fermer0 relative au travail associatif, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots \"Les articles 60 à 64 sont\" sont remplacés par les mots \"Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 60 à 66 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ils sont\" ; 2° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, un alinéa est inséré, rédigé comme suit : \"Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 67 et 68 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.\". Art. 129.L'article 128 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
\nTITRE 7 - DELIVRANCE ET EXECUTION GRATUITES DE CERTAINS DOCUMENTS ET FORMALITES PAR LE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN CAS DE CALAMITE RECONNUE Art. 130.§ 1er. Par dérogation à toutes autres dispositions légales et réglementaires, les certificats hypothécaires, les titres de propriétés et tous autres renseignements, extraits ou copies, sont délivrés gratuitement par le Service public fédéral Finances, à l'occasion d'opérations entrant dans le cadre de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, ou des dispositions régionales y correspondant.
\nDe même, le Service public fédéral Finances procède à l'exécution gratuite des formalités hypothécaires demandées à l'occasion d'opérations entrant dans le cadre de la même loi ou des dispositions régionales y correspondant. § 2. La gratuité visée au paragraphe 1er s'applique aussi dans les cas où les documents ou formalités visés dans ce même paragraphe sont demandés suite à des faits dommageables reconnus comme calamité publique ou agricole et où la réparation ou l'indemnisation est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales. Art. 131.L'article 130 produit ses effets le 1er juillet 2021.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 21 janvier 2022.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-2351 Compte rendu intégral : 13 janvier 2022.