigné s'engage à informer par écrit le \"Fonds Social Transport et Logistique\" des faits qui peuvent avoir une influence sur le contenu de cette attestation, et ce, au plus tard 2 semaines après en avoir pris connaissance.
\nCette attestation est adressée à l'attention du Directeur du \"Fonds Social Transport et Logistique\", boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles.
\nLa validité de cette attestation est limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2011, à moins qu'elle ne soit préalablement supprimée ou remplacée.
\nUne copie [du]/[des] règlement[s] de pension [du]/[des] régime[s] de pension d'entreprise précité[s] est jointe en annexe à l'attestation qui est délivrée au \"Fonds Social Transport et Logistique\" avant le 15 octobre 2011.
\nEtablie le [ date], à [ lieu] en 3 exemplaires dont un original est conservé au siège de l'employeur, un exemplaire scanné (avec annexe) est délivré par e-mail au Fonds Social Transport et Logistique via info@fstl.be ou à défaut de scan, par lettre recommandée, et le troisième exemplaire est conservé par le soussigné. ____________ [nom, prénom] Actuaire [Signature précédée de la mention manuscrite, \"lu et approuvé\") Annexe : copie [du]/[des] règlement[s] de pension Modèle 2 - attestation d'actuaire - à délivrer annuellement au FSTL, au plus tard au 31 décembre Le soussigné, [ ______ nom, _______ prénom, _______ adresse] actuaire, agréé pour exécuter la fonction actuarielle conformément aux conditions légales, déclare à qui de droit et certifie à l'égard du Fonds Social Transport et Logistique - pour ce qui a trait aux régimes de pension d'entreprise suivants de l'employeur ci-après défini : - employeur : ______ [nom], ________ [adresse du siège social], _______[numéro BCE] et ____ [numéro d'identification ONSS 083]; - par régime de pension : le numéro ou la dénomination et la forme du régime de pension : _________________________________________ (forme = soit un contrat d'assurance de groupe, soit un règlement géré par une institution de retraite professionnelle, soit une assurance de groupe ou un règlement de pension géré par un organisme visé à l'article 32, § 1er, 2° de la LPC); - identification du régime de pension par le biais du code unique visé dans la règlementation DB2P, banque de données deuxième pilier, pour autant qu'il soit déjà disponible (à compléter par régime de pension d'entreprise) : _______________; - identité de l'organisme de pension : ______[nom], __________[adresse de l'organisme de pension qui gère le régime de pension d'entreprise] (à compléter par régime de pension d'entreprise), après examen [du]/[des] régime[s] de pension d'entreprise préalablement défini[s] et de sa [leur] conformité aux conditions d'opting out du régime de pension sectoriel pour les travailleurs de la Commission Paritaire 140 du Transport et de la Logistique applicable aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, telles que définies dans la convention collective de travail instaurant le régime de pension sectoriel et en particulier dans son annexe 3, à présent ressortissant à la sous-commission paritaire 140.03 (dans la catégorie ONSS 083) pour le transport routier et la logistique pour le compte de tiers et déterminées dans les conventions collectives de travail relatives au régime de pension sectoriel, que [le]/[chacun des] régime[s] de pension d'entreprise susmentionné[s] de l'employeur précité [a]/[ont] satisfait pour la période du 1er janvier 20[_] jusqu'à aujourd'hui __ [novembre/décembre] 20[_] à TOUTES les conditions d'opting out.
\nLe soussigné s'engage à informer par écrit le \"Fonds Social Transport et Logistique\" des faits qui peuvent avoir une influence sur le contenu de cette attestation, et ce, au plus tard 2 semaines après en avoir pris connaissance.
\nO Vu que le régime de pension sectoriel et/ou [le]/[les] régime[s] de pension d'entreprise [a]/[ont] été modifié[s] en 20[ ], une copie [du]/[des] règlement[s] de pension d'entreprise est jointe en annexe à cette attestation.
\nO Vu que ni le régime de pension sectoriel ni [le]/[les] régime[s] de pension d'entreprise n'ont pas été modifiés en 20[_], une copie [du]/[des] règlement[s] de pension d'entreprise n'est pas envoyée à nouveau au FSTL en annexe à cette attestation.
\nCette attestation est adressée à l'attention du Directeur du \"Fonds Social Transport et Logistique\", boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles.
\nLa validité de cette attestation est limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 20[_], à moins qu'elle ne soit préalablement supprimée ou remplacée.
\nEtablie le [ date], à [ lieu] en 3 exemplaires dont un original est conservé au siège de l'employeur, un exemplaire scanné (avec annexe) est délivré par e-mail au \"Fonds Social Transport et Logistique\" via info@fstl.be ou à défaut de scan, par lettre recommandée, et le troisième exemplaire est conservé par le soussigné. _____________ [nom, prénom] Actuaire [Signature précédée de la mention manuscrite, \"lu et approuvé\"] Annexe : copie [du]/[des] règlement[s] de pension si d'application.
\nVu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2018.
\nLe Ministre de l'Emploi, K. PEETERS