Dans le modèle abrégé, les rubriques énumérées correspondent aux codes suivants : 70, 62, 9087, 8029, 8169, 8365, 9903 et 9904.](31) CHAPITRE VI. - Durée, révision et dénonciation Art. 20.La présente convention est conclue pour une période indéterminée.
\nElle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.
\nL'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement que les autres organisations s'engagent à discuter au sein du Conseil national du travail dans le délai d'un mois de leur réception. CHAPITRE VII. - Disposition finale Art. 21.Sont abrogés : - l'accord national du 16 juillet 1958 relatif au fonctionnement et aux missions des conseils d'entreprise modifié par l'accord national du 29 mars 1962 et complété par l'accord national du 28 novembre 1962; - la convention collective de travail n° 4 du 4 décembre 1970 concernant l'information et la consultation des conseils d'entreprise sur les perspectives générales de l'entreprise et les questions de l'emploi dans celle-ci; - la convention collective de travail n° 7 du 30 juin 1971 concernant les facilités à consentir aux membres représentant les travailleurs aux conseils d'entreprise.
\nEntrée en vigueur des conventions collectives de travail modifiant la convention collective de travail n° 9 : - convention collective de travail n° 15 : 25 juillet 1974; - convention collective de travail n° 34 : 16 octobre 1981; - convention collective de travail n° 37 : 1er décembre 1981; - convention collective de travail n° 9bis : 1er novembre 1991; - convention collective de travail n° 9ter : 27 février 2008; - convention collective de travail n° 9quater : 1er janvier 2013.
\nVu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2017.
\nLe Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Actuellement articles 39 et 40 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail.(2) Ainsi modifié par la convention collective de travail n° 5quater du 5 octobre 2011 (article 1er).(3) Inséré par la convention collective de travail n° 5ter du 21 décembre 1978 (article 1er).(4) Modification du commentaire (Décision du Conseil du 5 octobre 2011).(5) Modification du commentaire (Décision du Conseil du 5 octobre 2011).(6) Modification du commentaire (Décision du Conseil du 5 octobre 2011).(7) Modification du commentaire (Décision du Conseil du 5 octobre 2011).(8) Modification du commentaire (Décision du Conseil du 5 octobre 2011).(9) Nouveau commentaire inséré par la convention collective de travail n° 5ter du 21 décembre 1978 (article 1er - commentaire).(10) Inséré par la convention collective de travail n° 5bis du 30 juin 1971.(11) Ainsi modifié par la convention collective de travail n° 5bis du 30 juin 1971.(12) Ainsi modifié par la convention collective de travail n° 5ter du 21 décembre 1978 (article 2).(13) Inséré par la convention collective de travail n° 5ter du 21 décembre 1978 (article 2 - commentaire).(14) A cet égard, les dispositions obligatoires reprises dans la convention collective de travail n° 5ter prévoient : \"Les parties signataires s'engagent à examiner dans quelle mesure a été exécutée la disposition de l'article 28, alinéa 2 de la convention collective de travail n° 5 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, elles s'engagent aussi à prendre sur la base de cet examen les mesures requises.
\nCommentaire L'article 28, alinéa 1er de la convention collective de travail n° 5 abroge l'accord national du 17 juin 1947 relatif aux principes généraux du statut des délégations syndicales du personnel des entreprises.
\nLe deuxième alinéa de cet article précise que les conventions collectives conclues en exécution de cet accord de 1947 dans les diverses branches d'activité ou au niveau des entreprises doivent être adaptées, dans le plus bref délai possible, en ce qui concerne les dispositions de la convention collective de travail n° 5 qui ne concordent pas avec celles dudit accord.\". (15) Inséré par la convention collective de travail n° 9ter du 27 février 2008 (article 1er).(16) Inséré par la convention collective de travail n° 37 du 27 novembre 1981 (article 1er, 1° ).(17) Abrogé par la convention collective de travail n° 37 du 27 novembre 1981 (article 1er, 2° ).(18) Inséré par la convention collective de travail n° 37 du 27 novembre 1981 (article 1er, 3° ).(19) Ainsi modifié par la convention collective de travail n° 9bis du 29 octobre 1991.(20) Inséré par la convention collective de travail n° 9quater du 27 juin 2012 (article 1er).(21) Complément au commentaire (décision du Conseil du 27 février 1981).(22) Modification du commentaire (Décision du Conseil du 27 juin 2012).(23) Modification du commentaire (Décision du Conseil du 27 juin 2012).(24) Complément au commentaire (décision du Bureau du 27 février 1981).(25) Complément au commentaire (décision du Conseil du 27 février 1981).(26) Complément au commentaire (décision du Conseil du 27 février 1981).(27) Inséré par la convention collective de travail n° 34 du 27 février 1981 (article 1er).(28) Complément au commentaire (décision du Conseil du 27 février 1981).(29) Ainsi modifié par la convention collective de travail n° 15 du 25 juillet 1974.(30) Ainsi modifié par la convention collective de travail n° 15 du 25 juillet 1974.
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