Ce qui se représente par la formule : 15 p.c. S La rémunération de référence : - La rémunération de l'année précédente, soumise à la sécurité sociale. - Vu que les données de rémunération sont communiquées trimestriellement par l'organisateur à l'organisme de pension, la rémunération de référence pour les entrants en service doit être déterminée comme suit : Pour la première année et si l'affiliation a lieu dans : - le premier mois du trimestre : 4 x la rémunération trimestrielle du trimestre concerné; - le deuxième mois du trimestre : 6 x la rémunération trimestrielle du trimestre concerné; - le troisième mois du trimestre : 12 x la rémunération trimestrielle du trimestre concerné.
\nPour la deuxième année, la rémunération de l'année précédente soumise à la sécurité sociale qui ne couvre pas une année entière, sera convertie prorata du nombre de mois prestés dans l'année précédente.
\nMois d'affiliation Trimestre Année d'affiliation Année qui suit l'affiliation Rémunération trimestrielle x Rémunération annuelle (n-1) x Janvier 1 4 12/12 Février 1 6 12/11 Mars 1 12 12/10 Avril 2 4 12/9 Mai 2 6 12/8 Juin 2 12 12/7 Juillet 3 4 12/6 Août 3 6 12/5 Septembre 3 12 12/4 Octobre 4 4 { Car Car2} 12/3 {/ Car Car2} Novembre 4 6 12/2 Décembre 4 12 12 La rémunération de référence que l'affilié reçoit, est communiquée par l'organisateur. Cette rémunération tient compte d'un pourcentage de temps de travail à temps plein.
\nLe calcul de la rente s'effectue en utilisant la rémunération de référence que l'affilié percevrait s'il travaillait à temps plein et en multipliant le résultat obtenu par le pourcentage de temps de travail. Le pourcentage de temps de travail est celui en vigueur au moment du début de l'invalidité économique.
\nB. Le paiement de la rente commence dès la fin du délai de carence de 30 jours et se poursuit tant que dure l'invalidité économique. Il se fait mensuellement à terme échu.
\nLe paiement de la rente cesse : - lorsqu'il est constaté que le taux d'invalidité économique est inférieur au seuil d'intervention, soit 25 p.c.; - au décès de l'affilié; - à la prépension conventionnelle (à temps plein); - à la retraite et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'affilié atteint l'âge de 65 ans.
\nC. Le montant de la rente assurée est limité à 200 000,00 EUR par affilié et par an. Cette limite peut être revue par AG Insurance. Dans ce cas, le nouveau montant est communiqué à l'organisateur par simple lettre.
\nD. Le montant de la rente majoré des indemnités légales éventuelles ne peut en aucun cas être supérieur à 80 p.c. de la rémunération brute annuelle. 7. Le calcul des prestations d'AG Insurance 7.1. Les prestations d'AG Insurance sont calculées sur les montants assurés, c'est-à-dire ceux pour lesquels les primes sont payées au moment du sinistre. 7.2. Elles sont liées au taux d'invalidité économique : - si ce taux est au moins égal à 67 p.c., AG Insurance paie 100 p.c. de la rente assurée; - si ce taux est compris entre 67 p.c. et 25 p.c., AG Insurance paie la rente assurée multipliée par le taux; - si ce taux est inférieur au seuil d'intervention, soit 25 p.c., aucune prestation n'est due par AG Insurance.
\nSi une modification dans l'état de santé de l'affilié entraîne un changement du taux d'invalidité économique, les prestations d'AG Insurance sont modifiées en tenant compte du nouveau taux à partir du jour de sa constatation. 7.3. Le personnel travaillant à temps partiel Pour les affiliés travaillant à temps partiel, la rente est calculée sur la base de la rémunération à temps partiel communiquée par l'organisateur. Dans ce cas, le taux d'invalidité économique traduit la diminution de la capacité de travail réellement éprouvée par l'affilié, compte tenu de la durée normale de travail de l'affilié et du plan de travail normal auprès de l'entreprise assurée.
\nLors de la déclaration d'un sinistre concernant un membre du personnel travaillant à temps partiel, l'organisateur communiquera le nombre exact d'heures de travail par semaine ainsi que le plan de travail hebdomadaire. Si le travail est repris partiellement, le plan de travail correspondant sera également transmis à AG Insurance en même temps qu'une copie de l'attestation de la mutualité. 7.4. Indexation des rentes : Au 1er janvier de chaque année, les rentes payées par AG Insurance aux affiliés invalides sont augmentées de 2 p.c. 8. Les primes et les modalités de paiement 8.1. Garantie exonération des primes de la pension extra-légale Vie et Décès Les primes s'expriment en pourcentages des primes à exonérer (et varient suivant le type de celles-ci) :
\nVersements à exonérer Primes constantes 4.23 p.c.
\nPrimes recalculables 6.35 p.c.
\nLes primes sont payables mensuellement à la fin de chaque mois. 8.2. Garantie rente d'invalidité Les primes s'expriment en pourcentages des rentes assurées : risques assurés taux sur rente Maladie et accident de la vie privée 4,23 p.c.
\nLes primes sont payables mensuellement à la fin de chaque mois. 9. Le financement de la convention Income Care La convention Income Care est financée comme suit :
\nExonération des primes de l'assurance de groupe vie et décès Rente d'invalidité Part de l'organisateur 100 p.c.
\n100 p.c.
\nPart de l'affilié
\nLorsqu'une prestation est payée pour un affilié en vertu de la présente convention, la prime n'est pas due, soit totalement, soit partiellement en fonction du degré d'invalidité économique et des règles d'intervention prévues au point 7. (calcul des prestations d'AG Insurance). 10. Quand les avantages et les primes sont-ils recalculés ? Au 1er janvier de chaque année, AG Insurance recalcule les montants assurés et les primes correspondantes sur la base des nouvelles rémunérations communiquées par l'organisateur. Ce recalcul n'est pas effectué pour les affiliés pour lesquels les prestations d'AG Insurance sont dues.
\nVu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 janvier 2013.
\nLa Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Annexe 5 à la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'assurance \"Soins de santé\" et l'assurance \"Perte de revenus\" L'organisateur déclare avoir reçu de la part d'AG Insurance l'information telle que requise à l'art 138bis-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à la possibilité pour l'assuré de payer individuellement une prime complémentaire, afin que la prime de l'assurance individuelle revenu garanti continuée, soit calculée sur la base de l'âge à laquelle l'assuré a commencé à payer la prime complémentaire.
\nL'organisateur prend note du fait que l'offre d'AG Insurance ne comprend actuellement aucun produit répondant aux dispositions spécifiques de la loi.
\nDès qu'un produit sera disponible, AG Insurance en informera évidemment l'organisateur.
\nLes conditions particulières complètent et précisent les conditions générales.
\nToute question non prévue par les conditions particulières est réglée en conformité avec les conditions générales.
\nVu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 janvier 2013.
\nLa Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK