§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier « emprunts » peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte de trésorerie 24.40.10.65 et le compte financier « emprunts » peuvent présenter un solde négaif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.65 et apurés annuellement
\n§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier « emprunts » peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte pour ordre 24.40.80.04 et le compte financier « emprunts » peuvent présenter un solde négaif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 24.40.80.04 et apurés annuellement
\n§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier « placements » peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.81 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte de trésorerie 24.40.10.81 et le compte financier « placements » peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci
\n§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier « placements » peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 24.40.80.01 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte pour ordre 24.40.80.01 et le compte financier « placements » peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Tant les comptes de trésorerie que les comptes financiers peuvent présenter un solde négatif. § 3. Les comptes de trésorerie 24.10.10.76 et 24.10.10.77 font l'objet d'un apurement budgétaire annuel. § 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Article 139 § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice. § 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement. § 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et des Moyens à l'article 24.40.26.03. § 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.83 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses. § 5. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur
\n§ 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier. § 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 24.10.87.38. § 3. Cette position débitrice du compte financier et du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
\nBruxelles, le 21 décembre 2001.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Pour le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT, absent, Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Pour le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS, absente, Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V.
\nDUA Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Pour le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS, absent, Le Ministre flamand des Finances et de Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 2000-2001 Documents - Avis du « SERV » (Conseil socio-économique de la Flandre) sur la politique budgétaire 2002 de la Communauté flamande : 12-A - N° 1 Session 2001-2002 Documents - Commentaire 13 - N° 1 - Projet de décret 15 - N° 1 + Annexes + Errata aux annexes - Amendements 15 - nos 2 à 6 - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget 15 - nos 7-A à J - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget 15 - N° 8 - Amendements 15 - nos 9 à 11 - Texte adopté en séance plénière 15 - N° 12 - Rapport de la Cour des Comptes 16 - N° 1 Annales : - Discussion et adoption : Séances des 18 et 19 décembre 2001.
\nTABLEAU Pour la consultation du tableau, voir image