L'utilisation du capital emplois visé au premier alinéa ne peut entraîner aucune mise en disponibilité par défaut d'emploi. » Art. 141.A l'article 7.4, § 2, du même décret, modifié par le décret du 25 octobre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « professeurs invités » sont chaque fois remplacés par les mots « chargés de cours invités et experts dans le domaine de l'évaluation externe »;2° dans l'alinéa 2, les mots « chargés de cours invités » sont remplacés par les mots « chargés de cours invités, experts dans les domaines de l'évaluation externe et de la maintenance de l'infrastructure technique des systèmes et réseaux, »; 3° dans l'alinéa 2, les mots « à l'article 6.7, § 2, » sont remplacés par les mots « aux articles 6.3, alinéa 2, 6.7 et 6.10 »; 4° dans l'alinéa 2, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 38 ». Art. 142.Dans le titre IX du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un article 9.11septies rédigé comme suit : « Art. 9.11septies - Capital périodes supplémentaire dans la fonction d'adjoint Sans préjudice de l'article 6.3, la haute école dispose de 0,8 emploi dans la fonction d'adjoint du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2020.
\nLa désignation du membre du personnel qui occupe cet emploi prend fin d'office pendant l'année scolaire 2020-2021, au plus tard le 31 décembre 2020. » CHAPITRE 2 4. - Modification du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant Art. 143.A l'article 103 du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant, modifié en dernier lieu par le décret du 20 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 6°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;2° l'article est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° aux membres du personnel occupant la fonction de sélection de cadre intermédiaire dans une école secondaire ordinaire organisée ou subventionnée par la Communauté germanophone;» 3° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8° aux membres du personnel occupant la fonction de sélection de coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire.»
\nDans l'article 111.3, § 1er, alinéa 4, 3°, du même décret, inséré par le décret du 19 avril 2010 et modifié par les décrets des 19 mars 2012 et 20 juin 2016, les mots « le dernier jour ouvrable d'une période de quatre mois qui suit la date à laquelle » sont remplacés par les mots « le 30 novembre de l'année calendrier lors de laquelle », et les mots « ou la date à laquelle », par les mots « lors de laquelle ». CHAPITRE 2 5. - Modification du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes Art. 145.A l'article 6.48 du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le congé annuel est pris au cours de l'année calendrier à laquelle il se rapporte ainsi qu'au cours des vacances de Noël qui commencent la même année calendrier, fixées conformément aux articles 57 et 58 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées.»; 2° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa 4, dix jours de congé ou d'heures supplémentaires au plus peuvent être reportés à l'année calendrier suivante.»
\nA l'article 6.85, 2, du même décret, modifié par le décret-programme du 26 février 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « le directeur ou un coordinateur » sont remplacés par les mots « le directeur, un coordinateur ou un directeur d'antenne »;2° dans le § 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Lorsqu'un coordinateur, un chef d'antenne ou un adjoint à la prévention du radicalisme violent est temporairement absent en raison d'un des types de congé ou de mise en disponibilité lui octroyé, le conseil d'administration peut, sans préjudice de l'alinéa 1er, procéder au remplacement également par une fonction de recrutement.»; 3° le § 2 est complété par les mots « conformément au § 1er, alinéa 1er »
\nDans l'article 7.5, § 1er, du même décret, modifié par les décrets des 29 juin 2015 et 20 février 2017, les mots « Trente-sept emplois » sont remplacés par les mots « Trente-sept emplois et demi »
\nL'article 10.8 du même décret est abrogé. CHAPITRE 2 6. - Dispositions finales Art. 152.L'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 relatif à la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2012, est abrogé
\nLe présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018, à l'exception : 1° de l'article 116, qui entre en vigueur le jour de l'adoption du décret;2° des articles 58 et 59, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2010;3° des articles 15, 16, 27, 32, 96, 97, 107 et 125, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2016;4° des articles 65, 5° et 6°, 148 et 149, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2017;5° des articles 2, 2°, 3, 2°, 4, 1°, 5, 1°, 6 à 14, 19 à 25, 29, 30, 33, 35, 37, 54, 55, 56, 61, 2° à 4°, 62, 63, 83, 84, 88 à 95, 100 à 106, 108, 109, 111, 112, 114, 115, 119, 120, 123, 124, 126, 127, 142 et 143, 2°, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2018;6° de l'article 34, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019. Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Eupen, le 18 juin 2018.
\nO. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2017-2018 Documents parlementaires : 238 (2017-2018) n° 1 Projet de décret 238 (2017-2018) nos 2+3 Propositions d'amendement 238 (2017-2018) n° 4 Rapport + Erratum Compte rendu intégral : 18 juin 2018 - n° 52 Discussion et vote