En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 164, la vente ou la cession en emphytéose conclue entre la personne de droit public et le ménage bénéficiaire est nulle de plein droit. Art. 173.A moins qu'elle ne soit passée avec un pouvoir public ou une personne remplissant elle-même les conditions prévues aux articles 164 et 165, la location, la donation, la vente, la revente, la constitution d'usufruit, de superficie, d'emphytéose ou la cession d'emphytéose conclue par le ménage bénéficiaire sont nulles de plein droit. Art. 174.En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 169, 1° et 2°, la vente ou la cession en emphytéose conclue entre la personne de droit public et le promoteur est nulle de plein droit En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 169, 3° et 4°, la vente conclue entre le promoteur et la personne physique bénéficiaire est nulle de plein droit. Art. 175.En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 162 de la présente ordonnance, la Région peut exiger le remboursement des aides allouées par ou en vertu du présent Code. Le Gouvernement fixe les modalités de remboursement de ces audes.
\nTITRE IX. - Dispositions finales et abrogatoires Art. 176.Dans le texte français de l'article 1er, B, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots « Société du Logement de la Région bruxelloise » sont remplacés par les mots « Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ». Art. 177.§ 1er. Le Code du logement, coordonné le 10 décembre 1970, modifié par la loi du 25 mars 1981, et par les ordonnances des 12 décembre 1991, 9 septembre 1993 et 13 avril 1995, est abrogé. § 2. Les ordonnances suivantes sont abrogées : - l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 18 juillet 2002 qui l'a modifiée; - l'ordonnance du 15 juillet 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité de logements meublés; - l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, modifiée par les ordonnances des 6 février 1997, 20 mai 1999, 8 juin 2000 et 22 décembre 2000; - l'ordonnance du 13 avril 1995 organisant le secteur du logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale; - l' ordonnance du 12 février 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
\n12/02/1998 pub.
\n05/06/1998 numac 1998031088 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création des agences immobilières sociales fermer portant création des agences immobilières sociales, modifiée par l'ordonnance du 21 décembre 2001; - l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
\n16/07/1998 pub.
\n01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement fermer organisant une aide régionale à la constitution de la garantie locative en matière de logement; - l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
\n29/03/2001 pub.
\n24/05/2001 numac 2001031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - en ce qui concerne la SLRB, l'article 9 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. » Art. 4.L'article 24 de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
\n17/07/2003 pub.
\n09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement est abrogé. Art. 5.§ 1er. L'article 25 de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
\n17/07/2003 pub.
\n09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement est abrogé. § 2. L' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
\n17/07/2003 pub.
\n09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
\nPromulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 1er avril 2004.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2002-2003. A-468/1. Projet d'ordonnance.
\nSession ordinaire 2003-2004.
\nA-468/2. Rapport.
\nA-468/3. Amendements après rapport.
\nCompte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 26 mars 2004.