Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un arrêté royal pris en vertu de l'article 37, § 2, alinéa 1er, 2°, il est présumé, pour l'application des articles 10, § 1er, 1°, 11, § 1er, 1°, et 30, § 3, 1° et 2°, que les législations des Etats membres du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux imposent des obligations et un contrôle équivalents à ceux prévus par la Directive 2005/60/CE. » Art. 54.Le chapitre VII de la même loi devient le chapitre VIII. Art. 55.L'article 25 de la même loi devient l'article 45. CHAPITRE 3 Dispositions modifiant le Code des sociétés Art. 56.Dans le Code des sociétés, il est inséré un article 515bis rédigé comme suit : « Art. 515bis.Toute personne physique ou morale qui acquiert des titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote dans les sociétés anonymes autres que celles visées aux articles 514 et 515 et qui ont émis des actions au porteur ou dématérialisées, doit déclarer à cette société, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le jour de l'acquisition, le nombre de titres qu'elle possède lorsque les droits de vote afférents à ces titres atteignent une quotité de 25 % ou plus du total des droits de vote existant au moment de la réalisation de l'opération donnant lieu à déclaration.
\nElle doit faire la même déclaration, dans le même délai, en cas de cession de titres lorsque, à la suite de cette cession, les droits de vote tombent en deçà du seuil précité de 25 %. » Art. 57.A l'article 516, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots « des articles 514 et 515, alinéa 1er, » sont remplacés par les mots « des articles 514, 515, alinéa 1er, et 515bis, alinéa 1er, ». Art. 58.A l'article 534 du même Code, les mots « des articles 514 ou 515, alinéa 1er, » sont remplacés par les mots « des articles 514, 515, alinéa 1er, ou 515bis, alinéa 1er, ». Art. 59.A l'article 545, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 2 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/1998 pub.
\n15/10/1998 numac 1998003502 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements type loi prom.
\n10/08/1998 pub.
\n15/10/1998 numac 1998003503 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux fermer2, les mots « des articles 514 ou 515, alinéa 1er, » sont remplacés par les mots « des articles 514, 515, alinéa 1er, ou 515bis, alinéa 1er, ». Art. 60.Disposition transitoire La personne physique ou morale qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, possède ou contrôle directement ou indirectement plus de 25 % des actions ou des droits de vote, le notifie à la société concernée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de cette date, en fonction du risque.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 18 janvier 2010.
\nALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DECLERCK _______ Notes (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc.52 1988 (2008/2009) : 001 : Projet de loi. 002 : Annexe. 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la commission.
\nCompte rendu intégral : 15 et 16 juillet 2009.
\nDocuments du Sénat : 4-1412 - 2009/2010 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.
\nN°s 2 en 3 : Amendements.
\nN° 4 : Rapport.
\nN° 5 : Texte adopté par la commission.
\nN° 6 : Projet amendé par le Sénat et transmis à la Chambre des représentants.
\nAnnales du Sénat : 10 décembre 2009.
\nDocuments de la Chambre des représentants : Doc. 52 1988 (2008/2009) : 007 : Projet amendé par le Sénat. 008 : Amendements. 009 : Rapport. 010 : Texte corrigé par la commission. 011 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
\nCompte rendu intégral : 22 décembre 2009.